Interventions sur "familiale"

Notre commission examine ce matin la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants. Cette solution est défendue par nos collègues du Rassemblement National, qui considèrent notre justice des mineurs comme trop laxiste ainsi que le montre l'exposé des motifs : « L'impunité des mineurs est une hormone de croissance de la délinquance. » Déposée dans le contexte récent des émeutes de juin 2023, cette proposition de loi en ...

...on de ces enfants qui en privèrent d'autres du droit de se rendre à l'école. Si nous entendons l'inquiétude de nos concitoyens face à l'augmentation de la délinquance des mineurs et la nécessité d'une plus grande responsabilisation des parents, nous n'approuvons pas la solution que vous proposez. Celle-ci consisterait à interrompre, de façon temporaire ou définitive, le versement des allocations familiales aux parents d'enfants délinquants ou criminels. Par ailleurs, la rédaction de votre proposition de loi soulève des questions quant à son applicabilité. Elle comporte un risque majeur d'inconstitutionnalité, dans la mesure où la limitation de la sanction aux allocations familiales entraînerait une rupture du principe d'égalité. On peut aussi déplorer la lourdeur de la procédure et son manque d'e...

...e le culte ou le fantasme d'une autorité impitoyable qui s'imposerait et réglerait les problèmes. En réalité, la République est bien plus grande que tout cela. Vous développez une conception bien triste des relations sociales et démocratiques. Ce texte, le deuxième de votre journée d'initiative parlementaire, s'avère particulièrement dur avec les enfants. Le maintien du versement des allocations familiales aux parents vise à asseoir, à conforter le rôle éducatif de ces derniers lorsque l'enfant mineur revient au foyer. Cette prestation sociale doit permettre aux parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants, une fonction qui n'est pas suspendue par une peine prononcée par la justice à l'encontre du mineur, bien au contraire. Supprimer le versement des allocations familiales pour p...

...ilité des parents, celle-ci existe déjà, sur le plan tant pénal que civil. Au titre de leur autorité parentale, ils peuvent en effet être condamnés à une amende voire à une peine d'emprisonnement ; ils doivent aussi s'acquitter de dommages et intérêts lorsque des infractions ont été commises par leurs enfants. Ajouter à cela une sanction financière en leur suspendant ou supprimant les allocations familiales paraît donc totalement disproportionné et injuste : cela revient à condamner financièrement toute une famille, y compris les autres enfants du foyer, qui ne sont pourtant pas coupables. Inefficace, ensuite, car l'expérience de la « loi Ciotti » n'a pas empêché la progression de l'absentéisme scolaire. Inapplicable, enfin, car les parents devront prouver avoir tenté d'empêcher leur enfant de co...

...urs nous voulons réagir à ces émeutes et restaurer un peu partout l'autorité de l'État, vous venez nous faire des leçons de morale. Ces leçons de morale, vous pouvez vous les garder ! Quant à nous, nous continuerons de défendre et de chercher à améliorer notre proposition de loi. J'ai entendu les propos de la majorité. Ma proposition ne consiste pas en une suppression automatique des allocations familiales : le dispositif que j'entends mettre en place prévoit une phase contradictoire, durant laquelle le préfet peut juger de l'opportunité de suspendre ou supprimer les allocations. Nous avons essayé d'être à l'écoute des hommes et des femmes qui représentent l'État sur le territoire. En audition, M. Hugues Moutouh, ancien préfet de l'Hérault désormais préfet des Alpes-Maritimes, m'a confirmé la fais...

...a famille, les parents, plutôt que d'aider ces derniers à assumer leur rôle. Fort heureusement, il n'a pas fallu attendre votre arrivée à l'Assemblée nationale pour qu'une réflexion sur ces questions soit engagée. Depuis les années 1990, les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents aident ces derniers à reprendre en main l'éducation de leurs enfants et à améliorer l'organisation familiale. Des professionnels de l'éducation et du social accueillent les parents concernés. Or, avec votre texte, tout parent venant admettre ses difficultés et solliciter l'aide d'un professionnel saura qu'il risquera d'être privé de revenus. Non seulement votre proposition de loi ne sert à rien d'autre qu'à mettre en œuvre une politique de classe consistant à taper uniquement sur les plus pauvres et à e...

...sera prévue pour ceux qui ne touchent pas d'allocations, les plus riches. Éric Zemmour, dont le fils a conduit en état d'ivresse et grillé la priorité à un scooter, ou Valérie Pécresse, dont le fils a été arrêté en possession de cannabis, ne seront pas sanctionnés. C'est une stigmatisation des plus pauvres que vous proposez d'organiser, puisque seulement 35 % des familles touchent des allocations familiales. Injuste encore, parce que vous limitez les raisons de la délinquance à un enjeu d'autorité et de contrôle familial, révélant par là une totale méconnaissance des mécanismes à l'œuvre, à la fois psychologiques et sociaux. Vous oubliez complètement la responsabilité collective de notre société. Inefficace enfin, comme l'attestent des rapports, votre mesure est même de nature à accroître le mal. ...

