Interventions sur "fiscal"

Il s'agit de s'assurer que les recettes issues de la lutte contre la fraude fiscale ne sont pas considérées comme une variable d'ajustement. Alors qu'un consensus se dégage sur le caractère néfaste de la fraude fiscale et sur la nécessité de déployer des moyens pour la combattre – nous l'avons notamment constaté lorsque nous avons débattu de la question des aviseurs fiscaux –, nous déplorons le manque de moyens humains consacrés à cette politique publique et émettons des réserv...

Nous demandons un rapport sur les transferts de missions fiscales de la DGDDI vers la DGFiP. Le processus d'unification du recouvrement de l'ensemble des taxes au sein de la DGFiP peut sembler séduisant ; il se déroule pourtant de manière catastrophique et contribue à démanteler les capacités de contrôle fiscal de l'État. Alors que les douanes disposent de l'expertise et des effectifs nécessaires au recouvrement d'un certain nombre de taxes – taxe générale s...

Cet amendement vise à proposer au Gouvernement d'étudier l'opportunité de modifier la convention fiscale entre la France et le grand-duché de Luxembourg, en s'inspirant de celle conclue par notre pays avec le canton de Genève. Une juste rétrocession fiscale, par le Luxembourg, de l'impôt engendré par les travailleurs frontaliers français permettrait d'augmenter les recettes perçues par la France et ses collectivités frontalières. Les conventions conclues par la France avec ses voisins sont très hé...

...ien davantage –, subit la fuite de tous les travailleurs : nous n'avons plus de conducteurs de bus, plus d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), plus de soignants, de moins en moins d'enseignants… Tout le monde part travailler au Luxembourg en raison du décrochage des salaires. En revanche, aucun Luxembourgeois ne vient travailler à Metz ou à Thionville. Une rétrocession fiscale permettrait de rééquilibrer la situation, mais il faut pour cela que la France ait la volonté politique d'aller chercher cet argent. Nous ne sommes pas sûrs que le Luxembourg accepte, mais pour le savoir, il faut au moins engager une négociation.

Ma circonscription étant située en Savoie, à la limite de la Haute-Savoie, je ne vis pas très loin du canton de Genève. Je puis donc vous assurer que la rétrocession fiscale, pour intéressant que soit ce mécanisme, ne permettra malheureusement pas de régler totalement les problèmes d'évasion des emplois, de manque de main-d'œuvre, de mobilité et de logement. Je rejoins donc l'avis de M. de Courson.

Cette mission occupe une place à part dans le budget général de l'État. C'est la mission la plus importante par son volume et, en même temps, ses crédits ne correspondent pas à proprement parler à des dépenses mais à de moindres recettes. C'est pourquoi ils ne sont qu'évaluatifs et non pas limitatifs. La mission retrace donc l'ensemble des restitutions que l'administration fiscale est conduite à verser aux contribuables, qu'il s'agisse du fonctionnement normal de l'imposition en question, de l'application d'un avantage fiscal comme le crédit d'impôt ou, encore, d'une correction du montant dû par le contribuable, ce qui arrive notamment à la suite de contentieux. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit que les remboursements et dégrèvements s'élèveront à un peu plu...

...même que l'inflation n'a augmenté que de 18 %. Alors que le taux d'imposition sur les sociétés, en passant de 33 % à 25 %, a diminué de presque un quart, nous réaffirmons cette anormalité qu'est l'abondement de 6,35 milliards de la sous-action 12-03, Impôt sur les sociétés, comme si cette baisse massive du taux d'imposition n'était pas suffisante et qu'il fallait continuer à permettre la défiscalisation à tout-va. Par cet amendement nous réaffirmons qu'il existe une alternative à cette politique de cadeaux fiscaux. Elle est fondée sur l'importance de la solidarité, de l'écologie et des services publics.

Sur le fond, je ne peux qu'être d'accord avec le constat d'une hausse considérable des crédits. En vingt ans, proportionnellement aux recettes engrangées, nous sommes passés de 64 à 140 milliards d'euros et de 20 % à 30 % des recettes fiscales brutes. Les 492 grandes entreprises qui représentent seulement 3 % des bénéficiaires du CIR reçoivent 3 milliards d'euros. Le CIR est certes utile, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE), mais comment accepter une telle dérive ? Je vous prie toutefois de retirer votre amendement, ces crédits étant évaluatifs.

Cette mission comprend deux programmes qui retracent l'ensemble des restitutions versées par l'administration fiscale au contribuable. Le programme 200, Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, et le programme 201, Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux. Ces crédits ont un caractère exclusivement évaluatif, en application de l'article 10 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). En les votant, le Parlement prendra acte de l'évaluation des restitutions d'imposition. ...

Nous relevons l'avis favorable à l'adoption de ce budget indiquée par la rapporteure spéciale, lequel prend acte de l'évaluation des restitutions d'imposition. En fait, il traduit le dynamisme des niches fiscales, c'est-à-dire des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises et aux plus riches. Le Gouvernement ne veut en rien réformer le CIR alors qu'il coûte de plus en plus cher et est accaparé par de grandes entreprises qui n'en ont pas besoin. Le Cisap profite également aux plus riches et subventionne leurs dépenses inutiles. Nous voterons contre les crédits de cette mission.

