Interventions sur "expulsion"

...d'autres amendements sur le texte : si l'article 1er est supprimé, ils tomberont… Pour ma part, je souhaite que le débat ait lieu. Il est possible d'améliorer la proposition de loi. Le nom proposé pour la juridiction vous perturbe, mais la sémantique n'est pas l'essentiel : ce que nous voulons, c'est être efficaces. Il serait dommage que vous vous associez aux Insoumis pour refuser ce débat sur l'expulsion des étrangers.

Nous allons vous décevoir, monsieur le rapporteur, car le groupe Renaissance votera l'amendement de M. Iordanoff – pour ma part, je suis d'accord avec l'essentiel de ce qui figure dans son exposé sommaire. Vous ne nous avez pas convaincus. À vous entendre, nous ne souhaiterions ni régler le problème de la délinquance des étrangers ni améliorer l'exécution des arrêtés d'expulsion. Or, ce que vous n'avez pas dit assez clairement, c'est que cette proposition de loi ne permettrait pas d'y remédier. Au fond, la création de cette cour de sûreté de la République permettrait simplement de remplacer les juges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, statuant au fond, par des magistrats du Conseil d'État. Cela traduit votre méfiance envers ces juges : ce ...

...n'est pas un acte de défiance envers les magistrats – au contraire. Nous voulons également simplifier et accélérer les procédures. Il y aura donc un échelon de recours en moins. Toutefois, les personnes concernées auront la possibilité de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État. Nous restons donc dans le cadre de l'état de droit. Nous le renforçons même en chargeant du contentieux de l'expulsion des magistrats qui en auront une connaissance précise. Je suis persuadé, mes chers collègues de la majorité, que vous approuverez demain les dispositions que vous refusez aujourd'hui, dès lors que c'est Monsieur Darmanin qui vous les proposera. Peu importe : l'essentiel est que vous finissiez par les adopter.

Il s'agit de faciliter l'expulsion du territoire des étrangers représentant une menace grave pour notre pays – puisqu'il faut apparemment le préciser, c'est bien d'eux qu'il s'agit, et non des étrangers tout court ; merci de ne pas déformer notre propos. Il est impossible d'expulser un étranger dangereux s'il justifie participer à l'éducation de son enfant français depuis un an. L'amendement CL4 vise à porter cette durée à trois ...

L'humanité, pour moi, c'est défendre les Français, tous les Français – « France », « Français », ce ne sont pas des gros mots ! –, comme ce jeune agressé au rasoir par un individu sous le coup d'une mesure d'expulsion du territoire ou la petite Mauranne tuée à la gare de Marseille. Protéger les gens qui leur ont fait ça, c'est de l'humanité ? Non, l'humanité, c'est expulser les délinquants dangereux pour les Français.

Il semble cohérent et souhaitable qu'un étranger ne puisse bénéficier d'une protection en raison de sa situation familiale dès lors qu'il a commis des faits répréhensibles à l'encontre de sa famille. Tel est le sens de l'amendement CL15. Quant à l'amendement CL12, il tend à lever la protection quasi absolue contre l'expulsion que le Ceseda octroie à l'étranger justifiant par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans. Lors des auditions, les directions du ministère de l'intérieur et les préfets nous ont dit leur grande difficulté à reconduire à la frontière les bénéficiaires de cette protection, qui représentent 70 % des personnes susceptibles d'être reconduites. Il fau...

...ourquoi le président du groupe Les Républicains, Olivier Marleix, a décidé d'utiliser la niche parlementaire qui lui est réservée pour soumettre à la représentation nationale des propositions de loi opérationnelles, qui visent à accroître la capacité d'action des pouvoirs publics en matière d'immigration. La proposition de loi porte sur un type spécifique de mesures d'éloignement : la décision d'expulsion pour motif d'ordre public. Elle concerne la sécurité collective que menacent certains étrangers. Le champ d'application est plus restreint que celui des OQTF, mais il est très important et surtout très symbolique, car il touche à notre capacité à faire respecter les principes républicains. L'islamisme radical arrive en tête des sujets de préoccupation des Français, devant l'immigration clandesti...

La proposition de loi pèche à bien des égards. Manœuvre d'affichage en période électorale et, plus sûrement, énième tentative de stigmatiser l'institution judiciaire, elle pointe le prétendu laxisme des juges administratifs et caricature leur inefficacité à statuer sur l'expulsion des délinquants étrangers. N'est-ce pas un tract de campagne faisant de la création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants le remède miracle dans la lutte contre le terrorisme ? Il s'agit, mes chers collègues, d'un miroir aux alouettes, version Les Républicains ultra-droite. La cour de sûreté de la République que vous appelez de vos vœux serait constitué de cin...

