Interventions sur "familiale"

Monsieur le rapporteur, dans cet intéressant débat de fond sur le rapport entre solidarité familiale et solidarité nationale, vous avez pris pour exemple votre situation lorsque vous passiez votre bac. Il est assez fréquent que les membres de la majorité affirment avoir connu des situations de précarité avant de rappeler qu'ils ont travaillé et réussi.

...intégrées dans les assiettes de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de certaines aides et prestations sociales. Les pensions alimentaires sont intégralement prises en compte dans les assiettes des ressources du RSA et de la prime d'activité. Comme elles sont imposables, elles sont intégrées en tant que ressources lors de l'examen de l'éligibilité aux allocations logement et aux prestations familiales. Il convient donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les enfants majeurs qui percevront leur pension alimentaire grâce à l'article 1er de la présente proposition de loi ne perdront pas le bénéfice de ces prestations sociales. Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution, les députés du groupe Socialistes et apparentés t...

...ersement de la pension alimentaire et le maintien de certaines allocations et aides sociales ne sont pas décorrélés. Toute la difficulté est là. Un jeune étudiant demandant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) ou d'une autre prestation sociale doit déclarer les revenus de ses parents, qui sont pris en compte. La solidarité nationale ne s'exerce pas indépendamment de la solidarité familiale, qui reste la base. Inclure les jeunes majeurs dans l'intermédiation financière ne change rien pour ceux qui perçoivent des aides et prestations sociales, dans la mesure où leur calcul intègre d'ores et déjà le montant de la pension alimentaire et les revenus de leurs parents, tout en permettant de s'assurer que la pension alimentaire est versée. S'agissant d'un amendement d'appel, j'en suggère...

Il a trait à la protection du droit à la réunification familiale, et je m'adresse ici aux collègues qui ont manifesté derrière les slogans les plus archaïques, au nom de ce qu'ils croyaient être les valeurs familiales, en nous expliquant qu'il était nécessaire et primordial de défendre la famille. Évidemment, nous n'avons pas la même conception de la famille – c'est le moins que l'on puisse dire –, et je remarque que sur ce sujet aussi, le ministre de l'intéri...

Tout d'abord, monsieur le ministre de l'intérieur, vous nous dites que le projet de loi resserre les conditions d'accès à la réunification familiale mais aussi au regroupement familial. Reconnaissez que, dans ce deuxième cas, le resserrement est timide puisque le critère retenu est l'existence de ressources stables, régulières et suffisantes. On ne peut pas dire que cela encadre réellement le dispositif. D'autre part, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, dite loi Co...

…car vous avez soutenu le principe de ces plafonds au Sénat et indiqué qu'une modification constitutionnelle est nécessaire pour qu'ils s'appliquent à l'immigration familiale.

Ainsi souhaitons-nous nous attaquer au regroupement familial et au rattachement, la réunification des réfugiés n'étant, je l'ai dit, pas concernée. L'immigration familiale représente plus de 100 000 titres de séjour et il s'agit de la seule manière de la limiter.

Non, l'immigration familiale représente bien environ 100 000 titres de séjour.

Je ne parle pas du regroupement, mais de l'immigration familiale, laquelle comprend notamment le rattachement.

Bref, 100 000 titres de séjour au titre de l'immigration familiale sont bien délivrés…

…et c'est ce type d'immigration qui sera concerné par le dispositif que nous proposons ici – dispositif dont je vous invite, chers collègues, à mesurer la portée. Je l'ai dit, il est le seul qui puisse nous permettre de recouvrer notre souveraineté dans le domaine migratoire. En matière d'immigration familiale, nous avons beaucoup parlé de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Or sans remettre en cause nos engagements internationaux, si le plafond que nous aurons fixé est atteint, l'autorité administrative pourra dire à une personne sollicitant un titre de séjour que sa demande est refusée ou qu'elle sera réexaminée l'année suivante.

Nous rétablissons ainsi le principe d'une éventuelle file d'attente, sans qu'il soit possible de dépasser le plafond. Si celui-ci est fixé à 2 000 personnes pour l'immigration familiale, le 2001e demandeur se verra opposer un refus et sera éventuellement renvoyé à un examen ultérieur.

