Interventions sur "euthanasie"

Vous avez dit, madame la ministre, que le dispositif proposé se rapproche de ce qui a été mis en place dans l'Oregon. Je crois quant à moi que ce projet de loi est plus large, dans la mesure où il prévoit aussi l'euthanasie, ce qui n'est pas le cas dans l'Oregon. En outre, dans cet État, la demande écrite doit être rédigée devant deux témoins, donc dans un cadre plus strict que ce qui est prévu en France. J'ai bien compris que ce n'est pas la codification qui soulève des problèmes constitutionnels et conventionnels, mais le projet de loi en lui-même – je vous remercie de l'avoir souligné ! Je m'interroge sur la pos...

Le Conseil d'État entend l'expression « aide à mourir » dans un sens extensif, visant des pratiques autres que l'assistance au suicide et l'euthanasie telles que les soins palliatifs ou d'autres formes d'accompagnement. Il constate néanmoins que « le projet de loi crée une procédure autorisant l'assistance au suicide et l'euthanasie à la demande de la personne ». Je propose simplement que l'on nomme les choses.

Nous proposons de réécrire l'alinéa 1 en déresponsabilisant pénalement, au sens de l'article 122-4 du code pénal, la personne qui met à disposition ou administre la substance létale dans un cadre strictement déterminé par les modalités prévues aux articles 6 à 11. Vous remarquerez que je n'ai employé ni le terme « euthanasie » ni l'expression « suicide assisté ».

Je propose moi aussi d'inscrire dans le texte les termes « suicide assisté » et « euthanasie », que la Convention citoyenne sur la fin de vie a explicitement utilisés. Le dispositif mis en place dans l'Oregon est souvent évoqué, alors que ce que prévoit le présent texte, c'est non seulement ce dispositif-ci, mais couplé à celui de la Belgique ! Quoi qu'il en soit, l'expérience a montré que dans l'Oregon, les personnes à faible revenu étaient surreprésentées parmi les candidats au suicid...

L'amendement CS1660 vise également à restaurer une sémantique de vérité – j'en ai déposé des dizaines tout au long du titre II, car nous ne lâcherons rien en la matière. D'abord, la plupart des pays du monde et la quasi-totalité des pays d'Europe ayant légalisé l'euthanasie ont utilisé ce terme. C'est le cas de nos voisins belges et espagnols, dont la culture est très proche de la nôtre. Pourquoi ne devrions-nous pas employer nous aussi les bons mots ? La plupart des personnes auditionnées – soignants, représentants de cultes ou de loges maçonniques –, qu'elles soient favorables ou non au texte, ont clairement exprimé la nécessité de légiférer en utilisant les bons...

Lors d'une rencontre citoyenne que j'ai organisée récemment, j'ai constaté que les participants souhaitaient unanimement que les choses soient dites telles qu'elles sont prévues. Aussi mon amendement vise-t-il à mentionner les termes « euthanasie » et « suicide assisté » dans le texte.

Dans son avis, le Conseil d'État a souligné que l'aide à mourir pouvait être entendue comme « la légalisation, sous certaines conditions, de l'assistance au suicide et, dans l'hypothèse où la personne n'est pas en mesure physiquement de s'administrer elle-même la substance létale, de l'euthanasie à la demande de cette personne ». Ce dispositif n'est pas intelligible, car la même expression désigne deux actes différents que d'autres législations – en Suisse ou dans l'Oregon, par exemple – distinguent. La confusion entretenue par l'expression « aide à mourir » est éminemment politique. Cette expression a d'abord été employée par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (AD...

Mon amendement vise également à remplacer les mots « l'aide à mourir » par les mots « le suicide assisté ». Je ne mentionne pas l'euthanasie, considérant qu'elle relève également d'une démarche de suicide assisté par un tiers. Cette formulation lève la prévention que l'on peut avoir à l'égard d'un terme souillé par l'histoire – je reprends vos mots, monsieur le rapporteur général. J'ajoute que vous n'avez pas réagi au fait que, dans l'étude d'impact, les mots « suicide assisté » apparaissent vingt-huit fois. Pourquoi sont-ils admissib...

L'amendement CS854 vise à substituer aux mots « aide à mourir » le terme « euthanasie », qui désigne, aux termes de l'étude d'impact, « un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d'une personne atteinte d'une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu'elle juge insupportable ». Dans un souci d'honnêteté intellectuelle, et pour pouvoir aborder les sujets de fond, il est nécessaire d'adopter la sémantique qui convient.

Qu'elle soit active ou médicale, l'aide à mourir n'est rien d'autre qu'une euthanasie ou un suicide assisté. Or l'euthanasie impose de transgresser un interdit fondateur de notre civilisation : celui de tuer. Les demandes d'euthanasie sont surtout des appels à l'aide, des demandes de soins et de vie. Les personnes en fin de vie ont besoin de notre soutien inconditionnel. La légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté soulève enfin la question de la pénalisation de la non-...

Puisque vous avez du mal à nous entendre lorsque nous nous plaçons dans le registre de la langue française, madame la ministre, je vais aller sur le terrain politique. En tant que parlementaires, nous devons rendre les sujets techniques compréhensibles par les Français, ce qui exige l'usage de termes adaptés. Pour vous, l'aide à mourir ne serait ni le suicide assisté ni l'euthanasie. Vous ajoutez que le dispositif prévu ne correspond pas à un modèle euthanasique, dans la mesure où une personne extérieure n'interviendrait que si la personne ne pouvait plus physiquement s'administrer le produit létal. Ce ne serait pas non plus, selon vous, l'autorisation de se suicider, dans la mesure où le respect de conditions strictes – le passage d'un examen médical, notamment – est exigé....

