Interventions sur "fiscal"

La grande majorité des dividendes n'est plus imposée au barème de l'impôt sur le revenu (IR) mais au PFU. Avec cette mesure, les seuls contribuables qui subiraient un alourdissement de leur fiscalité sont les plus modestes, ceux qui choisissent l'imposition au barème parce que leur taux marginal d'imposition y est inférieur au taux du PFU. Son adoption les inciterait à opter en plus grand nombre pour le PFU, que vous avez combattu. Avis défavorable.

Nous soutenons évidemment l'engagement pris par le Président de la République devant les Français d'alléger la fiscalité sur les donations et les successions. J'entends l'argument du coût pour les finances publiques de notre pays. Mais, à choisir entre deux mesures coûteuses, sommes-nous certains que la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est la bonne priorité ?

Aujourd'hui, 84 % des successions sont exonérées de droits. Est-il pertinent d'augmenter encore la proportion ? Si la fiscalité sur les successions en ligne indirecte pose en effet problème, la mesure permettant de donner 150 000 euros tous les dix ans serait loin de concerner tout le monde. Avant toute réforme, nous devrions disposer d'un état des lieux pour savoir précisément quelles sont les personnes exonérées. Vous faites croire aux plus modestes qu'ils pourraient être taxés pour faire oublier que vous aidez les ...

L' exit tax est un impôt qui frappe les plus-values latentes sur les titres de sociétés et les valeurs mobilières détenus par des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. En 2019, vous avez quasiment supprimé cet impôt anti-exil fiscal en faisant passer le délai de détention de 15 à 2 ans. Nous proposons de revenir au régime initial de ce dispositif efficace pour lutter contre l'évasion fiscale.

Je regrette le laconisme du rapporteur général. Nous parlons d'une ressource fiscale importante pour l'État, et d'évasion fiscale. Je déplore que vous vous asseyiez sur plusieurs centaines de millions pour le budget.

Je soutiens également cet amendement du groupe Les Républicains. Hors le Gouvernement, tous les groupes politiques conviennent que nombre de mesures favorisent les plus riches et qu'elles ne permettent pas de lutter contre l'évasion fiscale.

La meilleure façon de lutter contre l'exil fiscal, c'est encore de supprimer le surplus d'impôts que nous connaissons par rapport à nos voisins européens – d'où la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La réforme de 2019 se justifie par l'importance de ce dispositif, dont la vocation est dissuasive et non de rendement. Enfin, je crois que notre commission attend un rapport d'évaluation sur le nombre de contribuables frança...

Même si nous n'en parlons pas beaucoup, nous connaissons l'importance de la question de la natalité, y compris d'un point de vue économique et surtout en matière de retraites, donc de solidarité générationnelle. Nous proposons d'instaurer une part fiscale pleine dès le deuxième enfant, ce qui contribuerait de surcroît à rendre du pouvoir d'achat aux familles.

La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées aux revenus modestes. Après le décès de leur conjoint, elles sont confrontées à une augmentation brutale du revenu fiscal de référence et elles peuvent devenir imposables ou subir une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En conséquence, leurs pensions de retraite se retrouvent assujetties à...

Le rétablissement de cette demi-part, sans condition, est un marronnier. La loi de finances pour 2009 a restreint le dispositif en prévoyant que le bénéfice de la demi-part fiscale serait subordonné au fait que les contribuables aient élevé seuls leurs enfants durant au moins cinq ans, ce qui semble équilibré. Cette mesure coûte 570 millions d'euros et bénéficie à 1,2 million de ménages ; l'extension que vous proposez coûterait entre 1,5 et 2 milliards d'euros.

L'amendement I-CF603, issu d'une proposition de loi du groupe GDR, vise à réformer la fiscalité des successions dans un double objectif : protéger les héritages modestes et moyens, quelle qu'en soit l'origine ; faire participer les contribuables les plus aisés qui parfois multiplient les donations pour échapper à l'impôt. Il vise à calculer les droits de succession non plus sur les flux ponctuels mais sur le stock total reçu par une personne, et ce d'où qu'il vienne, avec un barème plus...

L'amendement I-CF1142 s'inscrit dans la même logique. Il convient de mettre un terme à la stratégie d'optimisation fiscale fondée sur des donations régulières. Selon que vous recevez l'héritage en une seule fois ou par tranches, vous ne payez pas les mêmes droits – c'est totalement injuste. Les taxes doivent être calculées sur l'ensemble des flux successoraux. C'est ce que recommande le Conseil d'analyse économique.

Cet amendement de justice sociale vise à accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.

L'amendement I-CF1063 vise à abaisser de quinze à dix ans le délai de rappel fiscal pour les donations.

Certains amendements tendent à alourdir la fiscalité sur les successions quand d'autres cherchent à l'alléger. Je serais donc surpris de voir les oppositions joindre leurs votes pour rejeter la position centrale que la majorité défend – la stabilité en 2023 et une réflexion globale sur les fondamentaux. Vos idées seront les bienvenues pour nourrir cette réflexion.

L'amendement vise à supprimer le pacte Dutreil. Rien dans la littérature économique ne permet de conclure que ce dispositif sert à maintenir les entreprises à flot. C'était pourtant l'objectif initial de cette dépense fiscale lourde. Faut-il aider les héritiers pour assurer la pérennité des entreprises ou faut-il aider directement les entreprises ? Nous privilégions la seconde option. La niche fiscale dont les héritiers profitent doit être supprimée pour financer d'autres dispositifs de soutien aux entreprises.

Dans le même esprit, l'amendement vise à plafonner l'exonération associée au pacte Dutreil à 2,5 millions d'euros. C'est une manière d'aider les petites entreprises mais aussi de limiter l'optimisation fiscale.

Le pacte Dutreil n'est pas un outil d'optimisation fiscale. Il a pour but d'assurer la continuité des entreprises, quelle que soit leur taille. N'opposons pas petites et grandes entreprises.

Outre que cette mesure très étonnante ne propose aucun ciblage, la réduction des frais de scolarité est aujourd'hui possible à l'étranger comme en France. Avis défavorable à cette nouvelle niche fiscale.

Dans un souci de bonne gestion des finances publiques, il est proposé de limiter dans le temps – jusqu'au 31 décembre 2024 – des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits d'accises sur les énergies, ainsi que des crédits d'impôts culturels qui ne le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat, comme les tarifs réduits d'accises, ce bornage peut être considéré comme un moyen d'encourager la transformation des niches fiscales en mesures de soutien à la transition des secte...