Interventions sur "fiscale"

Le cadre budgétaire que vous proposez n'est pas adapté à la situation. Vous prévoyez un déficit budgétaire à 5 % du PIB. Vous supprimez en deux étapes la CVAE, nous privant ainsi de 4 milliards de recettes fiscales. Vous refusez de taxer les surprofits alors que nous avons besoin de ressources pour financer les besoins sociaux non couverts, en particulier dans l'éducation nationale ou les hôpitaux. Ainsi, 150 lits sont encore fermés à l'hôpital Saint-Antoine en raison du manque d'infirmiers. Vous dites ponctionner la rente des énergéticiens mais, pour le moment, seuls les producteurs d'énergies renouvelab...

...ire se retrouveront dans les profits de Total demain. L'objectif doit être de casser la rente, pas seulement de la compenser. Les producteurs d'énergies renouvelables paient 19 milliards, la contribution au service public d'électricité (CSPE) 9 milliards et la compagnie nationale du Rhône un milliard, sur ces 45 milliards. La taxation des superprofits ne serait pas seulement une mesure de justice fiscale mais une nécessité. Vous avez tort de ne pas répondre à une situation exceptionnelle par des mesures exceptionnelles. Enfin, où est le soutien aux collectivités territoriales ? Vos annonces sont indigentes. Les 430 millions issus de la LFR pour 2022 ne régleront rien pour 2022 ni pour 2023. Les tarifs réglementés de vente (TRV) ne s'appliquent plus qu'aux très petites communes. C'est une faute p...

S'il y a un domaine qui se porte bien ces derniers mois, ce sont les recettes fiscales sur les ménages : plus 6 milliards d'euros de TVA par rapport à 2022, plus 4,5 milliards d'impôt sur le revenu. Cela fait du Gouvernement, à tout le moins, un profiteur de l'inflation, et de la France, l'éternel vice-champion du monde des impôts. Vous invoquerez votre effort en matière d'impôt sur le revenu, mais cet effort n'en est pas un, car c'est la non-indexation du barème de cet impôt qui ...

La France connaît un déficit record, que vous avez encore creusé ces cinq dernières années en décidant de 140 milliards de dépenses ordinaires supplémentaires. La dette excessive, l'envolée de l'inflation et celle des taux à long terme forment une spirale infernale. Ce budget comporte-t-il des mesures de nature à l'enrayer ? Vous venez d'évoquer, monsieur Le Maire, la suppression de niches fiscales. Pour la clarté de nos débats, pourriez-vous préciser quels dispositifs vous ciblez ?

Je profite de cette occasion pour soutenir également mon amendement suivant, le n° 717, qui relève du même esprit. En effet, le premier de ces amendements vise à réduire de quinze à cinq ans le délai, fixé par l'article 784 du code général des impôts, durant lequel une donation est réintégrée fiscalement à la succession du donateur en cas de décès de celui-ci. Le second, quant à lui, vise à relever de 100 000 à 150 000 euros le plafond des donations exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Les bénéficiaires de ces mesures gagneraient en pouvoir d'achat, bien entendu, mais aussi en capacité d'investissement ; elles présentent en outre un caractère vertueux, car elles inciteraie...

C'est ce que les professionnels craignent. Vous avez raison de dire que la taxe actuelle est injuste, mais nos amendements proposent une baisse nette pour les ménages modestes, une hausse nette pour les ménages aisés, une contribution fondée sur la justice fiscale. Il paraît qu'un petit cœur de gauche battrait toujours en quelques-uns d'entre vous.

