Interventions sur "foncier"

...ions hors norme qui faussent les calculs et qui nuisent à nos exploitants – à tel point que certains sont parfois obligés de vendre la pépite de leur patrimoine, contribuant ainsi à alimenter la spéculation foncière. Il ne s'agit pas, malheureusement, du seul mal dont souffre la terre. Il y a également, en France, des problèmes d'imposition des revenus de fermage et de valorisation du patrimoine foncier. Ainsi, pour une ferme de 70 hectares qui permet de recevoir un revenu de fermage de 15 000 euros brut par an, il ne reste plus que 7 000 euros une fois réglés les impôts sur le fermage, la taxe sur le foncier non bâti et les prélèvements sociaux. De même, nos voisins investissent massivement en France, notamment dans le Nord. Les prix du foncier y sont sans commune mesure avec ceux affichés en B...

L'amendement vise à dégager 6 millions d'euros pour financer au moins un équivalent temps plein (ETP) par département, afin de renforcer la connaissance du marché foncier au sein des directions départementales du territoire (DDT). Le contrôle ne peut avoir lieu sans contrôleurs. Or les inspections et tous les systèmes assurant la présence territoriale ont été largement dévitalisés, ce qui laisse prospérer les malversations, les abus du travail délégué, les phénomènes sociétaires et les opérations non conformes à la loi ou à son esprit. La somme que nous entendons ...

Lors des auditions que nous avons menées, ce problème de moyens n'a pas été soulevé. Nous avons besoin de renforcer la connaissance du marché foncier et d'identifier les cédants et les repreneurs, c'est vrai, mais nous avons les moyens, en nous organisant, de collecter ces données. Avis défavorable.

Je ne sais pas comment vous avez organisé vos auditions, mais cette réponse est stupéfiante ! J'ai conduit une mission sur le foncier : les paysans et les représentants des collectivités locales étaient unanimes pour dire que plus personne ne connaît ce marché dans les services de l'État. Même les syndicalistes ont démissionné sur ce sujet. Le marché ressemble au far west ! Pour retrouver le bas coût du foncier, élément clé de la compétitivité de notre agriculture, il faut des contrôleurs pour contrôler le phénomène spéculatif ...

Les politiques agricoles disposent de deux leviers importants : le contrôle du foncier et l'organisation des producteurs. Grâce à cet amendement, les associations d'organisations de producteurs pourraient bénéficier de moyens renforcés, notamment pour se fédérer, puisque nous rencontrons un problème de structuration des appellations d'origine protégée (AOP) à l'échelle des territoires. En effet, les bassins sont trop fragmentés par rapport à la structure oligarchique des centrales ...

Cet amendement d'appel demande le développement d'une méthanisation respectueuse des cycles du carbone et d'une agriculture paysanne, qui évite la déformation des prix du foncier, l'accaparement des terres et les conséquences négatives en matière d'environnement. Ce modèle de méthanisation alternative, qui repose entièrement sur les effluents d'élevage et les déchets de l'agroalimentaire, a été défendu dans la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Nous avons régulièrement cet intéressant débat. La question est celle de la différence entre les niveaux de fiscalité des revenus fonciers et des revenus mobiliers, différence très importante, car le taux, qui est de 30 % pour les revenus mobiliers avec la flat tax, peut atteindre 70 % pour les revenus fonciers, avec 45 % d'impôt sur les revenus, 3 % de contribution exceptionnelle, 17,2 % de prélèvements sociaux, à quoi s'ajoutent la taxe foncière et l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière, qui peut atteindre 1,5 % de la v...

Dans le même esprit que le précédent, l'amendement I-CF366 vise à encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole, étant entendu que le rendement de ce foncier est très faible par nature. Il est donc proposé d'imposer au titre du prélèvement forfaitaire unique les revenus fonciers issus de la location de biens ruraux par bail à long terme ou par bail cessible.

L'amendement I-CF385 vise à susciter le débat sur l'agriculture, l'installation des agriculteurs et le foncier agricole, lequel n'obéit pas aux mêmes logiques que le foncier de droit commun. Il s'agit en effet d'un outil de production et les organisations d'agriculteurs attendent donc des évolutions dans ce domaine. Dans l'attente de la loi d'orientation agricole qui interviendra dans quelques mois, le PLF est une occasion d'aborder ces questions.

