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Non, monsieur Juvin, on ne peut pas dire qu'il s'agit de passer du suicide assisté à l'euthanasie, ni de privilégier l'un ou l'autre. Nous souhaitons donner le choix entre deux dispositifs. Je confirme que cette discussion intervient au bon moment, puisque c'est l'article 5 qui établit une hiérarchie entre les méthodes. Quant aux articles 6 à 11, ils ne décrivent que la procédure consistant à s'auto-administrer la substance. Si nous n'introduisons pas maintenant la liberté de choix, nous ne ...
Élaboré avec notre ancien collègue Jean-Louis Touraine, mon amendement tend à remplacer les mots « lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder » par les mots « selon son choix ». Nous estimons en effet que le choix entre euthanasie et suicide assisté doit dépendre du malade et non de la maladie ou d'éventuelles paralysies dont il souffrirait. Dans le livre Six mois à vivre, le conjoint de Marie Deroubaix, parti en Belgique pour recourir à l'euthanasie en raison d'un cancer généralisé, écrivait le juste commentaire suivant : « Marie me répétait sans cesse : “le suicide, j'y ai pensé, mais je ne veux pas”. [......
Nous rappelions tout à l'heure cette parole forte de l'ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort. » Dans son avis 121, le Comité consultatif national d'éthique estime qu'« il faut désamorcer l'illusion qui voudrait que l'euthanasie soit simple pour le médecin à qui il est demandé de prêter son concours ». Tenons compte des avis des acteurs du soin, qui ne sont pas favorables au fait de donner intentionnellement la mort. Du reste, dès lors que ce geste n'est pas un soin, il n'y a pas de raison qu'il soit pratiqué par des professionnels de santé. Aussi l'amendement CS187 vise-t-il à supprimer de l'article 5 la mention du ...
L'euthanasie n'est et ne sera jamais un soin. Ce n'est aucunement la vocation des médecins ou des infirmiers que d'administrer une substance létale. Madame la ministre, je vous ai posé plusieurs questions auxquelles vous n'avez pas répondu. Je vous remercie de votre présence, mais quelle en est l'utilité si vous ne répondez pas aux députés ? Concernant la personne volontaire qui sera amenée à administrer la ...
Le médecin est là pour prévenir, pour soigner, pour promouvoir et garantir la santé, non pour tuer d'une façon ou d'une autre – suicide assisté ou euthanasie. Il soigne jusqu'au bout, accompagne la vie et prend s'il le faut des décisions de sédation jusqu'au décès, non pour aller jusqu'au décès mais parce que la sédation va jusqu'au bout – elle n'a pas pour but le décès mais le soin. L'inclusion du médecin dans le dispositif risque de créer d'importantes dissensions au sein du corps médical, la majorité des soignants étant opposée à ce geste. Je rapp...
...nt, il a écrit que « les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution ni l'alternative des protocoles de l'acte létal », que « le geste létal d'un médecin rompt un soin » et qu'il « ne l'achève pas ». Conformément à la philosophie des soins palliatifs, nous proposons d'écrire qu'il n'existe pas de continuum entre les soins palliatifs, d'une part, et le suicide assisté ou l'euthanasie, d'autre part. Je vous invite à voter cet amendement, sauf évidemment si vous voulez inscrire dans la loi un nouveau paradigme créant ce continuum, ce que je n'ose imaginer.
Cela fait un an et demi que nous travaillons sur ce sujet dans le cadre du groupe d'études sur la fin de vie, présidé par Olivier Falorni, dont je tiens à saluer le travail. L'aide à mourir, l'euthanasie et le suicide assisté sont des thèmes qui relèvent de l'intime conviction et de notre rapport à la vie et à la mort. La dignité et la fraternité supposent d'accompagner les personnes jusqu'à la fin en prenant leurs souffrances en considération. C'est précisément la réponse que permettent d'apporter les soins palliatifs. L'honneur de la France et de notre civilisation est d'avoir toujours choisi l...
