Interventions sur "fiscalité"

L'amendement I-CF2236 est identique à ceux qui ont été déjà présentés. La Bretagne connaît une crise du logement et nous ne voulons pas qu'elle se transforme en crise sociale. C'est la raison pour laquelle les députés bretons qui ont signé cet amendement proposent d'aligner la fiscalité des meublés touristiques, des meublés traditionnels et des locations vides. Cet amendement devrait retenir toute l'attention du Gouvernement, puisque le nouveau ministre délégué chargé du logement demande la même chose dans l'entretien qu'il a récemment accordé au journal Le Monde. Le ministre a déclaré « Les locations saisonnières sont un vrai problème sur certains territoires. Je propos...

Nous ne pouvons pas ignorer les problèmes auxquels nous sommes confrontés en raison des tensions en matière de logement. Il est nécessaire de faire converger la fiscalité de la location vide et meublée. Mon amendement vise à maintenir une différence entre les meublés classiques et les meublés de tourisme classés. On compte 1 500 communes classées touristiques et nous avons besoin d'un parc locatif à la hauteur des besoins pour maintenir l'attractivité de la France. Ce n'est pas un détail pour la balance des paiements. L'amendement propose d'harmoniser la fiscali...

... logement doit être traité de façon différente selon les territoires. Dans les zones touristiques tendues, nous rencontrons des difficultés pour loger les habitants et les élus locaux ont besoin d'outils pour développer la location de longue durée. Nous attendons avec impatience le projet de loi sur le logement, qui sera examiné en 2024. Toutefois, nous pouvons agir dès ce PLF par le biais de la fiscalité locative. Si cette dernière a facilité le développement du tourisme pendant de nombreuses années, elle défavorise désormais la location non meublée de longue durée. L'amendement I-CF1855 vise, comme beaucoup d'autres, à harmoniser le taux d'abattement à 40 % pour les locations non meublées et meublées, tout en gardant un avantage pour les meublés de tourisme classés. Par ailleurs, il propose un p...

Quelques remarques, avant de donner mon avis sur l'ensemble de ces amendements. La fiscalité locative est particulièrement complexe. L'administration a réalisé un tableau récapitulatif très clair que je vous transmettrai. Il existe au moins six catégories différentes, avec des plafonds de revenu, des taux d'abattement et des régimes de déductibilité des frais et charges différents. Le régime du micro-foncier ou micro-bic s'applique dans certains cas, le régime réel dans d'autres. Tout ce...

Vous avez raison, monsieur le président : il faut rééquilibrer la fiscalité de la location vide et de la location meublée. Mais il ne faut pas regarder par le petit bout de la lorgnette. Le rapporteur général a indiqué qu'il fallait s'attaquer à l'abattement de 71 %. C'est très bien mais cela ne concerne qu'une petite partie du parc des meublés, c'est-à-dire les meublés de tourisme classés – soit 100 000 logements. Cela n'a rien à voir avec ce que vous appelez la niche ...

...ttement. La location par le biais d'Airbnb est très lucrative, puisqu'elle procure des revenus de l'ordre de 140 euros par jour, en moyenne. Nous devons faire en sorte qu'il y ait moins de meublés touristiques et davantage de logements sur le marché de la location classique. Je m'inscris en faux contre un argument qu'on nous livre régulièrement, à savoir que le propriétaire ne louerait pas si la fiscalité était moins intéressante. Je ne connais pas de petit propriétaire qui préfère garder un logement vide taxé plutôt que de percevoir un loyer. S'il trouve que son investissement n'est plus intéressant, il vendra son bien, ce qui n'est pas dramatique. Commençons par aligner ce régime fiscal pousse-au-crime sur le droit commun.

Nous sommes d'accord avec vous, monsieur le président, sur le fait que la réponse budgétaire et fiscale ne suffira pas à résoudre la crise du logement. En vérité, les prix ne sont plus adaptés au nouvel environnement des taux. Notre groupe ne votera pas ces amendements compte tenu des effets de transfert massifs entre contribuables qu'ils entraîneraient. En effet, on touche ici à la fiscalité de plus de 2 millions de Français. Le rapporteur général a déposé un amendement qui vise à apporter une réponse à des usages en matière de logement qui ne sont plus adaptés au cadre fiscal actuel. Il propose de réduire l'abattement sur les revenus de la location des meublés classés de tourisme, ainsi que d'abaisser le plafond de revenus permettant de bénéficier de ce régime fiscal avantageux. L'...

Le principal problème, c'est que le régime réel est très favorable aux investisseurs immobiliers qui mettent en location des logements meublés. Dans un rapport de 2018, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) écrivait : « La fiscalité française des revenus locatifs présente deux particularités en Europe. Elle est la seule à distinguer location nue et location meublée et la seule, avec le Luxembourg, à permettre, dans le régime de location meublée, l'imposition de la plus-value sans réintégration des amortissements pratiqués en cours de détention. » Le CPO estime que cela entraîne une perte pour les finances de l'État comprise ...

