Interventions sur "fiscalité"

Je remercie Jean-Paul Mattei pour la loyauté et la transparence dont il ne s'est jamais départi pendant ces six mois de travail en commun. Nous avons confronté et additionné nos points de vue dans un respect réel et non feint. Je le remercie également pour le choix du thème de la fiscalité du patrimoine, car il nous a permis d'examiner l'ensemble des aspects du patrimoine (mobilier, immobilier, financier) et leur fiscalisation. Je remercie également les administrateurs et nos collaborateurs respectifs, les personnes qui ont accepté d'être auditionnées afin de nourrir le rapport et les membres de la mission. Le projet de rapport que nous vous présentons vise à objectiver la réalité...

Ce n'est qu'un rapport, certes, mais j'estime que ce travail est très important parce qu'il a été approfondi, sans tabou. J'ai eu l'occasion, sous la précédente législature, d'être chargé d'un rapport avec Jean-Paul Mattei et j'ai apprécié son ouverture d'esprit tout comme j'ai apprécié celle du rapporteur général lors de notre travail commun sur la fiscalité des entreprises. Je connais bien l'équité de Jean-Paul Mattei et de Nicolas Sansu. Je pense que ce système qui vise à constituer des binômes de rapporteurs de la majorité et des oppositions est efficace. C'est un rapport de qualité qui nous est présenté dans ce cadre. Ce rapport couvre un champ fiscal très large puisqu'il ne se contente pas d'examiner la fiscalité pesant sur la détention et la ...

... Il dresse un état des lieux extrêmement exhaustif et j'encourage chacun de vous à le lire dans le détail. Messieurs les rapporteurs, vous présentez de nombreuses recommandations, dont vingt-sept sont communes ce qui est louable. Nombreuses sont celles que je pourrais reprendre à mon compte. Dans la première partie de votre rapport, vous posez le constat d'un rendement dynamique en France de la fiscalité du patrimoine qui aurait augmenté de 49 % entre 2012 et 2022 alors que l'érosion monétaire s'est élevée sur la même période à 13,6 %. Le niveau de prélèvements sur le patrimoine est plus élevé en France qu'ailleurs en Europe. Pour autant, vous proposez d'asseoir une plus grande part des recettes publiques sur le patrimoine et d'alourdir notre fiscalité sur l'assurance-vie, le PFU, l'IFI au titre ...

...e précise qu'il s'agit d'une propositon faite par le seul rapporteur Mattei. Pour ma part, je pense qu'il faut évoluer vers la taxation du flux successoral, qui mettrait fin à l'ensemble de ces dispositifs de donation. Cette question-là mérite d'être approfondie. Monsieur le rapporteur général s'interroge quant à notre souhait de remettre un peu de pression fiscale sur le patrimoine alors que la fiscalité dans ce domaine est déjà très dynamique. Les patrimoines ont explosé. Les revenus fiscaux sur le patrimoine ont augmenté de 42 %, mais les patrimoines ont augmenté de 50 %. Force est de constater que les plus hauts patrimoines contribuent moins, ce qui pose une question majeure, notamment en ce qui concerne le consentement à l'impôt. Ce sont des pistes de réflexion et je pense qu'il n'est pas sou...

Je tiens à saluer, Messieurs les rapporteurs, la très grande qualité de votre rapport, dont la lecture nous permet d'avoir un panorama très complet sur la fiscalité du patrimoine en France, et la pertinence de certaines de vos propositions. Dans ce rapport, vous dressez un état des lieux de l'évolution du patrimoine, vous vous interrogez sur le cadre actuel de la fiscalité du patrimoine et vous faites des recommandations non seulement communes, mais aussi individuelles, qui nourrissent clairement ce rapport. Vous soulignez que le flux et le stock de patrim...

...ugmenter la flat tax de trois points. Ne craignez-vous pas que cette hausse défavorise certains artisans indépendants et certains entrepreneurs ? Nous avions d'ailleurs proposé l'année dernière de limiter le bénéfice du PFU aux foyers fiscaux dont le revenu est inférieur à un certain seuil. En tout état de cause, allez-vous présenter un amendement au PLF sur cette question ? Concernant la fiscalité immobilière, nous souhaitons supprimer l'IFI pour le remplacer par un IFF, impôt sur la fortune financière. Votre rapport souligne d'ailleurs que le patrimoine financier est plus inégalement réparti que le patrimoine immobilier. Nous souhaitons très sensiblement alléger les droits de succession, notamment sur la résidence principale qui ne concerne pas que les ménages les plus aisés, 58 % des Fra...