Vous adaptez votre discours à vos interlocuteurs – c'est la marque de fabrique de la majorité, le règne du « en même temps ». Au Sénat, vous vous êtes montré favorable aux plafonds migratoires ; en commission, vous avez déclaré, notamment en réponse aux amendements de Mme Genevard, que la fixation de plafonds ou de quotas en matière d'immigration familiale était impossible car contraire à la Constitution,…

Vous oubliez aussi d'évoquer les 28 000 titres « divers » participant aux régularisations qui vous tiennent à cœur au titre de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 relative, entre autres, à l'immigration familiale. Vous restreignez le périmètre d'application des plafonds que nous proposons au regroupement familial ; je conteste ce point. Le champ d'application peut être plus large : si on additionne l'immigration économique – plus de 50 000 personnes –, l'immigration étudiante – 110 000 –, les régularisations, notamment au titre de la circulaire Valls – 30 000 –, on obtient quasiment 200 000 personnes, sa...

...éjour auxquels il faut ajouter les demandeurs d'asile, qui ne sont pas concernés par notre proposition. Intuitivement, j'estime que ce chiffre devrait être divisé à tout le moins par trois ou quatre. L'immigration zéro n'est pas possible, notamment du fait de l'asile, que vous avez évoqué, et d'autres considérations en matière – peut-être – d'immigration économique et – sans doute – d'immigration familiale, qu'on ne peut éviter totalement. Nous serions cependant très loin des 500 000 arrivées qui marquent votre bilan place Beauvau.

Le Sénat a opportunément souhaité restreindre les conditions d'octroi des titres de séjour pour motif familial. Le présent amendement participe d'une volonté de poser des limites à une dérive qui se traduit par l'octroi de 100 000 titres de séjour au titre de l'immigration familiale chaque année. Notre groupe défendra demain une limitation constitutionnelle de celle-ci, au travers de la mise en place de plafonds migratoires. Dans l'attente de ces dispositions, et en complément des mesures adoptées par le Sénat, nous souhaitons limiter le regroupement familial aux mineurs de moins de16 ans.

Il n'a pas fallu trente secondes, cher collègue, pour que vous prononciez le nom de Marine Le Pen ! Le droit existant permet déjà d'exclure du regroupement familial toute personne qui menacerait l'ordre public ou qui contreviendrait aux principes essentiels de la vie familiale. Avis défavorable.

Les députés de notre groupe souhaitent supprimer les alinéas 7 et 8. Nous considérons en effet que le conditionnement du droit au regroupement familial à l'inscription de la famille au régime de l'assurance maladie est une entrave grave au droit à une vie familiale tel que défini à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Je sais que, par les temps qui courent, la CEDH n'est pas ce qui parle le plus à certains de nos collègues. Je crois pourtant que la France se doit de respecter un certain nombre d'obligations morales, juridiques et conventionnelles, qui font partie de notre bloc de constitutionnalité. Les principes de l'état d...

L'amendement CL110 est similaire à celui déposé par Valérie Boyer au Sénat, qui a été rejeté. Je voudrais préciser que le présent texte ne change rien s'agissant du niveau de ressources : pour une famille de deux ou trois personnes, il faut avoir perçu 1 383 euros par mois au cours de l'année écoulée, hors prestations familiales, RSA ou allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Ce montant passe à 1 500 euros pour une famille de quatre à cinq personnes et à 1 637 euros pour une famille de six personnes, avec une majoration de 10 % par personne supplémentaire le cas échéant. Je ne vois pas ce qu'apporterait le fonds d'installation que vous proposez. Pour cette raison, je suis défavorable à ce premier amendement...

Il vise à revenir à l'esprit initial de la Convention européenne des droits de l'homme en inscrivant dans la loi que l'article 8 de cette convention n'est pas applicable aux droits des étrangers. Cet article 8, dont nous avons beaucoup parlé hier et qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, est progressivement devenu la clé de voûte de la jurisprudence du droit des étrangers en France, ainsi qu'au fil des jurisprudences du Conseil d'État. Pourtant, à plusieurs reprises, la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé qu'un État a le droit, en vertu d'un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour lui des traités, de contrôler l'e...