Interventions sur "fiscal"

...ur frigo, il faut montrer que la question de la répartition des richesses est encore posée dans ce pays. Les plus riches doivent contribuer davantage à la solidarité nationale, ne serait-ce que pendant la crise. À défaut, le message envoyé consiste à dire aux plus pauvres de se débrouiller, tandis que les plus riches reçoivent des cadeaux fiscaux. Qu'on ne nous dise pas qu'il y a plus de rentrées fiscales grâce au PFU, parce que c'est une mauvaise nouvelle : cela souligne l'augmentation des dividendes au détriment des salaires et des investissements. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer le PFU.

Nous débattrons des avantages de la flat tax en séance publique. Elle a permis le financement d'investissements, la relocalisation d'activités industrielles en France et le retour d'un certain nombre d'émigrés fiscaux – et ce tout en augmentant les recettes fiscales. Mais, de grâce, qu'on ne torde pas le rapport de France Stratégie rendu dans le cadre du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital en fonction des arguments pour ou contre le PFU. Il faut aborder avec objectivité les conclusions de ce rapport.

Vous évacuez un peu vite une discussion de fond : fait-on jouer les mécanismes de solidarité nationale selon lesquels chacun reçoit selon ses besoins et contribue selon ses moyens ? On peut tourner les choses dans tous les sens, mais les plus grandes fortunes ne contribuent pas à hauteur de leurs moyens, surtout dans le contexte de crise actuelle. Je le répète, ce type de dispositif fiscal a tendance à augmenter la rémunération des actionnaires en favorisant la distribution de dividendes, au détriment des salaires et des investissements. Ce n'est ni juste socialement, ni efficace économiquement. Il faut revenir à la réalité. Certes il y a davantage de recettes, mais ce n'est pas une bonne nouvelle, car elles sont issues d'une injustice et d'un système économique inefficace.

Je peux comprendre le souhait de parallélisme des formes, mais le PFU vise à alléger la fiscalité de l'épargne financière, pas à changer les règles d'imposition des revenus fonciers. Je ne suis pas certain que le PFU soit avantageux en matière de revenus locatifs, car il ne serait pas possible de déduire les charges foncières. D'autres dispositifs incitent les propriétaires à louer leur bien, comme Loc'Avantages qui permet de bénéficier de la réduction d'impôt créée par la loi de finances ...

Je crois pouvoir dire que notre groupe soutiendra cet amendement. Il y a différents types d'investissements : dans les entreprises et dans l'immobilier. Or on constate un décalage très sensible dans leur traitement fiscal. On peut parfaitement imaginer un système similaire au PFU pour les investissements fonciers. Il faut d'autant plus le faire que les investisseurs fonciers subissent de multiples injustices par rapport aux investisseurs mobiliers, qu'il s'agisse de l'IFI ou des craintes qui concernent l'augmentation de la taxe foncière – on évoque une augmentation de 7 %, bien supérieure à l'évolution des différe...

L'amendement vise à régler la question du traitement fiscal de la rémunération perçue en contrepartie de ses fonctions techniques par l'associé d'une société ayant pour objet l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et qui exerce dans cette société. La doctrine administrative considère que la rémunération des fonctions techniques de ces associés relève de la catégorie des traitemen...

...st associée – ce qui correspond d'ailleurs à l'esprit de la loi du 31 décembre 1990. L'article 62 du CGI est lié à la qualité de gérant et il ne saurait devenir le régime d'imposition de droit commun des professionnels indépendants, quelle que soit la forme de la société dans laquelle ils exercent et qu'ils en soient gérants ou pas. C'est la raison pour laquelle une modernisation de la doctrine fiscale est en cours, conformément aux souhaits des professionnels. Avis défavorable.

On ne peut que soutenir cet amendement, car la jurisprudence est à l'origine d'une véritable insécurité juridique. Le dispositif proposé n'entraîne pas d'effet d'aubaine fiscale ou sociale. Je ne comprends pas les réticences envers cet amendement de bon sens.

Cet amendement vise à définir le régime fiscal applicable aux personnes qui bénéficient d'attributions de jetons gratuits d'actifs numériques. Il permet d'adapter le droit à cette pratique, en tenant compte de ses spécificités. Le dispositif a été revu en tenant compte des observations qui avaient été formulées lorsque j'avais déposé un amendement similaire à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2022. Le dispositif est ain...

