Interventions sur "expulsion"

Il ressort des propos de plusieurs orateurs favorables aux expulsions que nous sommes en droit d'attendre de ceux qui n'ont pas de logement qu'ils respectent la loi. Mais l'État ne doit-il pas, lui aussi, respecter la loi ?

...n du territoire. Monsieur le ministre, prenez quelques instants pour imaginer la scène : vous rentrez chez vous ce soir, vous mettez la clef dans la serrure de votre domicile et vous réalisez que celle-ci a été modifiée. Rapidement, vous devez vous rendre à l'évidence : quelqu'un a pris possession de votre logement. Un squatteur. Face à ces situations, nous avons agi en renforçant la procédure d'expulsion express des squatteurs dans le cadre de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) en 2020.

...nous demander comment faire pour réquisitionner l'ensemble des logements vides. Nous devrions faire en sorte que la loi sur l'encadrement des loyers soit mieux appliquée, afin que les loyers soient revus à la baisse dans les zones tendues. Au lieu de cela, vous ne cherchez qu'à expulser, alors qu'il revient à l'État de garantir le droit au logement. Tant qu'il ne le fait pas, il faut surseoir aux expulsions locatives, en particulier durant la période hivernale. L'Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels estime que sur les 1 330 expulsions de squats recensées en 2021, environ 64 % ont eu lieu en pleine trêve hivernale. C'est extrêmement grave, car cela signifie qu'on a jeté à la rue des personnes qui n'ont eu d'autre solution que de trouver refuge dans les parcs ou les trans...

Notre collègue Stéphane Peu propose d'interdire durant la trêve hivernale l'expulsion des personnes entrées dans tout autre lieu que le domicile par voie de fait.

...a invoquer la trêve hivernale pour vous empêcher de récupérer votre domicile. En revanche – je n'invente rien, c'est le droit actuel –, la trêve hivernale s'applique dans le cas des locataires, y compris en situation d'impayé, et la proposition de loi ne change rien sur ce point. Ce que ces amendements proposent est radicalement différent. Madame Simonnet, vous avez indiqué vouloir interdire les expulsions de squatteurs pendant la trêve hivernale. Mais rendez-vous compte des implications d'une telle disposition ! Dans votre circonscription parisienne, en 2021, plus d'une vingtaine de squats ont été constatés, dont six concernaient des locataires, autrement dit, des personnes qui, de retour d'une journée de travail ou de week-end, tombaient en rentrant à leur domicile sur un squatteur. Votre amende...

… rendez-vous en avril pour l'expulsion.

Nous souhaitons que tous les Français, s'ils tombent sur une personne qu'ils ne connaissent ni d'Ève ni d'Adam en rentrant chez eux le soir, puissent recourir à l'article 38 de la loi Dalo pour faire procéder à l'expulsion sans attendre jusqu'au mois d'avril pour reprendre possession de leur domicile.

M. Chenu propose pour sa part, dans son amendement, d'étendre les autorisations d'expulsion pendant la trêve hivernale à des lieux autres que le domicile, autrement dit un commerce ou un immeuble abandonné, un bureau inoccupé, un logement vacant dégradé, voire un terrain vague, dans lesquels une personne se serait abritée. Si la trêve hivernale ne s'applique pas pour le domicile, c'est parce que celui-ci, comme l'a rappelé le garde des sceaux, touche à la vie privée et à l'intime.

...nce pourra désormais dire que chacun d'entre eux est son domicile ! Est-ce cela que vous appelez l'intime et le personnel ? Vous êtes en pleine incohérence, on le voit bien ! Venons-en aux propos que vous avez tenus sur le contenu de notre amendement. Nulle part vous n'y trouverez qu'il empêche d'évacuer un domicile pendant la trêve hivernale. Au contraire, il conserve l'exception faite pour ces expulsions en précisant que le domicile doit s'entendre comme le lieu habituel d'habitation.

Vous proposez de supprimer la trêve hivernale en cas de récidive. Autrement dit, une personne ayant déjà bénéficié de ce sursis au cours d'une procédure d'expulsion ne pourrait en faire l'objet une nouvelle fois. Je suis défavorable à une telle évolution, qui pourrait conduire à expulser des locataires fragiles en plein hiver. Ce n'est pas l'objectif de cette proposition de loi. Je reste sur ma position de tout à l'heure : nous souhaitons accélérer les procédures judiciaires et administratives, non remettre en cause le droit en vigueur s'agissant de la trêve...

