Interventions sur "expulsion"

L'article 1er vise à renforcer les sanctions dont sont passibles les auteurs du délit de violation de domicile afin de les aligner sur la peine qu'encourent les propriétaires qui procèdent à une expulsion sans le concours de la force publique. La loi prévoit en effet que les propriétaires qui se font justice eux-mêmes encourent une peine allant jusqu'à 30 000 euros d'amende et trois ans de prison, tandis qu'une occupation illégale peut être sanctionnée d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Or, si un propriétaire qui commet un délit d'expulsion illégale est plus sévèrement puni, c'e...

C'est pourtant ma réponse. Votre amendement, qui vise à interrompre la procédure d'expulsion tant que les squatteurs n'ont pas été relogés, est scandaleux. Dans six cas de squat sur les vingt-trois recensés à Paris au premier semestre 2021, les victimes étaient des locataires ayant trouvé un squatteur à leur domicile en rentrant du boulot. Que fallait-il leur répondre ? Qu'ils ne pourraient pas rentrer chez eux tant qu'une solution de relogement n'a pas été trouvée pour les squatteurs ? ...

...un logement, pour elles et leur famille, et connaissent des situations d'errance résidentielle ; bien qu'elles bénéficient de la loi Dalo, l'État n'assure pas leur relogement, si bien qu'elles n'ont parfois pas d'autre solution que de squatter des logements vides. Paradoxalement, le même préfet qui n'applique pas la loi Dalo et a été condamné à ce titre par le tribunal administratif organise leur expulsion au nom de la défense du droit de propriété. Autant l'État se montre réactif pour vider les logements vides et lutter contre le squat, autant il n'applique pas la loi concernant le relogement. Une telle asymétrie nous paraît insupportable et inacceptable. C'est pourquoi l'amendement CE21 vise à faire le lien entre droit de propriété et droit au logement et à rappeler à l'État ses obligations en ma...

Le Rassemblement national et Les Républicains sont pris en flagrant délit de laxisme judiciaire puisqu'ils proposent d'abaisser les peines encourues pour expulsion illégale. En outre, ils envoient un message politique très dangereux à la société en encourageant les propriétaires à se faire justice eux-mêmes. Vous jouez de l'ambiguïté de la notion de « chez soi ». Pour nous, le squat ne désigne pas une famille qui occupe un logement vide pour assurer sa survie. Au lieu d'améliorer la réponse judiciaire, vous incitez les propriétaires à se faire justice eux-...

Il s'agit de faciliter l'expulsion d'occupants illégaux, en portant de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures le délai pendant lequel le flagrant délit d'occupation sans titre d'un logement peut être constaté.

...e de la loi. Quel que soit le délai écoulé depuis l'introduction du squatteur au domicile, le propriétaire peut engager la procédure prévue à l'article 38 de la loi Dalo – saisir le préfet, qui décide, dans les quarante-huit heures, de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux dans un délai minimal de vingt-quatre heures sous peine d'être expulsés par les forces de l'ordre. La procédure d'expulsion express – trois jours top chrono – peut être activée à tout moment. Nous avons essayé de sensibiliser les préfets, les forces de l'ordre et les services judiciaires. Il faut passer le message à tous les acteurs concernés. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'article 2, comme l'ensemble de la proposition de loi, ne répond en rien à la crise historique du logement mais s'attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. La NUPES n'est pas la seule à le dire, la Fondation Abbé Pierre, qui n'est pas suspecte d'engagement anarchiste, pour reprendre les mots du rapporteur, porte le même jugement. Il est dangereux d'étendre la procédure d'expulsion de l'article 38 de la loi Dalo aux logements ou immeubles vides. Permettez-moi de rappeler l'historique de la loi Dalo : elle a été votée en 2007 à la suite de la mobilisation de collectifs tels que Jeudi noir – dont d'illustres collègues ont été membres et je les en remercie – qui investissaient des immeubles vides à Paris pour alerter sur la crise du logement. Voilà la réponse que la droite ré...

... l'instauration de la garantie universelle des loyers, que vous refusez. Elle vise à défendre le patrimoine des multipropriétaires au détriment des personnes pour lesquelles le squat est une stratégie de survie. L'extension du domaine du domicile, si vous m'autorisez l'expression, permettra à un multipropriétaire de déclarer tel ou tel logement, même vacant, en tant que domicile pour faciliter l'expulsion des squatteurs.

Vous constaterez que le guide du bon squatteur que j'ai prêté à un député de La France insoumise conseille de déménager les meubles ou de prendre des photos montrant le logement vide pour se prémunir contre l'expulsion. C'est à cette stratégie de contournement que je m'attaque dans l'article 2. Je vous invite à relire l'article 38 de la loi Dalo, car votre argumentation laisse penser que soit vous ne l'avez pas lu, soit vous y êtes opposé.

...oposition de loi, l'amendement vise à accélérer la procédure, à mieux protéger le droit de propriété et à lutter contre le squat. Il s'agit de modifier l'article 38 pour rendre le recours à la force publique, à la demande du préfet, plus systématique. Le législateur doit prendre ses responsabilités en modifiant la loi et le préfet aussi dans l'exécution de la loi, afin de raccourcir les délais d'expulsion.

