Interventions sur "fiscal"

L'amendement prévoit de supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. L'excellente communication des rapporteurs de la mission flash sur les entreprises pétrolières et gazières et celles du secteur du transport maritime qui ont dégagé des profits exceptionnels pendant la crise a mis en évidence cette niche fiscale dont bénéficient les armateurs. Accordé par la plupart des États européens depuis 2003, cet avantage fiscal permet de calculer l'assiette de l'IS à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. Cette mesure de soutien, qui avait pour but de défendre les armateurs européens, n'a pas apporté les résultats espérés : le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon ...

Bien entendu, je ne partage pas votre analyse. L'homogénéité de la fiscalité du transport maritime à l'échelle européenne est cruciale, faute de quoi on assisterait rapidement à des délocalisations. Les trois premiers armateurs mondiaux sont européens. Le choix fiscal qui a été fait a donc porté ses fruits. La taxation au tonnage ne doit pas être considérée comme une niche fiscale. C'est surtout une adaptation au métier spécifique des armateurs. Leur activité a connu ...

Le présent amendement vise à réduire une niche fiscale. Il pose des conditions aux dispositifs d'encouragement fiscal à l'investissement dans les forêts afin de mettre fin aux coupes rases non justifiées pour des raisons sanitaires, dites de complaisance, qui conduisent au remplacement d'un peuplement existant par une nouvelle plantation alors que des méthodes à moindre impact existent. Il vise aussi à favoriser la diversité des peuplements et donc ...

...e à aboutir sur un sujet qui doit nous réunir, après de multiples tentatives infructueuses : la taxation des géants du numérique, dits Gafam. Les négociations internationales dont parlait M. Sitzenstuhl, visant à taxer les bénéfices issus de leurs activités numériques dans les pays où ils sont générés, sont au point mort. Or la progression des Gafam dans notre économie entraîne un manque à gagner fiscal indéniable pour l'État, mais pose également la question de leur prise de contrôle de nombreux secteurs, où ils sont souvent en situation de position dominante. Ainsi la Banque centrale européenne (BCE) vient-elle de confier à Amazon le projet de création de l'euro numérique. Il faut défendre notre souveraineté contre l'extension de ces géants étrangers qui n'ont aucun respect pour les principes l...

Avis défavorable. À travers l'encadrement international en cours de mise en œuvre, les entreprises du numérique seront imposées à l'IS au lieu de création de la valeur, c'est-à-dire là où se situent les utilisateurs, ce qui satisfait votre amendement. En outre, votre dispositif est inopérant car neutralisé par les conventions fiscales. Enfin, il ne ferait qu'ajouter de la confusion quant à la détermination des nouvelles règles fiscales applicables aux entreprises du numérique qui sont en cours de définition. La réforme du pilier 1 de l'OCDE, qui revoit de fond en comble la répartition des droits à imposer, couvre la problématique de l'établissement stable des entreprises du numérique.

Madame Dufour, contrairement à ce que vous venez d'affirmer, la taxation des géants du numérique est une réalité en France depuis 2019 puisque notre Assemblée a adopté, à une très large majorité, la taxe sur les services numériques à l'initiative d'Emmanuel Macron et de Bruno Le Maire. C'est une grande fierté car nous avons fait œuvre de justice fiscale au cours de la précédente législature.

L'état sanitaire des forêts françaises est inquiétant : épidémies, canicules, incendies, dégâts causés par les insectes… Il nous faut une politique volontariste en matière de peuplement forestier. Le présent amendement propose de porter de 18 % à 25 % le taux du crédit d'impôt offert par le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement concernant les contrats de gestion – dispositif dont j'aimerais d'ailleurs savoir s'il est beaucoup utilisé. Il faut développer les contrats de gestion pour améliorer l'état sanitaire de nos forêts.

...t être plus juste et plus efficace, et le taux d'imposition doit être modulé en fonction de l'allocation des bénéfices. Il s'agit de rendre l'IS progressif, en favorisant les PME et les très petites entreprises (TPE) qui ne versent pas leurs bénéfices à des actionnaires, mais qui les utilisent pour recruter de nouveaux salariés ou réaliser des investissements. À l'inverse, en l'état du droit, la fiscalité des entreprises est dégressive : plus vous êtes une grosse entreprise, plus vous échappez à l'impôt. Les PME sont, depuis trop longtemps, écrasées par un taux d'imposition bien trop élevé par rapport à celui des multinationales, ce qui les rend non compétitives.

Ce n'est pas la question. Où est la justice fiscale quand les plus grosses sociétés, grâce à l'optimisation fiscale, ne versent pas les mêmes impôts que les autres ? La dernière étude – qui doit être bientôt réactualisée – souligne que les 300 plus grosses entreprises paient en moyenne 17 % d'IS quand les PME sont taxées à 25 %. Certaines entreprises du CAC40 sont même à 0… J'espère donc que l'amendement sera adopté, mais nous l'évoquerons de tou...

