Interventions sur "fiscalité"

Je souhaite tout d'abord vous remercier pour cette étude. Comme vous l'avez souligné, il est difficile de disposer de données intéressantes et consolidées pour savoir qui paye quoi en France. Il est en effet compliqué de conduire ces études. Ce type d'études devrait d'ailleurs être développé au niveau des entreprises, afin de connaître la fiscalité réelle des entreprises en fonction de leur chiffre d'affaires. En réalité, en 2016, avant même l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir, il existait une dégressivité de l'impôt pour les plus riches, qui constitue une grande injustice. Nous avons compris que cela vous était difficile pour le moment, mais nous aurions aimé disposer d'une étude consolidée après le choc fiscal initié par Emmanuel Macr...

... pour introduire une contribution universelle dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Les DMTO concernent l'autonomie financière des départements au titre du pouvoir de taux, mais elles ne font pas partie de l'autonomie fiscale. Mme Magnier, je ne peux que partager votre point de vue sur la résilience et la visibilité. La liaison des taux a perdu de sa pertinence car il y a moins de fiscalité, mais l'objectif initial était protecteur, pour éviter que l'on n'augmente de manière excessive les impositions sur les entreprises ou les résidences secondaires dans certaines collectivités. Mme Arrighi, je n'appartiens pas à un mouvement politique qui, lorsqu'il était au pouvoir en 2014, a diminué les dotations des collectivités territoriales de 25 %. Je trouve donc votre propos extrêmement dé...

Je précise que l'IPP a réalisé il y a quelques années une étude sur les différentiels de fiscalité entre entreprises. J'ajoute que le rapporteur général et moi-même y travaillons actuellement.

...vités locales l'ont en grande partie perdue. Ensuite, je m'interroge sur les implications de l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales sur la démocratie locale. Comment pouvons-nous renforcer la transparence et la responsabilité des collectivités territoriales vis-à-vis de leurs administrés, dans le cadre de leur autonomie financière ? Il est question d'une réforme de la fiscalité dans les outre-mer, notamment pour donner plus de libertés aux collectivités. Mais là encore, quelle sera l'étude d'impact pour garantir que l'autonomie fiscale soit effective pour les départements d'outre-mer ?

Votre audition sur la fiscalité du patrimoine nous avait déjà bien éclairés sur la rigueur de votre méthodologie et sur les premiers résultats de vos recherches et investigations. Votre note désormais présentée nous permet de constater une régressivité de la contribution effective des plus fortunés à l'IR en pourcentage de leur revenu économique global, avec des taux d'imposition pouvant atteindre 2 % pour les 0,001 % les plus ...

Je salue à mon tour les auteurs de cette étude. Cette dernière objective la fracture qui s'est creusée entre le devoir constitutionnel de contribution à la hauteur de sa capacité et l'accumulation de richesse et de patrimoine dans les mains d'une poignée de nos compatriotes. Cet élément est fondamental pour la mission d'information sur la fiscalité du patrimoine, dont nous sommes, avec Jean-Paul Mattei, les rapporteurs. Ensuite, le calcul du revenu économique est un outil très pertinent : il permet de traiter en même temps, d'une part, les entreprises qui appartiennent à des personnes physiques, et donc les résultats des entreprises qui deviennent des revenus, et, d'autre part, les personnes physiques. En effet, sans personne physique, il ...

...ués. Ces éléments s'ajoutent aux problèmes que nous évoquons régulièrement concernant la taxation des transactions financières ou les zones grises que constituent les paradis fiscaux. Ensuite, il existe une réelle ambiguïté : les revenus retenus dans les holdings contribuent en partie en investissement à la production de richesses et d'emplois, l'autre partie étant simplement mise à l'abri de la fiscalité. Ne faudrait-il pas établir un mécanisme qui taxe d'autant plus les milliardaires que leurs entreprises bénéficient de subventions et de dépenses fiscales ?

