Interventions sur "fiscal"

À l'origine, la loi Pacte visait à favoriser l'investissement en titres, mais c'est désormais plutôt au cadre assurantiel que ses mesures successorales profitent. La fiscalité du PER compte-titres, très dissuasive, n'encourage pas l'investissement dans les titres de sociétés.

Ce ne sont pas les mêmes produits ; il n'y a donc pas de raison de leur appliquer la même fiscalité. Le PER compte-titres n'offre pas de garantie décès puisqu'il n'est pas assurantiel. Avis défavorable.

( Écolo-NUPES). L'amendement I-CF938 a pour objet d'instituer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les entreprises des secteurs de l'énergie, du transport maritime, de l'industrie pharmaceutique, de l'agroalimentaire et sur le produit net bancaire. Un clapet fiscal déclencherait une taxation progressive des bénéfices exceptionnels. En effet, la situation affecte le consentement à l'impôt des citoyens, compte tenu du décalage qu'ils perçoivent entre leur contribution et celle de ces entreprises.

Il faut quand même un peu de cohérence dans la fiscalité de l'épargne. Si l'on veut encourager l'épargne en actions sur des capitaux à risque et l'investissement long – sur le PER, les sommes sont bloquées – il faut un dispositif plus attractif.

Notre maquis fiscal fait échapper les assurances vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit applicable aux héritages. Il en coûte entre 3 et 4 milliards d'euros par an à notre pays, tout cela pour favoriser quelques dizaines de milliers de familles tout au plus – 45 000 familles seulement ont touché plus de 150 000 euros d'héritage, sachant qu'en dessous, on ne paye rien. Là encore, ce n'est pas un...

En matière d'assurance vie, le stock d'épargne atteint 1 800 milliards d'euros : le produit est bien plus généralisé que vous ne le laissez entendre. En outre, il permet le financement de très nombreuses activités. Il ne me paraît donc pas justifié d'en modifier la fiscalité.

...périeur à la moyenne du montant des ventes nettes déclarées au titre de la TVA réalisées du 1er janvier au 31 décembre des quatre meilleurs exercices précédant l'exercice de réalisation des bénéfices excessifs. » Par ailleurs, la taxation serait progressive ; un taux de 0 % serait appliqué à la fraction du bénéfice supplémentaire inférieure ou égale à 1 500 000 euros. Grâce au mécanisme du clapet fiscal, nous ne taxerions donc pas les bénéfices non excessifs.

Je regrette que l'on parle si peu de l'avancée européenne que pourrait représenter la proposition des chefs d'État. On a l'habitude d'entendre, dans la bouche de nombreux responsables politiques, qu'il faut renforcer la convergence fiscale européenne. La proposition qui est faite est de nature à changer les débats que nous avons depuis l'été. Il serait regrettable que notre réflexion se limite à la sphère nationale. On a beaucoup parlé de la taxe sur les géants du numérique, dite Gafa, que nous avions votée en 2019 à la suite d'un échec européen. En l'occurrence, le débat européen ne fait que commencer ; il ne me paraît pas cohére...

Le système de mécénat est déjà très favorable, avec un taux de déduction fiscale de 60 %. Le porter à 80 %, comme vous le proposez, me paraît excessif, même si votre objectif est louable.

Mes deux premiers amendements proposent de conditionner le crédit d'impôt pour les dons alimentaires des entreprises à la qualité des denrées, selon trois critères : le critère sanitaire ; la traçabilité ; l'emballage et la date de péremption. Nous proposons également d'octroyer un délai aux associations pour signer les attestations de don. Cet avantage fiscal est faiblement encadré et les critères d'éligibilité sont trop flous. Les dons de mauvaise qualité représentent une charge de travail supplémentaire pour les associations et leurs bénévoles, qui doivent prendre le temps de trier les denrées alimentaires avant de les distribuer. Il n'y a pas lieu d'attribuer un crédit d'impôt à une entreprise qui donne des aliments impropres à la consommation. L'...

Il s'agit de proroger de trois ans la déduction fiscale dont bénéficient les entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants ou des instruments de musique. Elle doit arriver à échéance à la fin de l'année 2022.

Si les plus-values sur stocks ne sont pas imposées en tant que telles, cette non-imposition n'est que la conséquence du fait que la valorisation des stocks – ou plus-value latente – est imposée chaque année dans le résultat, du fait des règles comptables et fiscales. Autrement dit, au jour de la cession, il n'existe normalement pas de plus-values sur les stocks, celles-ci ayant été comprises chaque année, y compris celle de la cession, dans le résultat imposable de l'entreprise.