Je ne suis pas favorable à ce que l'on crée des incitations fiscales à l'acquisition ou à la distribution de cryptomonnaies. Il y a un fort risque que la dépense fiscale alimente une bulle. C'est une nouvelle niche fiscale. Avis défavorable.

Il s'agit de supprimer le dispositif prévu par le 1° de l'article 81 du CGI, qui institue ce que l'on a coutume d'appeler la niche fiscale des journalistes. Cet amendement s'inscrit dans la lutte contre les niches fiscales, qui n'ont plus de raison d'être dès lors qu'elles ne produisent aucune incitation économique directe et qu'elles n'ont plus pour objet que la préservation d'avantages que l'on pourrait considérer comme catégoriels. Cette mesure d'économie – que certains journalistes ont déclaré accepter et dont ils comprennent ...

...ous avons décidé de soumettre cet avantage à des conditions de ressources : au-dessus d'un certain niveau de revenus, l'abattement ne s'applique plus. Par ailleurs, l'activité de journaliste possède certaines spécificités ; elle suppose des frais professionnels importants. Enfin, nous n'avons pas revalorisé le montant de l'abattement ni celui de son plafonnement au fil du temps. Cette disposition fiscale dérogatoire perd donc chaque année un peu de son impact effectif. Avis défavorable.

C'est un exemple typique : d'un côté, on nous dit que les niches fiscales doivent être supprimées car il faut trouver des ressources, et, de l'autre, on maintient un avantage fiscal qui ne correspond à aucune réalité. Les journalistes n'ont pas plus de frais que n'importe quel autre Français prenant sa voiture pour aller travailler. Si un journaliste engage des frais particuliers, sa rédaction doit les lui rembourser, ou bien il faut qu'il opte pour la déduction des ...

Mon groupe est très opposé à cet amendement qui consiste à revenir sur un avantage qui ne date pas d'il y a un an ou deux mais remonte aux années 1930. Les journalistes n'exercent pas un métier comme les autres, et un grand nombre d'entre eux sont payés à la pige. Par ailleurs, comme le disait le rapporteur général, un consensus avait été trouvé en 2019 pour plafonner cet avantage fiscal. Il est hors de question d'y revenir. Enfin, c'est un élément constitutif de la liberté de la presse, à laquelle nous sommes tous attachés.

...er de l'indice sur lequel la réévaluation est fondée. Les tickets restaurant ne servent pas seulement à acheter des produits alimentaires : ils sont utilisés le plus souvent dans des restaurants. Or, dans le prix payé, entrent aussi, notamment, le service et le coût de l'immobilier. L'indice que nous utilisons me paraît le bon. Par ailleurs, si nous adoptions ces amendements, ils auraient un coût fiscal important pour l'État.

Nous venons d'augmenter l'avantage fiscal lié aux tickets restaurant dans des proportions beaucoup plus importantes que ne le permettrait votre amendement. Par ailleurs, la hausse des prix dans la restauration était de 4,7 % à la fin du mois d'août, autrement dit moins que l'inflation. Les tickets restaurant ne servent pas seulement à acheter des produits en épicerie ou au supermarché : ils sont aussi utilisés pour des achats dans la res...

Avec cet amendement d'appel, nous reprenons une proposition formulée par de nombreuses associations, comme la Fédération des usagers de bicyclette, qui consiste à créer les conditions effectives d'un cumul du forfait mobilité durable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun. Le cumul est certes possible mais, plafonné fiscalement à 500 euros par an et par salarié, ce montant est trop faible pour permettre un véritable cumul : dans de nombreuses régions françaises présentant des zones de faible ou moyenne densité, le plafond est déjà atteint quand on a souscrit un abonnement TER. En Île-de-France, le passe Navigo annuel coûte plus de 800 euros ; il ne reste donc pas grand-chose. Les Français utilisent de plus en plus...

Si j'étais taquin, je vous rappellerais que vous n'aviez pas voté l'augmentation du forfait mobilité durable au mois d'août. Or vous proposez désormais une nouvelle hausse. Je m'en réjouis car cela veut dire que le dispositif a montré son utilité. Toutefois, nous avons déjà largement augmenté l'avantage fiscal pour les entreprises. En outre, il faut se donner le temps de mesurer l'effet de la mesure adoptée au mois d'août. Avis défavorable.

Cet été, le plafond pour la défiscalisation des heures supplémentaires a été relevé. Nous proposons d'aller au bout de la logique en le supprimant totalement.