Vous dites que vous ne voulez pas que les expulsions s'appliquent aux locataires durant la trêve hivernale. Or, selon votre texte, un locataire jugé expulsable deviendra un occupant sans droit ni titre, donc un squatteur. À ce titre, il est susceptible d'être mis dehors, y compris pendant la trêve hivernale, selon la libre appréciation du juge. Autrement dit, vous dénoncez un effet nocif qu'aurait votre propre proposition de loi ! Venons-en au fo...

Cet amendement vise à ce qu'il n'y ait plus aucune expulsion locative sans relogement. Le logement est une condition essentielle pour mener une vie digne. C'est un droit qu'il nous faut protéger de manière absolue. Sachez qu'entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, 1 330 expulsions ont été recensées. Dans 90 % des cas, aucune solution n'a été proposée. En 2021, la Fondation Abbé Pierre a évalué à 12 000 le nombre des expulsions. Or un logement su...

Il vise à empêcher toute expulsion dès lors que le propriétaire ne respecte pas la loi relative à l'encadrement des loyers. Si nous voulons agir concrètement sur les impayés, il faut instaurer un encadrement à la baisse des loyers, de manière généralisée, au moins dans les zones tendues. Plusieurs faits divers ont été évoqués, mais ce qui est indécent, en réalité, c'est le prix des loyers dans les grandes villes.

Vous restez dans la même logique : vous souhaitez ralentir la procédure et éviter l'expulsion. Nous avons sur ce point un désaccord idéologique avéré et constaté, dont nous avons longuement débattu. Avis défavorable.

Combien de personnes supplémentaires se retrouveront-elles à la rue du fait de l'accélération des procédures d'expulsion que vous vantez, monsieur le rapporteur, amendement après amendement ? Combien de personnes supplémentaires solliciteront-elles le 115, structure déjà saturée puisque chaque soir, 6 000 personnes la contactent sans obtenir de place d'hébergement d'urgence ? Un impensé persiste depuis le début de ce débat : la majorité refuse d'envisager les conséquences sociales engendrées par les procédures d'e...

..., et de favoriser toujours davantage une politique d'insertion sociale – bien que nous en connaissions les immenses difficultés. Une question me taraude : que deviennent les personnes expulsées ? Où vont-elles ? Par quel artifice ou quel miracle ne deviendront-elles pas de nouveaux squatteurs ? Nous devrions répondre à cette interrogation angoissante, si nous voulons éviter que les squats et les expulsions ne se succèdent en chapelet.

...si le primat du droit de propriété sur les exigences de sauvegarde de la dignité de la personne – en l'espèce, de personnes dépourvues de logement. Nous proposons donc de le supprimer. L'un d'entre vous a affirmé que la loi était faible quand elle ne protégeait que les propriétaires ; plus encore, la loi est faible quand elle met des gamins dehors et qu'elle ne reloge pas les gens destinés à une expulsion. C'est là que la loi est faible !

...ers – délit apparenté à un vol. Je partage la volonté de M. le rapporteur et de mes collègues du groupe Renaissance de renforcer la protection de la propriété privée – c'est l'esprit global de la proposition de loi. Cependant, cet article risque d'avoir des effets pervers, car il mélange des situations qui ne peuvent pas être traitées de la même façon : les squatteurs et les locataires menacés d'expulsion.

...ssion, en train de prendre conscience de l'impact qu'aurait cet article s'il était adopté. Je parlais de criminalisation de la pauvreté ; de fait, une peine de prison pouvant aller jusqu'à dix ans serait encourue, non seulement par les squatteurs, mais aussi par les locataires d'un logement, titulaires d'un bail, qui ont commencé à payer un loyer mais qui, après avoir fait l'objet d'un jugement d'expulsion, se maintiennent dans le logement sans droit ni titre. En fait, vous êtes en train de paniquer, mes chers collègues, car vous mesurez combien l'article 1er A est terrible. Mais, pardonnez-moi, la réponse que vous nous faites n'est absolument pas satisfaisante. Monsieur le garde des sceaux, vous avez commis un lapsus tout à l'heure : vous avez appelé au retrait. Mais au retrait de quoi ? De l'art...

C'est la réalité sociale de centaines de milliers de personnes. Cette famille vit donc dans un logement trop cher pour elle ; la dette s'accumule ; une procédure d'expulsion est lancée. Cette famille aimerait trouver un autre logement, plus abordable ; elle a fait une demande de logement social, mais vous savez combien de temps il faut attendre pour avoir une proposition. Elle cherche dans le privé, mais personne ne lui propose de logement. Sous le coup d'un jugement d'expulsion, cette famille se retrouve sans droit ni titre dans son logement. Du fait de l'article 1...