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Nous doutons que l'euthanasie soit une réponse à l'offre de soins de fin de vie, considérant que tous les départements ne sont pas encore dotés de centres de soins palliatifs : croyez-vous que l'euthanasie soit une évolution de la loi actuelle ?
...du projet de loi, c'est-à-dire l'aide à mourir. Êtes-vous en accord avec l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), selon lequel il existe une voie pour une application éthique d'une aide active à mourir selon certaines conditions strictes ? Le cas échéant, quelles seraient, selon vous, les conditions strictes à mettre en œuvre dans ce projet de loi ? Docteur Moulias, l'expression « euthanasie clandestine » me semble devoir être préférée à celle d'« euthanasie sauvage ». Disposez-vous d'éléments documentés et étayés vous permettant d'affirmer que la moitié des euthanasies pratiquées en Belgique sont clandestines ? De nombreux Français souhaitent finir leur vie à domicile, et peuvent considérer que l'Ehpad en est un. Le fait d'inclure une clause de conscience d'établissement vous semble...
...i, moins du quart des médecins généralistes pratiquent des visites longues à domicile et seules 5 à 12 % d'entre elles concerneraient des patients soins palliatifs. En quoi ce projet de loi, qui n'est accompagné d'aucune étude d'impact budgétaire, pourrait-il remédier à cette situation ? Notre système de santé connaît une crise profonde. Considérez-vous la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie ouverte à tous comme la priorité du moment ? Ne risque-t-elle pas de favoriser une division du corps médical ? 25 % des Ehpad n'ont pas signé de convention avec des équipements mobiles de soins palliatifs. En quoi le projet de loi peut-il remédier à cette déficience ?
Le projet de loi prévoit de mettre en place l'aide active à mourir. Quelle est, selon vous, la représentation de cette euthanasie dans le soin et par rapport aux soins palliatifs, trop mal connus en France, et alors que notre retard est évident ? Quelle est, en cas de souffrance insupportable à court ou moyen terme, la durée raisonnable du moyen terme évoqué par le projet de loi ? Estimez-vous suffisants les moyens humains destinés à la mise en place des maisons de fin de vie, dans un contexte de pénurie de soignants ? Quel...
Docteur Blot, que pensez-vous de l'élargissement, en Belgique, de l'accès à l'euthanasie aux mineurs en 2014, et aux handicapés en 2027 ? Que pensez-vous de la suppression, au Canada en 2021, du critère du caractère prévisible de la vie ? Madame Depadt, estimez-vous que le délai de 48 heures prévu dans le projet de loi est suffisant pour valider une demande d'aide à mourir ? Docteur Fournier, que vous inspire l'euthanasie pratiquée aux Pays-Bas sur une jeune femme de 20 ans, motivé...
Vous préconisez, docteur Fournier, de faire sauter le verrou du pronostic vital engagé, et d'ouvrir ainsi la possibilité d'un accès universel à l'euthanasie et au suicide assisté. Cette suggestion est vertigineuse, et je vous avoue qu'elle me stupéfait et me terrifie. Madame Depadt, faudrait-il prévoir l'intervention d'un juge concernant les majeurs protégés ?
Monsieur Hirsch, seriez-vous choqué que le suicide assisté tel que le permet la loi puisse être pratiqué en prison ? Docteur Fournier, le suicide doit-il faire l'objet d'une politique de prévention ? Si oui, comment différencier le suicide à prévenir et celui à respecter ? Au Canada, 58 % des demandes d'euthanasie proviennent de personnes à faibles revenus, et seulement 42 % de personnes ayant des revenus élevés. Madame Depadt, comment expliquez-vous cette surreprésentation des plus pauvres ? Monsieur Gzil, voyez-vous un risque d'abus de faiblesse dans le fait de permettre à un tiers familial de participer au suicide assisté ?
...tuation de personnes atteintes d'une maladie incurable mais dont le pronostic ne serait pas forcément engagé immédiatement ou à moyen terme ? Ne faudrait-il pas permettre l'amnistie des personnes condamnées pour avoir préparé leur fin de vie illégalement en se procurant des substances destinées à des procédures de fin de vie médicamenteuse et l'amnistie des professionnels de santé condamnés pour euthanasie ou aide au suicide assisté, en cas de consentement avéré du patient ? Monsieur Le Méné, en quoi respecter la volonté d'un patient qui demanderait l'aide à mourir reviendrait à imposer le choix à celles et ceux qui ne veulent pas y recourir ?
Actuellement, le suicide assisté ou l'euthanasie sont interdits pénalement et par le serment d'Hippocrate ; on peut donc parler de feu rouge. Quand la loi sera votée, le feu passera au vert sur le plan juridique et à l'orange sur le plan déontologique. Quelle est la couleur de votre propre feu tricolore ?
Pouvez-vous nous donner les raisons profondes selon lesquelles il ne sera effectivement pas légitime de légaliser l'euthanasie, en sachant que le développement des soins palliatifs est insuffisant en France ?
En quoi la législation sur le suicide assisté peut-elle répondre au « mal mourir » et à l'isolement social de nombre de personnes en fin de vie ? Professeur Beloucif, quelle différence établissez-vous entre l'euthanasie et le suicide assisté ?