Interventions sur "fiscalité"

Vous notez souvent, monsieur Potier, le nombre excessif de démembrements de propriétés. Pourquoi y a-t-il tant de séparations entre nue-propriété et usufruit ? En raison d'une fiscalité trop lourde pour ceux qui veulent céder et transmettre leur exploitation. Certains ont jugé trop long mon propos d'hier à ce sujet. Il n'en demeure pas moins que le point méritait d'être abordé – la preuve : nous y revenons. La fiscalité sur la transmission est particulièrement lourde : nous avons le deuxième taux marginal d'imposition le plus élevé d'Europe sur les droits de mutation à titre gr...

Je voudrais d'abord rappeler à notre collègue Potier que baisser la fiscalité ne consiste pas à faire un chèque. La logique socialiste prend toujours les choses dans le mauvais sens : ce n'est pas faire un chèque que de soulager les Français du fardeau d'une fiscalité devenue impossible, l'une des plus importantes au monde !

À ce niveau, ce n'est plus une question de fiscalité !

Si nous ne sommes pas capables d'alléger, voire de supprimer la fiscalité qui pèse sur elles, leurs terres seront revendues à des grands châteaux situés à proximité : ils en auront les moyens, puisqu'ils vendent la bouteille du même vin à 1 000 euros !

Il est donc plus qu'urgent de supprimer la fiscalité sur les transmissions de terres agricoles, à condition que l'outil soit maintenu au lieu d'être revendu au bout de trois ans – nous serons évidemment d'accord sur un tel principe. Votre amendement, lui, produirait l'effet inverse de ce que vous attendez.

...deux éléments m'inquiètent particulièrement. En janvier dernier, alors que les paysans de l'Ariège n'en pouvaient plus – leurs revenus les placent parmi les plus pauvres de France –, Bruno Le Maire participait aux festivités de la Saint-Vincent, à Avize, près de Reims. Après avoir discuté avec les viticulteurs champenois, il déclarait qu'il avait entendu leurs malheurs et qu'il fallait alléger la fiscalité liée à la transmission du patrimoine.

..., c'est de l'IFI qu'il était question : de notre point de vue, c'est terrifiant, car cela va à rebours de la justice sociale que nous appelons de nos vœux. En outre, notre amendement fait suite à une proposition, rejetée en commission, concernant les dispositifs de défiscalisation qui, par l'intermédiaire des GFA, bénéficient à des fonds spéculatifs. Pour notre part, nous sommes favorables à une fiscalité mesurée, qui permette aux exploitations de taille moyenne de transmettre leurs biens dans la durée, de façon allégée, afin de favoriser le renouvellement des générations. Mais tout argent public doit faire l'objet d'une évaluation et je m'interroge par exemple, monsieur le ministre, sur le bien-fondé de mesures de défiscalisation aveugles qui ne tiennent pas compte du niveau de patrimoine. La do...

J'ai entendu le collègue de Fournas dire qu'il faut alléger la fiscalité en évoquant des producteurs dont les terres coûtent plusieurs millions d'euros, mais à de tels montants, le sujet n'est plus la fiscalité ! En réalité, vous adhérez à l'idée selon laquelle il faut laisser les prix s'aligner sur le marché mondial. Vous êtes démasqués !

Je veux répondre à Dominique Potier : quand le ministre Le Maire s'est exprimé – et je sais de quoi je parle puisque j'étais présent –, il n'a pas du tout fait allusion à l'IFI ! Il n'a mentionné que deux éléments : premièrement, l'assouplissement de la fiscalité sur le bail rural à long terme, qui consiste tout simplement à rehausser l'abattement ; et deuxièmement, le déplafonnement des seuils de plus-values, en vue d'harmoniser le schéma des plus-values professionnelles, quelle que soit la forme d'activité agricole considérée – individuelle ou sociétaire. Voilà ce qu'il a dit !

Il est évident qu'il faut toucher à la fiscalité : une réforme fiscale est nécessaire. Je précise que cet alinéa 6 est issu du travail mené en commission et d'un amendement du rapporteur, et que la fiscalité est la grande oubliée de ce projet de loi d'orientation agricole. Contrairement à ce que vous dites, elle n'a pas du tout été intégrée et les membres du groupe Les Républicains l'ont d'ailleurs répété à de maintes reprises : aucun dispositi...

...ement de l'élevage paysan ». Bravo, monsieur le rapporteur, d'avoir pu y apporter une réponse ; pour ma part, depuis ma Corrèze, je ne comprends pas ce qu'est l'élevage paysan. Je voudrais ensuite réagir aux propos de M. le rapporteur qui, corroborant ceux de ma collègue Anne-Laure Blin, nous explique que pour réussir l'installation d'exploitants et le renouvellement des générations, il faut une fiscalité appropriée. C'est certain, et je suis tout à fait d'accord avec vous. Je trouve donc d'autant plus dommage que le volet fiscal soit absent de ce projet de loi d'orientation agricole.

