Interventions sur "expertise"

Il a été repoussé par la commission. Personnellement, j'émets également un avis très défavorable : les conditions de vie des personnes concernées montrent que le financement de la contre-expertise constitue une protection indispensable.

... Dominique Le Guludec, présidente de la Haute Autorité de santé (HAS). Madame la présidente, au moment où s'achève votre mandat à la tête de cette autorité essentielle pour mener à bien nos politiques de santé publique, je tiens à vous remercier, au nom de l'ensemble des commissaires, pour votre disponibilité et celle de vos équipes à l'égard des organes de l'Assemblée qui ont fait appel à votre expertise au cours des six dernières années. Je pense d'abord bien sûr à notre commission, notamment à ses missions d'information, à ses référents et à ses rapporteurs. Je relève que, ne serait-ce que pour nos réunions de commission, vous êtes venue à cinq reprises, soit pour des auditions à caractère général, soit pour répondre à des demandes plus ciblées, comme la crise sanitaire en février 2021, la pré...

...cié les apports mutuels de ces discussions, la transparence et la fluidité des informations transmises par la Haute Autorité de santé qui ont permis, je l'espère, mes chers collègues, d'éclairer les débats et d'améliorer les rapports et la présentation nationale aux nombreuses contributions de la Haute Autorité. Comme médecin cardiologue, j'ai apprécié de pouvoir compter sur le point de vue et l'expertise d'une consœur au cours de chacun de nos échanges et je tiens à le souligner tout particulièrement. J'ai bien noté dans votre rapport la lutte permanente que vous menez contre l'obscurantisme et je vous en remercie. Je souhaite aborder trois points avec vous. En premier lieu, il est important pour nous de savoir, compte tenu des intentions de l'exécutif de nommer M. Lionel Collet pour vous succé...

...nts et les actes médicaux, à recommander les bonnes pratiques et des principes de santé publique, mais également à mesurer la qualité dans les cliniques, dans les hôpitaux, dans les cabinets médicaux de ville ou encore dans les établissements médico-sociaux. Ma question est simple. Globalement, disposez-vous des moyens nécessaires pour assurer pour nous, pour les décideurs, avec un haut niveau d'expertise, l'ensemble de ces missions très importantes avec l'indépendance requise ? Ma seconde question est plus générale. Elle concerne la réactivité qui peut être celle de votre Autorité, son indépendance et sa liberté de s'affranchir de la doctrine. Certains font parfois le procès d'une forme de conservatisme dans vos choix et dans vos décisions, notamment par rapport à des thérapies innovantes, à des...

Je voulais revenir rapidement sur la question soulevée précédemment par notre collègue Stéphane Viry, à savoir l'accès aux thérapies innovantes, notamment dans les cas de cancers ou d'autres pathologies. Ce sujet m'a été adressé récemment et je n'ai pas eu le temps de bien l'expertiser et de bien le comprendre. Il me semble néanmoins que la difficulté ne réside pas tant dans l'accès à ces thérapies, puisque vous nous avez indiqué que la Haute Autorité de santé émet des avis rapides sur le service médical rendu, que dans le délai nécessaire ensuite pour obtenir l'avis sur l'amélioration du service médical rendu qui met un coup d'arrêt à certains traitements. En effet, vous dite...

...Dans un rapport récent, adopté à l'unanimité des membres du conseil scientifique de l'Anses, un groupe de travail a émis de nombreuses recommandations concernant trois points de tension : le décalage entre les avis de l'Anses et les connaissances scientifiques les plus avancées ; la contrainte des avis à rendre dans l'urgence, qui ne permet pas toujours à l'agence de prendre le temps de mener des expertises complètes ; la difficulté dans la prise de décision en raison de la double casquette qui lui impose, depuis 2015, à la fois de rendre des rapports sur des produits comme les pesticides, les biocides et les médicaments vétérinaires, et de réguler leur utilisation en délivrant les autorisations de mise sur le marché (AMM) et les décisions de retrait. En tant que potentiel président du conseil d'a...

