Interventions sur "fiscal"

...ier, cela correspond à ce qu'il est convenu d'appeler le « grand Bercy » avec, outre le secrétariat général lui-même, un certain nombre de services comme la direction du budget et Tracfin. Je remercie les services de l'Assemblée nationale pour leur travail remarquable ainsi que ceux du ministère, qui assurent les fonctions de contrôle et de pilotage indispensables à notre politique économique et fiscale. Le PLF pour 2024 prolonge les efforts de transformation importants engagés depuis 2017, notamment en ce qui concerne la DGDDI et la DGFiP. Avant d'en venir aux évolutions de crédits, je voudrais souligner quatre points importants. L'amplification des actions de lutte contre les fraudes est centrale – tous les amendements déposés sur les crédits de cette mission portent d'ailleurs sur cette q...

J'ai l'honneur de vous présenter pour la deuxième fois le rapport spécial consacré à la lutte contre l'évasion fiscale. Je remercie de nouveau le président Coquerel d'avoir proposé la création de ce rapport, qui constitue une nouveauté de cette législature. Je remercie M. Liscia-Beaurenaut, administrateur, qui m'accompagne très efficacement, ainsi que mon collaborateur Cédric Morzelle. L'évasion fiscale reste un fléau majeur, puisque 80 à 120 milliards échappent chaque année aux finances publiques. Qu'est ce q...

L'amendement propose de recruter et de former des inspecteurs au sein de la DGFiP afin de traquer les fraudeurs fiscaux. Alors que 13 336 agents étaient affectés au contrôle au sein de cette direction générale, ils n'étaient plus que 9 000 en 2020. Cela représente une baisse d'un tiers des effectifs en dix ans. Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal se sont effondrés et sont passés de 17,9 milliards en 2017 à 10,7 milliards en 2021, soit une réduction de moitié lors du premier quinquennat Macron. La fraude fiscale n'a pour sa part toujours pas baissé et elle coûte encore de 80 à 120 milliards d'euros par an au budget de l'État.

Il convient de véritablement renforcer les capacités de contrôle fiscal de la DGFiP. Les 250 créations de postes annoncées à cet effet par le Gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes ne sont en fait que des redéploiements. En réalité, les effectifs continuent de baisser, avec encore 200 postes perdus en 2024. Il est urgent de mettre un terme à ce désarmement de l'État face aux fraudeurs et d'inverser la tendance. Il faudrait recruter 4 000 agen...

Cet amendement vise à s'assurer que les moyens humains de la DGFiP destinés au contrôle fiscal ne seront pas une nouvelle fois réduits. Il faut en effet pouvoir créer un service d'expertise qui étudie les dernières innovations des fraudeurs ou de leurs intermédiaires en matière d'évasion fiscale. Comme je l'ai déjà indiqué, l'intelligence artificielle ne peut remplacer le travail des humains et elle a besoin de données fiables pour progresser et s'améliorer.

...rs d'emploi. Le recours massif aux contractuels est la conséquence directe de l'application de la politique d'austérité aux effectifs. La création d'effectifs au profit de la DGFiP est directement rentable, madame Louwagie. On voit bien que la réduction du nombre des personnels affectés au contrôle au cours de vingt dernières années a entraîné une baisse du rendement de la lutte contre l'évasion fiscale. Il convient en outre de répondre aux demandes des agents, qui croulent sous les dossiers et n'arrivent pas à se mettre au niveau de la fraude fiscale.

...s de la DGFIP seront pratiquement stables. Ils avaient en effet beaucoup baissé les années précédentes, en raison notamment de la dématérialisation de la collecte de l'impôt – qui n'a d'ailleurs jamais été aussi efficace. Si l'on prend en considération les transferts entre la DGDDI et la DGFIP, les effectifs de cette dernière diminuent d'à peine 200 ETP. Le rendement de la lutte contre la fraude fiscale avait baissé en 2021 par rapport aux années précédentes en raison de la covid, mais elle augmente désormais. Enfin, à la suite des annonces faites par Gabriel Attal puis par Thomas Cazenave, on a assisté à un redéploiement sans précédent d'effectifs afin de renforcer l'activité de contrôle, au profit notamment de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI). Il faut bien...

Cet amendement d'appel demande de renforcer les moyens de la DGFiP, notamment pour permettre la transformation en services déconcentrés du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) et de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). En effet, leurs enquêteurs nous ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent pour traiter les dénonciations en raison d'effectifs insuffisants et de leur répartition inadaptée sur l'ensemble du territoire. Il est nécessaire d'entendre ces agents. L'évaluation de l'évasion fiscale entre 80 et 120 milliards n'est quant à elle pas remise en cause. Elle a été réalisée par le syndicat n...

Je propose de créer un service opérationnel de renseignement fiscal, doté de dix agents et qui aura deux missions principales : d'une part, gérer les sources humaines et leurs informations avec des moyens offensifs – indemnisation, protection et couverture – et, d'autre part, veiller méthodiquement aux évolutions des schémas de fraude en créant un réseau de correspondants au sein des milieux économiques. L'expertise accumulée par ce service permettra aux agents d...

