Interventions sur "fiscale"

Cette stratégie de stabilité fiscale est essentielle. En effet, les entreprises ont le choix de s'installer où bon leur semble dans le monde. Notre pays se doit donc d'être suffisamment attractif pour qu'elles viennent s'installer en France et y payer des impôts. Nous voyons bien la difficulté que vous avez à définir ce qu'est un surprofit. Pour la présidente Le Pen, une entreprise réalise un surprofit quand le profit enregistré en...

Soyons réalistes : préférons la stabilité fiscale, pour que les recettes fiscales de notre pays augmentent, à une surtaxe, dont on ne sait pas très bien comment elle fonctionnerait ni combien elle rapporterait.

Alors supprimez les niches fiscales !

Il s'est ensuivi une réduction de leurs effectifs et une contrainte pour le budget des collectivités qui s'y refusent – d'autres, il est vrai, voyant là une aubaine qui leur permet d'accélérer leurs politiques néolibérales. Lisez l'amendement qui vient de nous être soumis : les collectivités territoriales en viennent à dépendre des recettes du tourisme et des DMTO, autrement dit de ressources fiscales antiécologiques et antisociales, liées à la spéculation ! Cela suffit ! Il faut de toute urgence réformer la fiscalité locale !

Je comprends pourquoi les électeurs de la première circonscription de l'Eure ont choisi de remplacer celle qui vous avait succédé par une députée du Rassemblement national. Ils savent désormais que la seule force politique capable d'assurer la justice fiscale, la justice sociale et l'efficacité économique,…

...dire un petit mot, monsieur le ministre, et rappeler deux choses. Premièrement, comme je l'ai dit il y a quelques jours dans le cadre du débat sur le projet de loi de règlement du budget, attention à ne pas abîmer le consentement à l'impôt : quand certains font des surprofits ou perçoivent des revenus indécents, il faut que la puissance publique montre son attachement à l'égalité et à la justice fiscale. C'est tout simplement cela que nous demandons aujourd'hui. C'est un geste qui est fait dans d'autres pays, et la France est de plus en plus isolée de ce point de vue. Comme l'a dit ma collègue Pires Beaune, l'Agence internationale de l'énergie a, elle aussi, proposé de taxer les surprofits des sociétés de l'énergie et du gaz. Je crois qu'il faut faire cela pour que les Français nous comprennent....

Il s'inscrit dans le même esprit que l'amendement précédent et concerne le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui a un statut particulier, avec une certaine autonomie fiscale et douanière. Les chiffres peuvent certes paraître faibles, eu égard aux millions et aux milliards d'euros qui ont été évoqués dans cet hémicycle. C'est l'ancien président de la collectivité qui vous parle : si cette augmentation est naturellement bénéfique pour le pouvoir d'achat des fonctionnaires, elle va peser sur les trois collectivités de mon territoire de manière significative, voire paral...

Cette stratégie a porté ses fruits puisqu'elle nous mène vers le plein emploi. Les chiffres du chômage sont incontestables. Je ne connais d'ailleurs pas d'autre chemin vers la prospérité, ni de chemin vers le plein emploi qui passe par l'instabilité fiscale et les hausses d'impôts. De ce point de vue, la majorité tient à saluer l'esprit de responsabilité de TotalÉnergies et de CMA CGM, qui ont annoncé ce matin un geste de redistribution significatif – personne ne peut le contester –…

... soutenir le travail de la commission des finances : comme nous l'avions promis, nous sommes prêts à appuyer les propositions de nos collègues, dès lors qu'elles sont bien conçues. En l'occurrence, cette proposition très consensuelle et très juste, qui reconnaît la valeur travail tout en participant à la solidarité nationale, mérite une approbation unanime. Il s'agit d'une belle mesure de justice fiscale pour les Français qui peinent à assumer le coût des déplacements jusqu'à leur lieu de travail.

...ez par ces amendements une rupture importante avec le modèle fiscal existant, en ayant recours, je crois, à un outil inadapté. La déduction des frais, qu'elle se fasse au forfait ou au réel, est une modalité fondamentale de l'établissement du revenu imposable. Cette logique garantit le traitement équitable des contribuables, quels que soient leurs revenus. Vous proposez de la transformer en niche fiscale, ce qui est radicalement différent.

Monsieur le rapporteur général, je souhaite rectifier vos propos. Vous évoquez une « niche fiscale », mais nous parlons des salariés non imposables, incapables donc d'avoir recours à la déduction des frais réels. L'emploi de ce terme me semble gênant.

