Interventions sur "exploitation"

Cet amendement apporte pourtant une protection supplémentaire face à l'augmentation des prix du foncier et à la difficulté grandissante de transmettre les exploitations. Permettez-moi de revenir sur les services rendus par les ombrières. La meilleure façon de créer de l'ombre est d'implanter des haies, des bosquets, des arbres – dans le cadre de la loi d'orientation agricole, nous pourrons évoquer les contrats de transition agroécologique. Les études de l'INRAe ont détaillé les nuisances induites par l'installation de panneaux solaires. En outre, ayant été mo...

Ce que vous dites est pertinent s'agissant de certains territoires. Mais tous ne se ressemblent pas. Dans le sud de la France, les exploitations sont petites – rien à voir avec celles d'Eure-et-Loir ou du Nord – et elles sont bordées de haies. Mais celles-ci ne suffisent pas à apporter de l'ombre. Dans le Vaucluse, cet été, les températures étaient systématiquement supérieures à 40 degrés. Si on veut ombrager les parcelles et moins les irriguer, le photovoltaïque dynamique est une solution, car un taux d'ombrage de 30 à 40 % permet de fa...

Cet amendement a pour objet d'encadrer l'agrivoltaïsme et d'éviter les dérives, notamment l'envolée des prix du foncier. Il propose de n'autoriser qu'un seul projet par exploitation et de limiter par décret la surface utilisée pour l'énergie agrivoltaïque. Cela nous laissera un peu de temps pour disposer d'une véritable étude d'impact et évaluer le caractère vertueux des projets.

J'ai retiré des auditions la conclusion qu'il ne fallait pas enfermer l'agrivoltaïsme dans un modèle unique : chaque territoire et chaque exploitation a ses propres besoins et ses propres attentes, et il faut bien réfléchir aux contraintes que nous voulons imposer. Elles ne doivent pas forcément être relatives à la dimension des installations ou à un nombre de projets par exploitation. À partir du moment où l'on se fonde sur une approche de l'agrivoltaïsme qui se définit par la synergie entre agriculture et production d'énergie – par l'intermé...

C'est un bon amendement, qui mérite probablement d'être amélioré d'ici à la séance publique. Il pose la bonne question de la limitation des installations photovoltaïques sur les exploitations agricoles – nous pouvons avoir le même débat au sujet des méthaniseurs. On devrait rechercher davantage l'autonomie et le désendettement des exploitations familiales, pour les sauver et faciliter leur transmission. Encourageons aussi l'agrivoltaïsme et la méthanisation, mais de manière très encadrée et en prenant garde de ne pas transformer les exploitations de telle sorte qu'elles ne puissent p...

Nous débattrons de manière plus globale du financement des politiques de soutien aux énergies renouvelables à l'occasion de l'examen d'autres articles. Vous avez refusé le plafonnement à une seule installation photovoltaïque par exploitation agricole proposée par M. Bricout – on pourrait aussi raisonner en termes de proportion de la surface de l'exploitation occupée par les panneaux. Et vous ne prévoyez pas un niveau au-delà duquel il faudrait changer de procédure. Cela permettra l'installation de projets gigantesques qui ne seront soumis à aucune réglementation spécifique. Tout le monde dit pourtant qu'il faut faire attention et pr...

...du code de l'énergie. Elle relève des textes réglementaires qui permettront l'application du plan stratégique national (PSN) pour la prochaine PAC 2023-2027. À ce stade, ni le PSN, ni le règlement européen ne font obstacle à l'éligibilité aux aides des surfaces qui comportent des installations agrivoltaïques. Pourriez-vous nous confirmer que les textes que prépare le Gouvernement permettront aux exploitations concernées de continuer à bénéficier de ces aides ? Merci de nous rassurer sur ce point.