...e ouverte intitulée « Taxez nous » lorsqu'ils étaient à Davos. D'autres pays le font : l'Espagne, les États-Unis et nous l'avons fait dans le passé, avec l'impôt sur le revenu pendant la Première Guerre mondiale. Monsieur le rapporteur Mattei, la majorité à laquelle vous appartenez a diminué l'impôt sur les sociétés, supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune et souhaite sans cesse alléger la fiscalité sur le patrimoine, mesures qui ne vont pas dans le bon sens. Comment comptez-vous convaincre le gouvernement d'accepter toutes les propositions contenues dans un rapport qui, lui, va dans le bon sens ?

Je remercie nos collègues pour cet excellent rapport qui examine les mécanismes actuels de la fiscalité du patrimoine, pointant plusieurs aspects dont l'amélioration permettrait une plus grande justice fiscale et dégagerait des moyens supplémentaires pour faire face aux défis de la transition écologique. 50 % des ménages détiennent 92 % de la masse de patrimoine brut. 5 % d'entre eux détiennent un tiers de ces avoirs. Et parmi ces 5 %, 1 % des mieux dotés en concentrent 15 %. Autrement dit, 50 % d...

... effet pervers de l'augmentation de la flat tax. Le taux proposé est raisonnable. Je rappelle d'ailleurs qu'il est possible d'opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. La flat tax se décompose entre 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. J'entends bien que, quand on parle d'un dividende, l'impôt sur les sociétés est applicable. En cumul, la fiscalité sur les dividendes s'élève à 37,8 %. En comparaison, la tranche marginale de l'impôt sur le revenu s'élève à 45 %. Il est donc légitime de s'interroger quant à la contribution des revenus du travail au budget de l'État par rapport à celle des revenus du capital. La situation est un peu différente en matière d'imposition des plus-values sur les valeurs mobilières. Les recettes diminueraient-elles...

...st naturel. C'est la raison pour laquelle je plaide pour la taxation du flux successoral. En effet, l'héritage appelle l'héritage ; c'est un fait. Je m'inscris en faux contre l'affirmation selon laquelle les droits de succession sont très élevés. Les héritiers paient 45 % de droits de succession au-dessus de 1,8 million d'euros par part, ce qui correspond tout de même à un héritage important. La fiscalité de l'immobilier a augmenté parce que l'immobilier a explosé. Il s'agit malgré tout d'un patrimoine détenu et on ne peut pas l'ignorer. En réponse à mon collègue Jean-Marc Tellier, j'avais proposé de plafonner la taxe foncière en fonction du revenu fiscal de référence, comme c'était le cas de la taxe d'habitation. La taxe foncière atteint parfois 8 à 10 % du revenu de certains ménages. La taxe fo...

Je remercie les rapporteurs pour ce rapport. Ma circonscription en Haute-Savoie, comme de nombreuses autres en France, connaît une situation critique en matière de logement et les habitants à l'année ne parviennent plus à se loger. Vous mentionnez la fiscalité des logements meublés et celle des logements non meublés. Je partage la nécessité d'aligner progressivement la fiscalité de la location meublée non-professionnelle sur la fiscalité de la location nue de longue durée, ce qui permettrait de supprimer cette injustice fiscale. Le Conseil des prélèvements obligatoires préconise d'harmoniser le traitement fiscal des revenus immobiliers autour d'un régi...

...pporter des précisions ? Quelle serait la borne d'âge qui vous semblerait la plus pertinente dans un objectif de garantir la continuité de l'activité économique ? S'agissant des revenus immobiliers, vous mentionnez une fusion ou en tout cas une convergence entre les régimes de taxation. Faut-il y voir la volonté de créer un statut de l'investisseur immobilier qui s'occuperait non seulement de la fiscalité, mais également de la réglementation, des droits et devoirs de chacun et de la protection de l'investisseur ? Par ailleurs, vous évoquez l'idée de remplacer les abattements pour durée de détention. Envisagez-vous la création d'une flat tax sur les plus-values immobilières ? Serait-il nécessaire de faire en sorte que la taxation soit plus importante en fonction de la rétention du bien ? E...

La fiscalité des meublés est historique. L'intérêt du meublé n'est pas uniquement fiscal. Il offre également la possibilité de récupérer le bien et de ne pas le louer à long terme à des locataires. Pour autant, il n'est pas admissible qu'un propriétaire qui loue son bien sur une courte durée bénéficie d'une fiscalité plus incitative que celui qui prend le risque de louer à long terme. Il convient néanmoins d'...

