Interventions sur "exonération"

Il est important de soutenir les entreprises de la production agricole, qui se trouvent souvent dans une situation très difficile et auxquelles vous allez imposer des taxes supplémentaires, avec la redevance pour pollution diffuse, la fin de l'exonération du gazole non routier ou l'augmentation des prélèvements des agences de l'eau. Cela commence à faire beaucoup. Le ministre Le Maire a annoncé des compensations, mais qui ne toucheront pas exactement ceux qui seront pénalisés : il y aura des gagnants et des perdants. Mieux vaudrait éviter qu'il y ait des perdants.

Mme la rapporteure générale a rappelé ce beau succès collectif qu'est l'exonération de charges pour les agriculteurs employant un TO-DE. Ce dispositif, qui a été une vraie soupape pour les agriculteurs, est reconduit jusqu'au 31 décembre 2025. Mon amendement vise à en étendre l'application au secteur des travaux agricoles et du paysage, notamment pour les forestiers, qui connaissent les mêmes contraintes en matière de recrutement de main-d'œuvre.

À l'origine, les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux bénéficiaient de l'exonération de cotisations sociales pour l'embauche de travailleurs occasionnels. Depuis la loi de finances pour 2015, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main-d'œuvre à titre individuel ou collectif et aux travaux forestiers, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers. Mon amendement vise à inclure les 21 000 employeurs de main-d'œuvre des secteurs des ...

Les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux représentent 15 % des salariés de la production agricole et font partie intégrante du cycle de production agricole. Or, depuis la loi de finances pour 2015, le dispositif d'exonération des cotisations sociales est limité aux agriculteurs employeurs. Mon amendement vise donc à inclure ces 21 000 employeurs dans le champ de l'exonération.

Mon amendement a pour objet d'améliorer le système spécifique d'exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l'embauche de TO-DE du secteur agricole, en passant d'un seuil de dégressivité de 1,20 à 1,25 Smic, ce qui correspondrait mieux à la réalité des rémunérations des salariés concernés. Le contexte de dumping social que créent nos concurrents européens, notamment l'Espagne, l'Italie ou l'Allemagne, dans un grand nombre de filières agricoles p...

Au titre du dispositif TO-DE, les agriculteurs bénéficient d'une exonération partielle de cotisations sur leurs salariés. En revanche, un salarié embauché en commun par une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma), qui est le prolongement même de leurs exploitations, n'ouvre pas droit à cette exonération. L'amendement AS2789 veut mettre fin à cette anomalie. Cette mesure de soutien à la mise en commun aura certainement la faveur de nos collègues du groupe GD...

Mon amendement a le même objet. On observe en effet une rupture d'égalité selon que ces travailleurs sont embauchés par des Cuma ou par des groupements d'employeurs associatifs, lesquels bénéficient de l'exonération.

Je ne peux que souligner l'intérêt de l'examen des niches sociales prévu tous les trois ans. Nous mènerons ce travail au printemps à l'occasion de l'examen du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023. Il sera très intéressant de voir l'évaluation de ce dispositif pour lequel nous nous sommes tous mobilisés. Il s'agira de viser des exonérations efficaces, qui ne se résument pas à un coût pour la sécurité sociale.

Le Gouvernement continue à pratiquer le deux poids, deux mesures systématique. Alors que la « loi Veil » de 1994 impose à l'État de compenser les exonérations de taxes, vous vous en affranchissez systématiquement depuis plus de trois ans. Il serait à tout le moins opportun, lors de la création d'une réduction ou d'une exonération, de la compenser par la diminution ou la suspension d'une autre. Il y va de l'avenir de notre système social. Vous oubliez également de dire qu'une exonération est un manque à gagner pour les finances de notre sécurité socia...

Mon amendement, fidèle à l'esprit de la « loi Veil » de 1994 qui prévoit la compensation de toute exonération décidée par le gouvernement, vise à ce que toute décision en ce sens soit compensée par la suppression d'une autre mesure de réduction ou d'exonération de cotisations, d'un montant équivalent.

