Interventions sur "familiale"

Monsieur le rapporteur général, votre réponse montre une fois de plus qu'une révision de la Constitution est indispensable si nous voulons mettre un frein à une application systématique du droit à la vie privée et familiale. C'est là, du reste, une bonne introduction à notre proposition de loi constitutionnelle. Le ministre de l'intérieur lui-même a déclaré qu'il assumait d'être condamné par la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, en août 2022, la France a été condamnée par la CEDH pour avoir expulsé en Russie un ressortissant tchétchène, alors qu'elle n'était pas autorisée à renvoyer dans son pays un é...

...l. Je rappelle du reste que les bénéficiaires de ce dispositif sont déjà soumis à des obligations d'apprentissage de la langue française. On ferait donc mieux de se poser la question des moyens à mettre en œuvre, notamment du nombre d'heures de formation et des organismes qui les dispensent. Vous voulez réguler – pour ne pas dire « entraver » – ce droit fondamental des étrangers de mener une vie familiale, et vous allez pouvoir vous en donner à cœur joie. Pendant ce temps, nous continuerons à recevoir dans nos permanences des femmes et des hommes qui pleurent de ne pas pouvoir retrouver un père, une mère ou un frère, parce que vous aurez considérablement durci les conditions du regroupement familial.

On voit là toute l'hypocrisie de la droite sénatoriale – et pas seulement sénatoriale – qui, voilà quelques années, défilait en scandant « Un papa, une maman, on ne ment pas aux enfants » et défendait tout ce qu'il y a de plus archaïque dans les valeurs familiales. Vous-même étiez présent dans ces cortèges, monsieur le ministre, ou vous les souteniez. Il est toutefois une valeur, la plus archaïque qui soit et qui devrait rassembler : celle qui veut qu'on ne sépare pas les familles. Je ne vous parlerai pas d'amour, car c'est un argument auquel vous semblez insensible, mais de ce principe essentiel. Nous devrions tous nous entendre sur le droit de chacun, ...

Le Sénat veut imposer aux bénéficiaires du regroupement familial d'avoir une connaissance de la langue française. Le Rassemblement national se réjouit de cet ajout. Un article publié par le magazine Marianne en janvier 2023 soulignait que l'immigration familiale était totalement absente du texte proposé par le Gouvernement. M. le ministre justifiait alors cette absence en expliquant que le regroupement familial représentait une part infinitésimale des arrivées. Je laisse chacun apprécier l'opportunité de ce terme, sachant que plus de 85 000 personnes ont bénéficié du regroupement familial en 2021. Notre amendement propose de rehausser le niveau de franç...

Il m'est toujours difficile de lire des exposés des motifs où des collègues qualifient nos apports concrets de répressifs et d'inhumains. Rappelons que l'immigration familiale est supérieure à l'immigration de travail en France – il n'y a pas beaucoup de pays où c'est le cas. Que voulez-vous ? Que l'on cesse de contrôler les conditions de ressources et de logement ? Qu'on laisse des familles s'entasser à huit dans un deux-pièces en vivant des aides sociales ? Nous voulons que ces personnes soient capables de vivre de leur travail, de s'assumer, de prendre en charge et ...

Le groupe Démocrate n'approuve pas la solution retenue par le Sénat, considérant que si l'avis du maire n'est pas rendu dans les délais, il doit être réputé favorable. C'est aussi une manière de garantir aux étrangers qui font une demande de regroupement familial, l'application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale.

Nous allons soutenir les amendements du groupe Écologiste et du groupe Démocrate, qui nous semblent frappés au coin du bon sens : absence de réponse vaut avis favorable. Après deux jours passés avec vous, je commence tout de même à voir ce qui se passe. Hier, vous ne parliez pas de quotas, mais d'objectifs chiffrés ; aujourd'hui vous ne parlez pas de conditions au regroupement familial familiale, mais d'avis. À quoi bon cumuler des avis qui existent déjà et ajouter à l'inflation législative ? Je vous soupçonne de continuer, petit à petit, à durcir un projet de loi qui l'est déjà suffisamment. Le ministre prétend vouloir être gentil avec les gentils et méchant avec les méchants. En fait, avec de telles dispositions, on est méchant avec les gentils. Essayons de revenir au bon sens en garda...