Je suis bien entendu d'accord avec ce qui vient d'être déclaré au sujet de la qualité du travail des agents. Mais force est de constater que, lorsque nous les rencontrons, tous nous disent qu'ils sont en sous-effectifs et n'ont ni la formation ni les moyens matériels suffisants pour lutter contre les fraudes fiscale et sociale. C'est la raison pour laquelle notre groupe est favorable à tous ces amendements destinés à renforcer cette lutte – à l'exception du présent amendement sur les lanceurs d'alerte, sur lequel nous nous abstiendrons.

Cet amendement a pour objet d'alerter sur la nécessité absolue de cesser de supprimer des postes au sein de la DGFiP. Depuis 2017, cette dernière a perdu 1 600 postes affectés au contrôle fiscal, ces derniers ayant été ramenés à 10 373 en 2021. Les documents budgétaires confirment que de nouvelles baisses d'effectifs sont prévues en 2024, puis de manière encore plus forte en 2026. Ce mouvement s'accompagne d'une surcharge de travail pour les agents du contrôle fiscal, qui doivent désormais aussi effectuer des tâches administratives chronophages. Ces amendements correspondent à des reven...

Cet amendement prévoit de mettre en place un plan de renouvellement du matériel informatique dans les services de contrôle et d'enquête, en partant des besoins du terrain. Les diverses auditions ont montré que le matériel mis à la disposition des agents est insuffisant. Un responsable de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) m'a fait part de sa crainte de perdre la course aux armements face à des fraudeurs fiscaux qui utilisent des techniques toujours plus sophistiquées. Il est donc urgent que les services fiscaux disposent d'un matériel efficace et en quantité suffisante. Je prends un exemple pour illustrer mon propos : énormément d'échanges ont lieu par courriel faute d'infrastructure informatique adapt...

Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention sur la nécessité de titulariser les contractuels du bureau de data mining et d'établir une stratégie de développement de ses compétences en interne, afin d'assurer la souveraineté du contrôle fiscal. Il est heureux que ce dernier soit assuré dans l'immense majorité des cas par des fonctionnaires titulaires assermentés, soumis à des obligations déontologiques et à des règles strictes. Cependant, la montée en puissance des nouvelles technologies comme le data mining a lieu en recourant régulièrement à des contractuels, par manque de compétences au sein de l'administration. Cela fait co...

Je propose que le Gouvernement présente chaque année à l'occasion du PLF une feuille de route en matière de renégociations des conventions fiscales internationales. La France a conclu de très nombreuses conventions fiscales de ce type. Cependant, il est urgent de les renégocier pour y introduire les nouvelles exigences en matière de clauses anti-abus et d'outils de lutte contre l'évasion fiscale. Il faut donc faire le nécessaire pour accélérer le rythme de renégociation. Le Gouvernement affiche sa volonté de lutter contre l'évitement de l...

À l'évidence, personne ne s'oppose à la renégociation de conventions fiscales internationales. Le nombre de celles qui ont été renégociées durant l'année figure d'ailleurs dans un jaune budgétaire. Ce processus est extrêmement long et les négociations aboutissent pour deux à trois conventions par an. L'amendement est satisfait.

Cet amendement vise à instaurer un audit régulier des besoins des polices fiscales. Il est en effet vain de proclamer que l'on veut lutter contre l'évasion fiscale si l'on ne donne pas les moyens d'agir aux services chargés de combattre ce fléau. Et ces services manquent de tout – d'effectifs, de moyens informatiques, d'expertise et de formation. Cela s'explique par un manque chronique de crédits dans la plupart des pays de l'Organisation de coopération et de développement é...

Avis favorable. Cette base de données pourrait être alimentée par les organismes concernés, dans le respect de leurs prérogatives respectives. Il faut davantage d'échanges d'informations pour lutter contre l'évasion fiscale. Je plaide pour ma part pour un renforcement du caractère interministériel de cette action.

Un protocole d'accord, signé en 2011 entre la DGFiP et la DGDDI, a renforcé l'échange de données ; la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), service à compétence nationale, a reçu environ 5 000 signalements en dix ans, assez détaillés, de Tracfin. Je partage le souci de l'interministérialité, qui s'incarne dans la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF). La création d'une base commune se heurte à la protection des données personnelles : il ne faut pas forcément abandonner le sujet, mais au moins le ret...

Cet amendement vise à déployer les outils techniques et juridiques permettant de mesurer réellement les conséquences des comportements d'évitement fiscal. L'un des obstacles à une évaluation fiable des conséquences de la fraude fiscale est le biais inhérent à la base statistique utilisée. L'estimation est extrapolée à partir des résultats des contrôles menés sur les entreprises pour lesquelles des indices de fraude fiscale étaient visibles. Il s'agit de conduire en parallèle une campagne de contrôles aléatoires, qui formera un échantillon véritab...

Le recours à l'intelligence artificielle pour effectuer des contrôles est sensé : ce n'est pas l'intelligence artificielle contre les agents. D'ailleurs, ceux que j'ai rencontrés m'ont dit qu'ils n'apportaient aucune plus-value par rapport à des procédures automatisées. L'intelligence artificielle peut aider les équipes chargées du contrôle fiscal.