Interventions sur "expulsion"

Le sous-amendement n° 399 vise à exclure du champ d'application les cas où le locataire ne peut être expulsé en raison de la trêve hivernale – il me semble important de le rappeler –, les cas où a été accordé au locataire un sursis à expulsion, et enfin le cas des personnes qui occupent un logement social ; le dispositif ne pourra s'appliquer qu'aux habitations appartenant à des particuliers. Le sous-amendement n° 399 vise donc à préciser un peu le champ.

...spositif, nous proposons donc de la supprimer. Je vous propose également d'adopter le sous-amendement n° 400 de M. Balanant, qui réintroduit le juge de l'exécution. C'est important, car cela signifie qu'un locataire ne devient passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende qu'après des mois et des mois de procédure, une fois son bail résilié par un juge, la procédure d'expulsion engagée, la trêve hivernale terminée – l'amendement n° 173 le prévoit – et enfin si le juge d'exécution a refusé d'accorder un délai pour quitter les lieux. Pour en avoir discuté avec les uns et les autres, je pense que le dispositif est désormais satisfaisant, opérationnel, et répond complètement aux réserves d'ordre constitutionnel émises par le ministre sur le fait d'apparenter un squat à un ...

...x-huit de bonne foi, en situation de précarité ou confrontés à des difficultés passagères. La loi réserve au juge la tâche de trancher les conflits dans la relation contractuelle entre le locataire et le propriétaire. Selon son appréciation de la situation, après avoir écouté l'une et l'autre des parties, il peut, dans l'intérêt de tous, décider d'étaler les paiements et de suspendre la menace d'expulsion dans le cadre d'un accord à l'amiable. L'article 4 de la présente proposition de loi abolit la position médiane du juge comme arbitre entre les intérêts du propriétaire et ceux du locataire. En cas de différend, cet article renvoie la décision directement au propriétaire, met fin à l'arbitrage du juge et réduit les délais, ce qui conduira immanquablement à la multiplication des mesures d'expulsi...

...er. Le juge, quant à lui, a le rôle d'organiser la discussion entre les parties, de prévoir un étalement du remboursement de la dette et de garantir ainsi au propriétaire le paiement de ce qui lui est dû et au locataire le maintien dans son logement. Aujourd'hui, quand une poursuite judiciaire est engagée pour impayé de loyer, un rapport social est d'abord transmis au juge. Avant de procéder à l'expulsion, celui-ci essaie, en faisant preuve d'humanité, de prendre en compte la situation particulière de la personne concernée, et lui permet éventuellement d'étaler le remboursement de sa dette ; le locataire qui s'engage à rembourser peut ainsi rester dans les lieux. Mais le présent article supprime ce fonctionnement ; c'est directement : « Dehors, expulsion ! » Ce n'est pas acceptable. Pourquoi voule...

...cité du dispositif en en excluant nombre d'entre eux ? Je ne vais pas énumérer ici les cas concrets qui peuvent se présenter – nous n'en avons pas le temps –, mais il arrive, dans de nombreux cas, que la clause résolutoire soit levée sans que le locataire en ait fait la demande, au profit d'échéances de paiement. Et cela fonctionne, à la fois pour le propriétaire et pour le locataire, qui évite l'expulsion locative et se remet peu à peu à flot, grâce à des échéanciers qui tiennent compte de sa situation sociale. Je ne comprends donc pas votre volonté d'accroître la responsabilité des locataires et de les pénaliser davantage – disons-le –, en déséquilibrant la relation contractuelle qu'ils entretiennent avec les propriétaires, tout cela pour une moindre efficacité si notre objectif est de combattre...

...nt une clause résolutoire précisant qu'à défaut de paiement, le bail sera résilié de plein droit. En cas d'impayé, le bailleur fait délivrer au locataire, par un huissier, un commandement de payer visant cette clause. Deux mois minimum après ce commandement, le bailleur peut assigner le locataire en justice pour faire constater l'acquisition de cette clause résolutoire, nécessaire pour obtenir l'expulsion. En principe, l'audience a lieu au minimum deux mois après l'assignation, mais, en pratique, il faut compter plutôt entre cinq et neuf mois. Résultat : l'audience se déroule a priori plus de six mois après le premier impayé, quand ce n'est pas un an, compte tenu de l'état d'engorgement de certains tribunaux. Ces audiences peuvent n'être qu'une formalité. Elles peuvent aussi être reportées...

