Interventions sur "expulsion"

Nous voulons remplacer les mots « la personne expulsée » par l'expression « l'individu visé par une procédure d'expulsion » afin de mettre en exergue la violence de cette procédure. En effet, l'article 5 témoigne d'une méconnaissance de la situation des personnes mal logées. Vous vous trompez de combat. Depuis le début de mon mandat, j'ai été amenée à venir en aide à des mères célibataires en état de détresse. L'une d'elles m'a profondément marquée. Elle ne pouvait plus rester dans son logement car sa famille y éta...

Les personnes occupant ces bâtiments, qui ne sont pas forcément des logements, peuvent être des enfants pauvres qui subissent à la fois la malnutrition et le mal-logement. Ils connaissent des conditions de vie difficiles, avec le froid en hiver, et leur scolarité en souffre. Ces enfants, quand ils sont expulsés, deviennent des victimes potentielles des réseaux mafieux car une expulsion, pour un enfant, entraîne des mois, voire des années de déscolarisation. Pourtant, il existe des textes qui encadrent les droits de l'enfant : la Convention internationale des droits de l'enfant, laquelle rappelle que « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ; la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; enfin, en France, le code de l'éducation, le...

Le dernier aveu figure dans l'amendement de notre collègue Midy visant à raccourcir les délais qui s'appliquent à « la personne expulsée » : lorsque les délais s'appliquent, cette personne n'est pas encore expulsée. C'est pourquoi nous proposons de remplacer ces mots par l'expression « la personne visée par l'expulsion ». Vous voulez aller plus vite que la justice, vous voulez que les propriétaires puissent se faire justice eux-mêmes ! Voilà ce à quoi tend le texte.

Concernant les sous-amendements, trois d'entre eux proposent de remplacer le mot « expulsée » par « visée par une procédure d'expulsion », les mots « la personne expulsée » par « l'individu expulsé » et l'expression « la personne expulsée » par « l'individu visé par une procédure d'expulsion ». Il me semble que ce sont là des sous-amendements rédactionnels ; j'y suis défavorable.

Cet amendement vise à simplifier la procédure civile d'expulsion d'un immeuble en supprimant, dès lors qu'il existe une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, l'obligation de signification aux personnes en cause d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. Outre qu'elle allonge et complexifie la procédure, cette obligation fait courir le risque d'un vice de forme, entraîne des coûts supplémentaires et ne sert à rien, la décision...

Elle est en rapport avec cet amendement, chers collègues ! En effet, celui-ci a pour objectif de faciliter et d'accélérer les expulsions locatives. Qu'on se le dise partout dans ce pays : votre proposition de loi est un texte anti-locataires !

Puisque l'humanisme vous fait à ce point défaut que vous qualifiez par exemple de fondation anti-squat la fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés, je m'adresserai à vos calculatrices : les expulsions locatives n'entraînent pas seulement des drames humains, mais des frais. Il faut payer l'huissier, le serrurier, les déménageurs, soit un coût moyen de 2 000 euros par opération, dont on dénombre environ 16 000 par an : chaque année, ce sont donc 32 millions d'euros que verse le contribuable pour assurer l'expulsion de locataires en défaut de paiement. Le Secours catholique estime qu'en cas d'ad...

Il vise à simplifier et accélérer les procédures d'expulsion en octroyant au maire, dans les cas où l'occupation illégale constitue une menace pour l'ordre public, et en vertu du principe de subsidiarité, le pouvoir de recourir à la force publique au même titre que le préfet du département, tout en respectant les règles et processus légaux. Bien souvent, le maire est le référent de terrain, le représentant de l'État le plus proche de ses concitoyens et de ...

Dans le même esprit que l'amendement présenté à l'instant par mon collègue, celui-ci, extrait de notre proposition de loi contre le squat, vise à compléter le code des procédures civiles d'exécution afin de faciliter l'expulsion d'urgence dans les cas où l'occupation illégale constituerait une atteinte à l'ordre public. L'expulsion pourrait être prononcée par le maire ou par le préfet, en vertu de leurs pouvoirs de police administrative générale leur permettant de mener des missions de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques. L'acte, de nature administrative, pourrait par conséquent être contesté devant les ...

Vous proposez en somme de conférer au maire, en matière d'exécution judiciaire, les mêmes prérogatives qu'au préfet. D'une part, je ne suis pas certain que les maires demandent à se substituer au préfet dans l'exercice de son autorité régalienne ; d'autre part, cette mesure serait vraisemblablement compliquée à mettre en pratique et entrerait en concurrence avec une autre procédure d'expulsion accélérée, celle prévue à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite loi Dalo.