Comment appréhendez-vous votre rôle en tant que président du conseil d'administration par rapport à celui du directeur général ? Il devient compliqué de comprendre qui fait quoi parmi les nombreux organismes et agences : entre Santé publique France, la Haute Autorité de santé, l'expertise que peut avoir l'Anses, comment les choses s'articulent-elles ? Dans ma circonscription de la métropole de Lyon, la population vit dans l'inquiétude depuis qu'elle a découvert qu'elle mange et boit des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Le sujet n'est pas nouveau puisqu'il a été à l'origine de scandales aux États-Unis et à Stockholm en 2001, et l'agence a conduit des travaux sur cette ...

Dans la perspective de votre nomination, je ne peux passer sous silence le contenu du rapport du conseil scientifique de l'Anses, mis en ligne discrètement il y a quelques jours. Réalisé par des experts indépendants, ce document fait suite aux différentes mises en cause de l'expertise scientifique de l'agence et formule plusieurs recommandations visant à améliorer les procédures, mieux éclairer le processus de décision, intensifier les interactions avec les parties prenantes et renforcer la séparation entre l'évaluation des risques et leur gestion au sein de l'agence. Représentant un territoire largement contaminé par le fléau du chlordécone, la crédibilité de l'expertise sci...

...on sanitaire, environnementale et sociétale important, en France comme à l'étranger, notamment au Canada et en Suède. En 2018, l'Anses a émis un avis, dans lequel elle reconnaît que les personnes se déclarant électrohypersensibles ont besoin d'adapter leur quotidien et se trouvent, pour beaucoup d'entre elles, dans un état de souffrance physique ou psychique plus ou moins important. Cependant, l'expertise conclut qu'il n'existe pas de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par ces personnes. Cela peut signifier, soit que les symptômes constatés ne sont pas dus à l'exposition aux champs électromagnétiques, soit que les travaux conduits jusqu'alors présentent des lacunes méthodologiques. Dès lor...

...es que la qualité de l'air et la pollution atmosphérique, particulièrement prégnantes dans ma circonscription. Je me permets également de mettre l'accent sur le problème du chlordécone, évoqué précédemment, à juste titre, par Elie Califer. Dans ce dossier, la confiance dans les décisions publiques a été largement ébranlée. Le 10 mars dernier, un groupe de travail portant sur la crédibilité de l'expertise scientifique de l'Anses a remis ses conclusions. Ce travail avait été rendu nécessaire par les polémiques qu'avaient suscitées plusieurs avis publiés par l'Agence. Parmi les « tensions » identifiées, on trouve la prise en compte des connaissances nouvelles, l'urgence à laquelle l'Agence est souvent soumise pour rendre ses avis ainsi que l'évolution institutionnelle au titre de laquelle, depuis 20...

La controverse met souvent notre société en tension. Pour y répondre, nous avons besoin d'une expertise exigeante, robuste, indépendante, donc de l'Anses. Or l'agence est souvent mise sur la sellette et convoquée dans les controverses qui émaillent les débats, en particulier en matière de santé et d'environnement. Quelle est la capacité de réaction de l'Anses face à l'exploitation, qu'elle prenne la forme d'interprétations partielles ou partiales, de fausses informations ou de données tronquées, d...

...fais partie – ainsi que par trois anciens présidents de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) de sensibilité politique différente. Cette proposition est dangereuse parce que la sûreté nucléaire en France repose sur cinq principes : la responsabilité de l'exploitant, l'indépendance de l'autorité de sûreté nucléaire, la transparence – y compris de l'expertise –, l'élévation continue des normes et la reconnaissance du facteur humain. Le démantèlement de l'IRSN remet en cause quatre de ces cinq principes : la reconnaissance du facteur humain, tout d'abord, puisque, unanimement dénoncé par le corps social, il promet une fuite des cerveaux et une paralysie ; la transparence, ensuite, car il remet en cause la publication des avis d'expertise : l'élévation...