Le droit des successions est bâti sur le code civil. Les enfants et les conjoints paient moins de droits. Ces notions civilistes ont une grande influence sur notre fiscalité des droits de succession. Est-ce que c'est souhaitable ? Il convient d'y réfléchir. Il me semble que notre recommandation relative aux familles recomposées va en ce sens, mais elle appelle une modification de notre code civil. S'agissant du report de la révision des valeurs locatives, techniquement, cette révision exige la mise en place de commissions et deux ou trois ans sont donc nécessaires. ...

Mes chers collègues, j'ai le plaisir de présider cette commission ce matin, puisque notre président Éric Coquerel est rapporteur de la mission d'information dont nous examinons le rapport ce matin. Notre ordre du jour appelle en effet la présentation par MM. Jean-René Cazeneuve et Éric Coquerel du rapport de la mission d'information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises. Pour enrichir la réflexion de la commission sur le sujet, en parallèle de ce travail de la mission d'information, une étude avait été demandée au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui a été remise fin juin et dont chaque membre de la commission a été destinataire.

...d'associations, d'entreprises, de syndicats, à des économistes, des avocats fiscalistes et des commissaires aux comptes. Après avoir analysé et comparé toutes les différentes études existantes sur le sujet et sollicité l'expertise du CPO, qui a remis fin juin 2023 à la commission des finances une étude actualisée, nous vous présentons aujourd'hui le rapport d'information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises, que j'ai initié et dont je suis le corapporteur, avec le corapporteur Jean-René Cazeneuve. Cette mission s'inscrit dans la lignée des travaux produits à l'automne dernier par la mission flash sur les entreprises ayant dégagé des profits exceptionnels pendant la crise. Celle-ci avait permis de revenir sur une étude de 2019 de l'Institut des politiques publiques (IPP), qui fut l...

Je remercie à mon tour les différents contributeurs qui nous ont permis de dresser un constat commun, malgré des analyses et des conclusions différentes. La présente mission d'information avait pour objectif de répondre à une interrogation assez simple : le constat fait il y a environ quinze ans d'une fiscalité pesant relativement plus fortement sur les petites entreprises que sur les grandes est-il toujours valable ? Dans quel sens a-t-il évolué, le cas échéant, et pour quelles raisons ? De ce point de vue, le bilan est sans appel : sur les quinze dernières années, contrairement à certaines idées préconçues, toutes les analyses convergent pour montrer que les écarts de taxation entre catégories d'entr...

...e projet Befit ( Business in Europe : Framework for Income Taxation ) et l'harmonisation des taux d'IS au niveau européen. Je note néanmoins un dissensus entre les deux corapporteurs concernant la proposition du président Coquerel sur la progressivité de l'IS. Je pense que l'IS n'est pas le bon instrument pour traiter de la redistribution, à la différence de l'impôt sur le revenu et de la fiscalité du patrimoine. Enfin, vous avez rédigé de longs développements sur le contrôle fiscal. Le ministre Attal a annoncé le lancement d'un plan anti-fraude, avec un renforcement des moyens associés. Quel sera son impact, selon vous, notamment pour la lutte contre l'évasion fiscale des grandes entreprises ?

Comme vous l'évoquez dans votre rapport, les PME bénéficient en France d'une fiscalité avec des taux réduits ou des exonérations sur un certain nombre de taxes. Je vous rejoins par ailleurs, Monsieur le rapporteur général, dans votre analyse à ce sujet. Ces dispositifs de taux et d'assiette réduits pour les PME ont permis de resserrer les différentiels de fiscalité entre entreprises et sont essentiels afin de soutenir les PME dans leur développement. Néanmoins, nous devons continue...

Je retiens deux éléments qui me semblent particulièrement importants dans votre rapport. Il s'agit d'abord de la réduction sensible de l'écart de taxation selon la taille de l'entreprise, et ensuite du rapprochement de la fiscalité française de celles des autres pays européens, qui contribue à améliorer la compétitivité de nos entreprises. Ces efforts doivent être poursuivis. Votre rapport souligne par ailleurs que nous devons rester vigilants sur les effets d'optimisation voire d'aubaine, de fraude et d'évitement fiscal, qui sont essentiellement le fait des grandes entreprises. Votre proposition numéro 10 suggère d'incite...