... administrer la mort, ils le paieront probablement en années de psychanalyse. L'amendement de la rapporteure présente l'intérêt de réserver l'acte aux tiers majeurs, de prévoir le consentement de ces derniers et d'interdire leur rémunération. Toutefois, nous n'évoquons pas assez le risque d'emprise, d'incitation ou de manipulation du mourant en vue de le pousser à choisir le suicide assisté ou l'euthanasie. Ce risque doit être mentionné, d'une manière ou d'une autre, dans la loi.
Bien que je sois favorable à l'aide à mourir et que je considère qu'il faut traiter de la même manière suicide assisté et euthanasie, je suis farouchement opposé à la proposition d'octroyer la faculté d'administrer une dose létale à un membre extérieur au colloque singulier entre soignant et patient. Sauf erreur de ma part, cela constituerait une innovation mondiale. Moi aussi, je m'inquiète des conflits d'intérêts, des pressions psychologiques et des chantages affectifs qui pourraient s'exercer sur les membres de la famille à...
Les lois de 2005 et 2016 concernant les droits des malades et la fin de vie défendent les principes de non-abandon, de non-souffrance et de non-acharnement. Elles permettent d'accompagner des personnes en fin de vie mais n'autorisent pas à donner la mort. La vie humaine est la valeur suprême de notre civilisation. On ne peut pas nier cependant la demande sociétale de légalisation de l'euthanasie, même si sa mise en pratique est loin d'être simple. Le manque de moyens dans les services de soins palliatifs entraîne une inégalité d'accès à un accompagnement de qualité en fin de vie. Il faut améliorer prioritairement cette prise en charge. Les lois qui existent apportent des solutions mais elles peinent à devenir effectives, car les moyens pour le développement de ces soins ne sont pas mis e...
Je soutiens totalement l'amendement de Pierre Dharréville, parce que le sujet que nous abordons est vertigineux. Mal nommer les choses, c'est ajouter aux malheurs du monde, dit-on. L'avis du Conseil d'État est extrêmement clair : ce texte traite bien de suicide assisté et d'euthanasie. Sur un tel sujet, mal nommer les choses est en soi un problème éthique. Il ne faut pas tromper les gens ; la loi doit être explicite et non chercher à louvoyer. Vous devez donc clairement dire que nous allons aborder les questions du suicide assisté et de l'euthanasie. Dans son avis, le Conseil d'État a également rappelé qu'avant de légiférer sur le suicide assisté et l'euthanasie, il était néc...
Les écologistes voteront contre cet amendement de suppression. Depuis 2002, nous soutenons l'adoption d'une législation donnant le droit de choisir d'abréger ses souffrances en mettant un terme à son existence. Le terme « aide à mourir » correspond à l'équilibre trouvé pour ce texte. Dans une volonté de heurter les esprits, certains voudraient le remplacer par « suicide assisté » ou « euthanasie ». Si ce dernier mot est utilisé dans certaines législations, il fait aussi référence à une période obscure de l'histoire, notamment de l'Allemagne nazie, qui a ainsi exterminé des « indésirables ». Le droit que nous allons créer participe des principes d'égalité et de fraternité. Les personnes souhaitant recourir à l'euthanasie ou à l'aide à mourir peuvent certes se rendre en Suisse ou en Belgi...
...uré de ses proches et de ses aidants. Ce cas n'est pas isolé. Quant aux soins palliatifs, ils consistent à plonger quelqu'un dans la sédation en disant à la famille que cela durera quelques jours. Pour ma part, je l'ai vécu avec un parent : on m'a téléphoné trois heures après pour m'annoncer le décès de mon père. Quand on force un peu la dose, les soins palliatifs ne s'apparentent-ils pas à de l'euthanasie ?
