Interventions sur "fiscale"

Alors que les Français restent très attachés à leur modèle social, les auteurs de ces amendements souhaitent supprimer ou du moins rehausser le plafond de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Nous, mes chers collègues, ne voulons ni l'un ni l'autre, mais bien des salaires supplémentaires et un SMIC à 1 500 euros net. Surtout, je voudrais demander à M. le ministre et à M. le rapporteur général quelle serait l'utilité de telles mesures, sachant que le nombre d'heures travaillées – y compris les heures supplémentaires – a baissé de 0,3 % au premier...

...t avec des autonomies régionales ou des autonomies de collectivités locales. C'est un archaïsme dans l'Europe qui est la nôtre. Il y a des demandes portées par les collectivités locales qui viennent notamment de la collectivité de Corse, de la région Bretagne et des collectivités d'outre-mer. Dans notre système centralisé, les collectivités ont une autonomie administrative mais n'ont ni autonomie fiscale ni autonomie réglementaire ou législative, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie dont il faudrait peut-être s'inspirer.

. La question de l'autonomie fiscale est un vrai sujet de débat. Les décisions qui ont été prises à l'occasion des lois successives ont affaibli nos collectivités territoriales. Nous sommes nombreux à siéger à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la question de la planification écologique est un sujet qui nous tient à cœur et engage nos territoires.

...1, particulièrement marquée pour les jeunes, est en lien avec la réforme du marché du travail et de la formation, mise en œuvre à compter de 2017 par la majorité, ainsi qu'avec les politiques publiques conçues en réponse à la crise, en particulier le plan « 1 jeune, 1 solution ». Ce mouvement favorable est également observé pour les collectivités territoriales. En 2021, leurs recettes, notamment fiscales, ont été extrêmement dynamiques et leur capacité d'autofinancement a atteint un niveau record historique, supérieur à 40 milliards. Ce résultat, nous les avons d'ailleurs aidées à l'obtenir. La situation des finances publiques en 2021 est la résultante de ce contexte contrasté. L'effort en faveur des dépenses d'urgence et de relance a été substantiel et a même été relayé en fin d'exercice par d...

Non, évidemment, il n'y a qu'une réalité pour la France, après cinq – que dis-je, dix – ans de présence d'Emmanuel Macron aux affaires, celle d'un véritable naufrage économique, social, financier. Il a une seule cause, votre politique économique, budgétaire et fiscale illusoire, vaniteuse. Illusoire, car vous faites croire aux Français que vous maîtrisez la situation alors que vous subissez systématiquement les effets de la conjoncture internationale. Vaniteuse, car vous vous attribuez toujours les moins mauvaises nouvelles et rejetez évidemment les pires. Vous vous inscrivez en cela dans le sillage de François Hollande, qui avait résumé son quinquennat en un...

...m et tabou, c'est le refus de contrôler enfin l'immigration et surtout ses coûts, en particulier le coût des clandestins. Totem et tabou, c'est la fuite en avant de la contribution française au budget de l'Union européenne, véritable puits sans fond pour les contribuables, sans jamais que l'intérêt national soit défendu. Totem et tabou, c'est le refus de lutter vraiment contre toutes les fraudes, fiscales, sociales et, bien sûr, les ententes, les abus de position dominante, les pratiques spéculatives et toutes celles qui ruinent le pouvoir d'achat des Français. Totem et tabou, c'est l'obsession de l'écologie punitive qui spolie nos compatriotes de biens aussi essentiels que le carburant, le gaz, le fioul et l'électricité. Totem et tabou, c'est le refus systématique de faire contribuer les multina...

...t à une remontée inquiétante des taux d'intérêt qui va alourdir encore cette charge. Vous l'aurez compris, nous ne voterons donc pas en faveur de ce projet de loi de règlement, que vous auriez d'ailleurs dû nous présenter bien plus tôt, puisqu'il est déjà totalement obsolète. Nous dénonçons également la duplicité du Gouvernement, qui nous vante des baisses d'impôts sans préciser que les recettes fiscales que l'État perçoit ont augmenté de plus de 64 milliards d'euros. Enfin, le projet de loi montre très clairement que le Gouvernement a créé moins de 5 000 postes de policiers et de gendarmes, alors que 10 000 postes avaient été annoncés par M. Macron : encore une duperie de votre part !

...ation de l'économie française. Le plan France relance, engagé à plus de 70 %, est motivé par une vraie ambition de transformation de l'économie française : il est destiné à la rendre plus compétitive, plus juste et plus résiliente face au changement climatique. Certes, tout n'est pas encore abouti, mais arrêtons-nous un instant sur les résultats : grâce à la hausse du PIB en 2021 et aux recettes fiscales – élastiques à la croissance – qui en découlent, le déficit public s'est réduit à 6,8 % du PIB. Notre taux d'endettement – le ratio entre la dette et le PIB – a commencé à baisser, de deux points en 2021, passant de 114,5 % à 112,5 %, comme vous l'avez rappelé. Si on ne se limite pas aux indicateurs de finances publiques, l'année 2021 est aussi une réussite économique : la croissance est la plus...

... à l'emploi. Les autres s'envolent, bien aidés il faut le dire, par les 5 milliards d'euros de baisses d'impôt pour les plus riches, avec la suppression de l'ISF, les 11 milliards d'euros accordés chaque année en baisse d'impôt sur les sociétés et l'extension aux 20 % les plus riches de la suppression de la taxe d'habitation, pour un coût total de 17 milliards d'euros. Ajoutons à cela les niches fiscales, pointées par la Cour des comptes, dont le montant s'est élevé à 90,3 milliards d'euros en 2021 : certaines, qui totalisent plus d'1 milliard d'euros, n'ont même pas été évaluées. Ces réductions d'impôts, ces mesures non chiffrées ont une conséquence directe sur l'exercice 2021 : le déficit public s'établit à presque 161 milliards d'euros, soit 6,5 % du produit intérieur brut. Les cinq années p...