Vous me voyez ravie de vous entendre dire qu'il faut absolument restaurer l'appréciation du juge, et ne pas laisser le locataire faire la démarche de demander un délai et de surseoir à l'expulsion, sachant que plus de 60 % des locataires ne sont pas accompagnés par un avocat dans les procédures. Ne pas en revenir à l'appréciation du juge serait faire le pari du non-recours aux droits et dégraderait les droits des locataires. Nous soutenons également les deux sous-amendements qui permettent de supprimer la référence superfétatoire à la mauvaise foi, dont on voit mal comment elle pourrait ê...

...l était important de défendre le pouvoir d'appréciation du juge. Voilà pour le débat de fond. Je constate d'ailleurs que nos collègues du MODEM nous rejoignent sur ce point. Rendons-nous compte de la signification du vote qui vient d'avoir lieu : alors qu'un axe pour le moins original, unissant la NUPES, le MODEM et le ministre s'est dessiné pour défendre cette vision humaniste de la procédure d'expulsion, s'y est opposée une alliance formée par les groupes Renaissance, Horizons, Les Républicains et Rassemblement national ,…

...e à une proposition de loi visant à casser les droits de locataires, le Gouvernement a néanmoins émis, respectivement, un avis favorable sur un amendement et deux avis de sagesse sur des sous-amendements dont l'adoption aurait permis de restaurer les droits des locataires en affirmant le rôle humaniste du juge dans l'accompagnement du remboursement des dettes, et en lui permettant de surseoir aux expulsions.

La question que vous évoquez concerne seulement 170 dossiers en France. Traitez-les et passez à autre chose. Essayez de construire des logements plutôt que de proposer une telle loi. C'est n'importe quoi. Nous demandons l'interdiction des expulsions si elles ne s'accompagnent pas d'une proposition de relogement. C'est très clair.

...e nécessaire entre les droits des occupants illicites et ceux des propriétaires. Les garanties procédurales assurant la prise en compte des atteintes irréparables au respect de la vie privée sont réduites sans pour autant être en mesure d'améliorer la protection de la substance du droit de propriété. Le renforcement de la pénalisation de l'occupation illicite ou l'assouplissement des procédures d'expulsion en raison de loyers impayés ne sont ni nécessaires ni proportionnés. » J'espère que l'avis de la Défenseure des droits compte encore dans ce pays. Il ne s'agit pas d'une citation de la NUPES ! Selon Droit au logement, ce texte « criminalise les locataires expulsables et les squatteurs de logements vides ».

...ais revenir sur la question de l'équilibre dans les rapports entre bailleurs et locataires. Une bonne partie des propriétaires louent en toute confiance, jouent leur rôle et assument leurs responsabilités, tandis qu'une bonne partie des locataires payent leur loyer. Il arrive cependant qu'ils n'y arrivent plus. J'ai siégé en commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), et je peux témoigner qu'on y débloque des situations comme celles qui viennent d'être évoquées. Il s'agit de personnes qui tombent dans un engrenage : elles n'arrivent plus à payer et les impayés s'accumulent. Ce n'est pas qu'elles ne le veulent pas, mais elles ne le peuvent plus à cause d'une perte de revenus, d'une perte d'emploi. Ce n'est pas être dans la caricature que d...

Ce texte constitue une rupture par rapport au consensus politique qui existait dans ce pays depuis une bonne vingtaine d'années : des protocoles de Jean-Louis Borloo de 2005 jusqu'à la garantie universelle des loyers votée en 2014, il y avait un accord pour protéger les propriétaires, tout en évitant autant que possible les expulsions locatives. Les politiques publiques, certes imparfaites, se sont efforcées d'atteindre cet objectif. J'ai rappelé hier à quel point les protocoles Borloo étaient efficaces pour ce qui concernait les locataires de HLM, et expliqué qu'il s'agissait, avec la garantie universelle des loyers, d'étendre ce dispositif au secteur privé. Mais ce texte tourne le dos à vingt ans de politiques publiques, a...