...alinéa 25 n'a pas de conséquences, puisque l'information du maire est réalisée par d'autres biais. Mais il y a par ailleurs une contradiction majeure. On confie aux élus locaux la responsabilité d'atteindre les objectifs en matière d'énergies renouvelables, en leur demandant de déterminer une planification territoriale. Dans le même temps, ils peuvent apprendre sans avoir leur mot à dire qu'une exploitation choisit d'installer des panneaux solaires sur 150 hectares – et le modèle économique de cette installation n'est viable que grâce au tarif de rachat de l'électricité par l'État. En fait, l'anarchie continue. Il n'y a pas de maîtrise territoriale du développement des énergies renouvelables, car le potentiel des exploitations agricoles échappe à la planification confiée aux élus locaux. C'est ban...

..., qu'il recoupe et complète, exprimées depuis le début de l'examen de l'article 11 decies. Je l'ai transmis hier par courriel aux groupes, assorti d'explications. Il vise à clarifier les dispositions de l'article 11 decies relatives à la caractérisation des installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, en indiquant qu'elles sont « nécessaires à l'exploitation agricole ». Il vise aussi à simplifier l'appréciation de la notion de compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, des ouvrages de production d'énergie à partir de l'énergie solaire n'entrant pas dans cette définition. Il vise, en outre, à préciser la notion de réversibilité des installations, fondée sur l'absence d'affectation durable des sols s'agissant de l...

...s quasiment 100 % des terres agricoles seront impactées par les dérégulations qui s'ensuivront. Quelques agriculteurs s'enrichiront, tous les autres s'appauvriront. La première dérégulation introduite par cette rédaction est le changement de périmètre d'appréciation de la compatibilité des surfaces avec l'agrivoltaïsme. De la parcelle productive, qui est la référence habituelle, nous passons à l'exploitation, voire aux terrains possédés par un même propriétaire. À cette aune, tout un chacun pourra rapidement faire la démonstration qu'il a gardé la même production et acquis les définitions floues de l'ombre, du bien-être animal et que sais-je encore. Monsieur le rapporteur, je vous prédis qu'aucun projet agri-photovoltaïque ne pourra être récusé avec la définition que vous en donnez. Tous passeront. ...

Apprécier la compatibilité des projets d'agrivoltaïsme avec l'exercice d'une activité agricole à l'échelle de l'exploitation agricole nous semble dangereux. Il s'agit d'en améliorer l'encadrement en se fondant sur la parcelle.

...« Installations de production d'énergie photovoltaïque sur terrains agricoles, naturels et forestiers » — me pose problème. Cela signifie que les terrains naturels utilisés pour le pastoralisme sont susceptibles de recevoir des panneaux photovoltaïques. Je ne suis pas certaine que ce telle soit l'intention du législateur. Par ailleurs, l'amendement qualifie ces installations de « nécessaires à l'exploitation agricole ». Je ne peux pas l'accepter. Écrire dans la loi que le développement des ENR est nécessaire à l'exploitation agricole va à l'encontre du combat pour la défense de l'élevage et de l'agriculture. Les bâtiments considérés, dans le code de l'urbanisme, comme nécessaires à l'activité agricole, sont par exemple les bâtiments d'élevage. Cette rédaction choque l'élue d'une circonscription rural...

Comme Delphine Batho, je suis choquée par les mots « nécessaires à l'exploitation agricole », et la profession agricole doit l'être sans doute aussi. Une exploitation agricole n'a pas besoin d'électricité photovoltaïque pour fonctionner. Par ailleurs, le risque de développement de l'agrivoltaïsme sur les surfaces pastorales est documenté, d'autant qu'elles sont depuis peu éligibles aux aides de la politique agricole commune (PAC). La tentation sera forte de faire pâturer deux...

Madame Trouvé, on tient compte du taux de chargement pour verser les aides de la PAC. On ne peut pas imaginer qu'on laisse le bénéfice de ces aides à des exploitations qui se contentent d'élever deux ou trois animaux sous des installations photovoltaïques. Néanmoins, ce débat soulève des interrogations. Étant moi-même agriculteur, je sais l'importance de l'agrivoltaïsme pour le maintien et le développement de l'agriculture dans certains secteurs et je ne voudrais pas que, comme cela semble être l'intention de certains collègues, ces projets soient bridés. Cel...

