Interventions sur "fiscale"

...dants présenté par le Président de la République le 22 septembre, l'article 23 de la loi de finances pour 2022 prévoyait, à titre temporaire, la possibilité d'amortir les fonds commerciaux, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. L'objectif était de soutenir le cessionnaire, qui prend un risque en investissant dans le rachat d'un fonds de commerce, en raison de cette déduction fiscale. Cet amendement vise à lutter contre des comportements optimisants déjà observés, uniquement dictés par la volonté de réduire l'assiette de l'impôt des entreprises concernées. Il prévoit l'ajout d'une clause anti-abus, excluant du champ du dispositif les fonds commerciaux acquis auprès d'une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) ou auprès d'une entreprise...

...ls vendent des animaux taxés à 5,5 %. En défendant l'amendement, je voulais insister sur la compétitivité de notre élevage, qui est actuellement mise à mal. On ne peut ignorer que notre pays importe du porc, du poulet et du bœuf en provenance d'Amérique du Sud, d'Asie et d'autres continents. C'est une question de fond. Et l'on ne peut pas considérer que les agriculteurs versent moins de recettes fiscales car ils sont soumis à la TVA sur des intrants dont les prix ont explosé de 300 % voire de 400 %.

Il vise à créer un mécanisme d'incitation fiscale à l'investissement des entreprises en faveur de la transition écologique, grâce à un amortissement accéléré sur douze mois des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables acquis entre le 23 juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

...me de la TVA collectée sur les opérations réalisées par les exploitants – tous ceux qui s'intéressent au monde du cheval le connaissent. Il importe d'appliquer un taux unique, plutôt que de conserver ce système très particulier selon lequel deux taux coexistent, ce qui crée des problèmes de périmètres, des chicayas et des contentieux. Si vous souhaitez adopter une modeste mesure de simplification fiscale, votez en faveur de cet amendement !

J'ajoute que la directive du 5 avril 2020, si elle a bien autorisé l'application d'un taux réduit de TVA aux ventes de chevaux et aux prestations de services liés aux équidés, a aussi limité le nombre de biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit. Enfin, la filière a reçu de nombreux coups de pouce fiscaux : le premier en juin 2021, de la part de l'administration fiscale ; le deuxième le 1er janvier 2022, de la part du législateur, qui a abaissé de 10 % à 5,5 % la TVA sur les cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie. Par ailleurs, un important soutien budgétaire lui a été accordé pendant la période du covid. Avis défavorable.

Je vous propose d'y revenir à l'occasion de l'examen du PLF. Votre amendement étant très technique, je me permets d'entrer quelque peu dans le détail. La différence de nature fiscale entre plus-value professionnelle et moins-value particulière ne permet pas l'imputation de l'éventuelle moins-value réalisée lors de la cession des titres de la société soumise à l'impôt sur les sociétés, sur la plus-value d'apport professionnelle dont l'imposition est placée en report, puisque chaque catégorie de revenu est déterminée selon des règles d'assiette qui lui sont propres. Je donne do...

...treprises, mesure que notre groupe a défendue dans le cadre d'une proposition de loi, issue du travail de l'économiste Gabriel Zucman. Vous le savez, de nombreuses multinationales opèrent des transferts de bénéfices afin d'en déclarer l'essentiel dans des paradis fiscaux et ainsi d'échapper à l'impôt dans les pays où elles exercent réellement leur activité. Ce phénomène, que l'on appelle évasion fiscale, est parfaitement légal et coûte cher à l'État. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la perte de recettes issues de l'impôt sur les sociétés se situe entre 2,4 et 6 milliards d'euros. D'autres études réalisées par des économistes estiment même ce manque à gagner à 13,5 milliards d'euros, soit l'équivalent de 37 % du produit total de l'impôt sur les sociétés. Ainsi proposons-nous de pa...

Il est défavorable, car l'amendement se heurte aux conventions fiscales internationales. Vous le savez, notre majorité a engagé, sur le plan européen, la taxation des GAFAM, en obtenant des résultats très concrets, et, au niveau international, une taxation minimale des entreprises.

Il s'agit donc d'une vraie question et nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation, sachant que les recettes fiscales, pour le budget de l'État, sont bien moindres que celles que vous annoncez. J'insiste donc sur le fait qu'il s'agit d'un sujet majeur. Je ne doute pas qu'il faille le traiter au niveau européen, voire au niveau mondial, mais, franchement, ne le balayez pas ainsi d'un revers de main. Cette question exaspère les Français : nous dégradons les recettes fiscales et donc notre capacité à avoir des se...

Défavorable. Je suis désolé, monsieur Arenas, mais cet amendement est tout simplement inopérant eu égard aux conventions fiscales internationales.

...ui ne modifierait aucunement les conditions de forme applicables. L'application de ce régime est actuellement optionnelle et découle des mentions portées annuellement par l'entreprise concernée dans sa déclaration de résultats. Je propose de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en rendant ce dispositif applicable de plein droit, sans mention particulière à porter dans la liasse fiscale. Je précise que l'application de plein droit de ce régime n'empêcherait évidemment pas les entreprises qui le souhaitent de formuler une renonciation expresse. En définitive, je vous propose d'inverser le fonctionnement de ce dispositif optionnel.