...es soins palliatifs sont une réponse primordiale, même si tous les malades ne peuvent pas être pris en charge de façon satisfaisante dans ce cadre. C'est sur la base de ce constat que nous engageons le débat sur l'aide à mourir. Ce débat a aussi une dimension sémantique. Contrairement à ce que notre collègue Patrick Hetzel a dit, jamais le Conseil d'État n'a enjoint au Gouvernement de parler d'« euthanasie » et de « suicide assisté ». Dans de nombreux pays ayant adopté une législation sur la fin de vie, ces termes ne sont pas employés : au Canada, on parle d'aide médicale à mourir, en Nouvelle-Zélande, de mort assistée, en Australie, de mort assistée volontaire, en Oregon, de mort dans la dignité. Chaque pays choisit les termes qu'il souhaite utiliser. Certains mots magnifiques ont été souillés pa...
Les quatre députés de mon groupe présents aujourd'hui voteront contre l'amendement. Pour ma part, avant les auditions, j'aurais peut-être déposé un amendement pour proposer de retenir les termes d'euthanasie et de suicide assisté. Les auditions m'ont persuadée que le Gouvernement a eu raison de ne pas le faire. Je me souviens en particulier que le docteur Michèle Lévy-Soussan nous a fait part de son cheminement, nous expliquant comment elle en était arrivée à soutenir l'aide à mourir, alors qu'elle avait été responsable d'une unité de soins palliatifs pendant vingt-cinq ans. Elle nous a remerciés de ...
Mon amendement, de transparence, vise à clarifier le véritable objet du titre II : il m'apparaît essentiel d'y inscrire les notions de suicide assisté et d'euthanasie. Ne choisissons pas de créer un droit nouveau sans avoir relevé le défi d'un accompagnement bienveillant pour chacun de nos concitoyens et ayons conscience que nous changerions, avec ce texte, de paradigme en nous plaçant du point de vue de l'individu, alors que le législateur se doit d'adopter des lois qui protègent le collectif et les plus vulnérables. Par ailleurs, j'ai très peur des dérives ...
Je souhaite qu'apparaissent dans l'intitulé du titre II les mots « légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie ». Le suicide assisté désigne l'aide apportée à une personne qui souhaite mourir en lui procurant un environnement favorable et les moyens nécessaires ; l'euthanasie désigne très clairement un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d'un patient afin de soulager ses souffrances. L'un et l'autre sont exactement ce que nous allons faire. Monsieur le rapporteur général, vous ...
L'aide à mourir, telle qu'elle est proposée dans ce texte, est en fait une assistance au suicide avec exception d'euthanasie. Les législations européennes qui ont été adoptées en la matière définissent précisément tant les actes de suicide assisté que ceux d'euthanasie. Il n'y aurait rien de pire que de dissimuler par des mots la réalité des choses. Disons-les, d'autant qu'il a été question pendant des mois de suicide assisté et d'exception d'euthanasie dans l'hypothèse où le malade ne pourrait pas déclencher lui-même ...
J'insiste sur l'importance de la sémantique. Les auditions ont mis en lumière qu'il était absurde de ne pas assumer de parler d'euthanasie et de suicide assisté. Les mots ont un sens et les Français attendent de nous de la sincérité et de la clarté. La fin de vie, selon l'expression que vous aimez utiliser, n'est pas un sujet comme les autres : elle touche à l'intimité de chacun. Parlons clairement d'euthanasie et de suicide assisté.
Une fois n'est pas coutume, je vais citer le titre d'un ouvrage de Bourdieu, Ce que parler veut dire. La sédation profonde, au sens de la loi Claeys-Leonetti, est une aide à mourir, mais ce n'est pas la même que celle que vous proposez aujourd'hui. En tant que législateurs, nous avons besoin de clarté, les mots doivent être précis et il faut dire les choses : l'euthanasie et le suicide assisté sont l'objet du titre II. Madame la présidente, lorsque vous étiez ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, vous avez chargé Erik Orsenna de composer un lexique destiné à préparer les esprits à ce que nous allions voter. Ce lexique, à ma connaissance, n'a pas été produit ou communiqué. Le Président de la République a lui-même dit...