Interventions sur "fiscale"

...s culturelles elles-mêmes rapportent que cette mesure compromet l'indépendance de l'audiovisuel public, la stabilité de ses ressources, et crée pour les finances publiques un manque à gagner de 3,7 milliards d'euros. Vous proposez ensuite un nouveau report de la suppression du tarif réduit sur le gazole non routier. C'est la quatrième fois, monsieur le ministre, que la suppression de cette niche fiscale néfaste pour le climat est reportée sous la pression des lobbys de la filière du BTP (bâtiment et travaux publics). Comment le Gouvernement veut-il qu'on prenne au sérieux sa volonté d'agir pour le climat, comment compte-t-il donner la lisibilité nécessaire aux acteurs économiques pour s'adapter, s'il ne tient pas ses engagements et recule dès qu'un secteur défend ses intérêts économiques au détr...

Ce qui me stupéfie dans votre réponse, monsieur le rapporteur général, c'est que vous considérez certains amendements comme insupportables, impossibles à mettre en œuvre, alors que la majorité a elle-même décidé de baisses fiscales – je pense à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune ou de la taxe d'habitation – qui n'ont pas suscité les mêmes préventions. Ce qui est en cause dans ce qui est dénoncé ici, c'est la rupture de bon sens absolue qui décrédibilise l'impôt et renforce l'allergie fiscale. Nos collègues demandent tout simplement de rétablir la crédibilité de l'impôt auprès de nos concitoyens. Je ne...

...brique. Elles représentent 50 milliards d'euros pour le dernier quinquennat, dont 25 milliards d'euros ont concerné les entreprises et 8 milliards d'euros les 5 % les plus riches. Vous poursuivez dans cette voie en supprimant la contribution à l'audiovisuel public et en élevant le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Mais ces réductions d'impôt ne font qu'aggraver les injustices fiscales ; n'oublions pas que le service public, c'est d'abord le patrimoine de ceux qui en ont peu.

...ver un enfant est incontestablement plus cher que ce n'était le cas par le passé. Je considère donc qu'il faut mettre en place une politique de natalité, c'est-à-dire d'aide à l'arrivée de l'enfant dans le foyer. En même temps, il faut accompagner les familles qui font le choix d'avoir des enfants et augmenter leur pouvoir d'achat. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant. D'abord parce que pour faire le troisième, il faut déjà faire le deuxième ! C'est du bon sens. Surtout, puisque nous parlons depuis plusieurs jours de pouvoir d'achat, je vous indique que cette mesure, pour une famille de classe moyenne avec deux enfants, représente un gain annuel de 560 euros environ ; beaucoup de familles de classe moyenne en ont besoin.

J'en viens à un autre sujet central, qui est, paradoxalement, le grand absent du projet de loi : les nouvelles mesures fiscales. Une fois encore, la majorité et le Gouvernement refusent d'instaurer des mesures de solidarité abondées par des grands groupes qui prospèrent.

Je veux vous parler du pouvoir d'achat des retraités. La suppression, en 2014, de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées aux revenus modestes. Afin d'améliorer le pouvoir d'achat de ces personnes, l'amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.

Le sujet de la demi-part fiscale fait l'objet de la plus grande attention depuis pratiquement quinze ans. En effet, un premier coup avait été porté en 2008 avant le coup de grâce porté en 2014, pendant la présidence de François Hollande. Celles et ceux qui étaient en campagne il y a quelque temps, celles et ceux qui vivent, comme nous tous dans cet hémicycle, au plus près de nos concitoyens, savent que nous sommes régulièrement...

En somme, le rétablissement de la demi-part fiscale pour les personnes veuves est régulièrement demandé sur tout le territoire national.

L'amendement vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant. Lorsqu'on parle de pouvoir d'achat, il faut parler aussi de manière très concrète des personnes concernées. Parfois les accidents de la vie plongent certaines familles dans le plus grand désarroi. Gardons-nous d'accentuer cela et soutenons par la solidarité nationale les personnes qui ont perdu leur conjoint ou leur conjointe. Il s'agit d'une ...

...iquées aux carburants, au gaz et au fioul. La mesure par l'INSEE du taux d'effort fiscal est claire : chaque euro de TVA pèse deux à trois fois plus dans le budget des classes populaires et des classes moyennes que dans celui des plus privilégiés ! Toute baisse de la TVA et, partant, toute hausse de la fiscalité sur la spéculation financière sont donc l'alpha et l'oméga d'une politique de justice fiscale. Nous vous proposons deux baisses de TVA. La première consiste en une suppression de la TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité, assortie d'un contrôle strict de sa répercussion sur les prix. La seconde, structurelle, consiste à ramener de 20 % à 5,5 % le taux de la TVA sur l'énergie – les carburants, le fioul, le gaz et l'électricité ; cette baisse se conjuguerait à la suppressi...

...ent cette baisse de TVA ! Nous, nous serons courageux : quand il y aura de bonnes mesures, nous les voterons. Si le groupe LR propose de mieux payer les heures supplémentaires ou d'accorder un crédit d'impôt aux salariés qui ont besoin de leur voiture, nous le soutiendrons. Nous espérons que nos collègues seront tout aussi courageux lorsque nous défendrons la politique familiale : une demi-part fiscale pour les veuves, une part complète dès le premier enfant et la baisse des impôts de succession pour les classes moyennes.

