Interventions sur "exonération"

Votre amendement me surprend un peu, car vous voulez étendre une exonération que vous avez par ailleurs appelé à supprimer. Les Ehpad privés payent des taxes locales et subissent des charges que ne subissent pas les Ehpad publics. Votre proposition me paraît donc assez injuste. Avis défavorable.

...ement est essentiel. Il y a quelques semaines, nous avons répondu, avec Monique Iborra, à l'invitation de la FHF Occitanie. Elle nous a présenté une étude sur les disparités de coûts entre Ehpad publics et privés : ce qui est établi, c'est que pour un Ehpad public qui recrute une aide-soignante, le coût du travail est de 20 % supérieur à un Ehpad privé commercial, parce qu'il ne bénéficie pas des exonérations de cotisations sociales. Je regrette de ne pas avoir déposé moi-même cet amendement.

Il faut comparer ce qui est comparable. Les Ehpad publics et les Ehpad privés ont des fonctionnements totalement différents, les uns ne payant pas certains impôts, les autres bénéficiant d'exonérations de cotisations. Je ne suis pas sûr que la solution consiste à accorder des exonérations aux Ehpad publics. Je crois toutefois que ce qui nous rassemble, c'est le souci d'équité. À cet égard, il faut noter que les mesures du Ségur de la santé se sont appliquées plus rapidement dans le public que dans le privé.

L'amendement vise à supprimer le même allégement de cotisations patronales pour les entreprises qui distribuent des dividendes dont le montant est excessif. L'exonération de cotisations sociales doit aller de pair avec un partage de la richesse.

Il est injuste de faire peser tout le poids d'un hôpital en détresse financière et d'un système de protection sociale en verrouillage constant sur ceux qui rencontrent le plus de difficultés d'accès aux soins. La CGT a proposé plusieurs pistes pour financer la réforme des retraites, dont nous pouvons aussi nous inspirer pour augmenter le financement de la sécurité sociale : la suppression des exonérations de cotisations pour les entreprises du CAC40, qui rapporterait 5,5 milliards d'euros ; une surcotisation pour les emplois précaires – CDD et intérim –, qui rapporterait 1 milliard ; ou le déplafonnement des cotisations pour les salaires supérieurs à 27 500 euros par mois, qui rapporterait également 1 milliard. Il existe de nombreuses solutions.

...entre 1 Smic et 1,64 Smic. Le point de sortie des allégements généraux est donc décalé de 1,6 à 1,64 Smic. À ce niveau de salaire, toutes les évaluations et les études économiques montrent que la réduction du coût du travail crée de l'emploi. Il s'agit donc d'améliorer l'efficacité de la dépense publique tout en soutenant les bas salaires, sur lesquels on peut espérer un report d'une partie de l'exonération. Par ailleurs, l'amendement permet de limiter les effets de trappe à bas salaires. En effet, décaler le point de sortie des allégements généraux en réduit la pente. Or plus cette pente est forte, plus les effets de trappe à bas salaires sont probables. Concrètement, avec cet amendement, les entreprises auront moins à perdre en matière d'exonérations lorsqu'elles augmenteront les salaires. Créer...

L'amendement AS716, que je cosigne avec Sacha Houlié dans une démarche transpartisane alors que, l'an dernier, nous avions défendu séparément deux amendements identiques, vise à supprimer les exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,5 Smic. Le rapport d'information sur le contrôle de l'efficacité des exonérations de cotisations sociales que j'ai rédigé pour la Mecss avec Marc Ferracci confirme l'inefficacité du « bandeau famille » sur les rémunérations comprises entre 2,5 Smic et 3,5 Smic, soit entre 4200 et 6000 euros brut par mois, pour un coût de 1,6 milliard d'euros. C'est...

En 2019, le Conseil d'analyse économique publiait une note intitulée « Baisses de charges : stop ou encore ? ». Ses auteurs, économistes de renom, recommandaient l'abandon des exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,5 Smic, au motif qu'elles sont sans effet sur l'emploi et la compétitivité. Il semble donc judicieux de supprimer les exonérations de cotisations sur les rémunérations comprises entre 2,5 Smic et 3,5 Smic.

Mon amendement vise à revenir sur une exonération de cotisations sociales patronales dont il a été démontré qu'elle n'a pas les effets promis, ce qui n'est pas tout à fait une surprise. Prenons-en acte. Le premier amendement présenté par Marc Ferracci me surprend un peu : il consiste à dire que, si l'on supprime une exonération de cotisations, il faut en créer une autre. C'est le contraire de ce que nous disons depuis le début. Il n'est pas néc...

L'amendement AS330 est un amendement de repli. Si une sortie sèche vous effraie, chers collègues de la majorité, nous proposons d'étaler la mesure sur trois ans, en ramenant progressivement le plafond de salaire de l'exonération de 3,5 à 2,5 Smic d'ici le 1er janvier 2026. Cet amendement est lui aussi fidèle aux conclusions du rapport d'information de la Mecss, qui préconise d'accompagner la disparition des exonérations soit par une sortie en sifflet, soit par des mesures spécifiques à certains secteurs d'activité qui pourraient en pâtir particulièrement, tels que l'industrie, où les niveaux des rémunérations sont plus ...

