Interventions sur "européen"

Il paraît opportun de se caler sur la position européenne. Le règlement européen, qui ne concerne que l'électricité, fixe un plafond de 180 euros par mégawattheure et prévoit une taxation de 33 % des surprofits, c'est-à-dire des profits excédant de 20 % la moyenne triennale. Les États membres se sont accordés sur le caractère exceptionnel de la contribution, la limitant à une année, mais n'ont pas réussi à s'entendre sur le gaz. S'agissant du taux, je...

Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas vous dire favorable au dispositif européen, qui caractérise les profits exceptionnels comme étant supérieurs de 20 % à la moyenne des quatre années précédentes, et nous reprocher de définir les superprofits par une augmentation de 25 % par rapport aux trois années précédentes, abstraction faite de l'année du covid : il y a là une contradiction majeure. Vous nous opposez également la volatilité des résultats, mais le texte européen frappe ...

On fait face à la coalition des hypocrites. D'abord, la majorité relative nous explique que l'on n'a pas qualifié les surprofits alors qu'elle-même refuse de travailler sur leur définition. Ensuite, on ne saurait parler de taxation des surprofits sur l'électricité à l'échelle européenne, alors qu'il s'agit d'un système de péréquation consistant à taxer nos champions nationaux, producteurs d'électricité bas carbone, subventionnés par le contribuable, pour permettre aux consommateurs et aux entreprises d'alimenter les marges des gaziers, des pétroliers et des producteurs de charbon. C'est un système de spoliation des Français destiné à financer les erreurs des Allemands. Enfin, ...

Vos amendements ne permettront pas d'atteindre les résultats escomptés, car des groupes de sociétés réalisent leurs profits à l'étranger et mettent en avant la notion d'établissement stable – à cet égard, il faudrait prendre en compte les prix de transfert. J'ai beaucoup plus confiance dans la contribution exceptionnelle à l'échelle européenne. Par ailleurs, si les superprofits sont réinvestis dans l'entreprise, ils créent de l'emploi et de l'investissement. En revanche, on peut s'interroger sur les superdividendes, car l'entreprise n'en profite pas. Veillons à ce que la taxation des superprofits ne casse pas l'outil industriel français.

...lash avaient mis en lumière de grandes différences d'appréciation entre les rapporteurs. Je ne suis pas certaine que, par vos amendements, vous parveniez à atteindre votre cible car un grand nombre d'activités ne sont pas réalisées en France. Par ailleurs, des sociétés investissent en faveur de la transition énergétique, ce dont il faut tenir compte. Il faut continuer à travailler sur la position européenne afin, éventuellement, de l'étendre à d'autres activités.

...es auditions de la mission flash, qu'une multinationale française bien connue payait la quasi-totalité de ses impôts, dont le montant avoisine 30 milliards, hors de France, dans les pays où se situe sa production. Son résultat en France est de l'ordre de 700 millions cette année mais, compte tenu de la remise que le groupe a consentie sur le carburant, il sera sans doute bien inférieur. Les États européens ne se sont pas accordés sur le carburant et le gaz, qui monopolisent pourtant l'attention des Français. Il est difficile d'estimer l'impact de la taxation que vous proposez dans vos amendements. Je crains que ce ne soit un coup d'épée dans l'eau. Il convient de voir si l'ensemble des pays européens peuvent trouver un accord.

Il avait été retiré de manière tout à fait publique. La majorité de la commission est favorable à la transposition des dispositifs européens ; nous disposerons des amendements lors de la discussion dans l'hémicycle.

Je regrette que l'on parle si peu de l'avancée européenne que pourrait représenter la proposition des chefs d'État. On a l'habitude d'entendre, dans la bouche de nombreux responsables politiques, qu'il faut renforcer la convergence fiscale européenne. La proposition qui est faite est de nature à changer les débats que nous avons depuis l'été. Il serait regrettable que notre réflexion se limite à la sphère nationale. On a beaucoup parlé de la taxe sur ...

Il est vrai que des députés, dont certains de la majorité, avaient déposé un amendement comparable au vôtre cet été, mais c'était avant que les exécutifs des États de l'Union européennes se réunissent et trouvent un accord sur l'électricité. Or votre amendement ne parle pas de l'électricité, mais seulement de secteurs sur lesquels il y a des désaccords. Il est voué à l'échec.

Quand on veut enterrer une taxe, on la propose au niveau européen. La taxe européenne que vous nous vendez n'a rien à voir avec le dispositif que nous avions imaginé cet été. D'abord, elle ne concerne que le secteur de l'énergie. Ensuite, elle se fonde uniquement sur les bénéfices. Enfin, elle n'entrerait en application que l'an prochain. Pour toutes ces raisons, elle n'est pas satisfaisante. Les amendements que nous vous proposons sont identiques à celui du g...

Une grande majorité de Français est favorable à la taxation des surprofits. M. Macron l'a bien compris, qui a qualifié de taxe sur les surprofits – ce qu'il n'est absolument pas – le mécanisme de péréquation sur le marché européen de l'électricité. Je ne comprends pas que les députés du groupe Les Républicains ne s'expriment pas à ce sujet, alors que M. Olivier Marleix s'est élevé contre le démantèlement d'EDF. Je ne comprends pas non plus que les communistes, qui ont toujours défendu l'intégrité d'EDF, ne condamnent pas ce mécanisme, qui consiste à faire payer les Français pour les Allemands. Quant à nos collègues de la ...