L'un de ses responsables déclare même dans une interview que le texte risque de doubler le nombre des expulsions locatives. Je ne sais pas si vous avez déjà assisté à une expulsion locative. Hier, notre collègue Sébastien Delogu racontait très bien une expérience personnelle : pour ceux qui la subissent, c'est un traumatisme à la fois physique et psychologique. J'irai plus loin : c'est aussi un traumatisme pour celles et ceux que vous envoyez procéder à ces expulsions ,

qu'il s'agisse par exemple des agents de police ou des déménageurs. Pour les personnes et les familles expulsées, il y a des effets sur la scolarité, sur la santé, sur le travail avec des pertes d'emploi. Tout cela a des répercussions humaines et économiques sur l'ensemble de la société. L'article 5 permet d'augmenter le nombre d'expulsions locatives…

...ette proposition de loi d'un équilibre entre les propriétaires et les locataires, mais nous avons affaire à un texte à charge contre les locataires. L'article 5 en est la preuve puisqu'il vise à réduire les délais des procédures contentieuses alors que ces périodes permettent, dans la plupart des cas, de rétablir le dialogue, de reprendre les paiements, d'élaborer des échéanciers, et d'éviter les expulsions. Avec cet article, vous souhaitez donc bien augmenter le nombre d'expulsions locatives, et je suis assez étonnée de constater que ceux qui poussent, sur les bancs de notre assemblée, à la criminalisation des locataires sont les mêmes qui, dans leur commune, se mettent hors-la-loi en ne respectant pas la loi SRU qui les oblige à construire pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ...

...plan « logement d'abord ». Même si c'est très discutable puisque, cet hiver, vous avez supprimé 14 000 places d'hébergement d'urgence alors qu'il n'y a jamais eu autant de monde – y compris d'enfants – à la rue, admettons l'argument. Il reste que cela coûte tous les ans 2 milliards d'euros et qu'il n'y a pas cinquante solutions pour que ce budget baisse. Il n'y en a qu'une : réduire le nombre des expulsions locatives grâce à la prévention. Il ne faut pas attendre que les gens se retrouvent finalement à la rue, obligés, matin après matin d'appeler le 115 pour obtenir une des places d'hébergement disponibles durant trente à quarante-cinq minutes avant sept heures du matin – après, il n'y a plus rien et on doit passer la nuit dehors puis rappeler le lendemain matin. On sait aussi que, même lorsque le...

À ce stade de nos débats, je veux récapituler les étapes d'une procédure d'expulsion. Cela montrera que nous n'avons pas la même définition de l'équilibre et, surtout, que l'article 5 n'a pas les effets que vous annoncez. Après un premier impayé, le bailleur doit engager un échange amiable avec le locataire en le rappelant à ses obligations. En cas d'échec, il fait délivrer par voie d'huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Actuellement, un délai ...

...étexte de ces délais. Monsieur le rapporteur, le délai que vous décrivez est long pour le propriétaire qui attend une décision, mais est-il inutile ? Ne se passe-t-il rien durant cette période, les services sociaux ne travaillent-ils pas, les Ccapex ne sont-elles pas mobilisées, les caisses d'allocations familiales n'agissent-elles pas, n'essaie-t-on pas de mettre ce délai à profit pour éviter l'expulsion locative par tous les moyens possibles ? Je répète que, jusqu'à ce texte, la politique de la France consistait à tout faire, au bénéfice des propriétaires comme des locataires mais aussi de l'intérêt national et de l'intérêt public, afin de ne recourir aux expulsions locatives…

par conséquent, le bailleur sera autorisé à requérir le concours de la force publique immédiatement après la décision judiciaire ordonnant l'expulsion, souvent après des années de procédure.