Interventions sur "exonération"

Le tableau figurant à l'annexe 4 est vraiment très intéressant. Il permet de savoir, mesure par mesure, ce qui est compensé ou non. Ce sont les heures supplémentaires qui sont problématiques. Il existe un flux, fixe, qui repose sur la TVA, mais quel sera le niveau des exonérations en 2024 ? C'est très difficile à déterminer. Le montant de 7,1 milliards d'euros qui est prévu peut être inférieur au chiffre réel. Pourrait-on faire un point d'étape en 2024 ?

Cet amendement permettrait de donner à l'État la possibilité de revenir sur les exonérations accordées aux entreprises, c'est-à-dire de garder la main. Nous dénonçons l'octroi d'exonérations sociales à tout-va : elles ont explosé depuis que vous êtes aux responsabilités. C'est un problème, a fortiori quand ces exonérations ne sont pas compensées. Vous mettez à mal les cotisations grâce auxquelles la sécurité sociale est censée fonctionner.

Je m'inscris en faux contre ce qui vient d'être dit. Concrètement, cet amendement permettra à l'État, s'il le souhaite, de revenir sur n'importe quelle exonération, qu'elle concerne ou non les heures supplémentaires. C'est une idée saine et simple. En effet, si l'on se rend compte qu'une exonération n'est pas justifiée ou qu'elle cesse de l'être parce qu'elle ne porte pas les fruits escomptés, il faut pouvoir revenir en arrière, notamment pour financer notre système de santé. Une liste serait établie en amont et personne ne serait pris au dépourvu.

Miracle de la recevabilité, je peux vous présenter cet amendement d'appel qui vise à compenser à l'euro près à la sécurité sociale l'exonération de la part salariale de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Son coût est de 2,485 milliards d'euros. Marc Ferracci ne pourra pas me dire que ces exonérations sont compensées. Ce serait un signal fort de notre commission.

S'agissant de l'amendement de M. Guedj, pour avoir découvert l'ampleur de la non-compensation des exonérations des heures supplémentaires dans un rapport que j'ai corédigé, même après avoir interrogé les différents acteurs, j'avoue avoir eu un peu de mal à comprendre quelle a été la genèse de cette décision. Pour faire vivre le débat et sans soutenir l'amendement, je souhaiterais que nous puissions échanger avec le Gouvernement sur les raisons d'un tel choix.

C'est en effet un choix politique d'instrumentaliser la sécurité sociale pour lui faire jouer un rôle qui n'est pas le sien et de la charger de cette dette qui n'est pas la sienne. Le déficit pèse sur sa capacité à répondre à de nouveaux besoins. Et ensuite vous nous expliquez qu'il faut maintenir un haut niveau d'exonérations et qu'il faut des franchises médicales. Cette perspective n'est pas sérieuse.

Je regrette, madame la rapporteure générale, que vous ayez renvoyé le débat à la séance. Notre parole aurait plus de poids auprès des ministres si nous avions adopté les amendements, au demeurant très modestes. L'amendement concerne la non-compensation des exonérations des heures supplémentaires. J'ai entendu tout à l'heure les doutes de M. Ferracci et de Mme Panosyan-Bouvet sur l'ampleur de ces exonérations non compensées. Je vous propose de marquer la volonté de la commission des affaires sociales d'en finir, à un moment ou à un autre, avec cette anomalie.

L'effet des seuils sur les pratiques salariales des employeurs, en raison des conséquences sur leurs charges, est aussi en question dans l'amendement Ferracci que nous avons adopté et sur lequel j'aimerais avoir une étude d'impact. Il supprime les exonérations de cotisations familiales sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic, pour mieux renforcer les exonérations sur les salaires compris entre 1 et 1,64 Smic – un pouillème ! Cela ne risque-t-il pas de dissuader les employeurs d'augmenter les salaires au-delà de 1,64 et de 2,5 Smic ?

...e, comme l'a dit M. Riester. Malgré les lois successives en matière d'égalité professionnelle, les écarts de salaire ne se réduisent pas. À ce rythme, ce n'est pas avant 2234 que les femmes devraient gagner autant que les hommes, selon l'économiste Rebecca Amsellem. Celle-ci promeut un principe d'éga-conditionnalité selon lequel l'accès aux subventions publiques, auxquelles on peut assimiler les exonérations de cotisations, doit être réservé aux structures respectant strictement l'égalité salariale. L'égalité salariale, nécessaire par principe, permettrait aussi d'investir pour l'hôpital, les Ehpad et les retraites.

... l'égalité professionnelle femmes-hommes. Or les dernières mesures d'incitation du Gouvernement ont brillé par leur mollesse et leur inefficacité. Nécessaire par principe, l'égalité salariale améliorerait aussi les conditions de vie de nombreuses personnes et permettrait de renflouer les caisses de la sécurité sociale, dont les comptes ont été gravement mis à mal par les mesures d'austérité et d'exonération des gouvernements successifs. La CGT rappelle ainsi qu'atteindre ne serait-ce que l'égalité salariale générerait 5,5 milliards d'euros de cotisations sociales pour notre système de retraite. Il est inacceptable que les entreprises qui refusent de s'engager puissent s'enrichir davantage sur le dos des femmes par les exonérations de cotisations sociales. Nous proposons donc que l'exonération soit ...

