Interventions sur "euthanasie"

Certains estiment que l'aide à mourir doit pouvoir figurer dans les directives anticipées, d'autres que la pulsion de vie qui nous traverse tous doit pouvoir s'exprimer jusqu'au dernier moment. Aux Pays-Bas, il faut être capable de donner son consentement au moment de l'euthanasie. De ce fait, une personne dont la demande a été acceptée et qui subit un accident vasculaire cérébral juste avant l'acte ne peut pas en bénéficier. Cela signifie aussi que les personnes atteintes de maladies neurodégénératives doivent, paradoxalement, demander l'euthanasie de façon précoce pour pouvoir en bénéficier, ce qui peut être violent pour les soignants comme pour les proches qui ne perçoi...

J'avais demandé au rapporteur général s'il était sensible à la situation des personnes concernées par une mesure de protection juridique, question qui a d'ailleurs été abordée lors des auditions. Par cet amendement, je propose de compléter l'article 6 en précisant qu'un patient ne doit pas être concerné par une mesure de tutelle ou de curatelle pour accéder au suicide assisté ou à l'euthanasie. Les personnes sous sauvegarde de justice ne seraient pas concernées.

Je suis évidemment hostile à l'aide active à mourir, au suicide assisté et à l'euthanasie. C'est la raison pour laquelle je suis également hostile à ce que le dispositif puisse s'appliquer à des étrangers en situation irrégulière. Que diriez-vous si je m'opposais à l'un et pas à l'autre ? J'y suis également hostile, parce que certains pays sont devenus des destinations reconnues, notamment la Suisse, où le réseau associatif peut délivrer une mort administrée pour un coût très importan...

Il faut absolument affirmer que le suicide assisté et, a fortiori, l'euthanasie ne pourront en aucun cas s'appliquer aux patients souffrant d'une pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre.

Comparativement aux autres pays qui ont légalisé l'euthanasie ou le suicide assisté, votre texte est déjà l'un des plus permissifs. Il n'y a que cinq critères restrictifs et vous vous posez déjà la question de faire sauter ces cinq maigres garde-fous. Nous craignons l'effet cliquet et les risques de dérive, dans ce débat et les années à venir. Évidemment, nous voterons contre l'amendement.

Mon amendement vise à garantir une obligation d'information des membres de la famille et de la personne de confiance, afin qu'ils ne soient pas pris au dépourvu. Vingt pour cent des proches d'une personne ayant choisi le suicide assisté souffriraient de troubles post-traumatiques et 16 %, de dépression. L'arrêt Mortier contre Belgique rendu par la CEDH le 4 octobre 2022 témoigne qu'une euthanasie réalisée à l'insu des enfants de la personne peut avoir des effets psychiques désastreux sur ces derniers.

En cas d'altération du discernement, le critère relatif à la volonté libre et éclairée ne sera pas rempli. Je suis étonné que certains refusent les garde-fous que nous voulons poser et réclament toujours plus d'euthanasie et d'aide active à mourir au lieu de privilégier la protection de la personne en état de vulnérabilité.

L'amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à supprimer la condition de résidence stable et régulière pour un étranger qui voudrait bénéficier de l'aide active à mourir, du suicide assisté ou de l'euthanasie. Cette possibilité ne serait réservée qu'aux seuls nationaux français. L'objectif est d'éviter que la France ne se substitue à la Belgique ou à la Suisse. Nous ne cherchons pas à faire la promotion de cette aide active à mourir, d'autant que nous y sommes opposés.

Mes deux amendements visent à exclure la possibilité de l'euthanasie et du suicide assisté pour les prisonniers. Je me réjouis de vivre dans un pays où la peine de mort a été abolie et je ne voudrais pas que le texte la réintroduise de manière détournée, en permettant à un prisonnier de demander la mort plutôt que de purger sa peine.

Peut-on considérer qu'une personne incarcérée exerce librement sa capacité de jugement ? Par définition, non ; en prison, le libre arbitre est obéré. Le suicide assisté ou l'euthanasie ne peuvent pas être compatibles avec le respect de la liberté de ces personnes, surtout quand elles sont condamnées à une peine longue. Quand on est privé de liberté, on n'a pas la capacité de jugement d'un homme ou d'une femme libre.

