Interventions sur "exploitation"

Croyez-moi, il sera alors difficile, voire impossible, de transmettre ce type d'exploitations dans un cadre familial. Seule une infime partie des agriculteurs, les gros céréaliers, peuvent faire de tels investissements.

...physiques inscrites au registre national des entreprises avec la qualité d'actif agricole, soit des personnes morales dont le ou les associés, détenant conjointement au moins 50 % des parts de la société, sont des exploitants agricoles, afin de permettre la délivrance des autorisations d'urbanisme nécessaires. Au bout du compte, ces autorisations doivent être considérées comme se rattachant à une exploitation agricole, ce qui facilitera l'instruction des permis de construire, notamment pour les élus.

...es arguments brillamment exposés par nos collègues il y a un instant. Vous avez compris le souci que nous cause la méthanisation. Nous l'approuvons quand elle est de petite taille, bien pensée, planifiée et bien répartie sur le territoire, mais nous disons non à la méthanisation industrielle. Le présent amendement vise ainsi à préciser la distance qui sépare les installations de méthanisation des exploitations agricoles qui les alimentent. Encore une fois, il s'agit de les répartir sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi nous souhaitons fixer une distance de dix kilomètres. Vous savez qu'on peut trouver de nombreux méthaniseurs au même endroit, ce qui favorise la logique de cultures prétendument intermédiaires à vocation énergétique qui deviennent des cultures permanentes parce qu'un méthaniseur...

Je suis allée visiter le site en compagnie de notre collègue Andy Kerbrat et, pour tout vous dire, le département et les mairies sont opposés au projet – un projet privé avec des intérêts financiers étrangers – parce que les infrastructures routières ne sont pas adaptées à la circulation de dizaines et de dizaines de camions, chaque jour, autour de cette exploitation. L'amendement permet donc, je le répète, de répartir sur le territoire les installations de méthanisation et va dans le sens de la planification – notion pour laquelle vous avez montré un attachement nouveau et qui ne nous laisse pas indifférents.

Il s'agit vraiment d'un amendement de repli, de compromis qui vise à en revenir à la version adoptée par le Sénat. Il s'agit de fixer un taux non pas de 50 % mais de 80 % de matières agricoles provenant des exploitations concernées pratiquant la méthanisation, avec une distance maximale déterminée par décret – en effet, les matières en question ne proviennent même pas, pour l'instant, d'exploitations voisines, aucune distance n'étant prévue par le texte. Cet amendement nous paraît raisonnable, de bon sens : il propose le minimum pour assurer une méthanisation qui ne soit pas incontrôlable.

... total de ce que devrait être la méthanisation, s'appuyant au minimum sur 80 % d'effluents bovins – j'ai même proposé un amendement visant à porter ce taux à 100 %. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ne voteront toutefois pas l'amendement n° 2528 présenté par Mme Guetté mais l'amendement n° 2529 de Mme Trouvé. Ce dernier, en effet, prévoit que la distance entre les méthaniers et les exploitations les alimentant soit déterminée par décret. Or fixer cette distance à dix kilomètres me semble arbitraire car il faudrait parfois installer des méthaniers de petite taille, plutôt tous les cinq kilomètres, près des fermes disposant de ressources, tandis qu'une distance de trente kilomètres se révèle parfois excessive étant donné que dans ce cas les camions, les tracteurs défonceraient des biens c...

Je m'inscris en faux contre les affirmations des députés du groupe Renaissance. L'article 16 nonies dispose qu'un méthaniseur est considéré comme nécessaire à l'exploitation agricole pour l'application de l'article, lequel modifie le code de l'urbanisme. Étant donné les dérives possibles auxquelles l'entrée en vigueur de cet article peut donner lieu, il me paraît indispensable – et c'est un minimum – d'adopter l'amendement de Mme Trouvé, selon lequel un méthaniseur nécessaire à l'exploitation agricole est alimenté par au moins 80 % de matières agricoles provenant de ...

S'il y a des conflits d'usage, ils pourront être réglés par la médiation ou par le débat public. Il n'incombe pas au législateur, me semble-t-il, de définir la distance entre une exploitation agricole et un site de méthanisation ou de fixer un seuil de digestat.

Nous proposons que la distance maximale entre une installation de méthanisation et une exploitation agricole soit fixée par décret. Monsieur Mournet, nous avons été élus députés pour légiférer : oui, il incombe au législateur d'inscrire dans la loi des garanties, des garde-fous. La question qui se pose est la suivante : quelle rédaction de cet article permettra d'éviter la création par milliers de méthaniseurs industriels comme celui de Corcoué-sur-Logne ?

