Interventions sur "fiscalité"

...ersité et l'aménagement des territoires. Je n'ai jamais compris ce qui justifie une telle différence. Il en résulte, pour certaines opérations, l'inscription des terres à l'actif des sociétés agricoles, ce qui leur fait courir un risque de rachat par des fonds. Même si une disposition a été adoptée lors de la précédente législature, il importe de se poser les bonnes questions. Il faut aligner la fiscalité des transmissions des terres agricoles sur celle du pacte Dutreil.

Il s'agit de rétablir l'impôt sur la fortune en France. De notre point de vue, l'ISF n'a pas besoin d'être climatique pour être légitime. Il est légitime en tant qu'outil de redistribution. Le rapport publié cinq ans après sa suppression par le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital est sans appel. Rien ne permet d'affirmer que la suppression de l'ISF a orienté l'épargne des contribuables vers le financement des entreprises. La fortune des 0,1 % de Français les plus riches a augmenté de 25 % en 2020. Dans la période actuelle, il faut rétablir l'ISF.

L'ISF n'a pas disparu. Il a été transformé en IFI, qui rapporte 2,2 milliards d'euros par an. L'augmentation des patrimoines concerne principalement des patrimoines économiques, qui échappaient déjà à l'ISF. Par ailleurs, nous avons souhaité envoyer un message très clair en matière d'investissement dans notre pays, en alignant notre fiscalité, de façon générale, sur la moyenne de la fiscalité européenne. Certes, on peut toujours isoler une mesure et tenter de décortiquer son effet particulier, mais ces mesures, dans leur ensemble, ont permis d'inverser la courbe en matière de réindustrialisation de notre pays et d'investissement productif. Il y a dans tout cela une logique dont nous ne souhaitons pas sortir, pour rester dans la moyen...

...qui produit des richesses pour notre économie et obtient des résultats en matière de réindustrialisation et de baisse du taux de chômage. Il est très clair que nous ne voterons pas vos amendements. S'agissant du rapport de France Stratégie, il faut arrêter de raconter des bêtises et de proférer des mensonges : il se contente de conclure à l'absence de lien de cause à effet entre la réforme de la fiscalité du capital et les résultats économiques que nous obtenons, faute notamment du recul nécessaire. Il n'en résulte pas que ces effets n'existent pas. Faites donc attention à ce que vous dites ! Vous pouvez raconter des bêtises sur les plateaux de télévision, pas à la commission des finances. Soyez bien plus sérieux que vous ne l'êtes !

Vous ne pouvez pas non plus tirer du rapport la conclusion que la réforme de la fiscalité a eu un effet économique. Sans préjudice de l'étude des chiffres, vous vous fondez sur ce rapport pour dire que cette réforme explique la réindustrialisation du pays et l'amélioration de l'emploi. Rien ne le prouve. D'autres études, notamment celles publiées par l'Institut des politiques publiques, n'ont pas davantage trouvé de lien. En revanche, cette réforme a un effet très clair : depuis que ...

... sont là. Le taux de chômage a atteint dans notre pays un niveau jamais atteint pendant quinze ans. Ma génération a toujours connu le chômage de masse ; aujourd'hui, le taux de chômage est à peine supérieur à 7 %. Le même constat peut être dressé s'agissant de l'économie productive et de la réindustrialisation de nos territoires. Je veux bien que l'on n'y voie aucun rapport avec la réforme de la fiscalité, mais alors quel heureux hasard ! Nos résultats économiques sont à des niveaux jamais atteints depuis plus de quinze ans. Notre pays est le plus attractif d'Europe. Sa compétitivité s'est améliorée. Ce débat peut durer longtemps, et nous l'aurons en séance publique. Il importait de rétablir quelques vérités.

L'amendement I-CF1115 tend à soumettre les compétitions sportives internationales à une fiscalité écologique. L'argument consistant à rendre la France attractive pour l'accueil des compétitions sportives internationales ne justifie pas, à lui seul, le maintien d'un régime fiscal comme celui qui nous est proposé. En outre, le Gouvernement ne saurait se targuer d'élaborer un budget vert si l'ensemble des activités responsables de fortes émissions ne sont pas réglementées, voire encadrées. Il ...

...Paris. Il est urgent d'engager un débat politique sur la régulation de cette plateforme qui pénalise les habitants des grandes villes, lesquels ne peuvent plus accéder au marché locatif. Tel est l'objet de cet amendement. Nous souhaitons rééquilibrer le marché par une mesure fiscale simple. Les offres sur Airbnb consistent, en majorité, dans des locations de logements meublés de courte durée. La fiscalité de droit commun, à savoir celle qui touche les revenus fonciers, doit s'appliquer à ces biens. Or les propriétaires bénéficient du régime de l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, et reçoivent à ce titre des avantages fiscaux, ce qui ne fait qu'accroître l'intérêt fiscal de ce type de locations et donc augmenter la pression dans les zones tendues.

...à 1,5 % en 2024. Sur le plan juridique, un suramortissement réservé aux compagnies aériennes françaises ferait courir un lourd risque de sanction européenne sur le fondement du droit européen des aides d'État. Enfin, accorder le suramortissement à toute société soumise à l'impôt en France attirerait sur notre territoire l'ensemble des compagnies aériennes étrangères qui, au moyen d'une filiale à fiscalité française, pourraient organiser des montages permettant de bénéficier du dispositif lors de l'achat de leurs appareils. Les effets de bord sont plus importants que vous ne le pensez. Avis défavorable.

