Interventions sur "fiscalité"

La nécessaire mise en cohérence de la fiscalité du logement nous interroge sur le niveau élevé des prélèvements et des aides concernant le logement. Cette lourde fiscalité repose beaucoup sur les propriétaires et les nombreuses aides profitent davantage aux acteurs concernés qu'aux ménages qui peinent à se loger, malgré 92 milliards d'euros d'argent public prélevé. Je souscris à deux orientations formulées dans le rapport du CPO, la préférenc...

...rritoriales. La réduction des ressources locales engendre une réduction des services à la population, et constitue un frein aux politiques de production et de rénovation des logements. Après avoir supprimé la taxe d'habitation puis la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le Gouvernement remet en cause par différentes exonérations la taxe foncière, qui représente la dernière source de fiscalité locale dynamique pour les communes. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit que les travaux de rénovation lourde des logements sociaux dans le parc ancien ouvriront droit à de nouvelles exonérations de taxe foncière de longue durée. Il transforme par ailleurs un crédit d'impôt national, le crédit d'impôt pour la transition énergétique, en un crédit d'impôt local ouvrant la possibilité aux...

Le rapport du CPO ne fait pas état des différences entre la fiscalité mobilière et la fiscalité immobilière, qui ont pu déséquilibrer le marché. Pourriez-vous, monsieur Moscovici, nous en parler ? Le rapport évoque des dispositifs fiscaux spécifiques visant la rénovation dans d'autres pays. Pourriez-vous en donner des exemples ? Par ailleurs, la suppression des DMTO compensée par l'augmentation de la taxe foncière me semble être une très mauvaise idée, qui se tra...

Le rapport particulier n° 2 du CPO dénonce, comme le fait notre groupe parlementaire, l'effet de distorsion de la fiscalité des revenus locatifs en faveur des locations meublée de courte durée, au détriment des locations de longue durée et de l'achat. Les parties 2.3.4 et 2.3.5 du rapport sont si proches de nos propositions qu'elles semblent extraites du rapport sur notre proposition de loi visant à réduire les déséquilibres du marché locatif dont l'examen s'achèvera le 29 janvier. Vous y proposez de supprimer l'abatt...

Le rapport du CPO indique que les deux défis nouveaux du secteur du logement sont les enjeux environnementaux et la concentration du patrimoine. Je comprends bien les objectifs découlant de ces défis. Néanmoins, si la révision de la fiscalité de notre pays doit être menée au nom d'objectifs, je ne vous ai pas entendu parler de la satisfaction des besoins des demandeurs de logement ni de mixité sociale. Le CPO préconise de réviser les valeurs locatives. Cette volonté n'est pas nouvelle puisque la Cour des comptes et le CPO avaient déjà évoqué cette possibilité. D'ailleurs, les collectivités locales sont déjà en mesure de procéder à de...

...demande de logement tout en maîtrisant l'artificialisation des terres. À ce titre, près de 3 690 communes seront concernées à compter du 1er janvier 2024 par le décret du 26 août 2023 étendant la liste des communes pouvant instaurer la TLV et une majoration de la THRS. Considérez-vous cette mesure comme suffisante ? Enfin, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur les évolutions de la fiscalité du logement pouvant contribuer à répondre à la grave crise du logement que traverse la France ? La Fondation Abbé Pierre estime que 4,1 millions de personnes sont mal logées dans notre pays.

...ent du CPO, comment expliquez-vous que les prix de l'immobilier ne fléchissent pas, alors même que la demande chute et que les taux d'intérêt augmentent ? Dans la plupart des pays européens, l'augmentation des taux d'intérêt entraîne la baisse des prix des actifs mobiliers et immobiliers. Cette tendance ne s'applique pas en France. N'y a-t-il pas fondamentalement un facteur inflationniste dans la fiscalité du logement ?

L'immobilier est maltraité par notre fiscalité. Le débat oppose, me semble-t-il, la taxation des stocks et la taxation des flux. Remplacer les droits de mutation par une taxe foncière augmentée va à l'encontre de ce qu'il convient de faire. Je rappelle que les droits de mutation sont payés par les acquéreurs et financés dans le cadre d'un plan de financement qui s'étale dans le temps. Mettre en place une taxe va pénaliser le pouvoir d'achat d...

Dans un rapport publié en 2018, le CPO s'étonnait de deux particularités de la fiscalité française des revenus, qui est la seule en Europe à distinguer la location nue et la location meublée, et la seule, avec le Luxembourg, à permettre dans le régime de la location meublée l'imposition de la plus-value sans réintégration des amortissements pratiqués en cours de détention. Le CPO évaluait à cette époque que la perte de recettes était comprise entre 330 et 380 millions d'euros par an,...

Je regrette que l'évolution de la fiscalité ait réduit les ressources des collectivités, comme je regrette que le logement serve de variable d'ajustement. La recommandation n° 8 du rapport du CPO, visant à favoriser les mutations et taxer davantage la détention, me semble discutable. Les mutations correspondent à des couples qui s'installent, bien sûr, mais elles concernent également de nombreuses résidences d'été. À ce titre, je rappelle ...

Je m'interroge sur la possibilité de mettre en œuvre à court terme cette recommandation n° 8 du rapport du CPO puisque, comme le souligne très justement le rapport, il convient d'abord de mettre en cohérence la fiscalité avec la valeur économique des logements. Par ailleurs, le viager est un mode d'acquisition auquel il est peu recouru de nos jours, alors qu'il pourrait permettre à des personnes de rénover leur logement grâce au bouquet, et de bénéficier de revenus supplémentaires. Avez-vous étudié ce mode d'acquisition et de gestion de patrimoine ?