...anger le modèle. C'est dur d'être parent, comme chacun d'entre vous peut l'expérimenter. Introduire une logique de sanction au prétexte de l'efficacité, c'est totalement aberrant et à l'encontre même de votre objectif. À chaque fois que des maires ont essayé de mettre en œuvre des dispositifs semblables au vôtre, portant sur les aides municipales puisqu'ils ne peuvent pas toucher aux allocations familiales, que ce soit chez LR à Valence ou à Cannes ou chez La République en Marche avec Karl Olive à Poissy, le juge administratif les a sanctionnés, pour leur caractère stigmatisant et inefficace. Si l'on veut aller au bout de la logique, peut-être faut-il suspendre les subventions publiques des partis délinquants ?

Votre proposition de loi est d'une grande défiance à l'égard de notre État de droit et se fonde sur des postulats mensongers : la suspension des allocations familiales permettrait de résoudre la question de la délinquance des mineurs, et notre justice serait laxiste. Elle ne l'est pas. Nous avons voté un code de la justice pénale des mineurs qui permet d'établir très clairement que l'on peut juger un mineur en moins de huit mois, soit un délai deux fois plus court que celui prévu par l'ordonnance de 1945. Actuellement, 800 mineurs sont incarcérés, dont 80 % en...

...uets face à un tel constat. Le ministre de l'intérieur a révélé que l'âge moyen des émeutiers était de 17 ans, et que des jeunes de 13 et 14 ans avaient été interpellés. En 2010, Éric Ciotti avait fait voter une loi, abrogée en 2013 par François Hollande. Une absence de quatre demi-journées à l'école donnait lieu à un rappel à l'ordre. La récidive pouvait conduire à une suspension des allocations familiales. Quelques mois après l'application de cette loi, 7 000 élèves absentéistes chroniques avaient repris le chemin des salles de cours. La suspension des allocations familiales n'avait finalement été prononcée que pour trente et un dossiers. La menace de la sanction est en réalité plus efficace que la sanction même, étant entendu qu'il ne s'agit pas d'ajouter une difficulté financière et sociale. Ma...

...ôle de l'entourage est important. Mais c'est aussi très difficile d'être parent dans des départements très pauvres comme la Creuse. Pourtant, là-bas, ce n'est pas comme dans certains quartiers de France. La pauvreté n'est pas la clef de tout. Je me suis entretenu avec des préfets de la République, les services de l'État, le directeur général de la Cnaf. La condition d'attribution des allocations familiales est bien que l'enfant est à la charge du parent allocataire. Ma proposition de loi prévoit une phase contradictoire, essentielle, qui permet au préfet ou à son représentant d'être à l'écoute des parents qui pourraient à juste titre être incapables de gérer leurs enfants. Dans ce cas, il n'y aura pas de sanction bête et méchante. Je fais confiance aux services de l'État et aux préfets de la Répub...

...e rejet et renforcer ce que vous dites combattre. C'est ainsi que l'on met le feu dans les quartiers ; après, ça vient chouiner en nous reprochant de ne pas avoir appelé au calme. Il serait temps de tirer les conséquences des événements récents sans démagogie et de façonner une politique de protection de l'enfance cohérente avec de réels moyens. Les mesures de sanction appliquées aux prestations familiales sont au mieux inefficaces pour ne pas dire inhumaines. Vous vous dites dans votre rôle en proposant des choses nouvelles, mais votre rengaine est poussiéreuse. Déjà en 2010, la droite imposait un dispositif de suspension du versement des allocations familiales dans la loi sur l'absentéisme scolaire, sans étude d'impact ni réflexion prospective préalable. Un rapport du Sénat sur son abrogation en...

... défendre de stigmatiser les quartiers populaires, il suffit de lire votre analyse de ce qui s'y est passé au mois de juillet dernier pour voir la haine profonde que vous avez à l'égard de leurs habitants, sans doute parce qu'il y a dans ces quartiers l'image d'une France que vous exécrez, en absolue contradiction avec tous les fantasmes et l'idéologie que vous essayez de diffuser. Les relations familiales sont parfois dures. Voyez comme c'est compliqué entre le vieux Jean-Marie, Marine et Marion ! Un coup on est fâché, un coup on se prête de l'argent, un coup on se nomme président d'honneur de son parti, un coup on soutient les dérapages et les condamnations, un autre on se brouille.