... vert » dont vous conviendrez que la méthode est terriblement fruste, puisque les dépenses sont simplement classées comme favorables ou défavorables à l'environnement, et, surtout, 93 % des crédits sont considérés comme neutres ! La Cour des comptes souligne même que certaines cotations peuvent susciter des interrogations, et indique que cette méthodologie n'a pas permis de diminuer les dépenses fiscales défavorables à l'environnement. Il ne s'agit donc pas d'un outil de pilotage ou d'aide à la décision pour le Gouvernement. Il conviendrait plutôt d'appliquer la loi de 2015 et de changer d'indicateurs. Il est surtout temps surtout de changer de braquet sur l'écologie, au vu des enjeux et des réalités qui nous rattrapent. Les écologistes seront à la fois vigilants et force de proposition pour qu...

Mesdames et messieurs les députés, si les résultats de l'an passé accréditent notre stratégie budgétaire et fiscale, un chiffre doit néanmoins nous interpeller et appeler notre plus grande vigilance à l'aube des débats budgétaires qui s'ouvrent. Ce chiffre est le suivant : 260 milliards d'euros, soit le montant de dette à moyen et long termes que nous avons émis l'an dernier. Cela signifie que chaque jour ouvré nous empruntons plus de 1 milliard d'euros sur les marchés financiers. Il y va donc de notre souver...

Cet amendement d'appel vise non pas à demander un nouveau rapport mais à renforcer un rapport existant sur l'évaluation de l'impact écologique du budget de l'État. En effet, l'écart est important entre le montant des dépenses que le Gouvernement juge néfastes pour l'environnement – à savoir 10,8 milliards d'euros dont 7,6 milliards de dépenses fiscales – et les estimations du Réseau Action Climat, qui dresse une évaluation exhaustive de l'ensemble des dépenses fiscales et selon lequel le montant des dépenses publiques néfastes pour le climat s'élève à 25 milliards. Pour résoudre la crise écologique, il faut à la fois investir dans les technologies vertes et réduire massivement les investissements dans les technologies polluantes car le climat...

Le problème, c'est que le « budget vert » qui est évoqué n'est pas tout à fait exact. Vous comptabilisez 32,5 milliards de dépenses favorables à l'environnement, 4,5 milliards de dépenses mixtes et 10,8 milliards de dépenses défavorables. Soit, mais le Réseau Action Climat, lui, présente des chiffres différents : en tenant compte de la liste exhaustive des dépenses fiscales en faveur des produits énergétiques fossiles, le montant des dépenses défavorables atteint 25 milliards, soit un écart substantiel. Par cet amendement que nous maintenons, nous demandons que vous preniez réellement en compte les dépenses néfastes pour l'environnement : c'est la moindre des choses.

Par cet amendement relatif aux niches fiscales, je me fais le porte-parole de la Cour des comptes.

Cette année encore, elle fait le constat d'un pilotage insuffisant des dépenses fiscales, dont le montant s'élevait à 90,3 milliards d'euros en 2021. Elle note qu'« une proportion significative de dépenses fiscales, estimées à plus de 1 milliard, n'ont […] jamais été évaluées », et qu'« un nombre croissant de dispositifs demeurent non chiffrés (89 mesures, soit près de 14 % en 2021 contre 8 % en 2011) ». La Cour rappelle également qu'outre les difficultés liées au chiffrage, « le no...

Vous pouvez toujours poser dans l'hémicycle des principes généraux visant à réduire les dépenses fiscales et sociales.

Toutefois, monsieur Bernalicis, je vous appelle à faire preuve d'un peu de cohérence entre vos paroles et vos actes : ce matin, en commission des finances, votre groupe a proposé pas moins de dix amendements créant ou aggravant des dépenses fiscales.

Il vous demande une chose que vous refusez de faire depuis quelques jours : être précis. Vous vous gargarisez d'un surplus de 37 milliards d'euros de recettes fiscales de l'État : or nous vous expliquons depuis le début que ce n'est qu'un effet du rattrapage de la réalité. Rappelons, pour que tout le monde soit informé, que ces recettes sont identiques pour 2021 à ce qu'elles étaient en 2018 : 295 milliards d'euros. La question qu'il faut se poser, c'est : qui est passé à la caisse ? qui a payé ? Dans tous les territoires, on observe – je pense que tout le mo...

Oui, y compris sur les retraites ! Pour vous rassurer, je soulignerai que la dynamique des recettes fiscales est liée pour l'essentiel à un rebond de l'économie. La croissance est en effet repartie en 2021, et avec elle les revenus, les bénéfices et l'emploi, ce qui s'est traduit par des recettes fiscales supplémentaires, lesquelles ont été réinvesties, dans le cadre de l'équilibre budgétaire, y compris en 2022, dans des dépenses destinées à aider les Français qui ont le moins de moyens disponibles. Je...

Vous affirmez que la hausse des recettes fiscales est due à l'efficacité de la politique gouvernementale et au rebond de l'économie, mais ce que nous vous demandons – et je ne vais pas me répéter 5 000 fois –, c'est de savoir qui a payé : est-ce que ce sont les 20 % les plus riches ? est-ce que ce sont les classes moyennes ? est-ce que ce sont les classes populaires ? Ça commence à devenir fatigant de devoir demander simplement au gouvernement ...