...our le CAC40, record en passe d'être battu de 13 % en 2023, 50 milliards ayant été versés lors du seul deuxième trimestre. Ces distributions se font au détriment de l'investissement des entreprises, lequel pourrait créer des emplois et augmenter les salaires. Pendant ce temps-là, 56 % des Français ont renoncé à acheter certains produits alimentaires. Les rapports d'évaluation de la réforme de la fiscalité du capital de 2017, pilotés par France Stratégie, sont formels : rien ne permet d'affirmer qu'une baisse de la fiscalité sur le capital serait favorable aux investissements – d'autres études confirment ce constat. L'État doit être, grâce aux services publics et à la redistribution, le premier rempart contre la hausse de la pauvreté que la France connaît. Nous proposons, dans cette période de cri...

Je ne suis pas d'accord avec l'amendement, qui risque de créer une double imposition ; l'alourdissement de la fiscalité ne frapperait que les contribuables les plus modestes, ceux qui choisissent l'imposition au barème réel parce que leur taux marginal d'imposition est inférieur au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Avis défavorable. C'est une particularité, en effet, qui a été adoptée par la quasi-intégralité des pays maritimes. Vous dites que ce n'est pas une réussite : au contraire, trois des quatre principales compagnies maritimes mondiales sont européennes. Vous pouvez considérer qu'elles n'ont pas le succès qu'elles devraient avoir, mais alors augmenter leur fiscalité ne réglerait pas le problème ! Ces entreprises viennent en effet de connaître deux années exceptionnelles, à la sortie de la crise sanitaire. Vous omettez de parler des années où elles perdaient de l'argent mais payaient tout de même cette taxe. Il me paraît important de soutenir cette activité. Nous ne sommes pas d'accord sur ce point, mais pour ma part je me réjouis de voir des champions fran...

.... Madame Maximi, il n'y a pas que les grandes entreprises qui distribuent des dividendes. Je connais des PME dans le domaine de la communication qui en versent. Pénaliser la rémunération des actionnaires, c'est courir le risque que ceux-ci cessent de soutenir l'activité économique. C'est le contraire que nous voulons faire ! Attention aux signaux que nous envoyons. Nous pourrions débattre de la fiscalité, car bien sûr, c'est une question d'équilibre.

L'augmentation des recettes de l'impôt sur les sociétés n'est pas seulement due à l'inflation ; il y a aussi un effet volume. L'effet de signal est important : lorsque l'on baisse la fiscalité, on élargit l'assiette. On peut évidemment débattre du bon niveau de fiscalité, mais le taux est déjà progressif, avec deux tranches à 15 % et à 25 %. La stabilité et la visibilité sont essentielles, toutes les entreprises nous le disent. En ce qui concerne la répartition entre capital et travail, le partage est stable depuis trente ans.

Cette intention est louable mais rendons-nous compte que notre rapport avec la fiscalité est tel que l'on en vient à proposer de créer un crédit d'impôt pour des bénévoles. On marche sur la tête ! La proposition de loi de Quentin Bataillon visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative répond à la crise de vocation du bénévolat.

Si on suit votre raisonnement, on pourrait appliquer tous les crédits d'impôt et toute la fiscalité aux résidents fiscaux hors du territoire français. Je comprends votre intention mais il y a une logique à respecter : si votre foyer fiscal est à l'étranger, vous ne pouvez pas bénéficier des crédits d'impôts en France. Je vous invite à retirer vos amendements et je m'engage, d'ici à la séance, à examiner de plus près celui qui semble répondre aux exigences du Gouvernement. J'ai appris que la F...

La direction des impôts des non-résidents est capable de connaître tous les revenus et toute la fiscalité d'un Français à l'étranger. Cela fait déjà partie de son travail de vérifier, à chaque fois qu'un Français demande à bénéficier du taux moyen, ce qu'il paie et ne paie pas à l'étranger.

En raison des coûts environnementaux, logistiques et économiques, les exploitants agricoles, notamment viticoles, sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Néanmoins, la fiscalité est parfois pénalisante : il existe des dispositifs d'exonération de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, mais leurs conditions sont restrictives. Les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton soit dans une commune limitrophe d'un autre canton. En dehors de ces limites, un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui qui le r...

L'amendement I-CF1064 tend à appliquer une fiscalité plus juste à l'agriculture et à cesser les incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, dans l'intérêt des paysans et du dynamisme de nos campagnes. Les SCEA, les sociétés civiles d'exploitation agricole, participent, avec d'autres sociétés, à un phénomène général de concentration des terres. La dynamique sociétaire alimente la flambée des prix dans certaines localités et ...

... d'aménagement foncier et d'établissement rural, et les préfets au-delà d'un seuil significatif. Nous avons donc prévu des garde-fous. Par ailleurs, M. Joël Giraud a fait adopter une mesure pour lutter contre les pratiques d'optimisation. Il faudrait d'abord mesurer les effets de ces dispositions très récentes avant de changer les paramètres : il ne me paraît pas opportun d'alourdir maintenant la fiscalité. Avis défavorable.

Il n'est pas question d'alourdir la fiscalité, mais de la rendre juste. Considérez-vous normal que certaines cessions fassent l'objet d'un droit fixe de 125 euros alors qu'elles représentent des millions d'euros dans certains cas ?