...ouillard de pollution, la grande et imposante tour CMA CGM. Alors que nous sommes dans une situation d'urgence sociale catastrophique, que la France compte 10 millions de pauvres, que cinq milliardaires possèdent autant de richesse que 27 millions de personnes, que vous fracassez les Françaises et les Français avec l'explosion des prix, que vous laissez les grandes entreprises pratiquer l'évasion fiscale, que vous noyez les petites et moyennes entreprises sous les taxes et les impôts, la CMA CGM n'a payé que 2 % d'impôt sur les sociétés en 2021

... qu'il privilégie, ce sont ceux qui tirent leur richesse de la finance, des riches sans visage d'une certaine manière, alors que dans nos territoires, ceux qui tirent leur richesse de l'immobilier sont des personnes qui s'investissent et qui prennent des responsabilités localement. Ce choix n'est pas neutre pour les finances publiques puisqu'il s'est soldé par 3,8 milliards de pertes de recettes fiscales. Avec cette somme, on pourrait augmenter les très petites retraites. Cela permettrait même de donner 1 000 euros à 3,8 millions de retraités. Que pensez-vous, monsieur le ministre, de cette proposition de treizième mois ?

...es de la fiscalité du capital. Il indique clairement que les comportements de redénnomination n'ont pas été importants. Ce même rapport précise que la suppression de l'ISF a contribué à diriger l'épargne vers l'investissement productif. Elle a non seulement permis d'arrêter le flux des exilés fiscaux mais a favorisé le retour de contribuables aisés, ce qui a conduit à un élargissement de la base fiscale – voyez la page 95. Autrement dit, la réforme de la fiscalité du capital a engendré une augmentation des recettes fiscales.

Mme Sophie Taillé-Polian. Des rapports qui démontrent que votre politique fiscale ne produit pas les effets escomptés, il y en a beaucoup. Je citerai le rapport conjoint publié par le président de la commission des finances et le rapporteur général du Sénat, il y a deux ou trois ans, qui a d'autant plus de prix qu'il est transpartisan. Qu'il existe une forte demande sociale pour une justice fiscale et sociale refondée est une évidence, même si elle n'apparaît pas à certains. ...

...sse des successions, des donations, de la fiscalité du patrimoine et, pourquoi pas ? de la flat tax évoquée précédemment. Cela dit, l'examen de la loi de finances rectificative ne me semble pas le bon cadre pour le faire. Pour ma part, je suis favorable à une fiscalité vertueuse s'appliquant aux entreprises. S'agissant du patrimoine privé, nous pourrons réfléchir à une forme de solidarité fiscale, cela ne me gêne pas. Toutefois, il convient de trouver un équilibre. L'un des défauts de l'impôt sur la fortune résidait précisément dans le traitement du patrimoine professionnel qui n'était pas incitatif dans la mesure où l'exonération de l'outil professionnel n'était admise que pour le dirigeant d'entreprise, et cela posait des problèmes notamment pour maintenir les entreprises dans un cadre ...

Sur cet article assez technique, nous émettrons plusieurs remarques. La première concerne la stabilité fiscale, que nous évoquions tout à l'heure. Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020, l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté la mise à niveau du tarif des droits d'accise sur le gazole non routier (GNR). Cette mesure devait s'appliquer en 2021, mais le retour à un tarif normal a été renvoyé à 2022, puis à 2023. Avec l'article 2, vous souhaitez le reporter à nouveau d'un an. Outre les di...

Vous proposez par cet article de reporter d'un an, pour la quatrième fois, la suppression du tarif réduit sur le GNR. Cette réduction permet notamment aux entreprises de la filière du BTP (bâtiment et travaux publics) de bénéficier d'un tarif préférentiel sur les carburants qu'elles utilisent. Pourtant, la disparition de cette niche fiscale était programmée depuis longtemps et devait se faire progressivement. Ce report pose deux problèmes. D'abord, il fait perdurer l'une des nombreuses niches fiscales néfastes pour le climat ; une des dépenses « brunes » de votre « budget vert » dont vous vantez tant les mérites. Pourtant, il ne sert guère d'outil de pilotage puisqu'il ne vous conduit jamais à réduire les dépenses « brunes ». Rappe...

...réduit sur le GNR. Ce qui pose problème, comme le soulignait Mme Sas, c'est que c'est la quatrième fois ! En effet, cette période de crise n'est pas le moment idéal pour taxer davantage le secteur du BTP et surtout la filière agricole, qui subit de plein fouet une spéculation que vous refusez de contrôler par le blocage des prix. Néanmoins, il existe une autre filière qui tire profit de la niche fiscale sur le GNR : il s'agit du secteur aérien. Même si le prix des billets d'avion n'est pas la préoccupation la plus immédiate des Français, dont la moitié ne partira pas en vacances cet été, il faut rappeler que la contribution du secteur aérien au réchauffement climatique représente environ 6 % du forçage radiatif mondial. Ce « paquet pouvoir d'achat » montre clairement que, parmi les priorités de ...