...ubler de manière transitoire et exceptionnelle le taux de l'impôt sur les bénéfices anormaux constatés aux troisième et quatrième trimestres de 2021 par rapport à ceux enregistrés aux troisième et quatrième trimestres de 2019 pour les entreprises ayant réalisé plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires. L'objet d'une telle mesure est de restaurer l'ordre économique, de rétablir la justice fiscale, de financer le soutien au pouvoir d'achat. J'anticipe sans doute, mais cette même logique serait également appréciable en ce qui concerne les grandes entreprises qui profitent de manière excessive de la crise liée à la guerre en Ukraine, notamment dans le secteur de l'énergie : je pense aux géants gaziers et pétroliers. Monsieur le ministre, à l'heure où nos concitoyens peinent à boucler leurs...

...re l'Hexagone et les outre-mer sont importants, parfois astronomiques, et toujours incompris sur place. Tout augmente, sauf les revenus ! Le pouvoir d'achat des ultramarins s'est considérablement affaibli, en raison de l'augmentation des prix de l'alimentation, du carburant, du gaz, des factures d'eau et d'électricité, des loyers, des assurances, des mutuelles et j'en passe… En outre, la pression fiscale affecte profondément toute la population. Il est urgent de lui redonner du pouvoir d'achat : elle n'en peut plus de se serrer la ceinture dès le 15 du mois ! Pour lui permettre de joindre les deux bouts, pour améliorer son quotidien, pour relancer la consommation et donc l'activité économique et l'emploi, cet amendement propose de fixer le taux de TVA à 0 %. Cette mesure apaiserait assurément les...

Madame Le Pen, les entreprises paient plus d'impôts quand elles réalisent plus de profits. Les entreprises qui vont gagner plus d'argent cette année paieront plus d'impôts, ce que nous voyons déjà dans l'augmentation des recettes fiscales due à la croissance de l'économie. Dans un pays qui surtaxe et qui taxe plus que tous les autres pays du monde,…

...istre délégué chargé des outre-mer a annoncé le 9 juillet, aux côtés de son ministre de tutelle, Gérald Darmanin, des mesures contre la vie chère en outre-mer, notamment l'extension du bouclier qualité-prix, dit BQP, mis en place à La Réunion en 2012, ainsi que l'organisation d'« un Oudinot contre la vie chère » pour tous les ultramarins, et Gérald Darmanin n'a pas exclu dans ce cadre des mesures fiscales apaisantes, en particulier s'agissant de l'octroi de mer. Il y a bien la volonté d'avoir une vision globale et d'aider nos territoires ultramarins.

…la solution fiscale n'est pas la bonne, elle n'est qu'une facilité. Les contributions exceptionnelles qui ont été décidées dans le passé n'ont pas duré un an, elles sont devenues pérennes. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, insérée dans l'impôt sur le revenu, n'est plus exceptionnelle, elle est permanente et vient s'ajouter à d'autres prélèvements obligatoires. Où allons-nous nous arrêter ? Le Go...

…à financer des aides supplémentaires au pouvoir d'achat des foyers les plus modestes. L'amendement n'obéit pas à une logique punitive, son objectif est de faire participer ces entreprises à l'effort national à travers cette contribution temporaire. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires propose de redistribuer ces recettes fiscales supplémentaires vers des dispositifs calibrés et destinés à des foyers modestes de France hexagonale et d'outre-mer. Pour rappel, l'inflation s'élève actuellement à 6,2 % à Mayotte.

...e résultent pas d'une prise de risque ou d'une invention exceptionnelle, ils découlent de la flambée des prix liée au contexte géopolitique, notamment la guerre en Ukraine. L'Agence internationale de l'énergie justifie cette mesure et encourage les États à instaurer un prélèvement exceptionnel sur les profits des grands groupes d'énergie. La Commission européenne elle-même a autorisé des mesures fiscales temporaires sur les profits exceptionnels. Enfin, le secrétaire général de l'OCDE a indiqué qu'à court terme, « il est possible d'augmenter le niveau d'imposition de ce secteur et de réorienter une partie de ces revenus vers des mesures visant à amortir l'impact de la hausse des prix sur les consommateurs. » Pourtant, monsieur le ministre, vous continuez à faire la sourde oreille et vous refuse...

...ge. C'est normal qu'elles prennent le relais sur ce sujet. Le troisième levier, ce sont les entreprises distributrices et productrices d'énergie. Il faut faire en sorte qu'elles baissent le prix de l'essence afin que cette baisse se retrouve tout de suite dans la poche des Français, plutôt que de créer un impôt qui se retrouvera l'année prochaine dans la poche de l'État. Pour nous, la stabilité fiscale est essentielle à l'attractivité de notre pays.

Quand nous baissons les impôts sur les entreprises, notre objectif est d'attirer les investissements et d'augmenter ainsi les recettes fiscales. Nous avons atteint cet objectif entre 2017 et 2019 et actuellement avec le rebond.