Interventions sur "fiscal"

Je ne pense pas qu'il faille réintroduire cette niche fiscale. Le coût de l'énergie va sans doute modifier considérablement le retour sur investissement de ce type d'installations, que nous aurons moins besoin de subventionner. Avis défavorable.

Ces deux produits ne sont pas de même nature. Le PER compte titres est intégralement rachetable. Il est logique que l'IFI en frappe les actifs immobiliers. Le PER assurantiel n'est pas rachetable avant la retraite. Il est donc indisponible pour l'épargnant. Il est logique de l'exclure de l'assiette imposable à l'IFI. Au départ à la retraite, le traitement fiscal devient le même.

Cet amendement vise à encourager le logement social dans les territoires d'outre-mer en portant à 150 000 euros le montant des travaux de réhabilitation et de rénovation des logements achevés depuis plus de vingt ans éligibles à l'aide fiscale, au lieu de 50 000 euros actuellement. En effet, l'augmentation des prix rend ce plafond insuffisant. Le montant retenu dans l'amendement peut donner lieu à discussion, mais l'ordre de grandeur est le bon.

...met d'accélérer la production de logements sociaux grâce à un démembrement de propriété entre nu-propriétaire et usufruitier social, pour une durée d'environ quinze ans. Dans la plupart des cas, les promoteurs sont nus-propriétaires et vendent au bout des quinze ans, mais il arrive que les bailleurs sociaux, pour accélérer la production de logements sociaux, endossent la nue-propriété. Le régime fiscal applicable à la cession n'est pas le même dans les deux cas. Nous proposons d'aligner les régimes d'imposition applicables.

... pour payer une maison de retraite. Ainsi, alors que les personnes âgées restant à domicile bénéficient d'un crédit d'impôt et d'un reste à charge maîtrisé, celles qui sont hébergées en Ehpad n'ont droit qu'à une réduction d'impôt, ce qui signifie que les personnes qui ne payent pas d'impôt n'ont, au-delà des aides des départements, comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), aucune aide fiscale. L'amendement vise donc à transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, de telle sorte que toutes les personnes hébergées en Ehpad puissent prétendre à cette aide non négligeable. Cette mesure a bien évidemment un coût, car elle rendrait éligibles au crédit d'impôt plus de 300 000 personnes et l'augmenterait pour d'autres. J'avais évalué ce coût à l'époque à 675 millions d'euros. Pour ...

...s précisément créé la cinquième branche de la sécurité sociale pour cela. Cependant, au-delà même du coût des amendements proposés, notre stratégie, à laquelle, me semble-t-il, beaucoup souscrivent, est de faire en sorte que les personnes âgées puissent rester le plus longtemps possible chez elles plutôt qu'aller en Ehpad. C'est le sens notamment du dispositif MaPrimeAdapt', qui offre un avantage fiscal aux personnes demeurant chez elles. Avis défavorable donc, même si je souscris à votre objectif.

... la résidence en établissement. Il faut harmoniser tout cela. Le crédit d'impôt pour le maintien domicile est un acquis de notre commission des finances, qui l'a adopté voilà une dizaine d'années, alors qu'il était demandé depuis longtemps – j'en ai du reste pris ma part à l'époque. Il y a une contradiction : la résidence en Ehpad coûte souvent plus cher que le maintien à domicile, et le soutien fiscal est moins important pour les personnes les plus modestes. Il faut trouver une solution. Je ne suis pas convaincu par le mode de financement que propose Mme Pires Beaune, qui repose sur une seule catégorie de nos concitoyens, mais, en tout état de cause, il faut vraiment avancer.

Je partage l'objectif de préserver le patrimoine français, mais pas l'idée que l'exclure de l'IFI serait une solution. Il existe de nombreuses incitations fiscales, notamment l'imputation sans limite de montant des déficits fonciers pour les immeubles procurant un revenu et la déduction sans limite des charges foncières sur le revenu global s'il n'en procure aucun – la dépense fiscale correspondante est d'environ 35 millions d'euros. De surcroît, les crédits du programme 175 Patrimoines, de l'ordre de 40 millions d'euros, permettent de verser des s...

.... Comme c'est sans doute le cas pour chacun d'entre vous, il y a sur mon territoire des personnes qui restent à domicile alors que, compte tenu de leur situation médicale, elles devraient être en Ehpad ; elles n'y vont pas parce qu'elles n'en ont pas les moyens. La question que soulèvent ces amendements de nos collègues de gauche est justifiée : du point de vue républicain, de celui de l'égalité fiscale, je ne comprends pas qu'il puisse y avoir des personnes âgées qui ne paient pas d'impôts et qui n'ont pas le droit d'aller en Ehpad, et d'autres qui paient des impôts et qui peuvent y aller parce que l'État les aide. Ce qu'il faut, ce n'est pas une réduction, mais un crédit d'impôt. Il ne s'agit pas ici d'un débat sur la politique du grand âge, mais d'une question d'égalité fiscale.

Je n'oppose pas le maintien à domicile et la résidence en Ehpad. De toute façon, quand on le peut, on choisit toujours de rester à domicile. La question est donc bien, comme l'a dit M. Tanguy, celle de l'égalité. Comment peut-on dire à quelqu'un que puisqu'il ne paie pas d'impôt, il n'aura pas d'aide pour être logé en Ehpad ? C'est anti-redistributif. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle niche fiscale, mais de transformer une réduction d'impôt en crédit d'impôt. Monsieur le rapporteur général, lorsque j'avais défendu cet amendement voilà deux ans, on m'avait dit qu'il était très bien mais qu'on verrait la question dans le cadre de la loi sur le grand âge et la dépendance. Or nous savons maintenant que cette loi ne viendra pas. J'espère donc que nous finirons par adopter cet amendement. Mons...

