Interventions sur "familiale"

Vous avez rappelé par deux fois, monsieur le rapporteur, que le texte de 1984 précisait que l'ASF était bien destinée à l'enfant et non à la cellule familiale dans son ensemble. Il n'en reste pas moins qu'il prévoit une suspension de l'allocation en cas de remise en couple. Si je suis convaincue que nous devons traiter le cas des parents isolés, particulièrement celui des mamans, je ne crois pas qu'il puisse être appréhendé par le seul biais de l'ASF. Parmi les actions déjà entreprises, on peut citer la création de l'Agence de recouvrement et d'interm...

Tout d'abord, je constate que nous pouvons avancer ensemble en matière d'ouverture des allocations familiales au premier enfant ou d'égalité salariale car nous posons ces débats dans les mêmes termes. Ne cherchons pas des clivages quand nous pouvons nous mettre d'accord. Notre proposition de loi concerne 1,3 million d'enfants bénéficiaires de l'ASF, sachant que 40 % d'entre eux ont un parent insolvable ou ne reçoivent pas de pension alimentaire fixe. Il me semble que certaines oppositions sont un peu f...

...e soutien familial va à l'enfant en cas de décès d'un parent ou, en cas de séparation, lorsque le père refuse de payer la pension alimentaire ou ne le peut pas. En cas de remariage, il peut y avoir débat pour savoir si le beau-père doit prendre en charge l'enfant ou si l'ASF doit être maintenue pour le bien de ce dernier. La question de savoir si cela doit s'inscrire dans le cadre d'une politique familiale peut aussi faire l'objet de débats. Cependant, les propos tenus ici font de cette discussion technique un débat sur les valeurs. On nous dit qu'il s'agit de défendre la sphère familiale, les valeurs de la famille et la solidarité familiale. Or, quelle est aujourd'hui la réalité de la famille ? Il ne s'agit ni d'en faire l'apologie ni de le regretter, mais de faire le constat que 45 % des couples...

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué au début de votre intervention une vision archaïque de la politique familiale. Je ne partage pas votre point de vue et je rappelle que le système français est construit sur un équilibre entre des prestations universelles, individuelles et familialisées. Je ne pense pas que l'on puisse réfléchir de façon isolée sur une prestation car ce système constitue un tout, avec en outre des systèmes de vases communicants entre les prestations, sans parler de la fiscalité. Je suis don...

L'amendement AS7 est un amendement de repli, qui tend à prévoir une expérimentation. Quant à l'amendement AS8, il vise à nous assurer que les personnes bénéficiaires du RSA et des allocations familiales, dont font largement partie les foyers monoparentaux, sont systématiquement informées de l'existence de l'ASF dès lors qu'elles y sont éligibles. L'objectif de cet amendement est ainsi de lutter contre l'important phénomène de non-recours qui touche également l'ASF. Selon des travaux menés par la Caisse nationale des allocations familiales, près d'un parent isolé sur deux serait éligible à l'ASF...

Après vous avoir parlé d'Inès, qui perd son allocation parce qu'elle se remet en couple, je pourrais vous parler de son ami Aurélie qui, elle non plus, ne reçoit pas de pension alimentaire et qui perdra l'ASF au bout de quatre petits mois, ou ne la touchera peut-être même pas du tout. En effet, de nombreux freins ont pu faire obstacle au passage devant le juge aux affaires familiales dans le délai imparti de quatre mois suivant la séparation, au-delà duquel l'allocation de soutien familial n'est plus versée. Peut-être Aurélie a-t-elle tout simplement été débordée car, lorsqu'on se sépare, il faut, au beau milieu du brouillard sentimental, trouver un logement adapté à son salaire, concilier son emploi ou sa recherche d'emploi avec la charge exclusive de son enfant ou de ses e...

...système fondé en partie sur le financement par la dette, puisque la Cades prélève un impôt pour rembourser le principal de la dette, donc des dépenses passées. L'absence de comptabilisation des dépenses engagées pour financer la retraite des fonctionnaires – 48 milliards d'euros – est problématique. Les 26 milliards de subventions qui proviennent de l'État, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou de l'Unedic financent les déficits des régimes spéciaux – 7,5 milliards –, les exonérations ciblées de cotisations – 4,7 milliards –, les avantages famille du régime général des salariés privés– 10,4 milliards – et les périodes non cotisées à l'Agirc-Arrco des chômeurs – 3,4 milliards. Même légitimes, ces dépenses publiques qui financent des dépe...

...sés à la régulation mais ces centres permettent de désengorger les urgences, et s'ils sont souvent en zone surdotée c'est parce qu'ils sont installés au cœur des métropoles, à proximité des urgences. L'amendement AS481 vise à élargir les compétences des conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie au champ des personnes handicapées, en y associant les caisses d'allocations familiales. L'amendement AS478 tend à permettre le financement par la prestation de compensation du handicap des frais liés à l'exercice du droit au répit. Sur ce sujet, il faut passer des belles paroles aux actes. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le soutien aux aidants est très intéressant ; il pointe des obstacles législatifs. Levons-les. L'amendement AS474 vise à aj...

