Interventions sur "exonération"

Il s'agit d'une exonération très ciblée pour favoriser la diffusion de documentaires éligibles aux aides du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

Toute exonération doit avoir une contrepartie d'intérêt général. Quelle est-elle ? Qui bénéficiera de cet avantage, et à quelle hauteur ?

Il est difficile d'évaluer le montant de l'exonération ; sa contrepartie est la diffusion de documentaires.

L'exonération prévue à l'article précédent était ciblée sur les documentaires. La présente disposition coûterait 20 millions au CNC, j'y suis défavorable.

Cet amendement rétablit l'exonération de droits plutôt que le dégrèvement pour rénovation lourde de logements sociaux anciens.

Si je comprends bien, c'est une modification de crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) : le dégrèvement prévu par le Sénat est transformé en exonération de droit, présentée comme une possibilité pour les collectivités. Vous invoquerez sans doute l'autonomie des collectivités territoriales, mais toutes ne sont pas logées à la même enseigne et toutes ne pourront pas prendre cette décision : cela crée donc une inégalité entre les territoires.

Il vise à rétablir cet article, supprimé par le Sénat, qui prévoit de proroger l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance contre les risques relatifs aux véhicules électriques.

Cet amendement ne concerne que le cas de figure très particulier de Français vivant dans une zone pour laquelle le Quai d'Orsay a émis un ordre d'évacuation – par exemple un Français vivant en Afghanistan au moment de l'invasion, qui doit revenir en France où il possède une résidence secondaire. Il aura alors droit à une exonération de taxe d'habitation pour la première année, afin d'accompagner ce retour qui se fait dans des conditions très particulières et restreintes.

Il vise à rétablir l'article, supprimé par le Sénat, qui étend et modernise le champ de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et auteurs.

Il s'agit de supprimer cet article, introduit au Sénat, qui prévoit une faculté d'exonération de la TFPB pour les établissements privés d'enseignement supérieur.

Il vise à supprimer cet article, introduit au Sénat, qui prévoit la faculté pour les communes de supprimer pendant deux ans l'exonération de TFPB sur les logements neufs.

Je partage l'analyse de M. Mattei. Il me semble de bon aloi de laisser aux communes la liberté de réduire des exonérations dont le Gouvernement a décidé à leur place.

Il s'agit de supprimer cet article, introduit au Sénat, qui prévoit l'exonération de THRS des maisons d'assistantes maternelles.

Nous avons tous de tels exemples sur nos territoires, mais nous ne pouvons pas introduire des exonérations pour chaque type de cas, au risque d'en oublier. Ciblons les résidences secondaires et ne commençons pas à dresser une liste de tout ce qui doit être exonéré car il y aurait de nombreux oublis.

Il vise à supprimer l'exonération de redevance d'occupation du domaine public accordée par le Sénat aux activités de pêche professionnelle.

Il s'agit de compenser aux établissements nationaux de l'enseignement supérieur Culture l'exonération des frais de scolarité dont bénéficient les étudiants boursiers. La situation actuelle, dans laquelle les établissements acceptant des boursiers sont pénalisés, est ubuesque.

L'article 12 approuve, s'agissant de 2024, un montant de 7,1 milliards d'euros pour la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. Nous souhaitons vous alerter sur le montant réel de ces exonérations qui grèvent les comptes de la sécurité sociale. Selon l'annexe 2 au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022, le montant des mesures d'exonération non compensées pour les régimes obligatoires de bas...

J'ai senti une certaine incrédulité lorsque nous avons débattu des exonérations de cotisations sociales : je confirme donc que 96,7 % d'entre elles sont compensées et que le reste, qui n'est pas compensé, contrairement à l'esprit et à la lettre de la loi du 25 juillet 1994, dite « loi Veil », représente 2,485 milliards d'euros. La demande de suppression de cet article ne vise évidemment pas à ne pas compenser ce qui est compensé, mais à appeler l'attention sur la nécessité...

Une mauvaise décision a été prise hier lors de l'adoption de l'amendement de notre collègue Ferracci. Notre amendement de suppression, qui est également d'appel, vise à souligner le poids exorbitant et croissant de l'ensemble des mesures d'exonération de cotisations de sécurité sociale, qu'elles soient compensées ou non. Les seuls allégements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires représentent 88 % du montant de toutes les exonérations de cotisations à la sécurité sociale en 2023. L'envolée du coût des exonérations semble hors de contrôle depuis le milieu des années 2010, notamment sous l'effet de la pérennisation du crédit d'...

Notre amendement AS2528 vise, dans la même veine, à lancer une alerte sur toutes ces exonérations de cotisations sociales, qui représentent à chaque fois un manque à gagner pour la sécurité sociale. Vous faites le choix d'assécher ses comptes, et le manque à gagner n'est pas toujours compensé : il a manqué à peu près 2,5 milliards d'euros en 2022. Cette manière de faire est dramatique, car elle creuse le trou de la sécurité sociale, et on sait très bien à qui vous demanderez ensuite de le re...