Même remarque que pour l'amendement précédent. Le PFU s'appliquant sur le revenu financier brut, s'agirait-il de l'appliquer aux revenus fonciers bruts ? Les agriculteurs y seraient perdants. Devront-ils opter entre les deux formules, ou est-ce « fromage et dessert », le PFU s'appliquant après les déductions de charges actuellement opérées ? Je suis un peu dubitatif, car la situation est très différente de celle des revenus fonciers bruts. Avis défavorable.

Il faut faire une différence entre les plus-values immobilières et les revenus fonciers. La rentabilité des terres agricoles, fixée généralement par arrêté préfectoral, est faible, et le dispositif permet de réorienter l'épargne. Il ne s'agit pas, en effet, de réaliser d'énormes opérations financières et ce mécanisme n'a rien à voir avec la spéculation foncière. Quant au statut d'investisseur immobilier, il vise à mobiliser l'épargne immobilisée dans des fonds et des placements ve...

L'enjeu est clairement le foncier agricole. Si nous voulons assurer le portage du foncier, il faut nous en donner les moyens, car les jeunes agriculteurs ne disposent parfois pas du capital nécessaire pour y accéder. L'amendement a la vertu de favoriser l'accompagnement en termes de portage foncier et d'assurer la souveraineté alimentaire. Si nous ne l'adoptons pas, nous ne pourrons pas dire que nous nous sommes donné tous les m...

... M. Mattei. Je crains toutefois que l'adoption de cet amendement ne soit une mauvaise manière faite aux agriculteurs car, comme l'a dit le rapporteur général, si l'on ne prend en compte que les revenus bruts, sans possibilité de déduire les charges, le PFU risque d'être une charge d'imposition supérieure pour les agriculteurs. Cela n'enlève rien, toutefois, au problème de la faible rentabilité du foncier. L'outil n'est, tout simplement, pas adapté.

L'amendement vise non pas les recettes, mais les revenus fonciers, calculés sur la base des recettes et des charges.

...ourd. Nous avons donc rompu une forme d'équilibre pour favoriser l'investissement locatif et répondre à la crise de l'immobilier. L'amendement tend à favoriser, par un dispositif universel, qui ne bougerait pas, l'investissement locatif, avec un amortissement du bâti pendant 50 ans, un amortissement des gros travaux sur quinze ans, une déductibilité sans limite des intérêts d'emprunt, un déficit foncier imputable sans limite sur le revenu global positif et une taxation inchangée des plus-values. C'est là une alternative au mécanisme proposé par M. Mattei et un amendement d'appel pour nous inciter à prendre en main la question du logement, car nous serons confrontés dès l'année prochaine à une crise majeure en la matière.

Afin de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs, l'amendement vise à instaurer un abattement temporaire des revenus fonciers de 30 % pour les biens qui leur sont loués. Comme le disait à l'instant M. Bazin, nous avons en effet besoin des mesures incitatives concrètes pour l'accès au foncier, enjeu majeur qui est d'ailleurs pris en compte par la loi d'orientation agricole que nous appelons de nos vœux. Il y a urgence, car plus de la moitié des agriculteurs ont plus de 55 ans, ce qui pose la question du renouvellement d...

La dotation jeunes agriculteurs est destinée à l'investissement au démarrage. C'est du reste dans la région Auvergne Rhône-Alpes qu'elle est la plus élevée en France, ce qui montre que nous avons bien compris cet enjeu. Il s'agit toutefois de fonctionnement, or un jeune agriculteur en fermage loue des terres et il faut donc inciter à la libération du foncier – ce qui doit être l'un des objectifs d'une politique fiscale.

...ramarins soit reconnu. Ce n'est pas là une fantaisie : les difficultés rencontrées dans ces collectivités – qui, rappelons-le, font partie intégrante de la République – sont bien réelles. Avec l'amendement de repli n° 216, nous demandons qu'une dérogation soit accordée pour la seule gestion des déchets, parce que le retard dans ce domaine est important et que les équipements requis consomment du foncier.

Le poids des grands projets nationaux sur le foncier constitue, pour plusieurs régions, l'un des principaux points de blocage susceptibles d'empêcher l'atteinte de l'objectif ZAN. Pour résoudre partiellement le problème, il convient d'exclure certains grands projets nationaux et européens de l'enveloppe de consommation d'espaces naturels. La création d'un forfait mutualisé englobant toutes les régions porte atteinte aux travaux de territorialisatio...

Une grande loi de programmation pour le foncier devrait être présentée au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. L'objectif de diviser par deux l'artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici à 2031 déclenche une course au foncier. La régulation doit être double. Une régulation d'usage tout d'abord : il faut veiller à ce que les autres politiques publiques – production de logements, réindustrialisati...