Les détenus doivent pouvoir bénéficier d'une offre de soins, mais l'euthanasie n'est pas un soin. De plus, un détenu n'est pas libre – c'est une lapalissade – d'exercer pleinement sa volonté. Cela fait hurler la gauche et l'extrême gauche, et même l'extrême centre, mais ce que nous proposons ici est une mesure de protection pour les détenus, à l'heure où les politiques comptables indiquent que nous manquons de places de prison.

...e peine de mort et de souci de vider les prisons. Mais ces amendements, qui visent à exclure de l'aide à mourir des détenus en phase terminale et qui souffrent, sont abjects. Ils traitent de manière différenciée des êtres humains, puisque les détenus seraient privés du recours au droit commun. Le parallèle avec la peine de mort nous met sur une pente glissante : ce que vous dites, c'est que l'on euthanasierait de force des détenus !

Chaque jour, cinq cents Français en fin de vie meurent sans avoir eu accès aux soins palliatifs. L'aide à mourir, le suicide assisté, l'euthanasie ne sauraient être la seule solution proposée à ces personnes qui endurent de grandes souffrances. Je souhaite qu'elles ne puissent y accéder qu'après avoir eu effectivement accès aux soins palliatifs.

...– comme s'ils étaient accessoires plutôt que de constituer une avancée considérable, un progrès de civilisation. Elle ajoute que nos amendements ne suivent aucune logique : c'est délirant, dès lors que les personnes qui entrent en unité de soins palliatifs renoncent à en finir tout de suite ! Notre logique, c'est le traitement de la douleur. Il est parfaitement logique de conditionner l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté par un passage en unité de soins palliatifs, où la fin de vie se déroule dans la dignité et sans souffrance.

Nous souhaitons ajouter une condition à l'accès au suicide assisté ou à l'euthanasie : « avoir fait état dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, de sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l'euthanasie ». Il ne faudrait pas qu'un patient y recoure par peur de la pathologie ou de crainte d'être un poids pour sa famille. La médecine fait beaucoup de progrès, faisons-lui confiance et laissons-lui du temps.

Nous ne proposons pas de créer un dispositif ex nihilo : le code de la santé publique prévoit déjà une procédure de recueil du consentement pour sécuriser le don d'organe intrafamilial. La même procédure pourrait être appliquée au suicide assisté et à l'euthanasie. La décision serait actée par un juge, au nom de l'État, ce qui aurait le mérite de ne pas faire peser toute la pression sur le corps médical.

L'amendement CS828 vise à éviter que les personnes désirant venir en France pour se faire euthanasier ne le fassent aux frais des Français. Un encadrement similaire à celui qui existe au Canada paraît nécessaire. Par ailleurs, dans un avis publié le 11 septembre 2017, le Comité consultatif de bioéthique de Belgique exprime la crainte que le vieillissement en lui-même soit considéré comme une affection grave et par conséquent comme un motif légitime de demander l'euthanasie. L'amendement CS829 v...

Il faut insister sur le fait que seul un médecin volontaire peut pratiquer un acte d'euthanasie, afin de protéger les soignants et d'informer nos concitoyens. Une enquête menée en 2019 par le Bureau central de la statistique des Pays-Bas – où l'euthanasie est légalisée depuis 2001 – a en effet révélé que plus d'un tiers des Néerlandais pensaient qu'un médecin ne devait pas pouvoir faire valoir une objection de conscience en matière d'euthanasie.

La rédaction actuelle de l'alinéa 1 prête à confusion. C'est regrettable, dans la mesure où c'est sur l'article 5 que repose le dispositif. La notion d'aide à mourir désigne deux réalités bien différentes : le suicide assisté d'une part, l'euthanasie d'autre part. Pourquoi ne sont-elles pas explicitées ici ? Nous devrions avoir le courage de nommer la réalité telle qu'elle est et non telle que nous voudrions qu'elle soit.

Nous proposons une réécriture de l'alinéa 1 qui ne hiérarchise pas les modalités d'administration de la substance létale – suicide assisté et euthanasie – et qui exclue l'intervention d'une tierce personne volontaire. L'alinéa serait ainsi rédigé : « L'aide à mourir signifie la prescription et l'assistance à l'administration d'une substance létale à une personne qui en exprime la demande par un médecin ou un infirmier, dans les conditions déterminées au titre II de la présente loi. »