Interventions sur "fiscal"

...le revenu sont imposés en totalité et soumis aux cotisations sociales, même s'ils ne sont pas appréhendés en totalité par le chef d'entreprise. Alors que de nombreuses entreprises sont en difficulté et se trouvent dans l'incertitude, il serait intéressant, pour les aider à investir, de leur permettre de constituer un compte d'attente, une sorte de réserve, dans une limite fixée à 13 % du résultat fiscal et 7 000 euros par exercice, et sous un plafond de bénéfices de 35 000 euros. Les sommes en question seraient imposées au moment de leur utilisation ; le dispositif n'aurait donc pas de coût pour l'État dans le temps.

...ral, nos propositions ne partent pas de rien : les dispositifs sur l'emploi à domicile sont très détaillés dans le rapport spécial de la mission Remboursements et dégrèvements de l'an dernier. Le coût de ce crédit d'impôt devrait atteindre 4,85 milliards en 2022. Le plafond de base théorique s'élève à 12 000 euros mais le montant moyen du crédit d'impôt ne dépasse pas 1 150 euros par foyer fiscal. La moitié des bénéficiaires du crédit d'impôt sont concentrés dans les trois derniers déciles de revenu fiscal de référence mais moins de 2 % d'entre eux atteignent le plafond. Réduire de moitié celui-ci n'aurait donc pas de conséquence pour la très grande majorité des bénéficiaires.

Je ne comprends pas que l'on continue à s'attaquer à ces dépenses fiscales alors qu'elles permettent aux classes moyennes et aux classes moyennes supérieures de desserrer un petit peu leur impôt sur le revenu. Surtout, ce n'est pas parce que l'on se situe dans les trois derniers déciles que l'on n'a pas le droit à une réduction fiscale au titre de cette sorte de dépense. Enfin, cette mesure fiscale favorise la création d'emploi et renforce la solidarité entre nos conc...

...an dernier, les entrepreneurs individuels peuvent choisir d'être soumis à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 15 % jusqu'à 38 000 euros de bénéfices, ce dont on ne parle pas assez – nous défendrons par ailleurs des amendements visant à rehausser ce plafond. Il vaudrait mieux encourager les entreprises individuelles à utiliser ce nouveau régime plutôt que d'entrer dans une mécanique comptable et fiscale aussi complexe.

Nous proposons d'étendre aux fonds libéraux la possibilité de déduction fiscale de l'amortissement comptable ouverte pour les fonds commerciaux par la loi de finances de 2022.

Cet amendement vise à augmenter le taux de défiscalisation du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile de 50 à 80 %. Mes collègues de gauche reprochent aux mesures de réduction d'impôt de ne profiter qu'aux foyers imposables. Ils devraient donc soutenir cette proposition de crédit d'impôt qui bénéficiera à tous les foyers, qu'ils soient imposables ou non.

Nous avons autorisé la déduction fiscale de l'amortissement pour les fonds commerciaux acquis entre janvier 2022 et décembre 2025. C'est une bonne mesure pour encourager la transmission d'entreprises et la cession de fonds de commerce. L'amendement vise à étendre le dispositif au-delà du 31 décembre 2025, sachant que la durée d'amortissement d'un fonds de commerce est réputée être de dix ans.

Il n'est pas normal que la représentation nationale ne sache pas comment est utilisé le crédit d'impôt, s'agissant d'une niche fiscale qui coûte plus de 4 milliards. Nous ne contestons pas sa légitimité car elle permet de créer des emplois et de réduire l'emploi dissimulé, mais le Parlement doit pouvoir exercer son droit de contrôle sur les dépenses éligibles. Du reste, les dépenses engagées pour certaines activités sont elles-mêmes plafonnées – ou devraient l'être, comme je l'ai proposé pour les cours à domicile.

Je m'oppose à ces amendements. Vous voulez obliger nos concitoyens à cocher des cases sans que cela emporte la moindre conséquence. Sans doute avez-vous l'intention, demain, de morceler le dispositif pour donner plus aux uns qu'aux autres mais nous n'y sommes pas favorables. Le crédit d'impôt ne s'adresse pas à des entreprises mais à des particuliers, qui n'ont pas tous un conseiller fiscal pour les aider à remplir leur déclaration. Ne compliquons pas la vie des gens !