Nous proposons de supprimer le crédit d'impôt recherche (CIR), qui est devenu, en 2020, la première dépense fiscale de l'État – avec 6,6 milliards d'euros – sans que l'on perçoive bien son intérêt pour notre économie et notre recherche. Alors qu'on est à l'euro près pour certaines exonérations fiscales, on fait preuve, à propos du CIR, de la plus grande mansuétude. Au cours des dix dernières années, Sanofi a reçu plus d'un milliard au titre du CIR et l'entreprise a procédé à 1 000 licenciements en France, do...

...es années passées, où il oscillait entre 21 % et 24 %. Je l'assume pleinement, ayant souhaité favoriser l'initiative parlementaire, tout en gardant la logique du contrôle de la recevabilité financière. Ainsi, dans le cas d'amendements visant à instituer une nouvelle recette publique, j'ai considéré qu'une recette qualifiée de « redevance » ne constitue pas la preuve indubitable qu'elle n'est pas fiscale. De la sorte, l'amendement est recevable alors qu'il ne le serait pas s'il s'agissait d'une vraie redevance pour service rendu. J'ai également considéré qu'un amendement augmentant le barème de l'amende pour non-respect de l'encadrement des loyers était une disposition non pas répressive mais de « rendement », ce que pouvait suggérer le changement proposé du bénéficiaire du produit de ces amend...

Monsieur de Courson, je ne cherche pas à cacher quoi que ce soit : nous avons pris la définition de la LOLF, et nous la respectons. Quant à l'amendement, il vise en effet à économiser 20 milliards, selon un plan assez peu documenté, mais votre groupe en a déposé des centaines d'autres qui augmentent la dépense fiscale. Nous partageons l'objectif de réduire la dette ; mais il faut le faire de manière cohérente. En 2023, comme en 2022, le Gouvernement a fait le choix de maîtriser le taux de prélèvements obligatoires, tout en prenant des mesures de dépenses pour protéger les entreprises et les ménages. Le budget est le résultat d'un équilibre, qui n'est peut-être pas tout à fait satisfaisant, mais c'est ce que ...

Il s'agit d'instaurer un impôt universel ciblé sur les paradis fiscaux, par le biais d'un mécanisme de fiscalité limitée étendue, qui existe déjà dans plusieurs pays européens. Une telle disposition permettrait de lutter contre l'exil fiscal, pour qu'un simple changement de résidence fiscale n'abolisse pas l'équité face à l'impôt et le droit à taxer de la France. L'amendement introduit dans le code général des impôts un principe général d'imposition en fonction de la nationalité ou d'une durée de réside...

Je ne suis pas certain que vous ayez défendu le bon amendement, chère collègue. L'amendement qui est en discussion soumet à l'impôt sur le revenu (IR) pendant dix ans les Français qui ont vécu en France pendant trois années au cours des dix qui ont précédé leur changement de résidence vers un pays à faible imposition. Notre régime fiscal est basé sur la domiciliation et non la nationalité. Vous instaurez une imposition fondée sur la nationalité, mais pour une durée limitée. Je ne suis pas certain que cette mesure s'appliquerait seulement aux expatriations dans les douze États non coopératifs. Le dispositif n'est pas conforme aux conventions internationales que nous avons ratifiées. Je crains, en outre, des effets de bord pour les...

...ion d'information relative à l'impôt universel, rédigé par notre collègue Mattei et moi-même. L'amendement ne transforme pas un impôt fondé sur la résidence en France en impôt fondé sur la nationalité. Il reprend une idée appliquée par de nombreux autres États, y compris européens, qui consiste à dire que lorsqu'un contribuable disposant d'un certain niveau de revenu s'installe dans un État à la fiscalité avantageuse, il est tenu pendant quelques années de payer dans le pays d'origine un impôt compensant la différence de fiscalité. Cela implique certes de renégocier certaines conventions fiscales, mais avec un nombre limité d'États.

Cet amendement présente une difficulté au regard de l'égalité, puisque les concubins disposeraient d'une option alors que les personnes mariées et ou pacsées ont l'obligation de faire une déclaration commune. Ensuite, il fait fi du principe de solidarité fiscale qui implique que les époux ou partenaires d'un pacs sont solidaires de la dette liée aux impositions communes à l'IR. Le pacs et, surtout, le mariage ont des conséquences en termes de protection des personnes, avec des obligations d'assistance et d'aide mutuelle. Tel n'est pas le cas du concubinage. Je crains le risque de fraude et le dispositif proposé coûte assez cher. On ne peut pas l'adopte...

Je suis un peu surpris par votre amendement, qui inciterait les non-résidents à conserver des logements vacants en France. Cela ne correspond pas à notre volonté de lutter contre cette vacance, et donc contre l'artificialisation des sols. L'amendement conduirait à une perte de recettes fiscales et le dispositif ne prévoit pas de distinction en fonction de l'éloignement du pays de résidence. Avis défavorable.