Interventions sur "fiscal"

Il s'agit d'un amendement d'appel pointant la nécessité d'assurer une formation de qualité aux agents du contrôle fiscal. L'externalisation des formations, couplée à des règles de marchés publics qui favorisent le prestataire le moins onéreux au détriment de la qualité, a conduit à une nette dégradation des formations, aux dires des agents eux-mêmes. La complexification croissante des situations que ces agents du contrôle fiscal affrontent, du fait de la numérisation, de l'apparition de nouveaux outils d'évasion c...

L'amendement vise à créer une direction interministérielle stratégique de lutte contre l'évasion fiscale associant les ministères chargés des finances, de l'intérieur et de la justice. La lutte contre l'évasion fiscale est largement interministérielle : une direction interministérielle assurerait un meilleur pilotage de cette politique essentielle ainsi que le déploiement d'une action cohérente insistant sur la complémentarité des différents services concernés et évitant les lacunes actuelles de l...

Le ministère de la lutte contre la fraude fiscale, c'est le ministère des comptes publics ; la MICAF, créée en 2020, possède par définition une compétence interministérielle. L'amendement est satisfait : on peut toujours dire que les moyens sont insuffisants, mais il est faux d'affirmer que la volonté politique est absente ; nous souhaitons notamment améliorer les méthodes de détection des stratégies d'évitement fiscal, lesquelles sont en effet...

Par cet amendement d'appel, je souhaite appeler l'attention de notre commission sur la nécessité de renforcer l'attractivité des métiers concourant au contrôle fiscal, à travers notamment d'une revalorisation de la grille de traitement, à même d'attirer les meilleurs profils dans ce domaine. Face aux fraudeurs et à leurs armées d'avocats fiscalistes et d'experts en tous genres, l'administration et la justice sont souvent démunies et manquent d'expertise pour aller au bout des dossiers et des enquêtes. Cela n'a rien d'étonnant lorsque l'on observe le peu d'att...

Il vise à augmenter de 20 équivalents temps plein (ETP) les effectifs de la direction de la législation fiscale (DLF), afin de doubler les effectifs des négociateurs des conventions fiscales internationales (CFI). La France dispose d'un réseau de CFI incomparable – elle a signé plus de 125 conventions –, mais la plupart d'entre elles sont très anciennes et sont donc loin des standards actuels en matière de clauses anti-abus et d'outils de lutte contre l'évasion fiscale. Il est vrai que tout au long du X...

Avec la même volonté de donner aux services compétents les moyens de lutter contre l'évasion fiscale, l'amendement vise à augmenter massivement les effectifs de Tracfin. Service de renseignement du ministère des finances, Tracfin traite des flux d'informations envoyés par l'ensemble des professionnels assujettis à l'obligation de déclaration de soupçon en matière de criminalité financière. Les déclarations sont de plus en plus nombreuses, puisque l'on a recensé plus de 260 000 signalements en ...

...favoritisme. Service à compétence nationale, l'AFA compte 53 ETP. Afin de favoriser son action, l'amendement vise à majorer de 500 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, hors de toute dépense de personnel, l'action 02 du programme 218, Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, et de diminuer d'autant l'action 09 du programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local.

...res. La situation est encore pire dans les territoires d'outre-mer, dans lesquels les douanes sont dangereusement sous-dotées. Ainsi, trois agents surveillent 1 300 kilomètres de frontière entre la Guyane et le Suriname : nous abandonnons tout simplement la Guyane. Les douanes remplissent de nombreuses missions essentielles pour l'intérêt général : police des marchandises, lutte contre l'évasion fiscale – notamment la fraude à la TVA – et protection des consommateurs, des espèces et de la biodiversité. Les douaniers que j'ai auditionnés m'ont dit qu'ils ne parvenaient pas à suivre le rythme : certaines missions sont ainsi abandonnées, faute d'effectifs. Nous ne pouvons pas tolérer cette situation. La police des marchandises n'est plus assurée dans l'ensemble des territoires. Je propose de dépl...

Cet amendement vise à doubler les effectifs du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), rouage fondamental de la lutte contre l'évasion fiscale, comme l'ont prouvé les immenses perquisitions menées ce printemps sous la direction du PNF sur les scandales d'arbitrage des dividendes, lesquelles ont mobilisé plus d'une centaine d'agents. Les moyens ne sont pas à la hauteur de ces missions : le Gouvernement avait promis que le plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière doublerait les effectifs, mais on ne trouve aucune tra...

Mon amendement a pour objet la création d'un programme budgétaire qui rassemblerait l'ensemble des moyens dédiés à la lutte contre l'évasion fiscale, c'est-à-dire ceux des services de contrôle fiscal de la DGFiP, Tracfin, le SEJF, la BNRDF ou encore la DGDDI. Cet amendement, miroir budgétaire du II-CF1295 qui tendait à créer une direction interministérielle à la lutte contre l'évasion fiscale, vise à présenter clairement et de manière cohérente les moyens alloués à cette politique prioritaire ; cette vision globale fait cruellement défaut d...

La lutte contre le fléau qu'est l'évasion fiscale manque terriblement de moyens, notamment humains. Les crédits de la mission ne sont absolument pas à la hauteur de l'enjeu, ce qui traduit un message politique désastreux. Mon avis sur les crédits de la mission est évidemment défavorable.