Monsieur le rapporteur général, j'ai du mal à comprendre la réponse que vous m'avez faite il y a un instant. Vous venez vous-même de critiquer la disposition prévue dans l'accord européen, que vous soutenez.

Avec d'autres collègues, j'ai cherché à concrétiser les propositions faites, au niveau européen, de créer une contribution de solidarité exceptionnelle sur les bénéfices excédentaires générés par des activités dans le secteur des combustibles fossiles. Mais nous avons finalisé cet amendement avant les annonces de vendredi dernier. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez invités à revenir en séance avec des propositions formalisées. Je note qu'à l'issue de la mission flash, le groupe...

La transposition dans notre droit de la décision prise au niveau européen ressemblera à la rédaction que vous proposez. Hélas, la Commission européenne n'a pas calé son agenda sur l'examen du PLF, mais le Gouvernement s'est engagé à transposer les dispositions relatives aux activités de raffinage : TotalEnergies sera donc concernée – puisque c'est bien là le sujet.

Nous proposons d'instaurer une taxe de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40. Ils ont atteint 44 milliards d'euros au deuxième trimestre 2022 : c'est un record, et c'est plus que la moyenne européenne. Bruno Le Maire a dit qu'il serait irresponsable de faire peser toutes les dépenses liées au bouclier tarifaire sur le budget de l'État. Pour ma part, je lui propose de les faire peser sur les ultrariches et sur les actionnaires, en taxant les dividendes. Ils ont assez d'argent pour en partager une petite partie.

...rtitudes en matière de recherche. Vos propos témoignent d'une certaine méconnaissance des réalités de l'entreprise. Le CIR est un outil essentiel pour soutenir la recherche. Depuis sa création, 120 000 emplois ont été créés dans le domaine de la recherche et du développement ; et ce sont souvent des emplois à très forte valeur ajoutée. Il y a plus de chercheurs en France que dans les autres pays européens : nous le devons à cette mesure. Le CIR coûte cher et il conviendrait peut-être de le recalibrer, mais il n'y a pas lieu de le remettre totalement en cause. Il est un de nos atouts et contribue à la compétitivité de nos entreprises. Avis défavorable.

...ommerce et d'industrie, nos conseillers du commerce extérieur et le Président de la République pour leurs actions visant non seulement à soutenir nos entreprises sur les marchés internationaux, mais aussi à attirer les entreprises et les investissements étrangers sur notre territoire, notamment par la mise en œuvre du plan France relance. Pour la troisième année consécutive, la France est le pays européen qui attire le plus d'investissements étrangers, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, quel que soit notre bord politique. Cependant, en vous regardant, je vois avant tout le ministre des Français de l'étranger, ces 2 millions de Français que j'ai l'honneur de représenter au sein de notre commission. Les Français de l'étranger, fer de lance de notre présence à travers le globe, contribuent tr...

..., le sort de notre industrie doit, une fois de plus, nous inquiéter. Elle est au premier rang des secteurs directement menacés par l'explosion de la facture énergétique, passée de 27 à 48 milliards d'euros en une année. Alors que nous nous enfonçons dans la crise avec une filière nucléaire à la peine, subissant de plein fouet les conséquences de décennies de négligences du politique et un marché européen de l'électricité qui nous pénalise – mais sans doute pas suffisamment pour que le Gouvernement accepte d'évaluer la possibilité de nous en dégager, comme le font l'Espagne et le Portugal –, la question n'est plus de savoir si des usines vont devoir mettre la clé sous la porte, en raison de dépenses énergétiques devenues insoutenables, mais combien vont être contraintes de le faire. Entendez-vous...

...-vous enfin comprendre l'urgence du protectionnisme négocié que nous défendons ? Allez-vous mettre fin à l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (Ceta) conclu avec le Canada, mis en œuvre depuis 2017 sans que le Parlement français ne l'ait ratifié puisque le Sénat ne l'a pas encore approuvé ? Allez-vous soumettre au vote de notre assemblée l'accord conclu par l'Union européenne avec la Nouvelle-Zélande, comme 130 députés de différents groupes politiques l'ont demandé en juillet à la Présidente de l'Assemblée nationale ? Allez-vous vous opposer à la relance des négociations entre l'Union européenne et le Mercosur, sachant que le Président de la République avait dit que l'accord n'était pas acceptable en l'état ? Allez-vous vous opposer à ce que les négociations, si ell...

...respecter le règlement, tout le règlement, rien que le règlement. Pour des raisons éthiques mais aussi pour des raisons stratégiques de moyen et long terme, je me demande si c'est un bon calcul pour ces entreprises. Dans une trajectoire d'urgence liée à la crise, la responsabilité sociale et environnementale de nos entreprises pourrait être négligée au moment où apparaît à l'échelle française et européenne un faisceau de propositions convergentes en la matière – je pense à la directive européenne relative au devoir de vigilance des multinationales, qui a pour origine une loi française que j'avais moi-même proposée, aux propositions sur la déforestation et sur les minerais rares, ou encore aux déclarations de la Présidente de la Commission européenne sur le travail des enfants, qui ne pourrait plu...