Interventions sur "fiscal"

...oit à l'abattement applicable lors du départ à la retraite de leur détenteur. Ce dernier doit les avoir détenus, personnellement ou familialement, pendant au moins cinq ans et à hauteur d'au moins 25 %. Dans les professions libérales, cette disposition empêche les jeunes associés de monter au capital. Il s'agit de ramener à 5 % le seuil de détention nécessaire pour bénéficier de cette incitation fiscale ancienne et au fonctionnement satisfaisant.

Je comprends ce qui motive l'amendement, mais son coût fiscal est élevé. Avis défavorable.

Mes amendements portent sur des questions de fiscalité, qui d'ailleurs faisaient l'objet de l'essentiel du rapport de la mission d'information présidée par Éric Woerth. S'agissant de nouvelles techniques et de nouvelles procédures, il convient d'en définir la fiscalité.

Cet amendement d'appel vise à révolutionner la fiscalité des plus-values immobilières, notamment en supprimant la clause relative à une durée de détention. La plus-value est exonérée après vingt-deux ans de détention au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et après trente ans au titre des prélèvements sociaux. Je propose d'appliquer au prix d'achat le coefficient d'érosion monétaire et la flat tax aux plus-values. La rétention foncière, résid...

...ds votre volonté de soutenir les agriculteurs, qui vivent une période difficile. Mais ils peuvent également bénéficier d'un régime beaucoup plus favorable en cas de départ à la retraite, puisque les articles 151 septies A et 238 du code général des impôts prévoient une exonération totale jusqu'à 500 000 euros et partielle jusqu'à un million d'euros. Il convient de conserver une différence fiscale entre cession simple et cession pour départ à la retraite. En outre, je suis réticent à l'idée de créer une différence d'imposition des plus-values entre agriculteurs et petits commerçants. Avis défavorable.

Je comprends votre objectif mais l'amendement pose un problème juridique : la différence de nature fiscale entre plus-value professionnelle et moins-value particulière ne permet pas l'imputation de l'éventuelle moins-value réalisée lors de la cession des titres de la société soumise à l'IS sur la plus-value d'apport professionnelle dont l'imposition est placée en report, puisque chaque catégorie de revenu est déterminée selon des règles d'assiette qui lui sont propres.

Je soutiens cet amendement, mieux rédigé que les miens. Bien sûr, l'administration fiscale explique qu'on ne peut pas compenser des plus-values imposables à l'impôt sur le revenu avec des plus-values imposables à l'IS. Mais il s'agit ici de moins-values sur titres, donc cela doit fonctionner. Si j'apporte mes parts dans une société et que je revends plus cher, il est logique que je sois imposé sur la totalité de ma plus-value. Mais ce ne devrait pas être le cas lorsqu'il y a moins-va...

Il s'agit de faire peser l'impôt sur le revenu sur le salaire net, et non plus sur le net fiscal. En l'état du droit, les Français paient l'impôt sur le revenu sur de l'argent qu'ils ne touchent pas. Ce système de double imposition est difficilement compréhensible. Ce serait une mesure de bon sens au moment où l'on veut revaloriser le travail, et atténuer les effets de l'inflation pour que les Français retrouvent du pouvoir d'achat.

Nous avons déjà revalorisé les tranches du barème de l'impôt sur le revenu. En outre, votre proposition aurait des conséquences très lourdes sur le rendement de l'impôt. Il y a des raisons historiques à la distinction entre dispositifs de déductibilité au sein de la CSG. La première part, voulue par Michel Rocard en 1991, portait sur l'ensemble des revenus et intégrait la notion de double fiscalité. Les augmentations ultérieures de CSG ont remplacé des cotisations déjà déductibles du revenu imposable ; elles sont, logiquement, déduites de l'assiette de l'impôt sur le revenu et ne répondent pas à la logique de double imposition, laquelle se retrouve d'ailleurs partout sous la forme de la TVA. Avis défavorable.

...i que tout euro de plus affecté à la charge de la dette est un euro en moins pour la transition écologique, la transition énergétique, la transition numérique et l'éducation. J'observe pour ma part que la charge de la dette est à peu près équivalente à la baisse annuelle des impôts des cinq dernières années. Ne pourrait-on donc pas dire la même chose de tout euro de plus affecté à la baisse de la fiscalité, d'autant plus si elle profite aux entreprises, sans conditions, par exemple avec la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ou aux plus riches de notre pays ? Cela n'entre pas en compte dans votre analyse. Que pensez-vous du fait que, en 2023, on continue à réduire le montant de la CVAE, à hauteur de 4 milliards d'euros, ce qui automatiquement pèsera sur le dé...

...24 milliards d'euros ? Certes, elle progresse moins que l'inflation mais, au vu des prévisions de croissance du PIB et de l'inflation, la hausse demeure trop importante. Dans les documents qui vous ont été transmis, les recettes tirées de la lutte contre la fraude sont évaluées à 9 milliards d'euros. S'agit-il d'une somme globale ou bien y a-t-il un distinguo entre la fraude sociale et la fraude fiscale ? Enfin, la prévision de croissance du PIB a été fixée à 1 % en 2023. Celle du gouverneur de la Banque de France, que nous avons auditionné hier, est dans une fourchette entre -0,5 % et +0,8 %, ce qui est très large. La croissance ne risque-t-elle pas d'être affectée par l'arrêt partiel d'activité des entreprises électro-intensives ?

