Interventions sur "expertise"

Pourquoi risquer de disperser autant d'expertise ? Vous expliquez qu'il faut instaurer une séparation. Or la meilleure séparation qui soit est évidemment l'indépendance de l'IRSN. Les propos de Pierre Gadonneix, ancien PDG d'EDF, suscitent mon inquiétude. Il estime qu'il faut accepter cette réforme « parce que la sécurité à 100 % n'existe pas et que l'on peut toujours introduire plus de sûreté. Il n'y a pas de limite. Or, il faut à un moment p...

Je crois savoir que la ministre s'engagera à ce qu'il y ait un suivi très précis par les parlementaires, tous groupes confondus, de la réforme qui sera menée dans les mois à venir. Non, l'expertise et la recherche ne seront pas séparées. Oui, la décision et l'expertise continueront à être disjointes au sein de l'ASN,…

Nous ne sommes pas du tout convaincus. Est-il sérieux de se lancer dans une modification hasardeuse des liens entre expertise et décision au moment où notre pays a besoin d'avoir confiance dans le système ? Quelles garanties avez-vous que les nombreuses missions et services supports actuels de l'IRSN seront maintenus dans la future ASN ? Ces questions, ce sont les anciens présidents de l'Office parlementaire des choix scientifiques et techniques et de l'intersyndicale qui vous les posent. Pour reprendre leurs mots, le d...

Cette réforme est dangereuse, tant sur la forme que sur le fond. En démantelant l'IRSN, vous remettez profondément en cause notre système de sûreté nucléaire et revenez vingt ans en arrière en abandonnant les expertises transparentes et indépendantes. Vous mêlez la science à la dimension économique et balayez d'un revers de main toutes les mesures mises en place pour lutter contre les conflits d'intérêts et pour privilégier la sécurité aux enjeux économiques. Vous craignez la publication indépendante des avis de l'IRSN ; vous l'avez démontré en annonçant cette réforme par surprise, le mois dernier, contre l'av...

S'agissant de la recherche, vous affirmez qu'elle ne sera pas séparée de l'expertise, mais c'est faux, car certains programmes de recherche sont financés par l'opérateur. Par définition, une autorité indépendante – l'ASN – ne pourra pas s'appuyer sur des programmes de recherche financés pour partie par EDF ou par Orano.

Il s'inscrit dans la continuité du débat sur la sécurité nucléaire, au cours duquel nous avons eu l'occasion de développer nos arguments, puisqu'il propose d'affirmer dans la loi le principe d'une organisation duale de la sécurité nucléaire autour de l'ASN et de l'IRSN et donc la non-dissociation des missions d'expertise et de recherche, la seconde étant essentielle à la bonne qualité de la première. Vous l'avez dit : fusion ne signifie pas absorption. Vous pourrez donc donner un avis favorable à cet amendement.

...cipes fondamentaux de votre façon de gouverner. Vous aimez gouverner seuls contre tous – la réforme des retraites en est aussi une illustration : l'ensemble des personnels de l'IRSN, l'intersyndicale et plusieurs parlementaires de différents groupes, dont une qui a exercé des fonctions ministérielles, vous demandent de conserver le principe de séparation. Vous essayez de passer en force contre l'expertise. Contrairement à ce que vous avez dit, madame la ministre, les rapports de la Cour des comptes, celui de 2014 comme celui de 2021, ne préconisent pas le démantèlement ni la fusion. D'autres rapports vont dans le même sens : le rapport parlementaire Le Déaut, le rapport de l'Anses ou encore celui de l'AIEA. Les experts semblent unanimes sur le sujet. Vous aimez gouverner dans le secret. L'intersy...

Vous méprisez notre sûreté puisque, lors de l'audition de l'Opecst, les acteurs de la sûreté nucléaire ont rappelé que tous les accidents nucléaires graves avaient pour cause des failles dans le système de sûreté. Or le système dual français, séparant expertise et contrôle, est un gage de sûreté et de confiance.