L'amendement de M. Thiériot est, au contraire, remarquable. Lorsqu'un immeuble risque l'effondrement, des arrêtés sont pris et la procédure diffère. Je rappelle que la Cour de cassation a récemment jugé une affaire où l'occupant, dont l'expulsion n'a pas été exécutée, a fait un procès au propriétaire suite à une chute après le descellement d'un garde-corps de fenêtre. Ce dernier a été condamné à payer 60 000 euros à une personne qui squatte son bien depuis des années ! Nous voterons cet amendement de bon sens.

Nous proposons d'interdire les expulsions de squats pendant la trêve hivernale – 64 % ont lieu pendant cette période – tant elles sont inhumaines, barbares et foulent aux pieds le droit au logement. L'espérance de vie moyenne d'une personne qui vit dans la rue est de 49 ans et les victimes de ces expulsions sont déjà dans la plus grande précarité. Ceux que vous qualifiez de « squatteurs » survivent plus qu'ils ne vivent et ils ne peuven...

Nous ne parlons vraiment pas de la même chose. L'article 38 de la loi Dalo, la plupart du temps, est utilisé pour expulser pendant la trêve hivernale des personnes qui vivent dans des campements de fortune et des bidonvilles. Elles devraient bénéficier de la trêve hivernale, mais vous les qualifiez de squatteurs pour pouvoir procéder à ces expulsions de familles, d'enfants, qui n'ont ensuite nulle part où aller. Cet amendement permettrait de faire cesser ce détournement de la loi qui, une fois encore, vise à s'en prendre aux plus fragiles. Vous ne reculez devant rien quand il s'agit de chasser et de criminaliser les pauvres !

...un tel article ! Imaginez une famille dont le taux d'effort est de 50 % ou 60 %, ce qui est fréquent dans les grandes métropoles. Un parent perd son emploi et la moitié des revenus disparaît. Le taux d'effort est impossible à assumer ; la spirale infernale des impayés s'enclenche ; il est très difficile de trouver un nouveau logement plus adapté à la situation. De fil en aiguille, la procédure d'expulsion commence, le jugement est prononcé et cette famille se retrouve sans droit ni titre. Avec votre article Jean Valjean, cette famille était vouée aux amendes et à la prison ce qui, chacun en conviendra, est insupportable. Je regrette que, pour justifier sa suppression, vous ayez fait valoir sa prétendue complexité alors qu'il y va de l'humanisme même.

En généralisant la clause de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement de loyer ou des charges, vous créez davantage de squatteurs. Vous méritez bien votre surnom de monsieur squat puisque votre texte multipliera le nombre de personnes sans droit ni titre, que vous considérez comme des squatteurs. Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex) et les moyens qui pourraient leur être consacrés sont totalement absents de cette proposition de loi. Qu'en est-il, également, du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? À Toulouse, un logement sur dix est vacant. Une telle situation est-elle normale ? Au lieu d'être monsieur squat, appliquez les dispositifs de réquisition aux 3,1 millions de logements vacants et devenez monsieur ...

...us devrions tous être attachés à cette dernière car elle permet de réaliser un arbitrage entre les différents droits – le droit de propriété et le droit au logement – et elle soulève la question de l'ordre public : il est normal que le juge puisse s'exprimer lorsque des familles, des enfants, risquent d'être mis à la rue, et qu'il puisse, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire avant une expulsion. Le juge joue également un rôle très important pour distinguer ceux qui sont de mauvaise foi et ceux qui sont en détresse sociale. Peut-être avons-nous été collectivement caricaturaux mais il n'en reste pas moins que les situations sont différentes et que le juge peut les distinguer.

L'article 5 prévoit la réduction des délais de procédure dans le traitement des impayés de loyer. Or, dans certains cas, des personnes qui n'arrivent pas à payer leur loyer pendant un certain temps, sont déclarées expulsables et sont même menacées d'une expulsion locative, peuvent être accompagnées par une structure sociale et renouer le dialogue avec le bailleur pour trouver une sortie par le haut. Si l'on raccourcit les délais, on empêche toute solution à moyen ou long terme. Par ailleurs, si l'on veut accélérer les expulsions locatives, il faut donner plus de moyens à la force publique, donc augmenter les frais. Une expulsion locative coûte en moyenne...

C'est faux ! Très fréquemment, les services sociaux se mobilisent pour trouver un nouveau logement aux familles menacées d'expulsion afin qu'elles ne se retrouvent pas à la rue. Avec cet article, vous réduisez la capacité du juge à allonger la durée de la procédure d'expulsion et, partant, vous augmentez le risque que la famille ne trouve aucune solution de relogement.

Lorsque la procédure d'expulsion est enclenchée, un commandement de payer est délivré par un huissier et un délai de deux mois est laissé aux locataires pour régulariser la situation. Je propose de réduire ce délai à un mois, afin que l'assignation du locataire devant le tribunal puisse être accélérée. Je rappelle qu'avant que la procédure soit enclenchée par le propriétaire, il se passe souvent des mois, voire des années.

Cet amendement tend à prévoir la transmission systématique, par huissier de justice, du commandement de payer à la Ccapex, afin de permettre la prise en charge le plus en aval possible des difficultés du locataire. Il reprend une suggestion du rapport « Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire » remis en décembre 2020 par notre ex-collègue, Nicolas Démoulin. Une étude de 2017 du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc) soulignait, elle aussi, la rareté des actions de prévention des impayés et de l'expulsion à un stade précoce.