Il faut limiter les exonérations de cotisations sociales. En effet, le volume des allégements sociaux s'emballe. Ceux qui visent les salaires inférieurs à 3,5 Smic sont passés de 1,1 point de PIB en 2004 à 2,8 points en 2022. Pour le seul régime général, le montant des exonérations a doublé en moins de dix ans. Il convient à tout le moins de plafonner le volume global d'exonérations pesant sur le financement de la protection s...

Mon amendement pose un principe de non-prolifération des exonérations en prévoyant que chaque nouveau dispositif donne lieu à la suppression d'un dispositif existant pour un montant équivalent. Cela nous semble être une mesure de santé publique et budgétaire pour la sécurité sociale. Il est temps d'assainir tout cela.

Le rapport de Jérôme Guedj et Marc Ferracci montre que certaines exonérations sont très efficaces. Avis défavorable.

Parmi les plus inutiles des exonérations sociales figurent les allégements de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,5 Smic, pour un coût de 1,6 milliard d'euros en 2022. Ce qu'on appelle le « bandeau famille » n'a aucun effet significatif sur l'emploi, ni sur la compétitivité. Nous proposons donc, au minimum, de revenir sur les allégements de cotisations sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic.

...e la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss). Leur rapport montre que l'efficacité des allégements de cotisations sur l'emploi est avérée sur les salaires les moins élevés mais qu'en revanche, on peut légitimement douter de leur efficacité sur l'emploi et la compétitivité au-delà de 2,5 Smic. Le rapport conclut en recommandant la suppression des exonérations de cotisations portant sur les salaires supérieurs à 2,5 Smic, c'est-à-dire le « bandeau famille », sur lequel nous aurons un débat dans quelques minutes. Cette suppression pourrait dégager des marges de manœuvre budgétaire de l'ordre d'1,6 milliard d'euros par an. Cette mission étant le fruit d'un travail transpartisan, je crois qu'il convient de s'en tenir à ses conclusions, sans aller plus lo...

On a parfois la mémoire courte : on ne se souvient pas toujours du lien entre les exonérations et les créations d'emploi. Pourtant, si on renchérissait de plus de 24 milliards d'euros le coût du travail en France, cela aurait des conséquences énormes qui pénaliseraient à l'évidence nos entreprises à l'international. On ne peut pas se le permettre. S'agissant du niveau des seuils, il importe de maintenir une échelle des salaires et un ascenseur social dans les entreprises.

Les dispositifs d'exonération de cotisations d'assurance maladie dont bénéficient les employeurs se sont multipliés, sans toutefois démontrer leur efficacité, et les organismes de sécurité sociale continuent à être privés de recettes dont ils ont besoin. Nous sommes attachés au principe contributif. Financer notre sécurité sociale à la hauteur de ses besoins implique un effort de solidarité nationale de la part de ceux qui s...

Nous proposons d'éteindre progressivement, sur deux ans, l'allégement de cotisation patronale d'assurance maladie sur les salaires au-dessus de 1,6 Smic. Il s'agit, là encore, d'un amendement d'appel. Il n'est pas établi avec certitude que les exonérations touchant les salaires compris entre 1,6 et 2,5 Smic ont un effet positif sur l'emploi et la compétitivité, alors qu'elles tournent autour de 22 milliards d'euros. Il faudrait procéder à une évaluation plus approfondie de cette disposition et mesurer l'impact de ces allégements par branche, par secteur d'activité et par taille d'entreprise.

...d'ouvrir une réflexion sur la nature des contreparties qui pourraient être demandées aux entreprises. Il est vrai que notre rapport a souligné la complexité de cette question mais, il y a quelques semaines, vous avez demandé des contreparties aux bénéficiaires du RSA : je ne vois pas pourquoi ce qui peut s'appliquer au versement d'une prestation sociale ne pourrait pas s'appliquer au calcul d'une exonération. Le big data permet d'analyser un grand nombre d'informations relatives aux entreprises. Cela n'aurait donc rien d'une usine à gaz.

Cet amendement, issu de propositions formulées par la Fédération hospitalière de France (FHF), vise à élargir aux Ehpad et aux unités de soins de longue durée du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs. Vous connaissez ma position sur les exonérations de cotisations sociales, mais j'estime qu'il y a, sur cette question, une distorsion problématique.