Il s'agit de lutter contre les écarts de revenu excessifs au sein des entreprises en s'appuyant sur l'outil fiscal. Nous proposons de limiter à un rapport d'un à douze l'écart entre les rémunérations. Autrement dit, il ne faudrait pas que, dans une même entreprise, une personne gagne plus en un mois que d'autres en un an.

Les propriétaires de monuments historiques bénéficient déjà de réductions d'impôts. Il ne me paraît pas opportun d'augmenter la dépense fiscale que vous visez. Avis défavorable.

...te de l'impôt dû par les entreprises les dépenses de toute nature liées à certains biens somptuaires, tels que les yachts ou les bateaux de plaisance, mais la liste ne comprend pas les jets privés, alors que leur utilisation est dramatique pour l'environnement. L'amendement vise donc à ajouter les aéronefs privés aux dépenses non déductibles. Cette mesure profite à l'environnement et à la justice fiscale et envoie à la population le signal que tout le monde doit agir face à l'urgence climatique.

Les personnes ayant fait transformer leur moteur depuis moins d'un an bénéficient déjà d'une prime dont le montant varie selon le revenu fiscal et les kilomètres parcourus. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de prolonger le bonus écologique pour l'achat d'un véhicule électrique jusqu'à la fin de 2022, alors qu'il devait s'interrompre le 1er juillet. Ce bonus peut atteindre jusqu'à 50 000 euros pour un poids lourd électrique.

Nous ne pouvons pas remercier ceux qui commettent des délits. Ils doivent être poursuivis devant les tribunaux. Cela ne veut pas dire que nous ne voulons pas de lanceurs d'alerte. Votre proposition est intéressante mais l'outil fiscal n'est peut-être pas le meilleur. Il faut trouver le meilleur moyen pour protéger nos agriculteurs et aussi les indemniser des dommages qu'ils subissent. Discutons-en d'ici à la séance.

En vous immisçant dans les affaires de ces associations, vous instituez une police politique du mouvement associatif. Les associations, quel que soit leur objet, sont soumises aux mêmes règles fiscales et juridiques. Les dons aux partis politiques offrent une réduction d'impôt quelle que soit l'activité du parti. Il devrait en aller de même des associations, quelle que soit l'opinion que l'on peut avoir des associations de défense des animaux. L'adoption de cet amendement marquerait un vrai recul pour nos libertés et notre démocratie.

L'instauration d'un suramortissement pour les avions émettant moins de CO2 est redondante avec les mesures déjà prises. Les carburéacteurs seront considérés comme une catégorie fiscale pour le calcul de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) à compter du 1er janvier prochain. Le projet de loi de finances pour 2023 augmente dans ce domaine l'objectif d'incorporation de biocarburants, pour le porter à 1,5 % en 2024. Sur le plan juridique, un suramortissement réservé aux compagnies aériennes françaises ferait courir un l...

Je vais retirer cet amendement d'appel. Il s'agit d'un enjeu environnemental majeur, mais aussi d'équité fiscale pour les compagnies sous pavillons européens et français au vu des avantages dont bénéficient d'autres compagnies – en particulier au Moyen-Orient.

L'amendement tend à aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. Le dispositif actuel consiste en une simple réduction d'impôt pour don après délivrance par l'association d'un reçu fiscal. Cela ne suffit plus pour compenser la flambée des prix du carburant. Or si les bénévoles n'ont plus les moyens d'assurer leur mission, l'ensemble du tissu associatif sera pénalisé. La crise sanitaire ayant déjà saigné ce milieu, il est crucial de soutenir les associations et leurs bénévoles.

Afin d'encourager les dons pour les associations caritatives qui ne se sont pas encore remises de la crise sanitaire, il s'agit de porter de 546 à 1 000 euros le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lesquels la déduction fiscale est accordée au titre de la loi dite Coluche. Les gens affluent au Secours populaire français, aux Restos du cœur, chez Aubenas Partage. On y voit de plus en plus de jeunes, de femmes isolées, de personnes âgées. Il faut les soutenir.

...de délivrance de certificat d'exportation pour une période pendant laquelle des fonds sont rassemblés en vue de leur acquisition. Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 90 % du montant de leurs versements tandis qu'elle est de 66 % pour les particuliers, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Afin d'encourager de tels dons, nous proposons d'aligner le régime fiscal des particuliers sur celui des entreprises en relevant à 90 % la réduction d'impôt proposée.