Interventions sur "exonération"

Cet article additionnel prévoit un dispositif d'exonération transitoire des cotisations sociales des employeurs publics sur toutes les couvertures de protection sociale complémentaire. Il doit permettre aux employeurs de la fonction publique des trois versants devant désormais participer de manière obligatoire à la protection sociale complémentaire de leurs agents de garantir à ces derniers un haut niveau de couverture en santé, dans une période de crise ...

Monsieur Bazin, de nombreuses entreprises, y compris dans ma circonscription, prêtent ainsi des véhicules mais, pour pousser le raisonnement plus loin, faut-il ajouter un nouveau coût pour la sécurité sociale, alors que cette pratique a déjà cours ? Je rappelle par ailleurs qu'il existe des exonérations ciblées, qui sont d'ailleurs les plus élevées de cette catégorie, pour les dépenses liées à l'embauche d'aides à domicile pour les personnes âgées. Je maintiens mon avis défavorable tant que la mesure n'aura pas été étudiée en termes de coût et d'efficacité.

Je partage votre objectif. Mais le mécanisme que vous proposez créerait un effet d'aubaine très important, rendant ces exonérations inefficaces. Avis défavorable. Poursuivons la réflexion.

Financer la sécurité sociale par une taxe sur les mutuelles pose ô combien un problème. Jean-Paul Benoît, président de la Fédération des mutuelles de France, a déclaré dans le journal La Marseillaise que les mutuelles sont plus taxées que les produits de luxe. C'est un fait : plutôt que d'aller chercher des ressources en revenant sur des exonérations de cotisations, on a choisi de taxer les mutuelles. Cela conduit mécaniquement à une augmentation des cotisations demandées par ces dernières, car il faut bien trouver les fonds pour payer cette taxe. Il faut vraiment s'interroger sur ce qui constitue une imposition déguisée et un mode de financement injuste de la sécurité sociale.

Il est en partie satisfait : une entreprise qui met une salle de sport à disposition de ses salariés bénéficie déjà d'une exonération. Il ne me paraît pas nécessaire d'en modifier le taux. Avis défavorable.

Avis défavorable. Je ne crois pas que des exonérations permettront de lutter contre l'absentéisme des agents de la fonction publique.

L'amendement vise à instaurer une expérimentation intitulée Objectif 32 heures, qui consiste en l'exonération de cotisations pour les salariés travaillant 32 heures payées 35. Ce dispositif, déjà expérimenté par des entreprises de toutes tailles, entraîne une baisse du taux d'absentéisme, permet une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle et une meilleure santé des salariés – bref, le bonheur au travail. Alors que les salariés traversent une crise de sens et que nombre de branches ...

Nous proposons de créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant cinq plafonds annuels de la sécurité sociale, ce qui équivaut à 18 330 euros mensuels et à 219 000 euros par an. L'État organise la faillite de la sécurité sociale en réduisant l'ensemble des cotisations qui abondent ses fonds. Il est fondamental de favoriser son financement pérenne en supprimant l'ensemble des exonérations de cotisations qui ont des visées incitatives. De nombreux leviers existent pour permettre à la sécurité sociale de retrouver une bonne santé, sans contraindre les budgets qui pèsent sur les établissements publics.

La ponction sur l'Unedic prend la forme d'une diminution de la compensation des exonérations de cotisations chômage, pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Dans son document de cadrage relatif à la négociation des nouvelles règles de l'assurance chômage, le Gouvernement s'est donné pour objectif de prélever de 12 % à 13 % des recettes de l'Unedic pour le financement de France Travail d'ici à 2026, contre 11 % actuellement p...

...ce connaît des risques de pénurie de médicaments dérivés du plasma, du fait de l'accroissement de la demande mondiale en hémoglobine et de la rareté de la matière première qui compose ces médicaments. Seuls certains de ces derniers sont exonérés de la contribution spécifique sur le chiffre d'affaires versée par les entreprises pharmaceutiques au profit de la Cnam. Ne sont pas concernés par cette exonération les produits qui obtiennent une autorisation de mise sur le marché dans le cadre d'une procédure centralisée européenne, soit une grande partie des médicaments dérivés du plasma qui sont aujourd'hui disponibles sur le marché français. Ces derniers restent assujettis à cette contribution de manière discriminatoire. Nous avions évoqué ce point lorsque nous avions abordé les enjeux auxquels doit fa...

Nous proposons donc de supprimer la répercussion de la baisse des compensations des exonérations de cotisation à l'Unedic sur le volume des recettes affectées à l'Acoss par l'État. Le Gouvernement a choisi le rapt organisé de l'assurance chômage dans le but de financer France Travail. Nous sommes opposés à la casse du service public de l'emploi permise par France Travail, nous sommes contre la régression sociale que constitue le conditionnement du RSA par quinze heures d'activités hebdomad...

Dans cet article comme dans le PLFSS d'une manière générale, vous faites n'importe quoi avec les cotisations : d'un côté, vous décidez des exonérations massives et de l'autre, vous employez ce qui reste à d'autres usages que ce qui est prévu. Ce système de tuyauterie devient incompréhensible et porte atteinte aux fondements, à la philosophie même de notre système de protection sociale.

...lliards par an – c'est-à-dire quatre fois les recettes de l'impôt de solidarité sur la fortune ou quatorze fois le budget annuel du centre hospitalier universitaire de Toulouse chaque année. Depuis 2013, le nombre d'emplois créés a été d'environ 100 000 : chaque emploi a donc coûté 160 000 euros par an. À ce prix-là, autant embaucher directement ! Depuis 2019, la majorité a transformé le CICE en exonérations de cotisations sociales pérennes. Le système n'en est pas plus efficace. D'après le Conseil d'analyse économique, rattaché à Matignon, le passage du CICE à des exonérations de cotisations a coûté presque 40 milliards d'euros en 2019. Il reste encore impossible de prouver clairement les effets du CICE sur le comportement des entreprises depuis la bascule, qui a « essentiellement consisté à tra...