...tendons de cette réforme fiscale, qui sera mise en œuvre dans le projet de loi de finances pour 2025. Je rappelle au passage que le PLF n'est pas valable que pour un an : les dispositions budgétaires qui sont votées à cette occasion peuvent rester en vigueur plusieurs années. Nous pourrons donc faire le nécessaire à l'automne. En ce qui concerne mon amendement, j'aimerais que la réflexion sur la fiscalité prenne en compte « la taille des exploitations, leur éventuelle division et la situation » du foncier agricole. La transmission à un jeune agriculteur, en vue d'une nouvelle installation, doit être distinguée de la transmission à un voisin, et nous devons aussi envisager la possibilité de diviser certaines grandes exploitations afin de permettre l'installation de plusieurs jeunes agriculteurs, en...

...eurs qui quittent leur exploitation. C'est particulièrement vrai pour l'élevage : d'après I4CE, l'Institut de l'économie pour le climat, le capital immobilisé sur les exploitations d'élevage a ainsi plus que doublé en quinze ans. Au sein de celui-ci, les bâtiments prennent de plus en plus de poids dans le prix des transmissions. C'est pourquoi notre amendement vise à préciser que la réforme de la fiscalité ne doit pas se limiter au foncier mais doit également – et explicitement – inclure l'immobilier agricole, son coût constituant un véritable frein à l'installation.

Je suis évidemment favorable à mon amendement. Quant à celui de Mme Pochon, l'appel à une réforme de la fiscalité vise les biens agricoles au sens large, et le foncier en particulier ; il me semble donc satisfait.

Sous l'égide de Bruxelles et avec l'appui du gouvernement d'Emmanuel Macron, l'agriculture française achève sa transition d'une agriculture familiale et paysanne vers un système d'exploitation industrielle. Les règles fiscales de transmission de l'héritage agricole y contribuent fortement. La majorité présidentielle propose par conséquent de réformer la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles. Absent du projet de loi initial, cet objectif a été introduit en commission par un amendement du rapporteur général Éric Girardin, membre de la majorité. L'exposé des motifs mérite que l'on s'y attarde. Il y est en effet indiqué que « la France est le seul pays dans lequel l'impôt sur la fortune immobilière s'applique uniquement sur le foncier, dé...

...haque année, les unions patronales se réunissaient avec les maisons de Champagne et c'était la surenchère pour revaloriser les salaires. Les syndicats des maisons champenoises insistaient fortement pour des augmentations toujours plus importantes en raison de l'excellent rendement des exploitations. L'industrie lourde a fini par quitter la Champagne car elle ne pouvait plus suivre. Revenons à la fiscalité : il faudra la réformer, bien sûr, mais dès lors que le dispositif sera allégé pour les Champenois, il le sera erga omnes et les Ardéchois en profiteront automatiquement. En tout cas, il est impératif de baisser la fiscalité sur le foncier agricole pour maintenir le caractère familial des exploitations. Quant à la dimension industrielle des exploitations, nous savons tous que, plus...

Dès lors qu'il n'a pas été possible de faire reculer le rapporteur général, autant préciser son intention. Notre collègue LFI a parlé d'or : la fiscalité n'a pas à compenser les conséquences de l'absence de régulation du marché foncier. Il faut donc commencer par réguler et ce n'est que dans un second temps que la fiscalité pourra permettre de récompenser ceux qui jouent le jeu de la régulation. L'amendement tend, par conséquent, à ce que les éventuels allègements fiscaux profitent aux exploitants qui cèdent leur ferme à de jeunes agriculteurs à ...

Je ne doute pas que le législateur votera une réforme équitable. L'objectif que nous cherchions à atteindre en rédigeant l'alinéa 6 a été annoncé en commission : protéger les facteurs de production que notre agriculture mobilise. Nous devons poursuivre le processus d'harmonisation de la fiscalité applicable à la transmission du foncier mis à disposition dans le cadre d'un bail rural à long terme avec le pacte Dutreil, comme l'ont précisé le rapporteur général et le président Mattei. C'est, là aussi, une mesure d'équité pour les agriculteurs. En revanche, je ne comprends pourquoi nous devrions soumettre le législateur financier au schéma directeur régional des exploitations agricoles. Avi...

Monsieur le ministre de l'agriculture, je rappellerai au chasseur que vous êtes que tous les perdreaux sont de l'année mais qu'on peut être député sans en être un. Quand on voit qui défend, avec une véhémence sans pareille, un projet de réforme de la fiscalité des droits de succession, on peut s'interroger. Qui est visé ? Croyez-vous vraiment que l'évolution des droits de succession profitera au petit éleveur du Cantal ou du Puy-de-Dôme ?

Monsieur le ministre, puisque vous nous avez fait des annonces relatives au contenu du PLF et du PLFSS, pourriez-vous nous en dire plus au sujet de la fiscalité applicable au gazole non routier (GNR), des redevances pour pollutions diffuses et de la taxe sur l'eau ? Je vous avais interrogé à ce sujet il y a quelques semaines, sans réponse de votre part. Il serait pourtant souhaitable, pour rassurer nos agriculteurs, de vous entendre dire qu'il n'y aura pas de hausse de fiscalité dans ces trois domaines.