...s pourrions le plafonner, réfléchir sur le taux. En tout état de cause, bien que la majorité ne soit visiblement pas prête à accepter un dispositif de cette nature, il importe de se pencher sur la situation difficile dans laquelle se trouvent ces nombreux salariés non imposables. Ils méritent de se voir proposer une solution, plutôt que de la voir rejeter au prétexte qu'il s'agirait d'une « niche fiscale ».

Ces amendements traduisent une intention louable, que nous partageons. En revanche, le mécanisme fiscal proposé est particulièrement complexe : vous augmenterez le revenu imposable des personnes qui se rendent sur leur lieu de travail et créerez une dépense fiscale supplémentaire – car, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, il s'agit bien d'une niche fiscale, qu'on le veuille ou non. Cela créerait de nombreux effets non maîtrisés : l'augmentation du revenu fiscal de référence des salariés en question pourrait notamment leur interdire l'accès à certains mécanismes sociaux. L'instabilité fiscale est un mal dont la France souffre de longue date. Le disp...

...otre mesure coûtait 50 milliards d'euros, mais nous apprenons aujourd'hui qu'elle n'en coûte que 10 milliards. Charles de Courson et moi-même voulions surtout obtenir, de votre part, l'engagement que nous pourrions travailler sur une mesure encadrée d'ici au projet de loi de finances. Vous nous accusez d'être irresponsables, mais c'est tout le contraire : nous voulons agir en faveur de la justice fiscale et défendre les travailleurs les plus modestes dans une période d'inflation.

Et la fraude fiscale, combien coûte-t-elle ?

Invasion de l'Ukraine par la Russie, inflation en glissement annuel de 5,8 %, relèvement des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE), hausse du coût du financement de la dette publique, mais aussi croissance historique, plus forte qu'anticipée et, en conséquence, hausse importante des recettes fiscales : le contexte dans lequel nous sommes appelés à examiner le projet de loi de finances rectificative est bien différent de celui que nous connaissions en octobre. Dans ces conditions, il serait d'ailleurs irresponsable de ne pas actualiser les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fondent nos discussions sur ce texte. Mais au-delà de l'ajustement budgétaire traditionnellement opéré chaqu...

...inution des prix du carburant à la pompe – il faut la mettre en œuvre rapidement. Mais en milieu rural, l'énergie destinée à se chauffer est aussi très onéreuse. Une autre solution existe : outre la déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires, qui existe déjà, nous proposons d'accorder aux résidents des ZRR une déduction forfaitaire supplémentaire exceptionnelle de 5 %, applicable pour l'année fiscale 2022. Les habitants non imposables recevraient un chèque énergie spécifique aux ZRR.

...e des retraites, nous n'avons pas le choix. Nous le ferons avec responsabilité et souci de justice. Nous devrons renforcer les aides aux entrepreneurs engagées par les lois adoptées sous la précédente législature – la loi, dite PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises et celle relative aux travailleurs indépendants – et en tirer toutes les conséquences économiques et fiscales, notamment afin de faciliter la transmission des entreprises et renforcer l'intéressement des salariés pour partager la valeur. Nous devrons également réfléchir, plus largement, à des réformes fiscales structurelles destinées à mieux accompagner l'innovation et la prise de risque, sans toutefois oublier la notion de justice. Il est de notre responsabilité de poursuivre la transformation de l'éc...

Comme l'a très bien expliqué M. Vigier, il s'agit d'accorder aux habitants des communes classées en zone de revitalisation rurale, les fameuses ZRR, une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % uniquement pour l'année fiscale 2022, et ce afin de prendre en compte les surcoûts liés à l'énergie pour ces habitants. Il est vrai que ces derniers n'ont pas le choix : ils sont obligés d'utiliser leur voiture pour aller travailler, faire leurs courses, consulter le médecin. Tout est loin de leur habitation ! Ils sont donc pénalisés, et ils le sont plus encore lorsque le prix du carburant explose, comme c'est le cas actuelleme...

C'est offrir moins de sécurité, moins de soins, moins d'éducation. Nous ne cautionnons absolument pas cette politique libérale qui vise à affaiblir l'État. Par ailleurs, la Cour des comptes a jugé vos prévisions « optimistes » et le Haut Conseil des finances publiques s'inquiète de vos prévisions « peu fiables ». Peu fiables en matière de croissance, d'inflation, d'augmentation des recettes fiscales que vous éroderez encore en diminuant l'impôt. Il y a donc urgence pour la santé budgétaire du pays mais, plus que tout, il y a une urgence sociale et vous peinez à l'entendre.