...des gens qui font beaucoup d'argent sur la guerre. On appelle ça des profiteurs […]. » Le qualificatif de profiteur déplaît manifestement à M. Woerth, mais il a été employé par Emmanuel Macron lui-même. Une grande partie de nos voisins taxent lesdits profiteurs et baissent les prix du carburant. Le Fonds monétaire international (FMI) a même déclaré qu'il était nécessaire de mobiliser des recettes fiscales supplémentaires. Nous proposons donc d'instaurer une taxe flottante, afin que les Français paient moins cher leur carburant. En contrepartie, pour que le système ne soit pas imparfait, il convient de taxer les profiteurs de crise – c'est à eux de compenser les effets de la taxe flottante – et de bloquer les prix du carburant.

…et sur le poids des concentrations financières à cet égard. Bien sûr que l'audiovisuel public permet d'éviter le formatage des esprits qu'évoquait mon collègue Corbière, mais c'est tout l'écosystème médiatique qui devrait être révisé. On ne peut pas arriver, au milieu de l'été, avec seulement une proposition pseudo-fiscale en expliquant que l'on va changer la donne. En réalité vous ne changez rien hormis des paramètres financiers. Menons un vrai débat complet sur la démocratie, les médias et la concentration financière, il y aurait alors des choses à dire. Mais s'il s'agit d'attendre 2025 pour avoir un plan global, comme l'a dit un collègue LR, autant ne rien changer : soit vous avez un plan, soit vous n'en avez pa...

Ce bricolage n'apporte ni les garanties de financement attendues ni le pouvoir d'achat et la justice fiscale promis. Vous reprochez à la redevance d'être un impôt inégalitaire et inadapté aux nouveaux usages de l'audiovisuel, mais vous la remplacez par la TVA, impôt injuste et archaïque par excellence, payé davantage par les plus pauvres.

une occasion de prouver votre attachement au service public de l'audiovisuel comme au pouvoir d'achat des Français dont vous vous targuez sans cesse. Nous proposons deux mesures qui garantissent à la fois la justice fiscale et un financement affecté, pérenne et dynamique : d'une part, en rendant la redevance universelle et progressive selon le modèle norvégien étudié par Julia Cagé, on offre un gain de pouvoir d'achat à 85 % des Français et, d'autre part, en taxant les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft –, on assure une augmentation des recettes pour l'audiovisuel public qui en a tant besoin. Quoi de...

... faire, vous préparez le terrain, vous ouvrez un boulevard à l'audiovisuel privé. En effet, Bruno Le Maire a très récemment rappelé l'objectif gouvernemental de ramener le déficit de la France à 3 % du PIB et c'est dans ce contexte que vous annoncez vouloir supprimer la redevance et la remplacer par une fraction de la TVA. Dès lors, il n'y a que deux solutions pour financer cette nouvelle dépense fiscale : augmenter la TVA ou baisser les dépenses publiques, en l'occurrence les dépenses affectées à l'audiovisuel public, et donc fragiliser un service public audiovisuel déjà à l'os en raison des baisses de dotations de ces dernières années. À l'inverse de votre proposition, nous voulons, nous, protéger l'audiovisuel public, ce bien public, ce patrimoine de tous les Français.

Chers collègues, comme vous le voyez, nous avons beaucoup de propositions à vous faire, que vous entendrez si vous êtes sincères dans votre volonté de réformer la redevance de l'audiovisuel public. Les Français ne comprendraient pas que, d'une part, vous clamiez, la main sur le cœur, votre attachement au service public de l'audiovisuel français, au pouvoir d'achat et à la justice fiscale, et, d'autre part, que vous vous obstiniez à remplacer en catimini, en plein été et de façon tout à fait improvisée ,