Interventions sur "fiscalité"

...n 2018, dans cette commission, par nos collègues Charles de Courson et Christophe Jerretie. Ces travaux montrent clairement que l'autonomie financière des communes n'a pas baissé. Cette autonomie n'est pas un concept philosophique. Elle répond à des règles précises de calcul. Arrêtons d'affirmer des inexactitudes. Les élus doivent assumer leur responsabilité s'agissant de la fixation des taux de fiscalité locale. Concernant la Teom comme la taxe foncière, ils ont une liberté de choix. L'on ne peut pas systématiquement incriminer l'État quand les taux montent, et saluer la bonne gestion des communes quand ils baissent. Chacun doit prendre ses responsabilités. J'ai trop de respect pour le travail de nos élus, pour leur pratique de la libre administration et de l'autonomie des collectivités territori...

.... Une famille avec trois enfants en produit parfois moins qu'un foyer de deux personnes. L'abattement généralisé est inadapté, car les publics visés ne produisent pas nécessairement moins de déchets – Amorce a même affirmé qu'ils en produisaient plus que les autres. Votre proposition de loi est incohérente et en contradiction avec la demande de rapport prévue à l'article 2 qui vise à défendre la fiscalité locale et la libre administration des collectivités, puisque vous imposez deux mécanismes nationaux sans tenir compte des spécificités locales et sans concertation. En réalité, vous muselez les collectivités territoriales, notamment les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) ! Votre texte ne répondant ni aux attentes des ménages ni à celles des collectivités territoriales, n...

...axe. Avec la suppression de la taxe d'habitation, les collectivités et les EPCI n'ont plus vraiment de pouvoir sur les taux. Un abattement selon la composition du foyer fiscal est donc une bonne piste. M. Cazeneuve considère que nous nous attaquons à la libre administration des collectivités. Mais un récent rapport de la Cour des comptes observe que, depuis 2017, celles-ci ont perdu 25 points de fiscalité locale – qui représentent 50 milliards d'euros, transférés notamment vers la TVA. Il faut au moins revoir le calcul de la Teom.

... dit stop ! Non seulement elle complique la vie des collectivités chargées de la gestion des déchets, mais elle grève le budget des Français, déjà touché par la hausse du prix de l'énergie. Nous dénonçons à nouveau l'hypocrisie de la TGAP, davantage versée au budget général de l'État que consacrée à des actions ciblées de lutte contre les pollutions, et nous appelons de nos vœux une refonte de la fiscalité locale, en concertation avec les collectivités.

...renne pas en compte les facultés contributives des foyers : toutes les personnes âgées ne sont pas précaires et toutes les personnes en situation de handicap ne sont pas bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). De plus, il ne nous est proposé aucun chiffrage concernant cet abattement. Enfin, l'article 2 porte sur un sujet bien plus large que la seule Teom puisqu'il concerne la fiscalité locale et la libre administration des collectivités. La PPL a l'avantage de mettre en lumière un problème concret – l'administration des collectivités – qui a trait au pouvoir d'achat des citoyens et à la qualité du service public local. Notre groupe considère cependant que le dispositif qui nous est soumis n'est pas assez abouti et manque en partie ses objectifs.

...e pouvoir d'achat. Je suis évidemment d'accord avec Fabrice Brun à propos de la hausse de la TGAP ; je ne reviens pas sur les tendances haussières que nous dénonçons. Monsieur Geismar, les abattements sont faciles à intégrer dans le dispositif de la taxe. Quant aux rapports déjà publiés, notamment par la Cour des comptes, ils ne portent pas sur ce qui nous intéresse, c'est-à-dire le poids de la fiscalité locale sur les ménages, mais sur le traitement des déchets et, en particulier, sur la Teom incitative. Nous avons donc besoin d'autres données. Madame Rabault, il ne s'agit pas d'une exonération totale, seulement d'une part variable. Ne vous inquiétez donc pas, et faites plutôt œuvre utile : si vous pensez que le dispositif peut être complété par une mesure subordonnant au revenu le bénéfice des...

Cette proposition de loi est une très mauvaise idée. Sous couvert de générosité, on prétend exonérer les plus de 70 ans sans condition de revenus, mais il va bien falloir compenser cette mesure. On va donc prendre dans la poche de l'un pour donner à l'autre. Le texte propose ainsi, en réalité, une hausse déguisée de la fiscalité sur les classes moyennes, ce qui n'est absolument pas acceptable dans le contexte actuel. Par ailleurs, la proposition de loi témoigne d'une déconnexion totale de la réalité que vivent nos élus de terrain. En fait, beaucoup de syndicats de traitement des ordures ménagères se tournent vers la redevance incitative, qui va dans le sens de la transition écologique et d'une meilleure gestion des déch...

Je suis toujours surpris du débat sur le lien entre fiscalité et citoyenneté s'agissant des impôts locaux. Nous n'avons pas à maintenir des impôts ou à refuser leur suppression au seul motif qu'ils assureraient un lien fiscal et de citoyenneté avec les collectivités territoriales. La taxe d'habitation a été supprimée, et c'est heureux pour celles et ceux qui devaient la payer. Nous n'avons pas vocation, uniquement pour renouer ce lien, à recréer un impôt lo...