L'amendement AS1151 est un amendement de repli par rapport à l'amendement AS1144 : la condition pour bénéficier des subsides – exonérations de cotisations ou subventions – ne serait plus l'égalité hommes-femmes, mais simplement la conclusion d'un accord en faveur de celle-ci. Si ma mémoire est bonne, le même amendement avait été adopté l'année dernière, mais écarté lors du 49.3. Certes, conclure un accord ne coûte rien et n'engage que ceux qui y croient. En France, les femmes sont majoritairement plus diplômées que les hommes et pl...

Savez-vous que la conditionnalité du bénéfice des exonérations de cotisations sociales existe déjà ? C'est la loi du 3 décembre 2008 qui a introduit la possibilité d'une pénalité sur le montant des exonérations quand une entreprise ne respecte pas l'objectif de négociation annuelle sur les salaires et l'organisation du temps de travail. En réalité, elle est rarement utilisée : selon l'Urssaf, seules 74 à 325 entreprises par an ont été sanctionnées. Mais le ...

Ce n'est pas parce que nous sommes en désaccord avec la solution que vous proposez que nous sommes opposés à la défense de l'égalité femmes-hommes. Ne caricaturez pas nos positions. Nous pensons que la conditionnalité des exonérations de cotisations n'est pas le bon outil pour remédier à cette situation. Quant à dire que cet amendement pourrait résoudre le problème des retraites...

Je suis désespérée du vote qui vient d'avoir lieu. Est-ce si difficile de renvoyer à une simple négociation ? Je doute de votre volonté d'arriver un jour à l'égalité hommes-femmes. Le présent amendement tend à supprimer les exonérations de cotisations pour les entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à celui de l'inflation. Nous voulons pousser les entreprises à jouer le jeu et à permettre à leurs salariés de garder au moins le même pouvoir d'achat tout au long de leur carrière ou jusqu'à une évolution de salaire. Rester dans une entreprise qui ne le ferait pas, c'est perdre de l'argent en travaillant.

Par cet amendement, nous proposons que les exonérations de cotisations sociales soient subordonnées au respect d'obligations sociales et environnementales. Depuis début 2020, notre pays a traversé une crise sanitaire d'envergure mondiale, mettant notre société en difficulté sanitaire, mais également économique et sociale, caractérisée par une inflation historique du fait d'une guerre et d'effets d'aubaine spéculatifs. Au premier semestre 2023, les ...

Par sa rédaction maximaliste – abroger l'article du code de la sécurité sociale qui prévoit l'exonération des cotisations sur les heures supplémentaires –mon amendement vise à ouvrir le débat. Acceptons-nous encore que cette désocialisation des heures supplémentaires soit la seule exonération de cotisations sociales non compensée ? C'est une perte de recettes sèche pour la sécurité sociale. Cette question est également posée dans le rapport d'information que j'ai présenté avec Marc Ferracci. On obje...

Amendement AS1149 de Mme Amiot et plusieurs de ses collègues : « article additionnel ; après l'article 10, insérer l'article suivant, deux points : “L'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé, point.ˮ » Exposé sommaire : « par cet amendement, virgule, nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l'argent au système de retraite, point. Pour justifier sa réforme des retraites, virgule, le Gouvernement a agité le chiffon rouge de la faillite du système, point. La réalité, virgule, c'est qu'il a imposé une régression sociale en dénonçant des déficits qu'il contribue lui-même à aggraver, point. Il en va ainsi de l'ex...

Nous avons toujours contesté la désocialisation des heures supplémentaires. Elles devraient au contraire donner particulièrement lieu à cotisation, car l'augmentation du temps de travail n'est pas bonne pour la santé. En outre, comme l'a dit Jérôme Guedj, l'exonération a plutôt tendance à peser sur l'emploi qu'à l'encourager. C'est le sens de l'amendement AS1525.

On a la mémoire courte. Au moment des « gilets jaunes », il y a eu de grandes attentes en matière de pouvoir d'achat, et l'exonération était la mesure qui permettait d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs de la classe moyenne. Nous en avions débattu avec Pierre Dharréville, et nous avions demandé au Gouvernement la garantie qu'elle serait compensée. Il s'y était engagé. Je ne comprends donc pas pourquoi on laisse penser qu'il n'y aurait pas de compensation. Simplement, il s'agit d'autres flux : ce sont des financements ...

Cet amendement, que nous avions déjà déposé lors de l'examen de la loi sur le partage de la valeur ajoutée et de la réforme des retraites, vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale sur l'intéressement, les réserves de participation et les abondements dans le cadre des plans d'épargne salariale. La désocialisation de ces formes de rémunération prive d'environ 3,5 milliards d'euros le financement de la sécurité sociale. Ç'aurait également pu être, à l'époque, l'une des ressources alternatives permettant le financement de la branche vieilles...