Faut-il, selon vous, rénover la fiscalité des revenus fonciers ? Faut-il la simplifier afin de rendre l'investissement locatif plus attractif ? Le régime microfoncier contient deux régimes, celui du meublé classé et celui du meublé non classé. Avez-vous évalué l'impact d'un déclassement des meublés classés sur l'activité touristique des territoires et sur les stations classées de tourisme ? Je rappelle que seuls 98 500 foyers fiscaux bé...

La fiscalité sur le logement en France est trois fois plus élevée qu'en Allemagne, où les prix et les loyers sont très raisonnables. Il existe par conséquent un lien évident entre cette fiscalité record et la crise du logement actuelle en France. La fiscalité doit être baissée autant sur les détenteurs que sur les acquéreurs, parce qu'elle ne contribue pas à l'ajustement du marché et présente un caractère inf...

...it d'un préalable nécessaire à la pleine effectivité des autres mesures prévues dans le texte. Un délai de mise en application, fixé au 1er janvier 2026, permettra aux administrations concernées de mettre en place un dispositif robuste, afin de traiter des flux de déclaration qui risquent d'être conséquents. Au-delà des outils que nous mettons à disposition des territoires, ce texte traite de la fiscalité spécifique des meublés de tourisme. Depuis trop longtemps, ce secteur profite d'une fiscalité avantageuse, qui s'ajoute au profil de rentabilité élevé du marché touristique. Nous proposons ainsi une solution alternative, visant à rééquilibrer la fiscalité de la location touristique, et à aboutir à une solution de compromis et d'équilibre budgétaire. La mission sur la refonte de la fiscalité loca...

...logiques et énergétiques moindres que ceux qui louent des logements à l'année ? Les mesures portent aussi sur la régulation de ces meublés de tourisme, avec la volonté de sécuriser les dispositions en place, sources d'inquiétude pour les collectivités qui s'engagent sur ce chemin. Vous apportez également des mesures complémentaires pour l'ensemble des zones tendues. D'autres mesures, liées à la fiscalité, s'inscrivent dans le cadre de la mission confiée à Mme le rapporteur et Mme Marina Ferrari, qui ont aussi pour objectif de remettre les choses à l'endroit. Il n'y a pas de raison, sur notre sol et dans notre territoire, quel que soit notre soutien au tourisme et au pouvoir d'achat, que les finances publiques aident davantage, dans cette situation de crise du logement que nous connaissons, une pe...

...les habitants de ces zones sont aussi exposés à de réelles difficultés en matière de logement ? Je pense que vous avez cédé au lobby des stations. Si nous sommes favorables à une évolution du cadre juridique, offert aux communes pour juguler les excès de la location saisonnière, amorcée par votre article 2 de cette PPL, l'extension des normes DPE est inacceptable, tout comme l'augmentation de la fiscalité que vous préparez. Pendant que vous augmentez les taxes pour les petits propriétaires, ce qui constitue décidément une obsession en « Macronie », vous refusez de vous attaquer à la toute-puissance des plateformes numériques domiciliées en Irlande et adeptes de l'évasion fiscale. Le credo de cette majorité reste « plus de taxes et plus de normes ». La décennie Macron aura été un carnage pour la ...

...iminuer et des millions d'entre eux sont vacants. Dans ce contexte, l'augmentation incontrôlée de la location touristique nourrit cette crise. Près de la moitié des logements en location sont possédés par 3,5 % des ménages. En 2016, 300 000 logements étaient mis en location touristique de courte durée. En 2021, leur nombre a plus que doublé, passant à 800 000. Ce constat a été encouragé par une fiscalité excessivement et injustement avantageuse. Les multipropriétaires, qui mettent des immeubles entiers en location touristique sur Airbnb, peuvent bénéficier jusqu'à 71 % d'abattement fiscal. En revanche, les habitants, qui tout au long de l'année font vivre les communes, font face au silence et à l'inaction de l'État. Pendant que les locations touristiques ont augmenté, l'offre de location pour l...

...a transition énergétique. Bien au contraire, cette disposition risque d'affaiblir le marché de la location touristique, ce qui impactera les capacités d'accueil des destinations, sans faire diminuer les tensions sur le logement. Quant à la modification des avantages fiscaux, pour les locations saisonnières, elle n'est pas acceptable en l'état. Nous devons attendre la mission d'information sur la fiscalité du logement, qui rendra ses conclusions en février 2024, et qui permettra notamment d'intégrer une réponse territorialisée à cette question. À l'instar de la proposition de loi de notre collègue M. Thibault Bazin, la priorité doit être de relancer la construction et de réhabiliter des logements vacants. Agissons par des mesures viables et structurelles, sans renoncer à nos exigences en matière d...

...ce dispositif, par son évaluation. Je ne m'attarderai pas sur les modifications proposées quant aux changements d'usage à l'article 2, car nous partageons ces objectifs. En revanche, je souhaite, pour terminer, évoquer les modifications fiscales prévues à l'article 3. Madame le rapporteur, vous avez été nommée par la Première ministre, avec notre collègue Mme Marina Ferrari, pour une mission de fiscalité locative, qui doit étudier les évolutions possibles de la fiscalité locative, susceptibles de favoriser les locations de longue durée. Aussi, vous comprendrez notre étonnement de voir avancer, dès à présent, cette proposition à l'article 3, alors même que nous n'avons pas de vision objective de la situation. De nombreux curseurs peuvent être bougés, afin d'avantager les locations de longue duré...

Concernant la fiscalité, je comprends votre question. Nous avons voulu maintenir ce dispositif, afin de pouvoir débattre entre nous. Les citoyens souhaitent avoir des mesures fiscales, afin de favoriser un équilibre et une justice vis-à-vis de la fiscalité. Une mission existe, mais les deux éléments peuvent co-exister parallèlement. Des changements interviendront par la suite, lors de l'examen au Sénat ou en commission...