...'austérité budgétaire aggravent le déficit et font chuter la croissance. Alors que 50 milliards d'euros de baisses d'impôts ont été concédés aux entreprises ces dernières années, ne pensez-vous pas que la croissance très faible des dépenses publiques fait courir un risque récessif ? Enfin, alors que le Gouvernement indique attendre un rendement de 9,2 milliards d'euros de la réduction des niches fiscales et sociales, il ne prévoit de supprimer que six dépenses fiscales, dont cinq n'ont plus d'incidence budgétaire depuis plusieurs années. Ce manque de volonté politique est aberrant quand on sait que les dépenses fiscales ont coûté plus de 80 milliards d'euros à l'État en 2022. Quel regard porte le Haut Conseil sur le manque d'ambition de ce projet de budget en la matière ?

...solutions pour piloter un budget dans une conjoncture aussi difficile, marquée par l'endettement, l'augmentation des taux, la dégradation de la parité euro-dollar, le déficit commercial et les incertitudes sur la croissance : il faut soit baisser les dépenses, soit augmenter les recettes. C'est plus facile à dire qu'à faire : quel domaine choisir ? Faut-il se tourner, et comment, vers l'évitement fiscal et les paradis fiscaux, y compris au sein de l'Union européenne ? Quant au projet de loi de programmation des finances publiques, il semble pour le moins paradoxal d'établir une trajectoire pour 2027 quand nous ne sommes même pas certains des prévisions pour l'an prochain. Nous allons discuter d'un texte qui est déjà dépassé avant même d'avoir été voté. Je voudrais connaître votre sentiment sur ...

Nous examinons la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, que le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) a inscrite à l'ordre du jour de sa journée d'initiative réservée, le jeudi 6 octobre.

...re, et aujourd'hui encore dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, pour faciliter et garantir le versement effectif de cette contribution ou rehausser l'allocation de soutien familial (ASF), nous conviendrons tous qu'une pension d'un montant moyen de 170 euros par mois ne permet pas de couvrir l'ensemble des besoins d'un enfant. En outre, le traitement socio-fiscal des contributions à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est incohérent et injuste, comme le montre une étude sur les ruptures de couples avec enfants mineurs réalisée par le HCFEA en 2019. En effet, les pensions versées sont aujourd'hui incluses dans le revenu imposable des parents qui en bénéficient, après un abattement de 10 %. Cela augmente leur quotient familial, avec des répercussions m...

Vous voulez améliorer la qualité de vie des enfants en défiscalisant la pension alimentaire pour les parents receveurs. Mais que faites-vous lorsque c'est le parent au revenu le plus élevé qui perçoit la pension ? Ce serait une double peine pour le parent verseur ! Lors de la campagne présidentielle, le Rassemblement national avait proposé que chaque foyer bénéficie d'une part fiscale entière supplémentaire dès le deuxième enfant : cela permettrait aux foyers...

Vous l'avez dit vous-même, madame la rapporteure, la fiscalisation des pensions alimentaires est une double peine pour les femmes : en plus de voir leurs ressources diminuées par les impôts qu'elles paient sur la pension reçue, elles perdent le bénéfice de certaines aides et prestations sociales. De l'autre côté, les pères peuvent défiscaliser, c'est-à-dire déduire de leur revenu imposable la pension versée pour leurs enfants. Ces règles fiscales absolume...

En toile de fond de notre débat se pose le problème général de l'inflation et de la hausse des coûts de l'énergie, qui affecte indubitablement le niveau de vie des familles monoparentales, notamment lorsqu'elles comptent plusieurs enfants. Le levier fiscal est-il le bon outil pour y répondre ? Sans doute pas. J'ajouterai à ce qu'ont déjà dit les orateurs précédents que ce texte peut entraîner, à moyen terme, deux effets pervers. D'une part, il est susceptible d'aggraver le phénomène de non-versement des pensions alimentaires, que nous ne devons pas négliger. D'autre part, une défiscalisation des pensions entraînera une majoration des revenus nets ...

...nsion alimentaire concerne 1,5 million de personnes en France. Il est en notre pouvoir de l'améliorer afin qu'elle atteigne pleinement son but, qui est d'assurer une juste contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par chacun de ses parents. La présente proposition de loi vise à garantir que la pension reçue puisse être entièrement dédiée à cette mission : si nous modifions la charge fiscale, le parent gardien ne subira plus l'imposition de la pension reçue ni l'effet de seuil tout à fait néfaste qui, du fait de l'augmentation de son revenu fiscal de référence, le rend inéligible à certaines aides sociales. Cette proposition de loi constitue une avancée pour la situation économique des femmes, qui représentent 97 % des bénéficiaires de pension alimentaire. Elles sont aussi celles q...

...ion sociale qu'est la situation des familles monoparentales est très peu discutée dans les médias, et absente des débats politiques. On en a pourtant beaucoup entendu parler lors du mouvement des gilets jaunes, quand de nombreuses femmes seules, mères célibataires, sont allées sur les ronds-points pour expliquer leur situation. Cette proposition de loi a donc le mérite de poser la question de la fiscalisation de la pension alimentaire, reçue à 97 % par des femmes. J'ai organisé dans ma circonscription un atelier législatif citoyen sur les familles monoparentales : c'est la première revendication qui a été exprimée. Le texte qui nous est soumis n'est hélas qu'une première version : on comprend que la majorité ou Bercy – ou probablement les deux – ne souhaitaient pas aller si loin. Le dispositif...