...thme de traitement régulier de la part des services fiscaux grâce à l'amélioration constante du service rendu. Notre groupe salue ces gains d'efficience qui, pour les usagers professionnels, se traduit par une gestion plus souple de leur trésorerie, ce qui améliore leur compétitivité. Nous voterons les crédits de cette mission, qui sont évaluatifs et ne reflètent que les conséquences des mesures fiscales en vigueur.

...ées au Parlement par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des remises et des transactions à titre gracieux, des règlements d'ensemble et des conventions judiciaires d'intérêt public. Le rapport est très sibyllin en ne mentionnant que le nombre, le montant total, le montant médian et le montant moyen de ces accords entre l'administration fiscale et le contribuable. Or ces règlements d'ensemble connaissent une très nette augmentation. Ces informations doivent être communiquées aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances.

...ndements en seize heures, soit une moyenne de 40 amendements à l'heure. Nous avons bien progressé hier après-midi et plus encore hier soir, mais cela n'est pas encore suffisant. Il faut accélérer car il reste un peu plus de 1 700 amendements à examiner – ce qui supposerait d'atteindre une moyenne de 80 amendements à l'heure. Nous reprenons la discussion avec les amendements portant sur le régime fiscal des locations meublées, précédemment réservés afin de pouvoir en débattre sans interruption.

... entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement liées au logement que nous préférons favoriser le court terme au long terme. Enfin je ne sais pas expliquer aux élus locaux de Saint-Malo, d'Annecy, de Bayonne, des Sables-d'Olonne, de La Rochelle ou de Primelin – qui se sentent impuissants face à l'explosion des meublés de tourisme – que nous ne sommes pas capables d'utiliser le levier fiscal pour répondre à la crise du logement. En revanche, je sais expliquer à mes collègues et au Gouvernement qu'il est nécessaire de rééquilibrer le marché locatif en faveur de la longue durée. C'est pourquoi je défends cet amendement. Je remercie l'ensemble des députés qui, quelle que soit leur appartenance politique, me soutiennent dans cette démarche entreprise depuis plus d'un an. Cet amendement...

Cet amendement de consensus et d'équilibre fait suite aux travaux que nous avons menés avec Mme Annaïg Le Meur dans le cadre de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue. Ce que nous proposons est attendu dans tous les territoires. Loin d'interdire la location de courte durée, l'amendement constitue une mesure de justice fiscale. Il s'agit simplement de rééquilibrer et de remettre à plat des taux d'abattement et des plafonds de revenus. L'amendement exclut de son champ d'application les locaux classés « gîtes de France », les chambres d'hôtes ainsi que les meublés de tourisme classés lorsqu'ils sont situés dans les stations de sports d'hiver et d'alpinisme, car ils contribuent à l'économie des territoires concernés et ...

Rendre la fiscalité plus juste entre les locations de courte durée et les locations de longue durée : tel est l'objet de cet amendement. Il tend à fixer le taux de l'abattement à 40 %, de manière à harmoniser les différents taux. Je suis élu dans le département des Landes et je connais l'importance du tourisme. C'est la raison pour laquelle cet amendement ne touche pas aux meublés de tourisme classés. Il s'agi...

Cet amendement vise à rééquilibrer le marché locatif en harmonisant au taux de 40 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés touristiques – notamment pour la niche fiscale dite Airbnb. Il exclut de son champ d'application les maisons d'hôtes, les gîtes ruraux, ainsi que les meublés de tourisme classés lorsqu'ils sont situés dans les stations de sports d'hiver et d'alpinisme – car ils correspondent à une activité purement touristique et ne sont pas à l'origine de tensions en matière de logement. En créant des effets d'aubaine trop importants, les abattements prévu...

L'amendement I-CF2236 est identique à ceux qui ont été déjà présentés. La Bretagne connaît une crise du logement et nous ne voulons pas qu'elle se transforme en crise sociale. C'est la raison pour laquelle les députés bretons qui ont signé cet amendement proposent d'aligner la fiscalité des meublés touristiques, des meublés traditionnels et des locations vides. Cet amendement devrait retenir toute l'attention du Gouvernement, puisque le nouveau ministre délégué chargé du logement demande la même chose dans l'entretien qu'il a récemment accordé au journal Le Monde. Le ministre a déclaré « Les locations saisonnières sont un vrai problème sur certains territoires. Je pro...

Nous ne pouvons pas ignorer les problèmes auxquels nous sommes confrontés en raison des tensions en matière de logement. Il est nécessaire de faire converger la fiscalité de la location vide et meublée. Mon amendement vise à maintenir une différence entre les meublés classiques et les meublés de tourisme classés. On compte 1 500 communes classées touristiques et nous avons besoin d'un parc locatif à la hauteur des besoins pour maintenir l'attractivité de la France. Ce n'est pas un détail pour la balance des paiements. L'amendement propose d'harmoniser la fisc...

... logement doit être traité de façon différente selon les territoires. Dans les zones touristiques tendues, nous rencontrons des difficultés pour loger les habitants et les élus locaux ont besoin d'outils pour développer la location de longue durée. Nous attendons avec impatience le projet de loi sur le logement, qui sera examiné en 2024. Toutefois, nous pouvons agir dès ce PLF par le biais de la fiscalité locative. Si cette dernière a facilité le développement du tourisme pendant de nombreuses années, elle défavorise désormais la location non meublée de longue durée. L'amendement I-CF1855 vise, comme beaucoup d'autres, à harmoniser le taux d'abattement à 40 % pour les locations non meublées et meublées, tout en gardant un avantage pour les meublés de tourisme classés. Par ailleurs, il propose u...