...ion des allocations en cas d'absentéisme scolaire, je dispose de chiffres inverses, qui montrent une augmentation des cas, notamment au lycée, où l'on est passé de 4,9 % à 6,9 % d'absentéisme pendant cette période. Je ne pense pas que votre dispositif permette d'avancer sur la question de la délinquance, même s'il faudra toujours réfléchir à restaurer l'autorité parentale. Enfin, les allocations familiales dépendant de la tranche de revenus des parents, je ne pense pas que les gosses des beaux quartiers iront pleurer pour 30 euros. Votre proposition de loi leur garantit donc l'impunité.

...ts ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation ». Or, que vous le vouliez ou non, monsieur le rapporteur, vous mentez quand vous dites que vous allez sanctionner tout le monde. Cela ne sanctionnera, le cas échéant, que les 4 800 000 familles qui touchent les allocations familiales. À Albi, un gang sème le chaos dans la vie nocturne. Ses membres ont tabassé un militant syndical, un étudiant qui avait eu le malheur de porter un drapeau rouge, un jeune parce qu'il enlevait un autocollant homophobe. Ils s'introduisent dans les collèges pour faire de la propagande d'extrême droite. L'un des membres de ce gang, qui s'appelle Patria Albiges, est le fils de l'un de vos collègues...

...oblème. Au Royaume-Uni, depuis plusieurs années, l'absentéisme scolaire est puni d'une amende allant jusqu'à 70 euros. Cette sanction financière ne fonctionne pas : le nombre d'élèves sanctionnés augmente, de même que le montant des amendes, qui peut aller jusqu'à 200 euros, mais l'absentéisme n'est pas réduit. Il ne faut pas compter sur de telles sanctions financières ni sur un outil de justice familiale. Mieux vaut travailler sur la prévention et l'accompagnement, par exemple en organisant des stages pour les parents et les enfants.

Je note l'absence des députés LR, pourtant si engagés aujourd'hui à bâtir des ponts au-dessus des digues, avec le Rassemblement National. L'article 2 prévoit la suspension ou la suppression du versement des allocations familiales à la famille dont l'enfant termine une mesure de placement. La suppression n'intervient pas si le parent prouve qu'il a essayé d'empêcher l'enfant de commettre l'infraction à l'origine de la peine. Ainsi, si j'ai envoyé un SMS à mon fils ou à ma fille au moment où il ou elle partait brûler une poubelle dans la rue, je suis protégé. Vous rendez-vous compte de l'absurdité de la proposition ? Faut-...

Les propos de M. Piquemal sont hors sujet. La proposition de loi concerne les majeurs et les mineurs jusqu'à 20 ans. Vous me parlez d'un jeune adulte, qui a 25 ans et dont le parent ne perçoit pas d'allocations familiales. Si vous avez un problème à régler avec lui, vous le trouverez dans la salle voisine. On ne parle pas d'un chewing-gum collé sous la table mais de délits graves, punis d'au moins deux ans d'emprisonnement. Il faut y répondre par la sanction : c'est le retour de l'autorité de l'État.

...mands, ont connu une expansion de leur population, celle de la France a stagné en raison de politiques protectionnistes et d'une asthénie économique. Ce n'est qu'à l'issue de la seconde guerre mondiale que la France a connu un renouveau et un dynamisme démographiques, la plaçant au deuxième rang des pays les plus peuplés de l'Union européenne – après l'Allemagne – grâce à d'ambitieuses politiques familiales. Ces deux dernières décennies, notre pays a connu une réelle dynamique démographique. Mais que constatons-nous aujourd'hui ? Une baisse de la natalité. Alors que notre taux de fécondité était seulement de 1,66 enfant par femme en 1996, il a atteint 2,02 en 2010. Malheureusement, il a diminué durant la décennie suivante, pour tomber à 1,83 en 2020. Parallèlement, du fait du papy-boom, la populat...

...and même l'une des plus élevées d'Europe, avec 1,8 enfant par femme. Ainsi, lors d'une précédente législature, nos collègues Michel Heinrich et Régis Juanico ont déposé un rapport d'information sur l'évaluation de la performance des politiques sociales en Europe. Ils ont montré que des politiques publiques volontaristes pouvaient avoir des effets indéniables sur le taux de fécondité : politiques familiales ; aide à la garde d'enfants et service public de la petite enfance, afin d'augmenter le taux d'activité des parents ; promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ces exemples prouvent que d'autres pistes pourraient être explorées pour financer notre système de retraite par répartition. Le président du groupe Socialistes et apparentés, Boris Vallaud, l'a justement rappelé lors des déba...