Des désaccords importants se manifestent en matière de fiscalité. Mais il faut aussi reconnaître que depuis cinq ans nous avons progressé sur la taxation des grandes entreprises multinationales. Nous pouvons collectivement être fiers du rôle moteur joué par la France. Car c'est bien elle, présidée par Emmanuel Macron, qui a fait avancer au sein de l'Union européenne et de l'OCDE les débats pour une meilleure justice fiscale.

Le débat qui vient de s'amorcer pourrait être utilement prolongé au sein d'une mission d'information sur la fiscalité des entreprises.

Bien entendu, je ne partage pas votre analyse. L'homogénéité de la fiscalité du transport maritime à l'échelle européenne est cruciale, faute de quoi on assisterait rapidement à des délocalisations. Les trois premiers armateurs mondiaux sont européens. Le choix fiscal qui a été fait a donc porté ses fruits. La taxation au tonnage ne doit pas être considérée comme une niche fiscale. C'est surtout une adaptation au métier spécifique des armateurs. Leur activité a connu une...

...t être plus juste et plus efficace, et le taux d'imposition doit être modulé en fonction de l'allocation des bénéfices. Il s'agit de rendre l'IS progressif, en favorisant les PME et les très petites entreprises (TPE) qui ne versent pas leurs bénéfices à des actionnaires, mais qui les utilisent pour recruter de nouveaux salariés ou réaliser des investissements. À l'inverse, en l'état du droit, la fiscalité des entreprises est dégressive : plus vous êtes une grosse entreprise, plus vous échappez à l'impôt. Les PME sont, depuis trop longtemps, écrasées par un taux d'imposition bien trop élevé par rapport à celui des multinationales, ce qui les rend non compétitives.

...misation fiscale, ne versent pas les mêmes impôts que les autres ? La dernière étude – qui doit être bientôt réactualisée – souligne que les 300 plus grosses entreprises paient en moyenne 17 % d'IS quand les PME sont taxées à 25 %. Certaines entreprises du CAC40 sont même à 0… J'espère donc que l'amendement sera adopté, mais nous l'évoquerons de toute façon lors de la mission d'information sur la fiscalité des entreprises.

Saisi d'un doute, j'ai dû relire l'amendement : je me demandais s'il était signé de La République en marche ou du Rassemblement national ! Nous avons en effet constaté à plusieurs reprise qu'en matière de fiscalité, les deux groupes étaient plutôt d'accord… Les propos de Bruno Le Maire, qui souhaitait que l'on puisse « donner quelques milliers d'euros sans aucune taxe, sans aucun impôt », montrent d'ailleurs que vous vous rejoignez sur cette question. Quand on sait que 87 % des héritages sont inférieurs à 100 000 euros, on se demande vraiment à qui votre programme s'adresse – je pense qu'il s'agit bien sûr ...

Je vous propose de défendre en même temps les amendements n° 715, 708 et 724, car ils visent tous les trois à rendre plus favorable la fiscalité qui touche le monde agricole. Avant de les défendre très brièvement, je voudrais simplement rappeler à nos collègues d'extrême gauche que les Français qui gagnent bien leur vie payent des impôts toute leur vie sur leurs revenus !

Or vous, ce que vous voulez, c'est imposer les morts ! Voilà exactement ce que vous voulez faire ! L'amendement n° 715 vise à alléger la fiscalité sur la transmission familiale des terres agricoles et des vignes. L'amendement n° 708 recherche la stabilité foncière des exploitations agricoles : il vise à rendre possible, dans certaines conditions, la transmission à titre gratuit de bien ruraux. Cela faciliterait, je pense, la reprise des exploitations par les héritiers. Enfin, toujours dans le but de faciliter la transmission des exploitatio...

L'ISF climatique est un outil permettant d'atteindre cet objectif. Il en faudra d'autres, comme la fiscalité sur le trafic aérien, aujourd'hui bien trop faible. Ayons à l'esprit que, proportionnellement aux revenus, la fiscalité carbone représente pour les 20 % de ménages les plus modestes une part quatre fois plus élevée que pour les 20 % des ménages les plus riches. Par cet amendement, le groupe Écologiste – NUPES veut ouvrir le débat sur l'ISF climatique et compte le poursuivre en déposant une propo...

…les outils de travail – ainsi que les anciens dispositifs d'aide aux TPE-PME. En revanche, nous voulons réintégrer les œuvres d'art, notamment celles détenues depuis moins de dix ans. Elles ont été exclues de manière incompréhensible de la fiscalité alors que nous savons bien que leur acquisition tient moins à l'amour de l'art qu'au goût pour la spéculation financière. Cet impôt sur la fortune financière est un impôt juste qui préserve la transmission, c'est-à-dire la résidence principale, résidence de famille dans beaucoup de cas, qui, plus qu'un bien matériel, est un bien affectif incarnant le lien entre les générations. D'un autre côté, ...

…été exclu de l'impôt sur la fortune. Avec la baisse des impositions en France, notre fiscalité, qui a gagné en stabilité, a pu être ramenée dans la moyenne des pays de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques. Cela a dynamisé notre économie, notamment grâce aux investissements dans l'économie réelle. En outre, cela a favorisé le retour d'expatriés – le nombre de retours dépasse celui des départs depuis 2018.