Interventions sur "fiscal"

Le relèvement pérenne du plafond a été acté cet été. En outre, d'une manière générale, il n'est pas très bon de ne pas plafonner du tout une dépense fiscale, car cela peut donner lieu à des abus. Restons-en à cette règle de bon sens. Avis défavorable.

Si l'État, les collectivités territoriales et l'assurance maladie ont déjà œuvré pour inciter les jeunes médecins à s'implanter dans les zones sous-médicalisées en instaurant des aides financières et matérielles, des bourses et des exonérations fiscales, les résultats ne sont que trop peu visibles. Les professionnels de santé demeurent peu enclins à contribuer spontanément au rééquilibrage de la démographie médicale. Il ne s'agit pas d'opposer inutilement service public hospitalier et activités privées salariales, il convient de trouver les modalités permettant de garantir l'égalité entre les territoires et le maintien des médecins libéraux ex...

...à l'œuvre depuis de nombreuses années et que je ne connais que trop, puisque je vis dans l'Eure, qui est le principal désert médical de France, qui consiste à trouver des palliatifs. D'abord, on a acheté des cabinets médicaux pour que des médecins s'installent. Ensuite, on a financé la secrétaire de ces médecins et proposé à ces derniers d'être salariés. On en arrive maintenant à créer des niches fiscales. Bientôt, on défiscalisera aussi le chocolat et le beurre pour inciter les médecins à s'installer dans les campagnes ! On le voit bien, nous sommes arrivés au bout de la logique de l'incitation financière. Il faut désormais réguler l'installation des médecins. Plutôt que de voter des mesures d'exonération fiscale et de créer des niches fiscales, je vous invite à apporter votre soutien à la pro...

La préoccupation est la même dans des circonscriptions comme la mienne, en Seine-Saint-Denis. Cela dit, entre la baisse d'impôt et la hausse des salaires, on peut se demander quelle solution entraîne le plus de dépenses fiscales. Quoi qu'il en soit, la question que vous soulevez est légitime.

L'amendement vise à encourager les médecins ayant exercé en zone rurale et qui sont partis à la retraite à poursuivre un peu leur activité, le temps que de jeunes médecins viennent les remplacer, en les exonérant fiscalement pendant cinq ans.

...L'amendement a ainsi pour objet de moduler le niveau des frais de déplacement déductibles de l'impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme. Cette proposition, émanant de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), n'a pas été retenue dans la loi « climat et résilience », mais elle est en cohérence avec certaines des évolutions fiscales découlant des travaux de la CCC et inscrites dans la loi de finances pour 2021.

Nous sommes partis d'un constat très simple : les appellations d'origine contrôlée (AOC) couvrent souvent des territoires larges, qui dépassent le périmètre de la commune et du canton. Or le dispositif fiscal incitant au remembrement prévoit que les parcelles concernées doivent être situées soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophes. Les remembrements, nécessaires, sont également onéreux. Dès lors, ils ne se font pas. Nous vous proposons donc de modifier le dispositif pour rendre efficient l'ensemble du territoire d'une AOC. La France est le pays des vins : allons ju...

...es exploitations agricoles sont souvent confrontées au problème du morcellement foncier ; c'est le fruit de l'histoire. Pour y remédier, il est possible de procéder à des remembrements, c'est-à-dire des échanges de parcelles. Or, quand il s'agit d'AOC, ces échanges de terres peuvent dépasser les limites d'une commune ou d'un canton et d'une commune limitrophes, ce qui n'est pas prévu par le droit fiscal. Nous avons travaillé sur le sujet avec la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlée (CNAOC). L'amendement vise à exonérer les exploitations agricoles de la taxe sur la publicité foncière, notamment. Certes, cela se traduira par une diminution de recettes fiscales, mais les entreprises viticoles verront baisser leurs coûts de product...

Le territoire des AOC présente effectivement des spécificités dont il faut tenir compte. Nous proposons donc simplement de mettre en cohérence le dispositif fiscal avec ces spécificités, de manière à faciliter les remembrements.

Vous proposez d'assouplir les critères d'un régime fiscal principalement réservé aux opérations de remembrement agricole pilotées par le département. La difficulté tient au fait que vous l'élargiriez à des parcelles situées en dehors du département, ce qui supprimerait le pilotage. Vous élargiriez donc la niche fiscale sans possibilité de contrôle. Avis défavorable.

Pérenniser une disposition régulièrement reconduite est tentant, mais contraire à une règle que nous nous sommes fixée, notamment dans le cadre de la Lolf. Borner une mesure fiscale offre l'occasion de s'interroger régulièrement sur son coût et sur l'intérêt de la proroger. Par ailleurs, le bornage de cette mesure a un effet incitatif sur le lancement de programmes de construction. Je suis favorable à une nouvelle reconduction de cette disposition pour deux ans, d'autant que nous avons clarifié, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, l'obligation pour les organisme...

Le bornage des dépenses fiscales a précisément pour objet de produire un effet sur les comportements des agents économiques. Il ne faut jamais oublier que les dépenses fiscales résultent de taux d'imposition trop élevés. Par ailleurs, nous sommes tombés d'accord ce matin, lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, sur la nécessité de borner les dépenses fiscales dans...

Il s'agit de corriger notre régime fiscal pour éviter que les communes aient un intérêt financier à artificialiser les bois communaux. Les forêts sont des écosystèmes précieux, mis à mal par le changement climatique, les incendies et l'artificialisation des sols. Une commune peut céder un bois communal pour construire et urbaniser, sans compensation écologique, sans taxation spécifique ni pénalité. Pire, les communes peuvent avoir un int...

L'adoption de l'amendement induira un alourdissement significatif de la fiscalité des plus-values immobilières.

Je ne souhaite pas que nous adoptions des incitations fiscales à la détention, à l'acquisition ou à la distribution de cryptomonnaies. Une telle dépense fiscale risque fort d'alimenter une bulle. Avis défavorable.

Cet amendement de repli vise, à défaut de la création d'un régime similaire à celui de l'apport-cession en cas d'investissement d'actifs numériques dans une entreprise, à inciter les investisseurs en cryptoactifs à rapatrier leurs plus-values, qui sont dormantes dans l'économie réelle, en leur allouant un avantage fiscal s'ils investissent dans des PME, dont le besoin de financement est le plus net.

Les gains issus de la cession d'actifs numériques bénéficient d'ores et déjà d'un régime fiscal adapté. Ils peuvent être investis dans d'autres secteurs. L'amendement ajoute un avantage fiscal. Avis défavorable.

Je ne suis pas non plus spécialiste des cryptomonnaies mais, puisque nous avons examiné plusieurs amendements à ce sujet, je me demande s'il n'y aurait pas là un sujet d'étude pour notre commission, afin que nous soyons à la page sur ce sujet important. M. le rapporteur général peut-il préciser le régime fiscal applicable aux plus-values ainsi réalisées ainsi que l'avantage fiscal supplémentaire qu'apporterait l'amendement de Mme Louwagie ?

Cet avantage économique ne me semble ni nécessaire ni adapté pour ce secteur, à quelques exceptions près. Je vous propose de retravailler l'amendement d'ici à l'examen du texte dans l'hémicycle. Il s'agit d'un avantage fiscal significatif.

Ce plafond a été augmenté en 2018. L'abattement est appliqué après imputation des moins-values aux plus-values. Cet avantage fiscal, très significatif, couvre la grande majorité des cessions lors de départs en retraite. Avis défavorable.