...le sait bien : ce n'est pas parce que les parents lui donnent un gros chèque qu'il est nécessairement autonome. On peut plutôt parler de dépendance. C'est bien ce qui fonde le sentiment des collectivités : l'autonomie financière est, d'une manière ou d'une autre, de plus en plus dépendante de l'État. En outre, d'autres contraintes pèsent, comme le fléchage des taxes et l'incapacité d'augmenter la fiscalité des résidences secondaires sans toucher les résidences principales. Ne faut-il pas aussi redéfinir l'autonomie financière en capacité financière, puisqu'elle ne caractérise pas une autonomie des collectivités ?

... 13 de la Déclaration des droits de l'homme, qui s'achève en évoquant le concept de facultés. Quand on lit la postface de l' Histoire de la Révolution française de Jules Michelet, on se rend bien compte que nos prédécesseurs insistaient sur deux notions : prendre en compte les facultés, ce qui permet de taxer les dépenses somptuaires : et éviter l'accumulation du capital, en instaurant une fiscalité des successions. Dans ce domaine, en filant la métaphore avec les États-Unis, votre étude révèle des limites. Aux États-Unis, il existe un système de droits de vote multiples, qui leur permet d'être relativement léonin à l'égard des holdings. Cela n'est pas le cas en France où les droits de vote multiples sont interdits. Ensuite, l'impôt sur les successions français ne permet pas les mêmes possib...

Le nombre et la diversité des questions illustrent le fait que ce sujet est vital pour tous. Ma communication n'a pas la prétention de régler tous les problèmes en matière de fiscalité locale. Mon objectif consistait surtout à trouver une définition de l'autonomie financière et de l'autonomie fiscale. Une de mes recommandations porte justement sur l'élargissement. Si nous devions définir un minimum sur l'autonomie fiscale, on ne pourrait que s'appuyer sur les niveaux actuels, comme cela avait été le cas pour l'autonomie financière en 2003. En effet, se donner une autonomie fis...

...lusions et interrogeront les administrations sur les enjeux et les difficultés qu'ils ont identifiées lors de leurs travaux. Ces différentes évaluations viennent s'inscrire dans les trois thématiques du Printemps social de l'évaluation. S'agissant du financement de la sécurité sociale et de l'équilibre général, les rapporteurs de la Mecss vous présenteront leurs travaux sur les dispositifs de « fiscalité comportementale » relative aux boissons, votée au sein des précédentes lois de financement, s'agissant notamment des boissons sucrées et des boissons dites « prémix » à base de vin ainsi que de bière. Ce soir, dans le cadre de la table ronde consacrée aux branches accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et autonomie, les rapporteurs de la Mecss reviendront sur les nouveaux rôle...

Nous en venons à l'évaluation des mesures récentes relatives à la « fiscalité comportementale ».

...onstater que la taxation sur les boissons était à l'origine de très importantes recettes fiscales – entre 4,5 et 5 milliards d'euros chaque année. La majorité de ces recettes proviennent des accises sur les alcools, alors que beaucoup de taxes, comme celle visant les boissons « prémix », ont un rendement très faible. Ainsi, la taxation des boissons représente la quasi-totalité de l'ensemble de la fiscalité relative aux produits alimentaires et à l'agriculture. Ces recettes nous interrogent : est-ce une fiscalité comportementale, ou de rendement ? Surtout, nous avons constaté que cette fiscalité n'avait que peu d'effets en matière de santé publique. On constate une baisse de la consommation d'alcool de l'ordre de 60 % depuis 1960, en grande partie liée à une baisse de la consommation de vin. Or, c...