Mme Sas vise en réalité le plan simple de gestion, le règlement type de gestion (RTG) et le code des bonnes pratiques sylvicoles. Chère collègue, avez-vous seulement déjà examiné un plan simple de gestion ? Il faut perfectionner cet instrument et non inscrire une nouvelle disposition fiscale dans la loi pour ensuite prévoir des conventionnements – comme c'est le cas actuellement – car on ne bénéficie de l'abattement que si l'on est détenteur de deux des documents à jour.

En matière de fiscalité, il faut être précis. La ligne que nous venons de supprimer en votant cet amendement couvre le gardiennage et la surveillance des résidences principales ou secondaires. Or, si je comprends bien, il n'était question de supprimer le crédit d'impôt que pour les résidences secondaires. Qu'en est-il désormais de la résidence principale d'une personne qui part en Ehpad ? Il y a là une vraie question...

Il faut bien se rendre compte de ce qui a été voté avec l'amendement CF772 : il s'agit de supprimer, pour les personnes qui ont plus de 54 000 euros de revenu fiscal de référence – si vous considérez qu'on est riche avec ce revenu, c'est votre choix, mesdames et messieurs de la NUPES – un crédit d'impôt qui sert en cas de dépendance. On rogne un dispositif qui fonctionne parfaitement et qui permet à des classes moyennes et moyennes supérieures de payer un peu moins d'impôt sur le revenu et d'être aidées.

L'amendement I-CF60 vise à supprimer l'article, mais je souhaite en réalité obtenir des éclaircissements de la part du rapporteur général sur le dispositif. L'article 4 modifie le régime fiscal de certains événements sportifs, notamment celui des prochains Jeux olympiques. Or les bornages temporels s'entremêlent au point d'être difficilement intelligibles, ce qui est paradoxal car l'exposé des motifs précise que l'objectif est précisément d'assurer « la clarté du cadre fiscal ». Ces dispositions doivent également nous conduire à nous interroger sur le coût des Jeux : les dispositions fi...

L'amendement I-CF1115 tend à soumettre les compétitions sportives internationales à une fiscalité écologique. L'argument consistant à rendre la France attractive pour l'accueil des compétitions sportives internationales ne justifie pas, à lui seul, le maintien d'un régime fiscal comme celui qui nous est proposé. En outre, le Gouvernement ne saurait se targuer d'élaborer un budget vert si l'ensemble des activités responsables de fortes émissions ne sont pas réglementées, voire encadrées. ...

Il serait vraiment dommage de supprimer cet article : il y va de l'image de la France et de l'attractivité de notre pays pour ce type d'événements. Certes, le régime fiscal est adapté, et cela a un coût, mais les retombées de ces événements sont extrêmement importantes. Du reste, ces compétitions sont très peu nombreuses : il y en a au maximum deux par an. Il faut donc pérenniser ce régime fiscal. En ce qui concerne la critique de M. Raux, la notion de budget vert consiste à identifier les dépenses vertes et celles qui ne le sont pas. Cela ne veut pas dire que le b...

...familles, moins c'est bon, nous en convenons tous. Par ailleurs, qui contrôlera toutes les cases que nous sommes en train de définir ? J'espère qu'il n'y aura pas une police qui se rendra au domicile des particuliers pour voir qui fait le ménage et qui fait du soutien scolaire ! Mais alors, je ne vois pas comment contrôler ce dispositif. Enfin, vouloir que le soutien scolaire soit moins soutenu fiscalement que les travaux ménagers est un curieux signal. Pour nombre de familles, le soutien scolaire apporté à un enfant qui connaît des difficultés est un beau projet, qu'il nous faut soutenir.

...gent public peut-il légitimement continuer à financer ces cours privés quand il vient à manquer pour financer l'école publique ? Nous vous proposons donc, dans l'esprit du travail de M. Labaronne, qu'il a exposé également dans Les Échos, d'exclure le soutien scolaire à domicile du champ du crédit d'impôt. Ce serait cohérent à la fois avec la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses fiscales et avec le dispositif « devoirs faits » du ministère de l'éducation nationale.

Airbnb a créé une pénurie de logements et une flambée des loyers dans de nombreuses grandes villes, en particulier à Paris. Il est urgent d'engager un débat politique sur la régulation de cette plateforme qui pénalise les habitants des grandes villes, lesquels ne peuvent plus accéder au marché locatif. Tel est l'objet de cet amendement. Nous souhaitons rééquilibrer le marché par une mesure fiscale simple. Les offres sur Airbnb consistent, en majorité, dans des locations de logements meublés de courte durée. La fiscalité de droit commun, à savoir celle qui touche les revenus fonciers, doit s'appliquer à ces biens. Or les propriétaires bénéficient du régime de l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, et reçoivent à ce titre des avantages fiscaux, ce qui ne fait qu'accroître l'...

...jourd'hui fixé à 12 000 euros par an sauf quelques exceptions, ce qui amène le coût global de cette niche à 4,8 milliards d'euros. Ce plafond équivaut à un emploi quasiment à temps plein payé au Smic, soit une dépense hebdomadaire d'environ 235 euros. Lorsqu'une personne est capable de payer 235 euros par semaine pour l'exécution du ménage ou du jardinage, elle n'a pas besoin de l'accompagnement fiscal prévu par la niche. Nous proposons donc un aménagement qui reste modeste : ramener le plafond de 12 000 à 8 000 euros, celui de 20 000 euros restant inchangé pour les personnes en situation de handicap.