Interventions sur "expulsion"

...mage de n'être pas allé jusqu'au bout ! En revanche, le texte sécurisera la portée de la clause de résiliation dans le contrat de bail en la rendant obligatoire, et permettra de revenir sur la capacité du juge à en suspendre l'exécution, sans parler de la réduction des délais dans les procédures contentieuses. Ce sont des points positifs, même s'il serait souhaitable de simplifier la procédure d'expulsion pour la rendre encore plus efficace et, bien sûr, plus rapide. J'ai déposé un amendement en ce sens ; j'espère qu'il sera accueilli favorablement.

La proposition de loi a été déposée par notre collègue Olivier Marleix et plus de soixante cosignataires. Elle vise à élargir les catégories d'étrangers pouvant faire l'objet d'une expulsion pour menace grave à l'ordre public. En amont de ma prise de parole, je tiens à remercier les services du ministère de l'intérieur, les préfets, l'ambassadeur de France aux Comores, la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) pour leur participation précieuse à mes travaux, malgré un calendrier très co...

En l'état de notre droit, la mesure d'expulsion permet, par opposition à l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, même lorsqu'il se trouve en situation régulière. Le retrait préalable du titre de séjour n'est donc pas nécessaire. Toutefois, des réserves de niveau légal, qui ne découlent ni d'obligations constitutionnelles ni d'ex...

...s de délinquance. À Paris, ce chiffre monte à 48 %, et jusqu'à 70 % pour les vols avec violences. Dans les prisons françaises, un détenu sur quatre est un étranger. Après des années de déni, le ministre de l'intérieur lui-même affirme qu'il y a un problème de délinquance étrangère en France, paradoxalement relayé par le Président de la République, recordman de l'immigration légale et illégale. L'expulsion des délinquants et criminels étrangers, de tous ceux qui représentent une menace est une urgence. Je ne vais pas multiplier les exemples – on peut les lire régulièrement dans la presse quotidienne régionale – mais nombreux sont les étrangers qui ont violé, qui agressent ou menacent et qui, pourtant, vivent toujours sur notre territoire. Le droit protège bien plus les étrangers qui ont commis des...

...on amorcée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, conjointement avec le ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion. Votre proposition de loi participe à cette réflexion, mais elle est trop précoce pour être adoptée en l'état. Elle réécrit deux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de supprimer les protections contre les décisions d'expulsion pour les étrangers mariés avec un conjoint français depuis plus de trois ans, les étrangers qui résident régulièrement en France depuis plus de dix ans et les titulaires d'une rente d'accident du travail ou d'invalidité de plus de 20 %. Mais la proposition de loi ne remet pas en cause la protection des mineurs de moins de 18 ans, ni celle des étrangers arrivés en France avant l'âge de 13 ans. La...

Le 9 juillet dernier, Gérald Darmanin annonçait vouloir rendre possible l'expulsion de « tout étranger ayant commis des actes graves ». Mécontent de voir le ministre traître le doubler par sa droite, le député Ciotti en profite pour déposer le 20 septembre une proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des étrangers causant des troubles à l'ordre public. Ce texte ressemble à s'y méprendre à celui que nous examinons aujourd'hui. Notre droite républicaine suit le mouvement ...

...nous leur devons la sécurité. Nous devons oser dire qu'un étranger ne peut demeurer sur notre territoire s'il agresse, s'il tue et fait l'objet d'une décision d'éloignement. Cette règle simple doit redevenir un principe cardinal. Il y va de la réussite de notre politique migratoire et sécuritaire, mais surtout de la sécurité et de la crédibilité de la France. Notre pays rajoute des barrières aux expulsions des étrangers ; pire, il ne respecte même plus son propre droit quand il ne fait pas appliquer la loi, malgré des décisions de justice. D'après les derniers chiffres du ministère de l'intérieur, la France prononce plus de 100 000 OQTF par an, mais seulement 5 % de ces décisions sont exécutées. Les chiffres sont implacables, autant que dangereux… Hier encore, dans mon département, les Alpes-Mari...

Votre proposition de loi, chacun en conviendra, est l'illustration d'une dérive. Ainsi, vous reprenez une marotte servie bien souvent par l'extrême droite, certains étrangers n'étant pas aussi facilement expulsables que vous le souhaiteriez. Et au passage, vous n'oubliez pas de confondre dans l'exposé des motifs mesures d'expulsion, qui concernent les étrangers en situation régulière, et mesures d'éloignement, qui permettent la reconduite à la frontière des étrangers irréguliers. Même si c'est peine perdue, je voudrais vous rappeler que notre législation s'inscrit dans un cadre : je pense notamment à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, à la Constitution, bien sûr, et aux conventions international...

La proposition de loi que nous étudions vise à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public. Les décisions qui en découleront doivent être décisives pour l'avenir de notre pays, pour l'évolution du droit, pour la perception de l'état de droit dans l'opinion publique, pour nos concitoyens. Au nom du groupe Horizons et apparentés, je défendrai la fermeté. La France ne peut continuer de protéger les étrangers qui contreviennen...

Monsieur le rapporteur, de quoi parlez-vous en réalité ? Existe-t-il un vide juridique interdisant les expulsions ? Non. Les chiffres dont vous faites état ne veulent rien dire – comme souvent d'ailleurs – s'ils ne sont pas comparés à d'autres, relatifs par exemple à la ségrégation urbaine, à la concentration de difficultés dans certains territoires, au taux de pauvreté, etc. Le Parlement mérite mieux que des approximations et des slogans un peu creux. Y a-t-il une explosion de la délinquance dans notre pay...