...es apports en sucre provenant des boissons de 30 grammes par ménage et par mois ; le taux de sucre n'a diminué que pour 10 % des 822 boissons étudiées, et dans des proportions très modestes : au total, pour un soda à 100 grammes de sucre par litre, la taxe a induit une augmentation de seulement 5 centimes d'euros pour une canette de 33 centilitres. Comment expliquer cette faible efficacité de la fiscalité sur les boissons en matière de santé ? Tout en s'accordant clairement sur l'efficacité potentielle de cet outil, toutes les études montrent que l'outil fiscal est très peu et mal utilisé en France dans le but de réduire la consommation de certaines boissons. Concernant les alcools, la fiscalité semble trop légère et reflétant mal les habitudes de consommation : les vins, les rhums fabriqués dans ...

...és par les ménages, une augmentation au profit des producteurs indépendants au détriment des industriels et des distributeurs et une réduction de 22 % de la mortalité par cancer attribuable à l'alcool. La nouvelle stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027 indique clairement que cette politique du prix minimum est plus efficace que l'augmentation de la fiscalité. Quelles seraient les prochaines étapes prévues par le Gouvernement pour déployer cette mesure ?

...es ressources humaines de ces caisses ? Dans un deuxième temps, j'aurais souhaité connaître votre regard sur l'indexation des prix du tabac sur l'inflation votée en LFSS 2023. Ces mesures avaient fait débat dans notre commission et à l'hémicycle. Elles soutiennent pourtant la trajectoire du prix du tabac pour des raisons de santé publique évidentes. Depuis 2018, la volonté du Gouvernement sur la fiscalité des produits du tabac est assumée : elle ne doit pas encourager à leur consommation, qui demeure la première cause de décès évitable en France, pas plus qu'elle ne doit inciter les fumeurs à se tourner vers des produits moins taxés comme le tabac à rouler ou à chauffer lorsque le prix des cigarettes manufacturées augmente. L'objectif est d'encourager le maximum de fumeurs à sortir du tabagisme, ...

...tribué à une baisse suffisante des apports en sucre provenant des boissons sans alcool. L'effet incitatif auprès des producteurs n'a pas non plus fonctionné puisque le contenu en sucre est inchangé pour 90 % des références. Il est légitime de réfléchir au renforcement des mesures de prévention auprès des patients et de leur accompagnement dans la maladie. Comment pouvons-nous faire évoluer notre fiscalité pour faire diminuer l'obésité ? À l'image de nos voisins britanniques, devons-nous imposer une taxe bien plus lourde sur les sucres ajoutés, dont ils mesurent déjà les résultats positifs ?

... lors des PLFSS ? Par ailleurs, avec le transfert d'une partie de la dette covid sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), ce sont autant de recettes issues de la CSG et de la CRDS qui seront consacrées à son remboursement plutôt qu'à des besoins sociaux, comme l'avait relevé le Haut Conseil des finances publiques. Qu'en pensez-vous ? Quelles sont, selon vous, les limites de la fiscalité comportementale ? Devrions-nous activer d'autres leviers pour agir sur les problématiques essentielles d'addiction ? Quelles sont les conditions pour rendre la fiscalité comportementale efficace tout en s'assurant qu'elle soit perçue de manière juste ? Vous avez par exemple noté que la taxe sur les sodas touchait davantage les producteurs et les industriels qui vendent ces produits que les consom...

La proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale est inscrite à l'ordre du jour de la journée de séance réservée au groupe Rassemblement national du jeudi 12 janvier 2023. Je souhaite la bienvenue dans notre commission à M. Sébastien Chenu, que nous avons désigné pour en être le rapporteur.

Je vous remercie de m'accueillir dans votre belle commission. Notre proposition de loi fait écho aux difficultés persistantes et croissantes que rencontrent nombre de nos concitoyens face à la lourdeur et à la constante progression de la fiscalité locale. J'ai perçu ces échos récurrents lorsque j'étais conseiller d'une communauté d'agglomération qui a inscrit une Teom dans son programme et dans ses équilibres financiers. Alors que leur pouvoir d'achat est affecté, nos concitoyens estiment difficile de souscrire à cette hausse de la fiscalité. La suppression de la taxe d'habitation, voulue par le président Macron, a eu des conséquences en ...