Je ne partage pas cette appréciation. L'ambition est clairement affichée ; pour la première fois depuis plusieurs années, nous disposons d'un plan large et massif, qui assure la coordination entre les fraudes fiscale, sociale et douanière. Des moyens nouveaux sans précédent accompagnent des redéploiements en termes d'effectifs. On peut toujours contester le niveau des moyens, mais on ne peut nier l'ambition de notre politique. Nous avons abaissé tous les seuils de contrôle des prix de transfert, vecteurs privilégiés de la fuite des bases fiscales taxables, afin de rendre notre lutte contre cette évasion plu...

...et demandé de 1,05 milliard, soit une augmentation de 9,24 %. Pour un budget désastreux, on fait mieux ! L'ensemble de ces crédits participeront à la réalisation de nos priorités que sont l'amplification de la lutte contre la fraude, le renforcement de la qualité du service rendu aux usagers, l'efficience des réseaux de recouvrement ou la contribution à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale. En toute logique, le groupe Renaissance votera les crédits de la mission.

Ce budget est très timide sur deux sujets à nos yeux essentiels. Le premier est la lutte contre l'évasion fiscale : nous avons déposé deux propositions de loi sur ce thème, dont nous ne retrouvons aucune traduction dans le PLF. Le second est le renforcement des douanes : ce ne sont pas 48 ETP qui vont « réarmer », pour reprendre une expression à la mode, les services des douanes. Les évolutions des crédits ne sont pas à la hauteur des besoins, ni des enjeux, donc nous voterons contre les crédits de la miss...

Les crédits de paiement de la mission Gestion des finances publiques enregistrent une hausse de 363 millions d'euros pour l'année 2024. Cette augmentation reflète un engagement en faveur du renforcement de la gestion fiscale et de la sécurité douanière, ainsi que l'application de la feuille de route gouvernementale contre toutes les fraudes aux finances publiques, présentée en 2023. En matière de gestion fiscale, nous saluons les efforts visant à réinternaliser des compétences, en particulier dans le domaine numérique. Cela peut contribuer à réduire la dépendance de l'État à l'égard des prestataires et à réaliser d...

...s effectifs de la DGFIP et de la DGDDI, ainsi que d'autres entités de Bercy comme l'Inspection générale des finances (IGF) et Tracfin, mais aussi l'AFA ou l'Autorité nationale des jeux (ANJ). À la DGFiP, vous avez supprimé 2 300 postes en 2018, 2 130 en 2019, 1 500 en 2020, 1 800 en 2021, 1 506 en 2022 et 850 en 2023 ; cette année, vous créez 250 postes au titre du plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, mais vous en supprimez 450 dans le même temps : vous éliminez donc 200 postes au total. Vous comprendrez que cela nous pose un problème que vous vous moquiez de nous. Vous comptez sur la réserve douanière : profitons de l'occasion pour rappeler que nous nous y sommes opposés. La France compte 4 fois plus de kilomètres de frontières que l'Allemagne et presque 30 fois plus ...

Conformément au contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour les années 2023 à 2027, la transformation numérique reste au cœur de la stratégie de la DGFIP. Celle-ci s'appuie en particulier sur d'importants investissements dans les moyens informatiques. Cette transformation numérique s'accomplit hélas au détriment des moyens humains, que soit pour le contrôle fiscal mais aussi pour l'accueil du public, élément extrêmement pénalisant pour les usagers. Pourtant, si nous nous référons aux résultats des contrôles fiscaux, le data mining – ou exploration de données – ne remplace pas les humains. Les documents budgétaires précisent d'ailleurs que les effectifs du programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, recu...

La DGFiP connaît des changements importants ; elle se prépare notamment au transfert du recouvrement de certaines taxes des douanes à partir de 2024. Le parquet national financier n'a toujours pas atteint le nombre de postes prévu à sa création. Le nombre d'agents dédiés au contrôle fiscal a diminué de 1 600 équivalents temps plein depuis 2017. L'administration douanière subit également des mutations importantes. Sa présence territoriale a considérablement diminué, en grande partie en raison des réductions d'effectifs – elle a perdu 6 000 agents au cours des dix dernières années. La lutte contre l'évasion fiscale doit rester au premier plan de nos préoccupations. Il est scandaleu...

Notre groupe s'abstiendra. Certes, ce budget témoigne d'un modeste effort d'augmentation des effectifs – 108 ETP – dans le cadre de la lutte contre les fraudes. Ainsi, Tracfin gagne 15 ETP et l'Agence française anticorruption en gagne trois. Mais c'est tout à fait nouveau : bien que la lutte contre la fraude fiscale ait été défendue par tous les ministres qui se sont succédé, il faut bien constater que les effectifs étaient en baisse continue, de même que la productivité si l'on met de côté quelques très grosses affaires qui donnaient de temps en temps l'illusion que le recouvrement effectif des redressements fiscaux ne diminuait pas. S'agissant des gains d'efficience, il convient de saluer les efforts de ...

... rappelle enfin qu'un 49.3 nous attend en séance et que la commission est donc le seul endroit où nous pouvons avoir ce débat souhaitable. Nous parlons de comportements à l'origine d'un manque de recettes colossal, qui relèvent de la justice et même de la lutte contre la criminalité. J'en viens à mon amendement II-CF1473. Alors que l'objectif « améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale », au sein du programme 156, est assorti de multiples indicateurs et sous-indicateurs, je souhaite qu'il soit possible de quantifier le coût de cette politique publique au regard des recettes qu'elle rapporte. En matière de performance, cette donnée me semble fondamentale pour mesurer l'efficacité de la lutte contre la fraude. Selon une étude du National Bureau of Economic Research, chaq...