Le choix de s'intéresser au droit, aussi délaissé que dévoyé, de l'expulsion des étrangers délinquants nous semble pertinent. L'exposé des motifs le rappelle très bien, la plupart des attentats terroristes en France sont commis par des étrangers, sans même compter les binationaux ; un tiers des personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour prévention de la radicalisation à caractère terroriste sont des étrangers. Le rapport d'information rédigé par ...

...ursuivi par le ministre de l'intérieur jusqu'en Belgique, malgré un déjeuner entre eux électoralement gratifiant pour ce dernier. Pourquoi cet imam n'a-t-il jamais été condamné ? Pourquoi ses propos abjects n'ont-ils pas donné lieu à un rappel à la loi ? Je vous soupçonne de vouloir rétablir les lettres de cachet et les condamnations sans juge. Vous détournez l'affaire en évoquant la difficulté d'expulsion, après que le juge administratif a suspendu l'arrêté d'expulsion, décision annulée ensuite par le Conseil d'État. Or, telle est bien la procédure prévue par notre droit. Peut-être souhaitez-vous, cher collègue, nous débarrasser des voies et délais de recours, ainsi que de nos juridictions héritées de la longue marche vers la protection des libertés et la consolidation de l'État de droit ? Vous f...

...et une lois ont été votées au gré des majorités et des événements. Cette inflation législative a-t-elle été efficace ? Oui certainement ; cependant, la législation actuelle est complexe, les textes et les procédures sont devenus illisibles. La création d'une juridiction spécialisée est présentée par les auteurs de la proposition de loi comme une solution permettant de garantir l'accélération des expulsions d'étrangers ayant pris part à des actions terroristes ou les ayant encouragées en même temps que de protéger les droits de la défense. Si nous pensions que la solution était là, nous voterions le texte bien volontiers. Cependant, il y a dans notre pays quelques principes à respecter : les droits de la défense, la garantie de l'appel et bien d'autres choses encore que vous connaissez bien. L'exp...

...lans-Sainte-Honorine, un ressortissant russe d'origine tchétchène. Toutes ces attaques, même si elles sont le fait d'individus présentés comme isolés, demandent un soutien logistique qu'apportent des individus présents sur le territoire national. Elles sont le fruit d'incitation à la haine, de prosélytisme, d'apologie du terrorisme qui doivent être combattus par tous les moyens, parmi lesquels l'expulsion des complices et de ceux qui incitent à de tels actes. Sur les 12 000 personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, plus de 4 000 sont des étrangers. Le droit applicable à l'expulsion des étrangers pour un motif d'ordre public se caractérise par sa grande complexité, tant sur le fond que pour la procédure. En outre,...

... des décisions de l'administration – refus d'admission sur le territoire, refus de séjour, mesures d'éloignement. Sous couvert de simplifier le contentieux, votre proposition de loi vise à affaiblir les garanties juridictionnelles dont l'éloignement des étrangers est assorti au nom de la Constitution et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Elle cherche à faciliter les expulsions en s'appuyant sur une interprétation erronée du droit à la sûreté, consacré à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme. La création d'une juridiction unique risque de fragiliser le droit au recours effectif et de bouleverser le contentieux de l'expulsion. Aujourd'hui, ni la saisine des juges du fond, ni celle du Conseil d'État en cassation ne permet de suspendre l'expulsion ; seule u...

...n'ont jamais vécu une telle situation s'en disent malades. Le fait de s'installer chez autrui est ressenti comme une violence particulièrement forte. De telles affaires sont dangereuses pour notre démocratie, car le spectacle de l'impunité et le sentiment d'injustice rongent notre pacte républicain. Contre une idée reçue, rappelons que le squat est puni par notre droit. Une procédure accélérée d'expulsion des squatteurs existe depuis 2007, que nous avons renforcée, en 2020, dans la loi Asap. Grâce à ces nouvelles règles, 170 expulsions ont pu être menées à bien en quelques jours seulement, en 2021. Toutefois, l'actualité nous a montré maintes fois qu'il faut aller plus loin, en tout cas appréhender le problème plus globalement. C'est l'objet de la première partie de la proposition de loi. Il s'a...