Ces amendements m'inquiètent beaucoup. J'ai l'impression que le rapport d'information de la Mecss s'est concentré sur l'emploi en oubliant la compétitivité. Très clairement, la suppression de ces exonérations est une augmentation des prélèvements obligatoires et des charges. En dépit des exonérations dont ils bénéficient actuellement jusqu'à 3,5 Smic, les cotisations sociales dont s'acquittent les employeurs sont supérieures de 6 milliards d'euros à celles versées par leurs homologues allemands. Le risque pour notre compétitivité est réel. Par ailleurs, notre système de protection sociale est progr...

Tous les rapports établissent la nécessité de faire quelque chose au sujet des exonérations de cotisations. Rappelons les ordres de grandeur : 80 milliards d'euros sont consacrés à des exonérations de cotisations, dont 1,6 au titre du « bandeau famille ». Les salaires compris entre 2,5 Smic et 3,5 Smic vont de 4 368 à 6 115 euros brut mensuels. Sur ces salaires, les allégements de charges sont sans effet sur l'attractivité ou la compétitivité. C'est pourquoi leur suppression est préco...

...eure générale, vous avez dit que vous soutiendriez ceux des amendements qui sont fidèles aux conclusions du rapport d'information de la Mecss. Or le rapport ne tranche nulle part sur l'utilisation des ressources ainsi dégagées. L'an dernier, j'avais proposé de les affecter à la branche autonomie, mais je n'ai rien proposé de tel cette année. Vous excipez de nos travaux la création d'une nouvelle exonération de cotisations sociales, pour renforcer les exonérations de charges sur les bas salaires. Vous faites donc un arbitrage en faveur de ces dernières, plutôt que d'affecter des ressources supplémentaires à la sécurité sociale. Si l'objectif est de créer de l'emploi, je vous assure que les 1,6 milliard d'euros ainsi dégagés peuvent y contribuer, par exemple dans les Ehpad ou dans les hôpitaux. Cela ...

...évaluations ont notamment été menées, dans le cadre des travaux de France Stratégie sur le CICE, sur les salaires compris entre 2,5 Smic et 3,5 Smic. Elles n'ont décelé aucun effet sur la compétitivité des entreprises, en particulier sur leur capacité à gagner des parts de marché à l'export. Sans doute faut-il approfondir la réflexion. Toutefois, en l'état actuel, les éléments sur l'effet de ces exonérations sur l'emploi et la productivité sont peu probants. Quant aux ressources de la sécurité sociale, les allégements généraux sont intégralement compensés, modulo les 2,5 milliards d'euros dont on parle. Il ne s'agit pas de renforcer les ressources de la sécurité sociale de telle ou telle façon.

Nous voyons là au contraire une occasion d'augmenter les ressources de la sécurité sociale, qui en a besoin : comme nous le savons tous, elle saurait sans aucun problème quoi faire de 1,6 milliard d'euros. Saisissons cette occasion au lieu de redistribuer cette somme en exonérations dont nous n'avons pas besoin. Dans ce domaine, nous avons déjà atteint des niveaux trop élevés. Les créations d'emplois promises sont tout à fait hypothétiques. L'effet sur les salaires, lui, est certain. S'agissant de ceux compris entre 1 Smic et 1,6 Smic, le niveau d'exonération est d'ores et déjà considérable. Il ne reste plus grand-chose à supprimer. Je suis radicalement opposé à la redist...

...j soient débattus et trouvent un aboutissement dans le cadre du PLFSS. À titre personnel, je suis favorable à l'amendement AS2297. Marc Ferracci a rappelé que les allégements généraux sont compensés : si nous n'affectons pas ces 1,6 milliard d'euros, ils iront dans les caisses de l'État et non dans celles de la sécurité sociale, ce qui serait dommage. Favoriser l'emploi en répartissant mieux les exonérations de charges pour qu'elles soient plus efficaces est préférable à un tour de passe-passe.

Je m'interroge sur l'amendement AS2297. Si l'exonération des cotisations familiales sur les salaires élevés n'a guère d'effet en matière d'attractivité – c'est l'employeur qui parle –, Pierre Dharréville a raison de rappeler que les charges sur les salaires compris entre 1 Smic et 1,6 Smic sont déjà faibles. Dès lors, pourquoi accentuer l'effort ? J'aimerais entendre l'analyse de Marc Ferracci sur ce point.

Nous serions un peu frustrés si l'amendement AS2297 était adopté. En effet, nous sommes tous d'accord : le rapport de nos deux collègues est excellent, la sécurité sociale a besoin de recettes nouvelles et les exonérations de charges sur les salaires élevés sont sans effet sur la compétitivité et l'attractivité. C'est donc les amendements suivants qu'il faut voter.

Il y a un consensus autour d'un amendement, et on nous demande d'en voter un autre. Pourrait-on juste s'en tenir au travail transpartisan mené pour la Mecss, et plus généralement apprécier le travail des parlementaires à sa juste valeur ? Sinon, à quoi bon ? Quant à la somme dégagée, si elle est utilisée pour compenser les 2,5 milliards d'euros d'exonérations non compensées, elle sera utile à la sécurité sociale.

Madame Fiat, le consensus porte sur l'inefficacité des exonérations de charges sur les salaires élevés. L'amendement AS2297 ajoute un allégement sur les bas salaires pour favoriser l'emploi, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Jérôme Guedj plaide pour l'affectation de la ressource dégagée aux Ehpad. Mais soyons clairs : le problème des Ehpad, bien plus que le financement, est le manque de personnel formé ! Dans nombre d'entre eux, des postes sont vacant...