Nous demandons l'ouverture du regroupement familial aux travailleurs et travailleuses d'origine étrangère bénéficiant d'une carte de séjour accordée sur le fondement de l'exercice d'une activité professionnelle en France. La mesure leur permettrait de mieux s'intégrer dans notre pays, de combattre l'isolement et garantirait l'effectivité de leur droit à une vie privée et familiale. Surtout, elle faciliterait l'extension du regroupement familial aux couples homosexuels qui ne sont pas nécessairement enregistrés comme tels dans leur pays d'origine, où ces couples peuvent être victimes de persécutions. C'est très important.

C'est un amendement très important. Ce n'est pas parce qu'il ne mentionne pas les termes « homosexuel » ou « LGBTI » qu'il ne s'applique pas aux personnes concernées et ne permet pas de défendre leurs droits. Plus loin, nous proposerons de simplifier l'octroi de l'asile aux personnes LGBTI, mais, ici, il s'agit de travailleurs qui auraient du mal à avoir une vie familiale, en particulier les personnes LGBTI, que la discrimination dans leur pays d'origine peut empêcher de faire reconnaître leur couple.

Je voudrais lire à nos collègues LR, dont les homologues ont ajouté cet article au Sénat, une citation d'un auteur important. « L'immigration familiale s'impose tout à la fois pour des raisons humanitaires et par souci d'intégration […], car comment réussir l'intégration paisible d'un homme vivant à des milliers de kilomètres de sa femme et de ses enfants ? Les étrangers voulus et acceptés devront l'être avec leur famille, au moins au sens de l'épouse et des enfants […]. » Qui a écrit cela ? Nicolas Sarkozy, en 2001, dans Libre...

Toutes ces conditions, ça va faire un peu long, sur un profil Tinder… Sérieusement, il s'agit d'une restriction inédite du droit des Français à une vie familiale. J'espère que celles et ceux qui ont suivi nos débats précédents, quand ils verront ce que donne cette restriction pour des Français et Françaises, seront sensibilisés à ce qu'elle a d'injuste dans le cas du regroupement familial.

... proposition de loi technique, je prendrai un exemple. Prenons le cas similaire de deux enfants, vivant seuls avec leur mère séparée de leur père. D'un côté, Ismaël, qui reçoit une pension alimentaire de 200 euros par mois, versée par son père à sa mère. De l'autre, Julie, qui ne reçoit pas de pension alimentaire de son père, mais dont la mère perçoit de la part de la CAF, la caisse d'allocations familiales, 187,24 euros par mois au titre de l'allocation de soutien familial (ASF). Imaginons que la mère d'Ismaël et la mère de Julie fassent toutes deux le choix de se remettre en couple. Les conséquences seront très différentes pour les deux enfants. Pour Ismaël, cela ne changera rien : avoir un nouveau partenaire n'empêchera pas sa mère de recevoir une pension alimentaire pour assurer ses besoins d'e...

Inès élève seule Mattéo, cinq ans, dont elle a la garde exclusive. Elle combine, tant bien que mal, toutes les contraintes de la maman seule avec celles du temps partiel subi, qui lui fournit tout juste ce qu'il faut pour le loyer. Elle ne reçoit pas d'allocations familiales, son versement débutant au deuxième enfant. Pas de chance pour elle, elle ne touche pas non plus de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant – anciennement appelée « pension alimentaire » – car le père n'a pas été jugé solvable. Heureusement, elle reçoit l'ASF. Ces 187,24 euros mensuels sont loin de couvrir tous les besoins alimentaires, vestimentaires et culturels de son enfant. ...

Le soutien aux familles dans leur ensemble est une conviction profonde au sein de notre groupe, sans parler de l'universalité des allocations familiales dès le premier enfant, que nous réclamons depuis des années. À ce titre, nous déplorons toutes les actions qui iraient contre une politique familiale ambitieuse, qui est la base de notre modèle social. Or, le texte qui nous est présenté s'apparente davantage à de la démagogie qu'à une vraie réflexion sur les difficultés évidentes qui pèsent sur les familles monoparentales. L'ASF est versée quan...