...ts qui ont été avancés par les collègues, notamment par Dominique Potier. Il serait bon d'y retravailler tous ensemble en vue de la séance. L'agrivoltaïsme concerne tout le monde. La priorité, ce sont nos agriculteurs. Le texte que le Sénat nous a transmis n'était pas si mal. Probablement faudrait-il l'améliorer, mais évitons d'ouvrir trop grand la porte. Il ne faudrait pas se retrouver avec des exploitations agricoles composées de quinze ruches et de trois hectares de panneaux photovoltaïques au sol.

Ce que nous essayons de faire, c'est de réguler et d'encadrer quelque chose qui ne l'est pas : c'est tout de même très positif. Un rapport de l'Ademe définit l'agrivoltaïsme ; les sénateurs s'en sont probablement inspirés. Certains points seront peut-être à revoir ou à préciser en vue de la séance, comme le fait de considérer l'agrivoltaïsme comme « nécessaire à l'exploitation agricole », mais globalement l'amendement encadre bien les choses ; il ne s'agit pas d'ouvrir grand la porte ni de libérer totalement le marché.

...l, mais au moins affichait-il la volonté que le développement de l'agrivoltaïsme s'inscrive dans les objectifs généraux de développement des énergies renouvelables et de planification territoriale. Nous déposerons pour notre part en séance un amendement visant à supprimer la phrase selon laquelle les installations de production d'électricité agrivoltaïques sont « considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole », ce qui recouvre une notion extrêmement précise en droit de l'urbanisme, qui interdit par exemple à un maraîcher de construire une habitation sur son exploitation agricole parce qu'elle n'est pas considérée comme nécessaire à celle-ci. Et les panneaux photovoltaïques seraient nécessaires ? Un tel cadre juridique n'est pas acceptable. Nous proposerons de réintégrer les installations agr...

... à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sur un terrain agricole mis en vente lorsque cette collectivité ou ce groupement souhaite y implanter des installations de production d'énergies renouvelables, quitte à rétablir tous les droits de l'ancien propriétaire en lui cédant des terres équivalentes ailleurs et en garantissant au fermier de bonnes conditions d'exploitation. Dès lors la régulation se fera naturellement par la maîtrise du foncier. Mme Petel a posé le problème de la relation entre le preneur, le bailleur et l'exploitant énergétique. Une mesure très simple permettrait d'y répondre : étendre le droit de fermage à l'exploitation des fermes photovoltaïques ou agrivoltaïques. Le préfet, en lien avec les parties prenantes, fixe le taux du fermage. Il suffi...

Nous devons déployer les énergies renouvelables partout où cela est possible : le photovoltaïque sur les toitures, dans les zones artificialisées ou dégradées. Cependant, je ne suis pas certain que votre amendement soit applicable. Le seuil de 20 % s'entend-il au niveau national ou à celui de l'exploitation ? Ne reviendrait-il pas à créer une forme de moratoire ? La définition de l'agrivoltaïsme que nous avons inscrite dans le texte tend à placer le photovoltaïque au service de l'agriculture. Votre amendement empêcherait le développement de pratiques vertueuses et contredirait les conclusions auxquelles nous sommes parvenus dans le cadre de la discussion de l'article 11 decies. Avis défavorab...

Je ne répéterai pas les propos qui ont été tenus, mais je souhaiterais les illustrer avec l'exemple de la viticulture, secteur que je connais bien. Certaines exploitations ont un foncier qui a une grande valeur mais qui n'est pas forcément très rentable. Je suis assez bien placé pour le savoir, en ma qualité d'élu dans le Médoc. Les prix des terres y sont très élevés mais elles ne peuvent pas être transmises à cause du montant des droits de succession. Les exploitations familiales ne sont pas une richesse dont on dispose, destinées à être vendues, car ce n'est pas...