...res, et nos recommandations ont été votées à l'unanimité le 28 février, dans un esprit de consensus. J'espère que le présent sous-amendement sera complété en séance par un mécanisme de contrôle de cette réforme, assorti d'une saisine systématique de l'Office. L'excellence nucléaire française ne peut se concevoir sans une autorité de sûreté attractive, dans laquelle les décisions et les travaux d'expertise et de recherche interagissent en toute transparence. Le schéma de prise de décision, qui repose naturellement sur une expertise préalable, doit pouvoir intervenir dans un cadre autonome et ne peut se faire qu'à la condition d'un renforcement de son indépendance. Nous proposons donc une distinction fonctionnelle entre les délibérations du collège de l'ASN et les travaux d'expertise et de recherche...

... à la relance du nucléaire. Le Gouvernement ayant besoin d'avis uniques et clairs dans ce domaine, la fusion est donc fondée. Le sous-amendement CE684 vise simplement à obtenir un rapport précis sur les enjeux de la fusion, dans un délai de six mois, afin de nous éclairer avant la fin du processus sur les moyens de la sûreté nucléaire, l'intégration des personnels de l'IRSN et l'organisation de l'expertise.

...e devrait dépendre de la recherche agronomique. Il n'en est pas ainsi, et c'est tant mieux. Il est important que la sécurité sanitaire soit assurée en toute liberté, dégagée de toute influence et de toute contingence de court terme, et il est bon qu'un institut de recherche n'ait pas le souci de la sécurité mais celui de l'aventure de la recherche scientifique. Savez-vous que l'Anses a une part d'expertise et que l'Inrae ne s'interdit pas de lui donner des avis sur la sécurité ? Les deux institutions coopèrent quasiment en permanence, tout en étant indépendants. Pour le nucléaire, c'est la même chose : la dualité est une vraie garantie de notre démocratie et de notre développement.

L'amendement CE223 vise à écrire « noir sur blanc » que les missions d'expertise dans le domaine de la sécurité nucléaire sont exercées par un établissement indépendant de celui exerçant les missions de contrôle et de sûreté. Pourquoi vouloir cette réforme maintenant et pas dans la loi de programmation ? Pourquoi chercher à l'imposer à la hussarde, dans un projet de loi que vous présentiez comme technique et qui apparaît désormais comme un élément central du dispositif ? Vos ...

...u démantèlement de l'IRSN, que tous les syndicats rejettent également. Cette réforme ne s'appuie sur aucun diagnostic ni aucune étude d'impact. Elle n'offre aucune garantie sur le fait que les avis de l'IRSN, dissout dans l'ASN, resteraient indépendants et continueraient d'être publiés. De plus, sa capacité d'autosaisine semble vouée à disparaître. Quelles garanties a-t-on, par ailleurs, sur son expertise en matière de défense ou sur ses capacités de recherche, reconnues dans le monde entier ? Quelles garanties sur celles de ses missions qui n'étaient pas rattachées à l'ASN et qui représentent les trois quarts de son activité ? Quelles garanties concernant le statut des personnels ? Et, plus globalement, il y a un déficit de garanties concernant la doctrine du risque qui sera mise en œuvre. Nous ...

...ut de protection et de sûreté nucléaire), puis s'en est détachée en 2001 avec la création de l'IRSN. En parallèle, au fil des années et au regard de la montée en puissance des enjeux techniques et de radioprotection mais aussi des événements qui ont marqué l'histoire nationale et internationale du parc nucléaire, l'État a renforcé et fait monter en compétence les moyens dédiés au contrôle et à l'expertise. Ce n'est qu'en janvier 2006, lorsque le président Chirac a annoncé le lancement du programme EPR, qu'a aussi été annoncée la création de l'ASN, sous la forme d'une autorité administrative indépendante. Ce n'est donc que vingt-neuf ans après le démarrage de Fukushima… ou plutôt de Fessenheim que la France s'est dotée d'une autorité de sûreté indépendante. Force est de constater, par ailleurs, q...

