Interventions sur "fiscalité"

Cet amendement alourdirait de 2 à 3 milliards d'euros la fiscalité des successions. Par ailleurs, si l'on peut discuter des abattements appliqués, un bien n'a pas la même valeur quand on n'en a pas l'usage. Il me paraît donc normal de faire une différence. Avis défavorable.

L'amendement I-CF1195 vise à intégrer la transmission d'assurances vie dans le barème général des droits de mutation à titre gratuit. Cette transmission fait actuellement l'objet d'une fiscalité dérogatoire complexe, comportant des barèmes hétérogènes en fonction de la date d'ouverture des contrats et de l'âge auquel les versements ont été effectués. La transmission de patrimoine par l'assurance vie est en très forte augmentation. : selon la Fédération française de l'assurance, elle s'est élevée à 44 milliards d'euros en 2019, soit plus de deux fois le montant de 2006. Il est temps de re...

Ce n'est pas une niche, mais un chenil ! Avec 53 millions de contrats, l'assurance vie est une épargne populaire par excellence. On peut réfléchir à sa fiscalité, mais en abroger les dispositions, comme vous le proposez, serait d'une grande violence et j'y suis défavorable.

Cet amendement est très violent pour les contribuables, car il remet en cause la fiscalité de l'assurance vie, à laquelle les Français sont très attachés. Ils y ont légitimement placé leur argent durement gagné et, d'un trait de plume, vous reviendriez sur cette fiscalité qui fait partie de notre patrimoine fiscal national ? Avez-vous conscience de ce que vous proposez et de l'alourdissement sensible de la fiscalité que vous imposeriez aux classes moyennes ? Cet amendement est très dan...

Les solidarités intrafamiliales sont importantes, et il se peut que l'on vive avec un ascendant en ligne indirecte ; or la fiscalité qui s'applique à des neveux et nièces peut être dix fois plus élevée que si c'était le cas, ce qui n'a pas grand sens. L'amendement tend donc à la fois à augmenter le plafond de franchise pour les donations du vivant à des neveux et nièces et d'aligner la fiscalité des héritages en ligne indirecte sur celle des héritages en ligne directe pour assurer une plus grande cohérence et redonner du sens ...

...e situent très au-dessus des seuils que nous proposerons, mais la classe moyenne supérieure, qui pourra ainsi transmettre aux enfants et petits-enfants actifs, qui ont précisément besoin de cet argent pour s'installer ou pour l'injecter dans l'économie. Dans ce domaine, la France est en retard par rapport à ses voisins européens – le seuil d'abattement en Allemagne est ainsi de 400 000 euros. La fiscalité actuelle des donations revient donc à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment de leur achat. Je propose en ce sens trois amendements, qui proposent différents seuils. Le premier vise à porter le seuil de 100 000 à 200 000 euros et à ramener la durée de quinze à dix ans. D'une manière assez classique, la mesure proposée a été gagée sur le tabac, mais il est difficile d...

...te budgétaire a changé depuis l'élaboration du programme du Président de la République. Ceux qui refusent de le voir sont des bonimenteurs. Cela étant dit, je partage tout à fait l'analyse de Marc Le Fur. La France est l'un des pays de l'OCDE qui taxe le plus les successions, notamment en ligne indirecte. Ce sujet doit faire l'objet d'un groupe de travail l'an prochain, notamment pour aligner la fiscalité en ligne indirecte sur celle en ligne directe. Cette promesse sera tenue pendant le quinquennat. Mais nous ne pourrons le faire que lorsque le contexte financier le permettra. Exercer des responsabilités, c'est aussi cela.

Je suis assez amusé quand j'entends les représentants des groupes LR et LIOT rappeler les engagements du Président de la République sur la fiscalité. Je n'ai pas le souvenir que vous ayez fait preuve de la même mansuétude pour la baisse de la CVAE ou la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, monsieur de Courson. Nous sommes heureux que vous nous aidiez à nous rappeler le programme présidentiel, mais vous avez bien choisi vos sujets.

Il est vraiment temps de mettre en place un groupe de travail sur la fiscalité des successions. La première chose à faire est de mettre les données sur la table pour essayer de dégager ensuite un consensus. Il y a en effet un problème de différence de niveau d'imposition selon qu'il s'agit d'une transmission en ligne directe ou indirecte. J'ai entendu que le coût de certaines mesures proposées par les amendements atteindrait 7 milliards. Je ne sais pas si cette évaluation ...

Les députés du groupe Rassemblement national sont prêts à participer à un nouveau groupe de travail, mais nous disposons déjà de très nombreuses études sur la fiscalité des successions. De nombreuses associations et collectifs ont parlé du sujet. Il suffit d'écouter vos électeurs, mais aussi votre Président de la République et l'ancienne présidente du groupe Renaissance. Je peux comprendre vos pudeurs de gazelle lorsqu'il s'agit de voter des amendements du Rassemblement national. Mais celui que nous présentons reprend la rédaction d'un amendement d'Aurore Bergé...