...sont les premiers à souffrir de cette situation : ceux qui grandissent dans des familles monoparentales vivent plus fréquemment que les autres sous le seuil de pauvreté et leur scolarité est souvent compliquée. L'arrêt du versement de l'ASF en cas de changement de situation de l'allocataire peut être brutal et créer un vrai manque pour ces familles davantage exposées à la pauvreté. La solidarité familiale, sur laquelle repose l'essentiel de nos prestations sociales, doit évidemment jouer. Cependant, certaines situations peuvent justifier de prévoir des exceptions. C'est d'ailleurs à l'aune de ces situations particulières que nous avions plaidé pour la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans le cas de l'ASF, il convient de prendre en compte le fait que le nouveau parten...

...re un jour les résultats, ont été menées. Lors du précédent débat, nombre de collègues nous ont demandé qui était favorable à l'indexation des salaires sur l'inflation que nous proposions. Étrangement, personne ne nous a encore demandé qui était pour la déconjugalisation de l'ASF. Pourtant, après une vingtaine d'auditions, je peux vous donner une liste de partisans de ce texte : des associations familiales telles que la Confédération syndicale des familles (CSF), l'Union nationale des associations familiales (Unaf), la Fédération syndicale des familles monoparentales, l'association Make Mothers Matter (MMM), l'Union des familles laïques (Ufal), la Collective des mères isolées, le Mouvement des mères isolées (MMI) et la Fondation des femmes ; les chercheuses de l'Observatoire français des conjonctu...

...arquer sur le plan philosophique : contrairement à lui, je ne pense pas qu'il faille individualiser plutôt que de s'appuyer sur la famille. Celle-ci peut avoir des défauts regrettables, mais nous l'avons trop attaquée car ce modèle – avec ses valeurs et ses solidarités – peut apporter beaucoup à notre société. À mon avis, les difficultés de notre société sont d'ailleurs liées au recul des valeurs familiales.

... nôtre ? La Suède et l'Estonie ont un dispositif similaire qui, sans condition d'isolement, verse une prestation au bénéfice de l'enfant qui ne reçoit pas de pension alimentaire du parent absent. Il n'y a pas d'autre exemple dans l'Union européenne. Si vous voulez une réponse sur un plan plus global, je peux vous citer le Danemark, la Suède et la Norvège : la part de PIB consacrée aux prestations familiales y est supérieure à ce qu'elle est en France. Venons-en à la responsabilisation, terme qui me semble étonnant. Cette allocation au bénéfice de l'enfant est aussi due quand l'un des parents est décédé. Vous n'allez pas responsabiliser une personne décédée ! Cela n'a pas de sens. La complexité de l'ASF vient précisément du fait qu'elle concerne de nombreuses situations, différentes les unes des au...

Dans notre groupe politique, nous avons la conviction profonde qu'il faut soutenir les familles dans leur ensemble, ce qui nous conduit à plaider pour le rétablissement de l'universalité des allocations familiales dès le premier enfant. Ce n'est pas la démarche des auteurs de cette proposition de loi qui vise à généraliser une allocation spécifique aux parents isolés – que vous le vouliez ou non – à tous les parents, même en cas d'évolution des situations conjugales. Veillons à ne pas détourner les aides spécifiques aux parents isolés et essayons de créer un dispositif pertinent pour l'enfant, qui permett...

...es enfants jusqu'à la majorité ou l'émancipation de ces derniers. Des dispositions de même nature existent dans le cadre du pacte civil de solidarité. Il est important de rappeler qu'un parent doit assurer la charge morale et matérielle de son enfant. Je ne suis pas hostile à l'idée de retirer mon amendement. Mais je souhaiterais que nous ayons un débat de fond sur divers aspects de la politique familiale, notamment sur l'universalité des allocations familiales. Pour favoriser la natalité, la société doit accompagner les parents, dès la naissance du premier enfant et quels que soient les revenus du foyer. Les allocations familiales et autres aides ne doivent pas être réservées à des personnes qui n'ont pas les moyens financiers d'élever leurs enfants ; il faut aussi aider le parent qui fait l'effo...