...opmi). Votre proposition de loi est clairement d'affichage et la rigueur n'est pas au rendez-vous, car notre arsenal législatif permet déjà beaucoup : les articles L. 631-1 et suivants du Ceseda autorisent déjà l'autorité administrative à expulser les délinquants étrangers. En outre, la proposition de loi est inutile, car faire partie d'une catégorie dite protégée ne protège pas totalement d'une expulsion qui, assez logiquement, reste possible si elle est proportionnée à la menace que la personne étrangère représente. Votre seul objectif est bien de créer une suspicion généralisée à l'égard des étrangers. Si elle n'est pas jugulée, une telle escalade risque de générer un climat extrêmement grave de propagation de la haine et de la division. Il faut y mettre un terme. C'est pourquoi nous voterons ...

Notre droit concernant l'expulsion des étrangers – ceux qui menacent l'ordre public et qui sont en situation irrégulière – peut sans doute être amélioré, et son efficacité, interrogée. Vous évoquez, dans votre exposé des motifs, les attentats terroristes qui ont touché notre territoire et je ne peux, en tant qu'élu niçois, qu'être touché par cette évocation – même si je rappelle que nombre des terroristes étaient en situation régu...

...on d'exception créée pendant la guerre d'Algérie. C'est tout à fait déplacé. Votre objectif n'est pas de trouver une solution à un problème identifié, mais de marquer les esprits. Les étrangers qui constituent une menace pour notre sécurité sont déjà expulsés ou ils le seront après avoir purgé leur peine. L'idée selon laquelle la complexité du contentieux actuel freinerait la mise en œuvre d'une expulsion est fausse. Ni la saisine des juges du fond, ni celle du Conseil d'État, en cassation, n'autorise la suspension de l'exécution d'une expulsion. Seule une procédure d'urgence le permet, de manière temporaire et dans des délais très resserrés – quinze jours pour saisir le juge des référés. L'accélération de la procédure contentieuse que vous nous proposez ne répond donc à aucune nécessité. Dans no...

Le titre même de votre proposition de loi est problématique. Elle porte création d'une « juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants » mais vous évoquez, dans l'exposé des motifs, « les personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes » ou « les ayant encouragées d'une manière quelconque ». Votre texte concerne-t-il les délinquants ou les terroristes ? Votre logique n'est pas claire pour moi. Vous dites que la justice est lente et qu'elle manque de moyens. Et, pour régler ce problème, v...

...ur. Quand ce titre est déchiré par un acte de délinquance, l'État doit se protéger. Or chacun sait que le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire (OQTF), procédure administrative, et des interdictions du territoire français (ITF), procédure judiciaire, est très faible. Le préfet, lorsqu'il suspecte des personnes de présenter un trouble à l'ordre public, peut prendre un arrêté d'expulsion, même si elles n'ont pas encore été condamnées : c'est ce qui est arrivé à l'imam Iquioussen. Ces arrêtés d'expulsion sont très peu nombreux – 344 en 2021 – et seuls 50 % d'entre eux sont exécutés. Sur les ITF, on est à environ 2 300. Monsieur Iordanoff, vous parlez de dégoût. Ce qui me dégoûte, moi, c'est que des étrangers s'en prennent à nos concitoyens. Je veux éviter que cela se produise et ...

Pour rendre le texte plus efficace, nous proposons de supprimer le mot « grave » pour qualifier la menace justifiant l'expulsion d'un étranger. En effet, cette notion est trop limitative. Violer les lois de la République française, qui vous accueille, est en soi de très mauvais augure pour l'intégration éventuelle. De même, nous souhaitons limiter les très nombreuses restrictions de la possibilité d'expulsion pour ne conserver que le cas où l'expulsion serait empêchée par l'état de santé de la personne ou mettrait sa vie ...

...leçons en matière de politique internationale alors qu'ils trouvaient que tout n'était pas à jeter chez Donald Trump et qu'ils jugeaient, il y a un peu plus d'un an, qu'il fallait tendre la main à Monsieur Poutine… Nous refusons la création d'une nouvelle juridiction administrative d'exception ayant pour mission de juger de l'éloignement des étrangers délinquants. Il existe déjà des procédures d'expulsion, même si elles ne sont ni aussi rapides ni aussi arbitraires que le souhaiterait Monsieur Ciotti car elles sont conformes à l'État de droit. Par ailleurs, le texte est flou et mal ficelé. Dans le contexte un peu tumultueux que nous connaissons à l'Assemblée, il est important de présenter des textes bien faits et correspondant à des situations réelles. La proposition de loi ne répond pas non plu...

Avis défavorable. L'amendement aurait pour conséquence de permettre l'expulsion de tout étranger, même en cas d'infraction mineure. L'excès ne constitue jamais une bonne politique publique. Restons modestes et acceptons de ne reconduire à la frontière que ceux qui commettent des infractions graves.

Le contentieux de l'expulsion des étrangers souffre de maux aigus qui portent directement atteinte à l'ordre public et, partant, fragilisent dangereusement notre pays. La loi qui gouverne cette matière est de plus en plus laxiste, ce qui va à l'encontre des intérêts de l'État. Les moyens permettant d'appliquer la loi ont été volontairement retirés aux autorités publiques comme à l'institution judiciaire, par complaisance à l'...

...u'un intérêt supérieur le requière. Or vous n'en avez pas fait la démonstration. Vous avez juxtaposé le rappel de faits terroristes et la présentation de votre proposition, sans pour autant établir un lien de causalité entre eux. Rien ne prouve que la nouvelle organisation que vous proposez serait une solution. Vous n'avez pas non plus prouvé que l'organisation actuelle de la justice freinait les expulsions. Vous avez même dit que vous ne changiez pas le fond du droit. Il s'agit donc purement et simplement de faire de l'affichage. Nous pensons qu'une telle mesure n'est ni efficace ni souhaitable et proposons donc de supprimer l'article.