S'il existe un outil qui fonctionne bien depuis vingt ans, c'est le pacte Dutreil. Ces deux amendements proposent soit d'en réduire l'avantage, soit de l'augmenter. La première proposition n'est pas bonne, car il s'agit de biens professionnels, pas d'enrichissement personnel – cela peut être le cas à terme, mais la fiscalité afférente s'applique alors. Chaque année, certains proposent d'augmenter les avantages de ce pacte. Cela ne serait pas conforme au droit communautaire. L'abattement est normalement de 75 %, mais compte tenu d'autres abattements techniques, le taux effectif atteint presque 90 %. Il ne faut pas modifier ce dispositif.

Le dispositif Dutreil a été étudié de très près dans le cadre de la mission d'information relative à la fiscalité du patrimoine, conduite par nos collègues Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu – à laquelle j'ai participé. Il me paraît essentiel d'aménager ce dispositif afin de tenir compte des abus observés. Le dispositif Dutreil prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas d'engagement des héritiers à conserver les parts ou les actions transmises. Cet abattement n'étant pas plafonné, ...

...s font des enfants de plus en plus tard, le donateur ne doit pas avoir plus de 80 ans et le récipiendaire doit avoir au moins 18 ans. L'amendement I-CF2113 vise à porter le seuil d'abattement des donations à 150 000 euros, contre 31 865 euros aujourd'hui, à rendre possible un nouvel abattement au bout de dix ans, contre quinze ans aujourd'hui, à supprimer la limite d'âge de 80 ans et à aligner la fiscalité des successions des grands-parents sur celle des donations en portant l'abattement à 150 000 euros. Les amendements I-CF2115, I-CF2118 et I-CF2120 prévoient des abattements d'un moindre montant.

L'amendement I-CF2632 vise à alléger la fiscalité applicable au bénéficiaire d'une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ce dernier s'engage à les conserver pour une longue durée.

L'amendement I-CF615 vise à alléger la fiscalité applicable au bénéficiaire d'une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ce dernier s'engage à les conserver pour une longue durée.

Cet amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsqu'un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l'exploitation et que les autres héritiers s'engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à la disposition des exploitants actuels pendant une longue durée.

Il s'agit, par l'amendement I-CF1845, d'introduire un ISF climatique. En effet, la fiscalité carbone pèse quatre fois plus lourd, en proportion des revenus, sur les 20 % des ménages les plus modestes que sur les 20 % des ménages les plus aisés. Il faut non seulement taxer les comportements polluants des plus aisés mais aussi leurs investissements dans des entreprises polluantes. C'est l'objet de cette mesure, qui ajouterait une surtaxe carbone à l'impôt sur la fortune.

...cédente législature – avec la diminution de l'IS, la création de la flat tax et plusieurs autres dispositions – afin de mettre un terme au déclin de la France et à l'augmentation du nombre de chômeurs. Nous y sommes arrivés, malgré un contexte économique international particulièrement difficile. Nous sommes attachés à cette position que d'aucuns qualifient de pro-business. La baisse de la fiscalité, qui s'est appliquée à l'ensemble des Français, à hauteur de 25 milliards, nous ramène péniblement vers la moyenne des pays de l'OCDE, même si nous conservons la première place pour les prélèvements obligatoires. L'ISF passait à côté de sa cible parce que l'outil industriel en était exonéré. Les grandes fortunes auxquelles vous faites allusion se voient appliquer un taux marginal de 25 % : c'est...

Je suis particulièrement heureux, après que notre commission a examiné à l'été un rapport d'information sur la fiscalité des entreprises que j'ai présenté avec M. le rapporteur général Jean-René Cazeneuve, que nous puissions aborder, au travers du rapport qui nous est présenté par MM. Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu, la fiscalité du patrimoine . Ce rapport est le bienvenu avant l'examen du projet de loi de finances. Nous allons écouter les rapporteurs nous exposer les conclusions de leur travail.

...cés par la mondialisation, l'émergence de l'économie numérique et une forme de financiarisation de l'économie. Ces raisons ne sont pas toutes condamnables. Toutefois, certaines sont appelées à s'amplifier à court et moyen termes, alors que nous sommes confrontés à des défis de plus en plus importants, notamment le changement climatique. Ce contexte nous conduit à interroger le cadre actuel de la fiscalité du patrimoine. Nous avons organisé de nombreuses auditions non seulement d'économistes, de praticiens des mondes juridique, administratif, financier et immobilier, mais également d'associations et de syndicats. Nous nous sommes donc efforcés d'approfondir les sujets. Nous concluons que la fiscalité actuelle du patrimoine n'est plus en adéquation avec les besoins contemporains qui appellent certa...