Mon groupe, qui, depuis 2015, dépose chaque année des amendements sur le projet de loi de finances pour rétablir une demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, se félicite de ces amendements. J'ajoute aux arguments déjà développés que, lorsque l'on se retrouve seul, il n'y a pas seulement la peine et le vide affectif : les charges du foyer deviennent aussi plus importantes à supporter. Au-delà de la peine, la solidarité nationale doit venir alléger ce surcoût. La suppression de cette mesure en 2014 était injuste, c'est pou...

...taxe exceptionnelle sur les profits exceptionnels. Monsieur Le Maire, il n'est pas acceptable, en démocratie, de demander aux multinationales de faire un geste. Je vous l'ai dit en commission, vous n'êtes pas Necker qui, à la veille de la Révolution, quémandait un don au clergé pour sauver l'État. Chers collègues, nous sommes les garants du pouvoir d'achat des Français, les garants de la justice fiscale, de la justice sociale et de l'ordre économique. Soyons donc courageux et, surtout, soyons à la hauteur des attentes des Français !

Prenons l'exemple de feue Liliane Bettencourt : avec cette mesure, elle aurait bénéficié de la demi-part fiscale dans les mêmes proportions qu'une veuve d'ouvrier. Sous cette forme, le système n'est donc pas acceptable. Nous voterons malgré cela en faveur de ces amendements, à condition de travailler à un mécanisme de plafonnement de leurs effets, comme cela avait été fait pour le quotient familial lors de la loi de finances rectificative pour 2012, après l'élection de François Hollande. Nous pourrions réf...

...aux. La fortune des milliardaires atteint déjà des sommets, les profits du CAC40 battent tous les records depuis la pandémie, mais vous continuez à refuser notre taxe sur les profiteurs de crise. Les ministres expliquent que taxer puis redistribuer prendrait trop de temps alors que les primes, c'est plus rapide. On croit rêver ! Même refus catégorique de notre proposition de supprimer les niches fiscales polluantes. Vous ne voulez pas non plus conditionner les aides publiques à des objectifs sociaux et environnementaux. Bref, avec vous, les grosses fortunes peuvent continuer à s'enrichir en toute tranquillité, en toute impunité, même quand elles mettent littéralement le feu à notre planète. Autant dire que votre « nouvelle méthode » n'aura pas duré longtemps : après quelques jours, fini le blab...

...PES soutiendra également ces amendements, parce qu'ils tendent à réparer une injustice. En effet, au-delà de la souffrance liée au deuil, ce drame humain très fort entraîne une dégradation des conditions de vie, car malgré la disparition de l'être cher, les charges du ménage – logement, chauffage… – restent identiques. Sur le principe, nous sommes donc favorables au rétablissement d'une demi-part fiscale après le décès du conjoint. Certains considèrent que la progressivité de la mesure est un problème, mais nous touchons là à la question de la progressivité de l'impôt sur le revenu. Certes, la mesure entraîne des dépenses supplémentaires – 1 milliard d'euros, nous dit-on –, mais si vraiment on s'intéresse à la justice fiscale, il faut alors taxer davantage les personnes aisées, voire très aisées...

Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ne soutiendra pas ces amendements. En effet, la suppression de la demi-part fiscale a été encadrée : les veuves et veufs qui ont élevé un enfant durant au moins cinq ans continuent à bénéficier de cette mesure. Par ailleurs, je vous rappelle que cet avantage fiscal est plafonné. Le cadre est inchangé depuis plusieurs années, il ne me semble donc pas opportun de modifier le régime aujourd'hui.

...en supérieure. D'autres solutions existent et elles auraient permis une autre redistribution des valeurs produites que celle que vous nous avez proposée. Oui, je le redis, il nous faut aller chercher l'argent là où il est : dans le monde de la finance, des géants du numérique que sont les GAFA, des profiteurs de crise. De même, nous devrions être au rendez-vous de la lutte contre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale. Oui, il faudra bien, à un moment ou à un autre, prélever sur l'économie virtuelle pour redistribuer plus et mieux à ceux qui bossent et entreprennent vraiment, ceux qui méritent de ne pas avoir à choisir entre remplir le frigo et se chauffer. Oui, nous devons être aux côtés de nos collectivités, qui sont le premier maillon de la solidarité nationale, les communes et les dé...

…trente ans, je vais vous rappeler l'origine de la mesure, notamment pour nos plus jeunes collègues. Dans l'une de ses décisions, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il existait une rupture d'égalité entre les célibataires, qui bénéficiaient d'une part fiscale, et les veuves et veufs, qui avaient droit à une part et demie. La demi-part supplémentaire des veufs a donc été supprimée. Comme l'a rappelé M. Lefèvre – qui, pour ceux qui ne le sauraient pas, travaillait à l'époque avec un certain rapporteur général du budget, mon vieil ami Gilles Carrez –, un amendement de Courson a rétabli la demi-part, mais uniquement pour les veuves et les veufs qui avaie...

Le problème est très délicat : des associations de célibataires sont venues nous voir, réclamant davantage qu'une part fiscale – 1,2 ou 1,5 selon les calculs – puisque dans un logement, que l'on soit deux ou tout seul, un certain nombre de coûts sont fixes. Voilà pour l'historique du problème et de ce débat très compliqué.