...la part du Rassemblement national. Car l'impôt, c'est aussi ce qui unit les Français, quelle que soit leur situation, dans un effort collectif national. Il ne faut donc pas déconstruire le rapport des Français à l'impôt ni faire du service public un bien de consommation comme un autre, sur le mode « je ne paie que ce que je consomme » ; sans quoi ceux qui n'ont pas d'enfant refuseront de payer la fiscalité qui finance le transport scolaire et, dans les zones touristiques, on devra calculer la Teom au prorata du temps de présence sur place de ceux qui y possèdent une résidence secondaire. Cette logique est totalement contraire à celle de l'effort de chacun au sein de la nation pour un service public acceptable pour tous.

Rien n'empêche la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de se pencher sur ce sujet. Ce rapport pourra même alimenter sa réflexion, les deux ne s'excluent pas. Plutôt que de supprimer le rapport, je propose, dans l'amendement suivant, d'en modifier l'objet afin de le concentrer sur l'incidence de la fiscalité locale sur le pouvoir d'achat des ménages, la défense de celui-ci étant la première motivation de la proposition de loi. Nous avons besoin de données nombreuses et de qualité sur la fiscalité locale car nous en manquons depuis la suppression de la TH. L'administration fiscale nous a d'ailleurs fait part, je le rappelle, de son impuissance à déterminer parmi les redevables de la Teom, la proportio...

Le lien entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et la fiscalité locale constitue assurément un sujet important, dont nous avons beaucoup débattu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, mais qui n'a aucun rapport avec l'objet de la proposition de loi. Nous ne voulons pas être dogmatiques et nous refusons de bloquer toutes les demandes de rapports d'information, donc nous nous abstiendrons sur cet amendement.

L'amendement I-CF211 du groupe Les Républicains vise à réduire la fiscalité sur les donations afin de faciliter la transmission des patrimoines. Sous l'effet de l'allongement de la durée de vie, l'âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer – 50 ans aujourd'hui et 58 ans en 2050. L'amendement a pour objet, d'une part, d'abaisser de quinze à dix ans le délai entre deux donations afin de pouvoir bénéficier d'un abattement ; d'autre part, de relever de 100 000 à 150 000...

Pour soutenir les jeunes générations, il est préférable de faciliter la transmission intergénérationnelle par le biais de la fiscalité plutôt que de multiplier les aides. C'est le sens de l'amendement I-CF86.

Les amendements soulignent la nécessité de mener une réflexion sur la modernisation de la fiscalité des successions et des donations. Il faut à la fois adapter les règles à l'évolution des familles ainsi qu'à la hausse de l'espérance de vie, veiller à leur effet redistributif compte tenu des inégalités croissantes liées au patrimoine hérité et garantir un rendement fiscal. Notre majorité s'est engagée à adopter une réforme globale des droits de succession. Toutefois, les marges financières ne...

Nous soutenons évidemment l'engagement pris par le Président de la République devant les Français d'alléger la fiscalité sur les donations et les successions. J'entends l'argument du coût pour les finances publiques de notre pays. Mais, à choisir entre deux mesures coûteuses, sommes-nous certains que la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est la bonne priorité ?

Aujourd'hui, 84 % des successions sont exonérées de droits. Est-il pertinent d'augmenter encore la proportion ? Si la fiscalité sur les successions en ligne indirecte pose en effet problème, la mesure permettant de donner 150 000 euros tous les dix ans serait loin de concerner tout le monde. Avant toute réforme, nous devrions disposer d'un état des lieux pour savoir précisément quelles sont les personnes exonérées. Vous faites croire aux plus modestes qu'ils pourraient être taxés pour faire oublier que vous aidez les plu...

L'amendement I-CF603, issu d'une proposition de loi du groupe GDR, vise à réformer la fiscalité des successions dans un double objectif : protéger les héritages modestes et moyens, quelle qu'en soit l'origine ; faire participer les contribuables les plus aisés qui parfois multiplient les donations pour échapper à l'impôt. Il vise à calculer les droits de succession non plus sur les flux ponctuels mais sur le stock total reçu par une personne, et ce d'où qu'il vienne, avec un barème plus pr...

Certains amendements tendent à alourdir la fiscalité sur les successions quand d'autres cherchent à l'alléger. Je serais donc surpris de voir les oppositions joindre leurs votes pour rejeter la position centrale que la majorité défend – la stabilité en 2023 et une réflexion globale sur les fondamentaux. Vos idées seront les bienvenues pour nourrir cette réflexion.

Il s'agit de protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions si un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l'exploitation, et si les autres héritiers s'engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à disposition des repreneurs pendant dix-huit ans. Dans certains territoires, il faut garantir la fluidité des transmissions de terres agricoles et vinicoles. À défaut, certaines d'entre elles passeront sous contrôle é...

...I-CF220, I-CF224 et I-CF227 sont des amendements de repli. L'amendement I-CF220 vise à porter le plafond à 500 000 euros si les bénéficiaires s'engagent à doubler la période de détention. L'amendement I-CF224 vise à raccourcir de quinze ans à dix ans le délai de rappel fiscal des donations antérieures pour les exploitations agricoles et viticoles. Cet aménagement fiscal contribue à améliorer la fiscalité de la transmission pour les exploitants. Une révision de ce cadre est nécessaire pour protéger les exploitations familiales et lutter contre leur démantèlement, voire leur disparition. L'amendement I-CF227 compose un juste équilibre pour éviter tout effet d'aubaine. Il vise à faire bénéficier de l'exonération de 75 % les biens agricoles et viticoles transmis, sans limite concernant leur valeur t...