Interventions sur "fiscal"

Nous saluons les efforts de M. Labaronne pour réduire les dépenses fiscales en France et nous regrettons que le rapporteur général ne soit pas sur la même ligne. Plus on attend, plus les dépenses fiscales inefficaces perdurent. Nous voterons l'amendement.

Là encore, je crains que le coût de cette niche fiscale soit trop important. Par ailleurs, je ne suis pas certain que les chefs d'entreprise peinent à se financer car, si les taux augmentent, ils ne font que se rapprocher de ceux d'avant la crise. Avis défavorable.

Il s'agit de protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions si un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l'exploitation, et si les autres héritiers s'engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à disposition des repreneurs pendant dix-huit ans. Dans certains territoires, il faut garantir la fluidité des transmissions de terres agricoles et vinicoles. À défaut, certaines d'entre elles passeront sous contrôl...

Il s'agit de supprimer une réduction d'impôt afin de revaloriser les bourses étudiantes. En effet, la réduction d'impôt pour les ménages avec des enfants scolarisés dans l'enseignement supérieur représenterait en 2023 une dépense publique de près de 150 millions d'euros. Or, les ménages non imposables sont exclus de ce qui constitue une niche fiscale pour des foyers qui ont souvent les moyens d'assumer les frais liés aux études. Ce dispositif injuste ne peut être maintenu alors que la précarité étudiante s'aggrave, en raison notamment d'une revalorisation insuffisante des bourses et des aides au logement dans un contexte inflationniste. Notre groupe propose donc de substituer à ce dispositif défaillant des aides fondées sur la condition so...

Les amendements I-CF220, I-CF224 et I-CF227 sont des amendements de repli. L'amendement I-CF220 vise à porter le plafond à 500 000 euros si les bénéficiaires s'engagent à doubler la période de détention. L'amendement I-CF224 vise à raccourcir de quinze ans à dix ans le délai de rappel fiscal des donations antérieures pour les exploitations agricoles et viticoles. Cet aménagement fiscal contribue à améliorer la fiscalité de la transmission pour les exploitants. Une révision de ce cadre est nécessaire pour protéger les exploitations familiales et lutter contre leur démantèlement, voire leur disparition. L'amendement I-CF227 compose un juste équilibre pour éviter tout effet d'aubaine. ...

...s la mesure où elles sont destinées à l'exploitation. Nous devons sortir de cette situation. Mon amendement de repli prévoit de relever le plafond à 500 000 euros en cas d'allongement de la condition de détention à sept ans. Donner des terres à destination agricole à des agriculteurs, fût-ce dans le cadre d'un bail rural ordinaire, n'ouvre pas droit aux mêmes avantages, en matière de traitement fiscal, qu'une transmission d'entreprise. Il s'agit d'un bien d'intérêt général, qui favorise la biodiversité et l'aménagement des territoires. Je n'ai jamais compris ce qui justifie une telle différence. Il en résulte, pour certaines opérations, l'inscription des terres à l'actif des sociétés agricoles, ce qui leur fait courir un risque de rachat par des fonds. Même si une disposition a été adoptée lo...

Depuis la loi d'orientation sur la forêt, en 2001, les acteurs de ce secteur peuvent bénéficier du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (Defi), renouvelé plusieurs fois mais qui se termine à la fin de l'année. Je vous propose de le proroger pendant trois ans, jusqu'en 2025.

Cet amendement me semble fort bienvenu. Pourquoi proposer deux ans, monsieur le rapporteur général, dès lors que vous défendiez hier dans le projet de loi de programmation des finances publiques des dépenses fiscales à échéance de quatre ans ?

On prévoit généralement une durée de trois pour les nouvelles dépenses fiscales, alors qu'il s'agit d'un renouvellement. C'est une subtilité, je vous l'accorde.

... ne veulent pas s'engager pour toujours. Il en résulte trois conséquences négatives. Les monuments historiques sont fermés au public mais ouverts à quelques privilégiés. Ils sont inertes sur le plan économique, alors qu'ils pourraient être des moteurs du développement économique local, rural le plus souvent, et constituer un facteur d'attractivité. Leur fermeture représente une perte de recettes fiscales et sociales pour le budget de l'État et celui de la sécurité sociale. Je propose de borner cette convention à vingt-deux ans, pour inciter les propriétaires de monuments historiques à la signer.

... et de renforcer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). D'après un rapport de France Stratégie, la suppression de l'ISF ne présente aucune contrepartie positive en matière de création d'emplois ou d'investissement. Ses seuls effets ont été un accroissement du niveau d'inégalités et un affaiblissement du budget de l'État. L'Institut des politiques publiques (IPP) relève l'absence de rentrées fiscales occasionnées par le retour d'exilés fiscaux, contrairement aux annonces du Gouvernement justifiant la suppression de l'ISF. Par ailleurs, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a quasiment doublé au cours du premier quinquennat. Il dépasse 1 000 milliards d'euros. Si l'ISF avait été maintenu tel quel, il n'aurait rapporté que 12 milliards d'euros sur la même période, ce qui aurait été ins...