Cette série d'amendements d'appel porte sur la politique familiale. La branche famille est largement excédentaire. Or la natalité actuelle est la plus faible depuis l'après-guerre, ce qui devrait nous inquiéter puisque nous tenons à notre système de retraites par répartition, qui repose sur le renouvellement des générations et sur le travail. Sous la présidence de François Hollande, l'universalité de la politique familiale a été remise en cause et le quotient ...

Il n'y a pas si longtemps, dans l'hémicycle, on nous a expliqué que ce serait bientôt le grand soir de la politique familiale ; la semaine dernière, la ministre nous a même parlé du rétablissement de l'universalité des allocations familiales. C'est un choix politique que vous devez assumer : on ne peut pas, d'un côté, faire des annonces et, de l'autre, ne pas agir. Les amendements que j'ai déposés visent à savoir si vous avez entendu l'appel ; je comprends, par votre silence, qu'il n'en est rien.

La ministre, lors de son audition, a été très claire sur la politique familiale. Tous les engagements qui ont été pris, notamment sur le service public de la petite enfance, sont financés dans le présent texte. Les dépenses s'élèveront à 58 milliards d'euros en 2024, contre 56 milliards en 2023.

Nous voudrions savoir si l'universalité des allocations familiales sera rétablie ou non. L'audition de la ministre n'a pas permis de clarifier ce point. S'il devait y avoir un 49.3, cette mesure pourrait-elle se voir inscrite dans le texte ?

...6 milliards iraient à cette branche pour financer les modes de garde, mais je ne les retrouve pas dans le prévisionnel. Bref, vos actes budgétaires ne correspondent pas à vos paroles. Or il existe des besoins d'aide à l'investissement et au fonctionnement, notamment dans nos territoires ruraux, où il n'est pourtant pas toujours évident de respecter les taux demandés par les caisses d'allocations familiales, les taux d'occupation pouvant être beaucoup plus élevés dans les hypercentres où on laisse parfois son enfant pour une ou deux heures seulement.

Cet article n'est pas le budget modificatif. Il modifie les prévisions faites dans les lois initiale et rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2023 en tenant compte des nouvelles mesures prises. En ce qui concerne les 6 milliards d'euros pour la politique familiale annoncés par la ministre, ils s'entendent jusqu'en 2027.

...ns pas eu de budget modificatif et que je le regrettais. À la place, on se contente de constater le prévisionnel pour 2023. En ce qui concerne le service public de la petite enfance, heureusement, on n'a pas attendu la ministre dans nos territoires pour créer des multi-accueils ou des crèches, et je rends hommage aux communes et aux communautés de communes qui l'ont fait, ainsi qu'aux assistantes familiales. Mais le prévisionnel qui nous est présenté n'est pas cohérent avec les annonces que nous avons entendues. D'où nos amendements. On ne peut rien y faire, seulement le déplorer.

...ées souffrant d'endométriose. Alors que les entreprises se saisissent de ce sujet, nous refuserions, nous, législateurs, de le traiter ? Cette grande entreprise française ouvre la voie à des politiques publiques, mais le Gouvernement n'a toujours pas pris ce chemin. Au travers de cet amendement, je vous engage à le suivre, car la prise de conscience des entreprises est empreinte de responsabilité familiale, sanitaire et sociale.

Je vous remercie de m'accueillir au sein de la commission des affaires sociales afin de vous présenter ma proposition de loi, coécrite avec Mme Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement National, visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants. En préambule, je souhaite remettre l'église au milieu du village et rappeler un certain nombre de principes partagés par l'écrasante majorité des Français. Quand la nation offre aux familles un soutien financier pour l'éducation des enfants, ce soutien ne peut qu'être conditionné au respect, par les parents bénéficiaires, de leurs devoirs pa...

Le Rassemblement National nous propose ici de supprimer automatiquement les allocations familiales pour les enfants déclarés coupables d'infractions pénales. Cette mesure serait contraire à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, mais je crois qu'il s'agit d'un détail pour le Rassemblement National. Je voudrais rappeler tout ce que nous avons fait depuis 2017 pour rétablir partout l'ordre républicain. Nous avons voté des budgets records et procédé à des recrutements massi...

Et voilà ! Par cette proposition de loi, le RN veut supprimer les allocations familiales aux parents qui verraient un de leurs enfants commettre un délit, fût-il mineur comme un vol de paquet de spaghettis. Vous dites, pour justifier votre texte, viser particulièrement les parents dont les enfants ont participé aux révoltes ayant suivi l'assassinat du jeune Nahel. Je vous donne donc le témoignage de Marine, infirmière aux urgences, mère célibataire de trois enfants dont l'un des fi...

Cette proposition de loi déposée par le groupe Rassemblement National vise à créer un mécanisme permettant de suspendre ou de supprimer les allocations familiales pour les parents de mineurs délinquants, à établir un barème de réduction croissant en fonction du délit commis par lesdits mineurs et à assurer une coordination étroite, au niveau territorial, entre le ministère public et le préfet de département. Après les émeutes que la France a connues fin juin 2023, qui ont été, à la différence de celles de 2005, en grande partie le fait de jeunes adolesce...