...comprendre le lien entre vos explications et les amendements. Face à la hausse des prix de l'énergie, il faut probablement faire en sorte que le tarif réglementé s'applique aussi aux parties communes des copropriétés. Mais ces amendements s'appliqueront aussi aux personnes ne vivant pas en copropriété, pour un coût de quelques centaines de millions d'euros. Prenons garde de ne pas créer une niche fiscale d'un tel montant, qui va se perpétuer. Soyez persuadés que la priorité du Gouvernement est de faire baisser le coût de l'énergie pour l'ensemble des Français – des annonces ont été faites aujourd'hui, d'autres suivront.

Comme quoi l'opposition n'est pas la seule à proposer des dépenses fiscales…

Ces trois amendements visent à introduire une fiscalité environnementale correspondant effectivement aux objectifs affichés, à savoir la sobriété, la valorisation des ressources ainsi que l'encouragement des récupérations et réparations en vue de sortir du consumérisme absolu. Ils créent des crédits d'impôt, le premier pour la réparation d'équipements électriques, le deuxième pour l'achat du matériel hydroéconome que je vous ai présenté tout à l'he...

L'assiette de votre amendement est très large car il concerne toutes les entreprises, y compris celles qui n'ont pas bénéficié de la crise et celles dont les profits ont baissé. En outre, vous proposez que l'impôt soit rétroactif sur le second semestre 2021. C'est impossible. Enfin, le semestre n'a aucune réalité fiscale. Nous sommes opposés à une telle imposition qui créerait une grande instabilité fiscale dont notre tissu économique n'a pas besoin.

Il est essentiel de renforcer la progressivité fiscale, qui s'est érodée : c'est l'objectif que poursuit l'amendement I-CF489 en augmentant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette dernière, instaurée en 2012, consiste en un prélèvement supplémentaire de 3 % sur les revenus supérieurs à 250 000 euros pour un célibataire ou 500 000 euros pour un couple, et même de 4 % sur les revenus dépassant 500 000 euros pour un célibataire et u...

L'amendement I-CF520 vise à corriger une distorsion fiscale lors des cessions de biens immobiliers, les sociétés civiles immobilières (SCI) étant avantagées par rapport aux individus détenant directement ces biens. En effet, les transactions de biens immobiliers sont soumises au paiement de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui s'élèvent en général à 4,8 % de la valeur du bien. En revanche, lorsqu'un bien est cédé via une SCI, les frais d...

Cet amendement vise à compléter les dispositions adoptées l'année dernière concernant les entreprises individuelles qui optent pour l'impôt sur les sociétés (IS). Si les choses sont stabilisées d'un point de vue juridique, il convient d'apporter quelques précisions d'ordre fiscal.

Il s'agit de mettre fin à une pratique d'optimisation fiscale grâce à laquelle certaines sociétés, en se transformant en sociétés civiles agricoles non exploitantes, ne payent quasiment aucune taxe sur des cessions de biens immobiliers agricoles : elles n'acquittent qu'un droit fixe de 125 euros. Nous proposons de soumettre ce régime favorable à certaines conditions afin de revenir au droit commun, c'est-à-dire à une taxation s'élevant à 5,8 % de la valeur...

Notre amendement est identique à celui des autres groupes de la NUPES. Il est essentiel d'envoyer un signal en faveur de la justice fiscale. On demande beaucoup à nos concitoyens, la crise est bien réelle – écologique, sociale, démocratique – et la guerre en Ukraine aussi. Beaucoup de Français sont dans la peine ou la souffrance et il est normal que les profiteurs de crise mettent au pot afin de les soulager, ainsi que les entreprises et les collectivités territoriales. Il s'agit de « récupérer » une partie des profits indus pour le...

... les plus élevées est passée entre 1985 et 2015 de 15 à 25 % du patrimoine total et l'héritage est redevenu le facteur déterminant dans la constitution des patrimoines, ce qui menace profondément l'égalité des chances. Est-ce un problème de barème ? Plutôt le résultat d'une multiplication de niches et d'exonérations autorisant les familles les plus aisées à former de vraies stratégies d'évitement fiscal qu'il convient de mettre à bas. Toujours selon le Conseil d'analyse économique, ces niches sont nombreuses, généreuses et orientées vers les plus aisés. Nous proposons donc qu'il soit mis fin au démembrement de propriété, qui coûte 2 à 3 milliards d'euros par an et permet de ne pas payer les droits de succession sur l'intégralité de la valeur des biens immobiliers transmis.

Nous proposons de soumettre au même régime fiscal les PER assurance et les PER compte-titres.