Le Président de la République a dit au mois de juillet tout le bien qu'il pense du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, communément appelé « défiscalisation ». Sa prorogation s'étend jusqu'en 2025 mais certains investissements très lourds et très longs nécessiteraient un prolongement jusqu'en 2029.

Il s'agit de rétablir l'impôt sur la fortune en France. De notre point de vue, l'ISF n'a pas besoin d'être climatique pour être légitime. Il est légitime en tant qu'outil de redistribution. Le rapport publié cinq ans après sa suppression par le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital est sans appel. Rien ne permet d'affirmer que la suppression de l'ISF a orienté l'épargne des contribuables vers le financement des entreprises. La fortune des 0,1 % de Français les plus riches a augmenté de 25 % en 2020. Dans la période actuelle, il faut rétablir l'ISF.

L'ISF n'a pas disparu. Il a été transformé en IFI, qui rapporte 2,2 milliards d'euros par an. L'augmentation des patrimoines concerne principalement des patrimoines économiques, qui échappaient déjà à l'ISF. Par ailleurs, nous avons souhaité envoyer un message très clair en matière d'investissement dans notre pays, en alignant notre fiscalité, de façon générale, sur la moyenne de la fiscalité européenne. Certes, on peut toujours isoler une mesure et tenter de décortiquer son effet particulier, mais ces mesures, dans leur ensemble, ont permis d'inverser la courbe en matière de réindustrialisation de notre pays et d'investissement productif. Il y a dans tout cela une logique dont nous ne souhaitons pas sortir, pour rester dans la mo...

...qui produit des richesses pour notre économie et obtient des résultats en matière de réindustrialisation et de baisse du taux de chômage. Il est très clair que nous ne voterons pas vos amendements. S'agissant du rapport de France Stratégie, il faut arrêter de raconter des bêtises et de proférer des mensonges : il se contente de conclure à l'absence de lien de cause à effet entre la réforme de la fiscalité du capital et les résultats économiques que nous obtenons, faute notamment du recul nécessaire. Il n'en résulte pas que ces effets n'existent pas. Faites donc attention à ce que vous dites ! Vous pouvez raconter des bêtises sur les plateaux de télévision, pas à la commission des finances. Soyez bien plus sérieux que vous ne l'êtes !

Il vise à exclure du système de défiscalisation les investissements néfastes au climat et à la biodiversité en outre-mer.

Vous ne pouvez pas non plus tirer du rapport la conclusion que la réforme de la fiscalité a eu un effet économique. Sans préjudice de l'étude des chiffres, vous vous fondez sur ce rapport pour dire que cette réforme explique la réindustrialisation du pays et l'amélioration de l'emploi. Rien ne le prouve. D'autres études, notamment celles publiées par l'Institut des politiques publiques, n'ont pas davantage trouvé de lien. En revanche, cette réforme a un effet très clair : depuis q...

Plusieurs propos m'ont fait sursauter. On ne peut pas comparer l'ISF et l'IFI, dont les assiettes respectives sont très différentes. L'un rapportait 5 milliards d'euros, l'autre 1,5 milliard d'euros. S'agissant de l'ISF, ni les uns ni les autres ne peuvent tirer de leçons indiscutables de sa suppression. Ce qui est sûr, c'est qu'elle nous a privés de 3,5 milliards d'euros de recettes fiscales. Dans la période actuelle, tandis que les collectivités locales manquent cruellement d'argent, considérer que se priver de 3,5 milliards d'euros n'est pas un problème, c'est faire fi des difficultés que connaissent les Françaises et les Français. Enfin, l'ISF, comme son nom l'indique, avait pour finalité la solidarité.

... sont là. Le taux de chômage a atteint dans notre pays un niveau jamais atteint pendant quinze ans. Ma génération a toujours connu le chômage de masse ; aujourd'hui, le taux de chômage est à peine supérieur à 7 %. Le même constat peut être dressé s'agissant de l'économie productive et de la réindustrialisation de nos territoires. Je veux bien que l'on n'y voie aucun rapport avec la réforme de la fiscalité, mais alors quel heureux hasard ! Nos résultats économiques sont à des niveaux jamais atteints depuis plus de quinze ans. Notre pays est le plus attractif d'Europe. Sa compétitivité s'est améliorée. Ce débat peut durer longtemps, et nous l'aurons en séance publique. Il importait de rétablir quelques vérités.

Il s'agit d'établir un impôt sur la spéculation financière, dans le cadre d'une réforme fiscale porteuse de la vision que la France veut donner de la justice fiscale, de la répartition des richesses sur notre territoire et de la façon dont on peut la former. La Macronie a choisi, il y a cinq ans, de taxer le patrimoine, donc l'enracinement, et de détaxer parallèlement la spéculation et les revenus financiers, donc les revenus déracinés. Le Rassemblement national a une vision inverse : nou...