...ité agricole à la production de biogaz. La méthanisation a été conçue comme une activité complémentaire et doit le rester. Parallèlement, la méthanisation n'engendre pas les bénéfices qu'en espéraient d'abord les agriculteurs. Dès qu'il y a sécheresse, les prix flambent. La fluctuation des coûts des intrants ne permet pas aux agriculteurs d'alimenter des méthaniseurs trop gros pour leurs petites exploitations. Ils sont alors contraints d'ouvrir une partie de leur capital à des actionnaires extérieurs. Les grosses entreprises du secteur de l'énergie s'en donnent à cœur joie : elles grappillent progressivement les parts jusqu'à devenir actionnaire majoritaire. Cette méthanisation financiarisée n'augure rien de bon pour l'avenir des cultivateurs et des éleveurs, ainsi placés sous la coupe de multination...

et entravera la transmission des exploitations agricoles, laquelle est pourtant un enjeu majeur. Qu'il s'agisse de l'agrivoltaïsme, du photovoltaïque au sol ou de la méthanisation, la défense de l'agriculture passe par la régulation, par la loi, pour limiter le libre jeu du marché. C'est pourquoi il faut voter cet amendement. C'est nous, je suis au regret de le dire, qui avons porté cette parole tout au long de nos débats ; j'espérais que v...

Nous sommes favorables au biogaz dès lors que sa production s'inscrit dans une logique d'économie circulaire. Elle permet ainsi d'exploiter les sous-produits – je parlerai plutôt de ressources – issus des collectivités territoriales – des résidus alimentaires, par exemple – ou des exploitations agricoles. S'agissant de la méthanisation agricole, j'ai soutenu certains projets en butte à des oppositions locales – je le dis pour mettre les points sur les i, compte tenu de ce qui a été dit tout à l'heure –, des projets à échelle humaine, qui contribuaient au maintien de l'élevage. Dans le même territoire, j'en ai combattu d'autres, qui étaient conçus dans une logique financière par des ch...

...ne fois encore, la situation ne profite pas à ceux qui en ont le plus besoin. En effet, les petits éleveurs et les petits cultivateurs n'ont pas les moyens de soutenir l'alimentation de leurs méthaniseurs à cause de la fluctuation des prix, laquelle profite aux gros poissons de l'énergie comme TotalEnergies et Engie, qui eux, peuvent soutenir ces variations et s'immiscent progressivement dans les exploitations par le biais de l'actionnariat. Le risque d'une rationalisation du modèle défavorable aux agriculteurs est plus que jamais présent. La preuve, depuis 2015, l'article 112 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte offre le moyen de plafonner la quotité des cultures alimentaires utilisables comme intrants – la promesse d'une valorisation exclusive des déchets est déjà...

...les écosystèmes. En effet, accélérer la transition énergétique et écologique de l'agriculture permettrait d'en diminuer considérablement les conséquences sur l'environnement, tout en augmentant le pouvoir d'achat de la profession agricole, qui maîtriserait mieux ses dépenses énergétiques. Le concept que je propose est simple : créer une boucle locale de valorisation des déchets à l'échelle d'une exploitation agricole. Des chercheurs français, formés à l'École des mines, y sont parvenus : ils ont fondé une start-up baptisée SUBLIME Energie, qui crée des filières locales de récupération des déchets agricoles issus de l'élevage. Ceux-ci sont transformés en gaz liquéfié, qui permet non seulement de chauffer ou refroidir les bâtiments, mais également d'alimenter les véhicules agricoles en biogaz. L'excéde...

Franchement, monsieur le rapporteur, vous auriez pu vous dispenser de votre remarque touchant la vidéo : elle n'était pas terrible. Quant à vos arguments, j'en ai pris bonne note, notamment concernant le fait qu'il n'y a pas besoin de certification pour produire du biogaz à l'intérieur même d'une exploitation agricole : cela, je l'entends parfaitement. Le problème est celui du surplus de ce gaz, que vous n'utilisez pas et ne pouvez vendre en bonbonne, pour le coup, qu'avec un certificat – sans quoi il ne trouvera pas preneur. Là réside la difficulté, et il conviendrait de la résoudre.

Intégrer la géothermie dans ce projet de loi serait effectivement une très bonne idée, et la petite modification à laquelle visent ces amendements contribuerait à faire progresser l'exploitation de cette source d'énergie.

Cet amendement vise à introduire l'énergie osmotique dans la liste des énergies renouvelables reconnues par le code de l'énergie. L'énergie osmotique repose sur l'exploitation du gradient de salinité et la valorisation de l'énergie libérée lors du mélange entre deux liquides présentant des concentrations différentes de sel. C'est une énergie renouvelable qui est déjà identifiée et reconnue par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec). Elle possède un potentiel de développement significatif en France, avec une capacité de production dans ...

Cet amendement suggéré par la fédération française des producteurs agrivoltaïques propose que l'on raisonne à l'échelle de l'exploitation et non à celle de la parcelle. En effet, le complément de revenu issu de la production d'électricité a des conséquences pour les autres parcelles, puisqu'il permet à l'agriculteur de réaliser différents travaux, au bénéfice de toute l'exploitation. Nous proposons donc d'insérer, à l'alinéa 10, les mots « ou indirectement ». Par ailleurs, certains agriculteurs craignent que leur installation ne s...

C'est un principe de réalité que de considérer l'exploitation dans son ensemble. Il convient donc de préciser que l'installation doit permettre « le maintien du potentiel agronomique ou l'amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles ».

Il faut s'assurer que le photovoltaïque ne soit pas un frein dans le cadre d'une transmission de l'exploitation agricole.