...prolonger la durée de vie de centrales qui n'ont pas été prévues pour fonctionner aussi longtemps, où nous devons valider de nouveaux designs pour l'EPR et où nous sommes confrontés à un changement climatique de nature structurelle, que l'on démantèle un système dual de sûreté qui est reconnu au niveau international ? Il est important, dans ce moment crucial, d'assurer l'indépendance de l'expertise par rapport à la prise de décision. Notre collègue Dominique Potier en a illustré l'utilité en matière sanitaire. Cela avait aussi été demandé dans l'affaire du sang contaminé ou dans celle de l'amiante. J'ajoute que personne, parmi nous, ne remet en cause le rôle de l'ASN. L'IRSN travaille de manière transparente : il publie ses rapports, fait de la médiation et prend en compte l'expertise cito...

S'agissant de la transparence, l'organisation actuelle permet à l'IRSN de rendre publiques les informations transmises à l'ASN. Dans le système que vous proposez, l'expertise technique de l'IRSN sera-t-elle rendue publique ? C'est essentiel pour l'acceptabilité du nucléaire par nos concitoyens. Par ailleurs, seulement un quart des activités de l'IRSN sont consacrées à l'ASN. Que va devenir et comment va être traité le reste ? Quelles garanties aurons-nous non seulement pour les réacteurs nucléaires civils, mais aussi pour l'armement nucléaire français et pour tout ce...

...arguments sont extrêmement légers. Ils n'ont pas été travaillés, tout cela sort de votre chapeau. Vous voulez nous faire acheter un âne dans un sac, sans nous permettre de savoir à quelles évolutions conduira ce que vous proposez. Vous parlez de liberté supplémentaire… mais laquelle ? Quelle est cette « fluidité » que vous évoquez ? Vous dites que la dualité est négative, que la distinction entre expertise et prise de décision, telle qu'elle a été construite durant des décennies, doit être remise en cause : pourquoi pas, mais encore faudrait-il y réfléchir !

En l'état actuel des débats, cette réforme fait plus l'objet de questions que de certitudes. Au-delà du fond et de la nécessité de réfléchir à l'évolution du modèle actuel, trois interrogations persistent. Qu'est-il réellement reproché à l'IRSN, alors que plusieurs rapports soulignent la qualité de son travail ? Que vont devenir plusieurs de ses missions essentielles, en particulier l'expertise, la recherche sur les risques du radon, la scénarisation et la mise en œuvre des exercices de gestion de crise, le suivi et le contrôle de la radioprotection en milieu médical, la conduite d'une enquête annuelle sur la perception des risques par les Français ? Enfin, quelles garanties nous apporte vraiment la réforme quant à la préservation de ces deux principes essentiels que sont l'adossement d...

...ailleurs que « la gouvernance et l'organisation de l'Institut, bien que complexes, avaient trouvé un équilibre ; que ce dernier remplit les missions qui lui sont confiées par le code de l'environnement ; qu'il a atteint les objectifs du contrat d'objectifs et de performance ». Nous sommes attachés à la dualité de ces organismes, l'un se consacrant à la décision et au contrôle, l'autre à l'expertise. Personne ici n'a mis en cause les salariés de l'ASN. L'enjeu est de faire en sorte que chacun garde son rôle et remplisse ses missions, en toute indépendance.

Que les relations entre l'ASN et l'IRSN ne soient pas toujours au beau fixe est précisément un des facteurs de la sûreté nucléaire en France. La seule question est de savoir si la réforme renforcera la sûreté nucléaire. Or la réponse est non. L'expertise de l'IRSN ne se limite pas à celle qu'il procure à l'ASN : il travaille également pour le compte de l'État, s'agissant des actes de malveillance visant les installations nucléaires et de la défense. Qui aura désormais la charge de ces missions ? Une autorité indépendante ne saurait les exercer pour le compte de l'État. De même, qui s'occupera des questions de radioprotection en situation de crise...