Ce n'est pas nous qui le disons, mais les représentants des salariés de l'IRSN. Vous voulez d'abord fusionner les fonctions de recherche et d'expertise dans une unique autorité administrative, l'ASN, qui instruit les autorisations, notamment vis-à-vis des exploitants. Ce changement peut paraître technique mais il serait extrêmement grave. Moi qui ai été chercheuse dans un organisme public, je sais par expérience qu'une telle fusion déstabiliserait pendant de longues années des équipes de recherche très pointues et professionnelles, et dont nous ...

des organismes qui demandent avant tout plus de moyens humains, et même plus de moyens tout court, pour pouvoir exercer toutes les fonctions qui leur sont attribuées, y compris en matière de recherche. Ils ne doivent pas être fusionnés parce que, sur un sujet aussi sensible, la recherche doit rester 100 % indépendante. Vous parlez de fluidité de l'expertise pour justifier votre choix, mais ce que vous voulez surtout éviter, c'est la publication de certaines expertises.

...ssion des affaires économiques depuis plusieurs semaines, c'est-à-dire depuis que le sujet est sur la table. La commission a adopté l'amendement du Gouvernement tendant à créer l'article 11 bis, mais comme je l'avais dit alors, ce dernier pose davantage de questions qu'il n'apporte de réponses. Ces questions sont au nombre de trois. Premièrement, quelle garantie avons-nous que la recherche et l'expertise d'un côté, et, de l'autre, la prise de décision resteront clairement séparées ? Je fais partie de ceux qui pensent qu'un mélange sans précaution de ces trois fonctions ne servirait pas utilement la sûreté nucléaire.

Le groupe GDR – NUPES juge votre proposition abrupte et incompréhensible, madame la ministre. Il s'agit pourtant d'une question centrale, celle la sûreté nucléaire. En la matière, vous remettez en cause l'équilibre subtil, mais décisif, entre expertise indépendante et décision opérationnelle. C'est un très mauvais signal, adressé non seulement aux professionnels hautement qualifiés qui œuvrent au suivi de la sûreté de nos installations ,

...le verrou. C'est une folie de la supprimer. Cela va susciter des procès d'intention, une suspicion généralisée et permanente, et ce au moment précis où il faut justement relancer l'énergie nucléaire et donc pouvoir garantir à nos concitoyens que cette relance repose sur des bases solides. Or c'est véritablement saboter l'accélération souhaitée que de vouloir fusionner ces organismes, démanteler l'expertise et réduire la transparence. C'est une très mauvaise et très dangereuse idée. Voilà pourquoi, mes chers collègues, il faut s'opposer de toutes nos forces à cet article.

On l'a dit, l'article 11 bis acte le démantèlement pur et simple de l'IRSN au profit de l'ASN ; la méthode est brutale et antidémocratique. La question que l'on peut se poser, c'est pourquoi ? Pourquoi détruire un système dual qui sépare l'expertise de la décision et qui fonctionne depuis plus de vingt ans avec les structures actuelles ? Pourquoi détruire ce système alors que nous nous apprêtons à nous lancer dans de grands chantiers pour la construction de nouvelles installations nucléaires ? Il s'agit de projets qui nécessiteront un système d'expertise et de décision totalement opérationnel pour absorber, si c'est seulement possible, la su...

Alors que nous parlons du démantèlement de l'IRSN, j'aimerais avoir des réponses précises. Si l'IRSN disparaît, qui conduira l'expertise radiologique pour le compte de l'État, c'est-à-dire pour le Premier ministre ou le Président de la République, en cas de crise nucléaire dans notre pays ? Qui conduira l'expertise pour le compte des services de police et de gendarmerie, ainsi que du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, en cas d'actes de malveillance sur des matières ou des installations nucléaires ? Comm...

Chers collègues, je voudrais convaincre le maximum d'entre vous, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, qu'il faut s'opposer à ce démantèlement de l'IRSN. Chacun reconnaît le niveau d'expertise de l'IRSN, aux échelons national et international. En 2021, la Cour des comptes a constaté que l'IRSN remplissait ses missions et qu'il avait trouvé un équilibre de fonctionnement. Chacun reconnaît ou, du moins, consent qu'il est nécessaire de séparer l'expertise et le processus de décision. La preuve en est que le Gouvernement se dit prêt à accepter un amendement qui garantit cette séparation en...