À l'instar de M. Mournet, j'organise actuellement des débats citoyens. Or, qu'ils soient favorables ou non au projet de loi, la totalité des participants utilisent les termes « suicide assisté » et « euthanasie ». Pendant nos longues heures de débat, personne ne parle d'« aide à mourir ». Quand bien même je suis favorable au titre II, je vous invite à employer les mêmes termes que ceux qui sont utilisés dans tous les autres pays, car ils sont compréhensibles par tous. Pour que la loi soit claire, assumons d'utiliser ces termes !

L'exemple des Pays-Bas étant souvent évoqué, je voudrais signaler que la loi qui y a été adoptée le 12 avril 2001 – la première en Europe – ne comporte ni le terme d'euthanasie ni celui de suicide. Son intitulé évoque l'interruption de vie sur demande et l'aide à la mort par soi-même – zelfdoding, en langue néerlandaise, alors que le suicide est désigné par un terme différent, zelfmoord.

Lorsque j'organise des réunions citoyennes sur le sujet, je constate toujours, pour commencer, que personne ne définit le suicide assisté et l'euthanasie de la même façon. J'explique alors aux participants que le premier terme renvoie à la loi suisse tandis que le second renvoie à la loi belge, et qu'il pourrait être intéressant d'utiliser un nouveau mot pour la loi française – par exemple, « aide à mourir ». Ils comprennent ce choix et, durant le reste de la réunion, il n'est plus question de sémantique mais uniquement du contenu du projet de loi...

Cet amendement m'a été inspiré par l'évocation, lors de nos auditions, des dispositions en vigueur dans l'Oregon. L'alinéa 1 de l'article 5 comporte une ambiguïté. Il définit l'aide à mourir en autorisant et en accompagnant le suicide assisté ou l'euthanasie – je pèse mes mots – grâce au recours à une substance létale. Cette dernière n'est pas seulement mise à disposition. Dans l'Oregon, au contraire, la loi autorise le suicide sur ordonnance sans aucun accompagnement : elle prévoit la simple mise à disposition d'une substance létale ingérable. Les études disponibles font état de nombreuses personnes qui, dans ce cadre, se sont donné la mort dans la...

Dans le point 9 de son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État rappelle la disparité des législations en vigueur en Europe sur le suicide assisté et l'euthanasie. Par-delà les spécificités reflétant des différences de conception éthiques et sociales, il identifie quatre caractéristiques communes : le patient doit être dans une situation médicale sans issue, faire état d'une souffrance physique ou psychique insupportable, être capable de discernement au moment de la formulation de sa demande et exprimer de manière libre sa volonté de mourir. Tel qu'il est...

...accompagner le malade jusqu'à la fin de sa vie. Du reste, ce geste n'est pas conforme au serment d'Hippocrate. La « personne volontaire » prévue par le texte, si elle n'est pas médecin, ne sera pas habituée à être confrontée à la mort. Imaginez-vous les conséquences psychiques ou psychologiques qu'elle subira ? Par ailleurs, cette personne volontaire, mentionnée à l'article 5 visant à définir l'euthanasie ou le suicide assisté, n'est pas autrement désignée. Aucun critère d'âge n'est prévu. Cette personne pourrait être ma fille de 9 ans. Cet exemple, parmi d'autres, prouve que le texte n'est pas viable. Il ne tient pas debout. Il n'a pas été assez travaillé pour offrir les garde-fous annoncés. Franchement, cela n'est pas sérieux.

... voit très bien l'effet cliquet qui se profile : dans dix, quinze ou vingt ans, ces mêmes députés militeront pour faire sauter ce verrou permettant aux médecins de ne pas administrer une substance létale s'ils ne le souhaitent pas. Je vous renvoie donc de nouveau à la tribune de Theo Boer, car il convient de tenir compte de l'expérience de personnes qui nous ont précédés dans la légalisation de l'euthanasie, et vous invite à considérer les dangers avant d'ouvrir la boîte de Pandore.

Si je souscris aux propos de Gilles Le Gendre, il me semble que ces amendements arrivent au bon moment. Ce sont bien les termes de l'article 5 qui nous posent problème, car ils établissent une hiérarchie entre suicide et euthanasie, alors même que la philosophie du texte repose sur le libre choix. Au nom de quoi priverions-nous du droit à mourir une personne capable d'agir par elle-même au motif qu'elle ne voudrait pas s'auto-administrer la substance et souhaiterait recourir à un médecin ou à une infirmière volontaire – et j'insiste sur le mot « volontaire » ? Ce serait d'une cruauté infinie, madame la ministre ! On peut de...

Pour dire les choses clairement, si ces amendements sont adoptés, nous passerons du suicide assisté à l'euthanasie, ce qui ne sera pas mon choix. Par ailleurs, si je comprends parfaitement votre crainte, monsieur Le Gendre, d'aborder plusieurs fois les mêmes sujets, le fait est que des éléments de la procédure pratique figurent aussi bien à l'article 5 qu'aux articles 7 et 8, le texte étant ainsi rédigé. Dès lors que l'on souhaite amender le texte, on est condamné à le faire à ces différents articles.