... squatteurs ne bénéficient plus de la trêve hivernale. Toutefois, beaucoup de nos concitoyens ont l'impression que la loi les protège, en raison du décalage qui existe entre la rapidité avec laquelle un squatteur peut élire domicile dans un logement et la longueur de la procédure légale que le propriétaire doit respecter pour le déloger. Il arrive même que les préfectures refusent de procéder à l'expulsion des squatteurs dans certains cas. Cela renforce, d'un côté, le sentiment d'injustice et d'inefficacité et, de l'autre, la sensation d'impunité et de toute-puissance. Car les propriétaires de logements squattés ne doivent en aucun cas intervenir directement. S'ils le font, ils s'exposent à une peine d'emprisonnement et au paiement d'amendes qu'ils seront tenus, eux, de régler. Le délai moyen d'e...

... déjà, vous l'avez dit, un ensemble de mesures, tant civiles que pénales, largement suffisantes. Sur le fond, ce texte révèle une vision dangereuse de la société. Ses rédacteurs ont visiblement un problème avec la justice, que ce soit l'institution, qui souffre du manque de moyens, ou son principe, qui repose sur le droit à un procès équitable et sur le contradictoire. Tout est fait pour que les expulsions de personnes qui s'abritent dans des logements vides soient effectuées sans aucune procédure judiciaire. Les marchands de sommeil et les arnaqueurs peuvent applaudir : ils auront de bons prétextes pour mettre la pression sur leurs victimes. Puisque vous aimez bien les acronymes, vous pouvez d'ores et déjà parler de loi MDS, pour marchand de sommeil – ça ira plus vite. Cette proposition de loi e...

... au travail de notre ancien collègue Julien Aubert, car, en matière de squat, tout était dans la proposition de loi visant à restaurer dans leurs droits des propriétaires spoliés de leurs biens et impuissants à faire valoir leurs droits, qu'il avait déposée en 2019. Dans la loi Asap, comme dans la présente proposition de loi, ces mesures vous ont inspiré et je m'en réjouis. Dans la loi Asap, les expulsions administratives étendues aux résidences secondaires, la mise en demeure des squatteurs par les préfets sous quarante-huit heures et l'ultimatum de vingt-quatre heures pour quitter les lieux sont des mesures que vous avez défendues, monsieur le rapporteur, et qui sont utiles en effet. En revanche, au motif de cavalier législatif, l'alourdissement de la peine avait été retoqué par le Conseil cons...

...sentée par les députés du groupe Renaissance prévoit de mieux réprimer les squats grâce à des sanctions renforcées et à un élargissement de la définition légale du délit de violation de domicile. Il organise également la sécurisation des rapports locatifs, en permettant la résiliation du bail de manière automatique en cas d'impayés et en réduisant les délais pour les procédures contentieuses et l'expulsion des occupants indélicats. S'il est vrai que le phénomène du squat n'est pas massif en France, ce texte n'en est pas moins utile pour répondre aux situations inadmissibles de violation de la propriété, qui suscitent dans notre pays une émotion légitime. De nombreux propriétaires bailleurs peuvent aussi être victimes de locataires qui refusent de payer leur loyer et de partir, ce qui donne lieu à ...

...onnées que vous avez manifestement occultées au moment de rédiger votre texte. Le 115 refuse chaque soir un hébergement à plus de 6 000 personnes, dont 1 700 enfants, des chiffres sous-évalués puisque nombre de personnes, découragées, n'essaient même plus d'appeler ce numéro. Le rapport de la Fondation Abbé Pierre de 2022 révèle que plus de 4 millions de Français sont non ou mal logés. Quant aux expulsions locatives, qui ont concerné 8 156 ménages en 2021, elles devraient repartir à la hausse après avoir baissé grâce à la prolongation de deux mois de la trêve hivernale, en raison du contexte sanitaire. Surtout, la rue a tué 623 personnes l'année passée. Votre proposition de loi ne fait que cacher sous le tapis les vrais enjeux du logement. Vous prétendez sécuriser les rapports entre propriétaires...

...uhaitons pas assurer l'impunité des squats ou faire en sorte qu'un logement vide puisse être occupé ad vitam aeternam par un squatteur ; cependant, dès lors que nous parlons d'un logement vide et non d'un domicile, il convient d'appliquer une procédure qui prend sans doute un certain temps mais qui permet au moins d'évaluer la situation sociale des personnes concernées et d'éviter que leur expulsion de ce logement vide se traduise par leur retour à la rue et par l'augmentation du sans-abrisme. Nous n'avons pas encore eu l'occasion de rappeler que, dans les cas les plus extrêmes, les squats sont des stratégies de survie. Chaque soir, 6 000 personnes qui appellent le 115, le numéro consacré à l'hébergement d'urgence, ne se voient pas proposer de solution. Pour nous qui sommes bien au chaud, i...