…constater l'existence d'un squat : cela, les maires en sont demandeurs. En revanche, leur donner, comme au préfet et aux forces de l'ordre, la responsabilité des expulsions, non seulement ils ne le réclament pas, je le répète, mais cela irait trop loin. Avis défavorable.

…à trancher entre leurs administrés – lesquels ont droit à un logement, mais qui seront traînés dehors, privés de domicile fixe. Vous rêvez de charger d'expulsions locatives facilitées ceux qui constituent le rempart des droits sociaux de leurs administrés !

Si vous avez élaboré cette doctrine, c'est que vous savez fort bien quelle population ces expulsions concernent au premier chef : les plus vulnérables, les victimes de discrimination en matière d'accès au logement. Les préjugés de classe subsistent : le logement d'un cadre mesure en moyenne 100 mètres carrés, contre 70 mètres carrés pour celui d'un ouvrier. On sait dans quel camp vous êtes !

...al que certains ont parfois tendance à oublier, celui du respect du droit de propriété, droit inviolable et sacré inscrit à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Face à ces situations intolérables qu'égrènent les actualités locales et qui suscitent l'indignation de nos concitoyens, nous avons déjà agi avec fermeté. Après sa création en 2007, la procédure accélérée d'expulsion des squatteurs n'avait plus été modifiée et fonctionnait mal. Nous avons donc repris le sujet dans la loi Asap – loi d'accélération et de simplification de l'action publique – en 2020, ce qui nous a permis de procéder, sur ce fondement, à 170 expulsions de squatteurs en 2021. Mais l'actualité nous a montré maintes et maintes fois qu'il fallait aller plus loin ou, en tout cas, aborder plus globale...

Si nous réussissons à rétablir cette confiance, il deviendra vite possible de diminuer les exigences des bailleurs. Ce qui sape cette confiance, c'est une minorité de locataires indélicats qui continuent d'occuper un logement, parfois malgré la décision d'un juge de rompre le bail et de procéder à l'expulsion. Qui en paie les conséquences ? L'immense majorité des locataires bons payeurs. Au-delà de leur coût humain immédiat, les lenteurs et le manque de réactivité des procédures tout au long du règlement des conflits dans les rapports locatifs entament la confiance qu'ont nos concitoyens dans la justice et dans nos institutions. C'est la raison pour laquelle la proposition de loi traite des relations ...

Elles concernent 170 affaires par an, autant que le nombre de députés Renaissance, et cent fois moins que celui des expulsions locatives. Mme Wargon elle-même, ancienne du ministre du logement, a signifié que c'était un problème mineur qui ne méritait pas d'instrumentalisation politique.

Mme Cosse, ancienne ministre du logement, dit de votre proposition de loi qu'elle revient sur des années de travail sur la prévention des expulsions. Vous devriez leur prêter une oreille plus attentive qu'aux éditoriaux de CNews.

Il est évident pour tout le monde ici qu'il est inacceptable de rentrer un jour chez soi et de découvrir que des gens s'y sont installés. C'est tellement inacceptable que nos anciens ont déjà légiféré sur le sujet, comme cela a été dit : la loi sanctionne l'occupation du domicile d'autrui d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. La loi actuelle prévoit l'expulsion sans délai des personnes occupant le domicile, qu'il s'agisse d'une résidence secondaire ou principale. La notion de domicile est ainsi protégée nettement, et ce n'est pas ce type de squat que vise votre proposition de loi. Elle vise plutôt toutes les autres personnes qui sont juridiquement sans droit ni titre et victimes du mal-logement. Qui protégez-vous réellement ?

Après des impayés pendant plusieurs mois, le propriétaire entame la procédure d'expulsion ; elle est reconnue comme expulsable. Aurore est-elle une voleuse ? Élisabeth et son fils Bruno louent de manière informelle un logement à un marchand de sommeil qui les arnaque ; ils sont prioritaires au titre du droit au logement opposable (Dalo) mais attendent toujours. Sont-ils pour autant des squatteurs ?

C'est le manque de moyens pour les travailleurs sociaux du 115, le manque de places d'hébergement d'urgence, le peu de logements sociaux construits alors que la demande ne cesse d'augmenter, la coupe des APL. Votre loi va y ajouter l'affaiblissement considérable des dispositifs de prévention des expulsions. Elle constitue une attaque sans précédent…